Finances Canada
La réforme du secteur des services financiers canadien -- Un cadre pour l'avenir :
Annexe A
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Annexe A Résumé des mesures proposées Promouvoir l'efficacité et la croissance Règles de propriété à participation multiple Le gouvernement introduira une nouvelle définition de « participation multiple Â». Il permettra ainsi à un investisseur de détenir à concurrence de 20 % d'une catégorie d'actions avec droit de vote, et de 30 % d'une catégorie d'actions sans droit de vote, d'une banque ou société d'assurance démutualisée à participation multiple, sous réserve d'un critère d'aptitude. (p. 16-17) La Loi sur les banques sera modifiée pour que ses dispositions permettent effectivement d'empêcher qu'un actionnaire unique, ou groupe d'actionnaires agissant de façon concertée, prenne le contrôle en vertu des nouvelles règles de propriété. (p. 17) Société de portefeuille Les banques et les sociétés d'assurance à participation multiple pourront opter pour une structure de société de portefeuille réglementée, à participation multiple et n'exploitant pas activement d'entreprise. (p. 18) Lorsque les institutions financières à participation multiple adopteront une structure de société de portefeuille, les règles de propriété à participation multiple s'appliqueront au niveau de la société de portefeuille. (p. 20) La société de portefeuille et une société mère et ses filiales pourront effectuer une plus vaste gamme de placements afin que les banques et les sociétés d'assurance jouissent d'une plus grande marge de manÅ“uvre au chapitre de leur propre structure. Les sociétés de fiducie pourront également effectuer une plus grande gamme de placements. (p. 20) Le gouvernement appliquera le plafond de 20 % pour les actions avec droit de vote et celui de 30 % pour les actions sans droit de vote par rapport au total des actions cumulatives directes et indirectes détenues dans la filiale bancaire de la société de portefeuille. (p. 21) Le groupe formé par la société de portefeuille sera assujetti à des exigences consolidées en matière de suffisance des capitaux propres. (p. 22) Les banques à participation restreinte pourront adopter la structure de la société de portefeuille réglementée. (p. 24) Processus d'examen des projets de fusion Un processus d'examen des projets de fusion sera appliqué aux banques qui souhaitent fusionner entre elles, si les deux banques en question ont des capitaux propres de plus de 5 milliards de dollars. (p. 24) Les banques devront fournir une évaluation de l'incidence sur l'intérêt public (EIIP), qui sera diffusée au grand public. (p. 25) On demandera au Comité permanent des finances d'examiner l'EIIP et de tenir des audiences publiques sur les grandes questions d'intérêt public que pose le projet de fusion. (p. 25) Pendant que se dérouleront les audiences publiques du Comité permanent des finances, le Bureau du surintendant des institutions financières et le Bureau de la concurrence mèneront leur propre examen du projet de fusion du point de vue de la solidité, de la stabilité et de la concurrence du marché, respectivement. Ces rapports seront rendus publics. Le ministre des Finances décidera ensuite s'il peut donner le feu vert au projet compte tenu des questions prudentielles, des préoccupations en matière de concurrence et d'autres considérations d'intérêt public avant de déterminer s'il convient de discuter de redressements. Si les préoccupations soulevées peuvent être réglées par l'imposition de conditions, le projet de fusion ne pourra se concrétiser qu'une fois ces conditions remplies. (p. 26) Un projet de loi sera présenté pour conférer au ministre des Finances le pouvoir d'exiger des requérants des engagements exécutoires dans le cas de fusions ou d'acquisitions. (p. 28) Fiscalité Le gouvernement fédéral discutera avec les provinces des répercussions que les impôts sur le capital ont sur le secteur des services financiers. Dans le cadre de ces discussions, le gouvernement fédéral s'est engagé à examiner les impôts qu'il lève sur le capital. (p. 29) Le gouvernement se penchera sur la question des taux de retenues fiscales dans le cadre de la négociation de traités avec d'autres pays. (p. 30) Favoriser la concurrence à l'échelle nationale Nouveau régime de propriété fondé sur la taille des institutions Règles de propriété applicables aux banques Le gouvernement instaurera de nouvelles règles de propriété des banques reposant sur les capitaux propres. Les nouvelles règles prévoiront trois catégories de banques : les petites (capitaux propres d'au plus 1 milliard de dollars); les moyennes (capitaux propres, se situant entre 1 et 5 milliards de dollars) et les grandes (capitaux propres de plus de 5 milliards de dollars). (p. 34) Les grandes banques, dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars, continueront à être à participation multiple. (p. 34) Les banques moyennes, celles dont les capitaux propres oscilleront entre 1 et 5 milliards de dollars, pourront être à participation restreinte. Les banques moyennes à participation restreinte devront offrir au public 35 % des actions avec droit de vote. (p. 35) Les petites banques, celles dont les capitaux propres totaliseront moins de 1 milliard de dollars, n'auront aucune restriction quant à la propriété, sauf le critère d'aptitude. (p. 35) Les banques qui figurent actuellement à l'annexe I et qui ont des capitaux propres de moins de 5 milliards de dollars continueront à être à participation multiple. Toutefois, il peut arriver dans certains cas qu'une structure à participation restreinte soit avantageuse pour l'une ou plusieurs de ces banques. Par conséquent, le ministre des Finances pourra, à sa discrétion, modifier le statut de l'institution intéressée qui en fait la demande pour qu'elle devienne à participation restreinte. (p. 35-36) Règles de propriété applicables aux institutions financières non bancaires Les sociétés d'assurance-vie démutualisées seront assujetties à une période de transition de deux ans au cours de laquelle elles resteront des sociétés à participation multiple. Les sociétés démutualisées ne pourront alors ni fusionner entre elles, ni faire l'objet d'une acquisition pendant cette période. (p. 37) Une fois la période de transition terminée, les grandes sociétés d'assurance démutualisées dont les capitaux propres dépasseront 5 milliards de dollars devront être à participation multiple. (p. 37) Au moment de la démutualisation, les sociétés d'assurance dont les capitaux propres se situent au-dessous de 5 milliards de dollars resteront à participation multiple. À la demande de l'institution, le ministre des Finances pourra, à sa discrétion, lui permettre de changer son statut à celui d'une société à participation restreinte en vertu du nouveau régime. (p. 37) Si elles ont la permission de devenir des sociétés à participation restreinte, les sociétés d'assurance moyennes démutualisées dont les capitaux propres oscillent entre 1 et 5 milliards de dollars devront offrir 35 % de leurs actions au public. (p. 37) Si elles ont la permission de devenir des sociétés à participation restreinte, les sociétés d'assurance démutualisées dont les capitaux propres atteignent au plus 1 milliard de dollars n'auront aucune restriction quant à la propriété, sauf le critère d'aptitude. (p. 37) Le seuil au-dessus duquel les sociétés de fiducie, les sociétés d'assurance par actions et les sociétés d'assurance multirisque sont tenues d'offrir au public 35 % de leurs actions passera de 750 millions à 1 milliard de dollars. (p. 38) Réduction du montant minimal de capital requis pour les institutions financières Le montant minimal de capital requis pour lancer une nouvelle institution financière sera ramené de 10 millions à 5 millions de dollars. (p. 40) Initiatives des coopératives de crédit Le gouvernement déposera une loi qui permettra de mettre en place un nouveau régime à deux niveaux offrant aux coopératives de crédit une présence accrue à l'échelle nationale. (p. 42) Le gouvernement déterminera avec les coopératives de crédit intéressées les mesures législatives pouvant être prises pour permettre l'établissement de banques coopératives. (p. 42) Élargissement de l'accès au système de paiements L'accès au système de paiements sera étendu aux sociétés d'assurance-vie, aux courtiers en valeurs mobilières et aux fonds communs de placement du marché monétaire. (p. 44) Accroître le pouvoir et la protection des consommateurs de services financiers Garantir l'accès Le gouvernement légiférera des composantes clés de l'accord de 1997 avec les banques au sujet de l'accès aux services de base. Les banques seront tenues d'ouvrir un compte et d'encaisser les chèques du gouvernement fédéral pour toute personne qui satisfait à certaines exigences de base, dans la mesure où aucun motif ne permet de soupçonner une tentative de fraude. De plus, il ne sera pas nécessaire de détenir un emploi ou d'effectuer un dépôt minimum pour ouvrir un compte. (p. 52-53) Le gouvernement adoptera un règlement pour exiger des banques qu'elles divulguent clairement leur politique en matière de blocage de fonds à leurs clients. (p. 53) Le gouvernement adoptera des dispositions législatives afin que les banques soient tenues d'offrir un compte type à coût modique prévoyant un certain nombre d'opérations effectuées autrement que par voie électronique; les banques devront également afficher de façon bien visible l'information sur ces services dans leurs succursales. (p. 54) Le gouvernement exigera des institutions de dépôt sous réglementation fédérale qu'elles donnent un préavis d'au moins quatre mois en cas de fermeture de succursales et qu'elles affichent un avis précisant la date de fermeture dans les succursales devant être fermées. Dans les collectivités rurales où il n'y a pas d'autre institution financière dans un rayon de 10 kilomètres de la succursale visée par la fermeture, un préavis de six mois sera exigé. (p. 55-56) Dans le cas d'une fermeture de succursale en région rurale ou en milieu urbain desservi par une seule institution de dépôt, la nouvelle Agence des consommateurs de produits et services financiers pourra procéder à une consultation des intervenants, si l'on craint un manque de consultations. (p. 56) Le gouvernement suivra les progrès réalisés par les institutions de dépôt sous réglementation fédérale en vue de faciliter l'accès des personnes en fauteuil roulant. (p. 58) Agence des consommateurs de produits et services financiers Le gouvernement créera une Agence des consommateurs de produits et services financiers (ACF) pour appliquer les dispositions des lois fédérales régissant les institutions financières axées sur les consommateurs, surveiller les initiatives d'autoréglementation de l'industrie, répondre aux demandes des consommateurs et les sensibiliser davantage, et diriger les appels des consommateurs insatisfaits vers les organismes pertinents. L'ACF consolidera et raffermira les activités de supervision que se partagent actuellement diverses entités fédérales. (p. 59-60) Ombudsman des services financiers canadiens Le gouvernement collaborera avec l'industrie pour créer le bureau de l'Ombudsman des services financiers canadiens (OSFC), société sans but lucratif qui pourra accueillir dans ses rangs des institutions financières et offrir des services impartiaux et non légalistes de règlement des différends. L'OSFC sera indépendant du gouvernement et des institutions financières. (p. 62) Les banques seront tenues d'adhérer à l'OSFC. D'autres institutions financières fédérales devront adhérer à un autre système tiers de règlement des différends. Ces institutions, et les fournisseurs de services financiers provinciaux, pourront joindre les rangs du bureau de l'OSFC. (p. 62) L'OSFC fera rapport une fois l'an au ministre des Finances et au public au sujet du nombre de plaintes reçues, des résultats de ses activités et du temps nécessaire pour régler les plaintes. (p. 63) Promotion de saines pratiques commerciales et de la reddition de compte Le gouvernement fédéral tiendra des discussions avec les provinces et l'industrie en vue d'accroître la transparence et la divulgation des contrats et documents de vente de services financiers. (p. 64) Pour permettre au gouvernement de donner suite aux problèmes de divulgation, à mesure que de nouveaux produits et services verront le jour, les lois régissant les institutions financières seront modifiées afin de permettre la prise de règlements sur la divulgation. (p. 64) Le gouvernement réglementera la divulgation des risques liés aux produits offerts par des institutions de dépôt sous réglementation fédérale et qui sont fondés sur des indices. (p. 64) La portée de la disposition actuelle de la Loi sur les banques concernant les ventes liées, qui interdit à une banque d'user de coercition sur un client pour qu'il achète un produit comme condition d'emprunt, sera étendue afin d'interdire à une banque de recourir à la coercition pour qu'il achète un produit comme condition d'obtention de tout autre produit. (p. 66) Le gouvernement obligera les banques à informer les consommateurs, avant l'exécution d'un ensemble d'opérations financières, que la vente liée avec coercition est illégale. (p. 66) Les institutions financières sous réglementation fédérale dont les capitaux propres dépassent le milliard de dollars devront produire des Rapports sur les responsabilités envers le grand public, décrivant la contribution de l'institution à l'économie et à la société canadiennes. (p. 67) Le gouvernement lancera un vaste programme de collecte et d'analyse de données pour recueillir suffisamment d'information sur les besoins financiers des petites et moyennes entreprises (PME) afin d'être en mesure d'élaborer une politique publique efficace. Statistique Canada se verra attribuer le mandat de recueillir et de diffuser des données sur le financement par capitaux d'emprunt et par capitaux propres pour les PME. Industrie Canada recevra le mandat de créer le groupe des finances chargé d'analyser les données de Statistique Canada, d'exécuter d'autres enquêtes et d'effectuer des recherches sur le financement des PME. Industrie Canada fera rapport une fois l'an au Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes au sujet de l'évolution du financement des PME au Canada. (p. 69) Améliorer le cadre réglementaire Le gouvernement modifiera le mandat de l'Association canadienne des paiements (ACP) pour mieux définir le rôle de l'Association concernant le système de paiements et établir sa responsabilité à l'égard de l'intérêt public. L'ACP devra faciliter, plutôt que planifier, l'élaboration du système. (p. 77) Le nombre d'administrateurs membres du conseil de l'ACP passera de 11 à 15. Le conseil sera composé de 11 membres de l'ACPC (5 des banques et 6 des autres institutions), de 3 directeurs indépendants et de 1 directeur représentant la Banque du Canada. (p. 77) Le Conseil consultatif des intervenants de l'ACP sera inscrit dans la Loi sur l'Association canadienne des paiements. (p. 78) Le ministre des Finances disposera d'au plus 30 jours après la réception d'une règle nouvelle ou modifiée de l'ACP pour la rejeter s'il estime qu'elle va à l'encontre de l'intérêt public. (p. 78) Le Bureau du surintendant des institutions financières ne sera plus obligé de soumettre à un examen les activités de l'ACP et de faire un rapport annuel à ce sujet. (p. 78) Le ministre des Finances pourra désigner d'autres systèmes de paiements aux fins de supervision. (p. 78) Le ministre des Finances pourra communiquer une directive à l'ACP, et à un autre système qu'il désignera, afin de demander une modification au règlement administratif, règle ou pratique de fonctionnement que le Ministre juge contraire à l'intérêt public. (p. 78) Les règlements administratifs de la SADC seront mis à jour, et certaines modifications seront apportées pour rationaliser les méthodes qui s'y rattachent. (p. 81) Le Bureau du surintendant des institutions financières se verra attribuer des pouvoirs supplémentaires en matière de surveillance, notamment un resserrement des sanctions imposées aux institutions qui ne respecteront pas certaines exigences en matière de réglementation ou de surveillance. Plus particulièrement : un nouveau pouvoir qui permettra au surintendant de destituer des administrateurs et des dirigeants dans certaines circonstances, par exemple dans le cas d'inconduite; un système de pénalités administratives et monétaires pour les institutions financières et les particuliers qui ne respectent pas leurs engagements, et les ordonnances de faire et de ne pas faire, ou qui enfreignent les dispositions des lois et règlements régissant les institutions financières; des mesures visant à accroître le pouvoir du surintendant en ce qui touche les activités des institutions financières avec des parties liées. (p. 82-83) Le Bureau du surintendant des institutions financières mettra en Å“uvre un système d'approbation fondé sur des avis; ce système s'appliquera à bon nombre de demandes devant être autorisées par le surintendant. Les demandes seront approuvées automatiquement dans les 30 jours suivant leur réception, pourvu que le surintendant n'y voie pas de problème, qu'il ne demande pas de renseignements supplémentaires et qu'il n'exige pas de délai supplémentaire. (p. 83)

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