Finances Canada
La réforme du secteur des services financiers canadien -- Un cadre pour l'avenir : : 4
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4 Accroître le pouvoir et la protection des consommateurs de services financiers Faits saillants Le gouvernement entend protéger plus efficacement les consommateurs de services financiers en : améliorant l'accès aux services financiers, peu importe le revenu ou le lieu de résidence, grâce notamment à un compte type à coût modique et à une procédure régissant la fermeture de succursales; mettant sur pied une agence des consommateurs de produits et services financiers, pour renforcer la surveillance des mesures de protection des consommateurs et étendre les activités d'éducation des consommateurs; créant un bureau indépendant de l'Ombudsman des services financiers canadiens; prenant des mesures pour prévenir les ventes liées avec coercition et pour améliorer la qualité de l'information fournie aux consommateurs qui achètent des services ou effectuent des placements; prévoyant des Rapports sur les responsabilités envers le grand public, soit des rapports préparés par les institutions financières au sujet de leur contribution à l'économie et à la société canadiennes; veillant à disposer d'analyses et de statistiques plus nombreuses et de meilleure qualité sur le financement des petites et moyennes entreprises, ce qui permettra de mieux connaître leurs besoins. L'existence d'un secteur des services financiers sain et vigoureux est tout à l'avantage des consommateurs. La confiance à l'endroit de la solidité des institutions financières fait que les consommateurs et les entreprises peuvent mener leurs activités courantes de façon efficiente et à un coût relativement bas. Une concurrence intense est un autre facteur favorisant la qualité du service aux consommateurs, mais cela ne saurait en soi garantir un équilibre adéquat entre les consommateurs et les fournisseurs de services financiers. Observation du Groupe de travail « Le cadre actuel de protection du consommateur ne contribue pas à réduire aussi efficacement que cela serait souhaitable le déséquilibre qui existe entre les institutions et les consommateurs sur le plan de l'information et du pouvoir de négociation. » Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, Changement, défis et possibilités : Rapport du Groupe de travail, septembre 1998, p. 16. Même si les services financiers font partie intégrante du quotidien, les consommateurs ne disposent pas de la même information, des mêmes connaissances ni du même pouvoir de négociation que les institutions financières. Il est donc essentiel que les consommateurs aient droit à un traitement équitable lorsqu'ils font affaire aux institutions financières. Les institutions financières et le gouvernement doivent mettre en place des conditions qui permettront d'instaurer un marché de consommateurs avertis et de fournisseurs concurrentiels Les institutions financières et le gouvernement doivent tous deux Å“uvrer à la mise en place des conditions qui permettront d'instaurer un marché composé de consommateurs avertis et de fournisseurs concurrentiels. Une information suffisante et une gamme de choix appropriée, étayées par une supervision réglementaire rigoureuse et un processus de recours efficace, garantiront un équilibre des forces entre les consommateurs et les fournisseurs et justifieront la confiance des consommateurs envers leurs institutions financières. En bout de ligne, cela permettra d'optimiser les résultats pour les consommateurs, les entreprises et l'économie dans son ensemble. Le Groupe de travail a fait mention des attentes élevées des Canadiens et des Canadiennes au regard de la contribution des institutions financières en vue de combler les besoins de la collectivité. Il a conclu que ces attentes étaient justifiées, et que les institutions financières seraient bien inspirées d'en reconnaître le caractère légitime. Le présent chapitre décrit les mesures prises par le gouvernement pour accroître le pouvoir des consommateurs et promouvoir la responsabilité des institutions financières envers le grand public. Le gouvernement appuiera l'accès aux services financiers, notamment en adoptant des dispositions législatives pour régir l'accès aux services de compte bancaires, en exigeant des banques qu'elles offrent un compte type à coût modique, en adoptant une procédure régissant la fermeture de succursales et en favorisant l'accès des personnes âgées et des personnes handicapées à des services en succursale. Le gouvernement participera également à la mise sur pied de deux nouvelles agences en vue de promouvoir les intérêts des consommateurs de produits et de services financiers. D'abord, le gouvernement créera une nouvelle agence fédérale, l'Agence des consommateurs de produits et services financiers, pour resserrer la surveillance des mécanismes nouveaux ou existants de protection des consommateurs et étendre les activités d'éducation des consommateurs. Ensuite, pour assurer un règlement équitable et impartial des plaintes des consommateurs, le gouvernement participera, de concert avec les institutions financières, à l'établissement du bureau de l'Ombudsman des services financiers canadiens. Le gouvernement propose également diverses mesures visant à promouvoir de saines pratiques commerciales, notamment des initiatives pour améliorer la transparence et la divulgation de renseignements, accroître la protection des renseignements personnels et empêcher les ventes liées avec coercition. Enfin, pour encourager une responsabilisation accrue, les institutions financières seront tenues de présenter des rapports sur leur contribution à l'économie et à la société du Canada, et le gouvernement mettra en place un régime de grande portée pour recueillir et analyser les données sur le financement par capitaux propres et par emprunt des petites et moyennes entreprises. Amélioration de l'accès aux services financiers Beaucoup de Canadiens n'ont pas accès aux services financiers de base ou n'ont pas des services répondant adéquatement à leurs besoins La très grande majorité des Canadiens ont accès à une vaste gamme de services financiers offerts par des fournisseurs variés. Toutefois, il y a encore beaucoup de Canadiens qui n'ont pas accès à des services financiers de base, ou qui ne peuvent avoir accès à des services répondant de façon adéquate à leurs besoins. Les Canadiens à faible revenu ont parfois l'impression que les institutions financières hésitent à leur fournir des services. Le passage progressif des services en personne aux services fournis par voie électronique se fait au détriment des consommateurs qui ne sont pas à l'aise avec la technologie nouvelle ou ne peuvent s'en servir, et qui veulent obtenir des services en personne devenus de plus en plus rares. La promotion d'un accès équitable pour les personnes moins fortunées, les personnes âgées et les personnes handicapées est un objectif très important de la politique publique. Mesures destinées à promouvoir l'accès Les banques seront tenues d'ouvrir un compte pour toute personne disposant de pièces d'identité de base. Les banques seront tenues d'offrir un compte type à coût modique et d'en faire connaître l'existence et les caractéristiques. Les institutions de dépôt sous réglementation fédérale seront tenues de donner un préavis d'au moins quatre mois en cas de fermeture d'une succursale; dans le cas de collectivités rurales ne comptant qu'une succursale, le préavis devra être de six mois. Les institutions de dépôt sous réglementation fédérale seront invitées à améliorer l'accès à leurs services pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Accès aux services bancaires de base L'accès de tous les Canadiens à des services financiers de base est d'une importance fondamentale pour le gouvernement. Les recherches menées au cours des dernières années indiquent qu'on compte jusqu'à 650 000 adultes ne possédant pas de compte dans une institution financière1. Pourtant, la possession d'un compte s'avère de plus en plus importante, étant donné que les opérations sans utilisation d'espèces deviennent la norme. Si un particulier n'a pas de compte pour effectuer des paiements par voie électronique ou libeller un chèque, sa capacité de participer à l'activité économique est limitée. En février 1997, à la demande du gouvernement, les grandes banques se sont engagées à améliorer l'accès des particuliers à faible revenu aux services de base, notamment en allégeant les exigences relatives à la production de pièces d'identité pour l'ouverture d'un compte et l'encaissement de chèques du gouvernement fédéral. Le Canada Trust a accepté de se conformer à la même politique en janvier 1998. Le gouvernement prévoit maintenant adopter des dispositions législatives portant sur les principaux éléments de cette entente. Les banques seront tenues d'ouvrir des comptes et d'encaisser les chèques du gouvernement fédéral pour toute personne qui satisfait à certaines exigences de base en matière de pièces d'identité, dans la mesure où aucun motif ne permet de soupçonner une tentative de fraude. De plus, il ne sera pas nécessaire de détenir un emploi ou d'effectuer un dépôt minimum pour ouvrir un compte. Le gouvernement tient également compte des préoccupations des groupes de consommateurs à propos de la pratique consistant à bloquer des fonds dans le cas du dépôt d'un chèque, ce qui a pour effet de retarder l'utilisation des fonds jusqu'à leur compensation. Les faits présentés au Groupe de travail montrent notamment que le blocage des fonds à l'égard des chèques du gouvernement est souvent excessif et constitue une forme d'entrave à l'accès. L'Association canadienne des paiements étudie actuellement ce dossier en vue d'établir des échéances de compensation et de règlement des chèques. Ces règles devraient permettre de limiter de façon acceptable les périodes de blocage de fonds à l'égard des chèques. De plus, le gouvernement introduira un règlement stipulant aux banques de communiquer clairement aux consommateurs leur politique en matière de blocage de fonds. Le gouvernement surveillera avec soin les pratiques en matière de blocage de fonds pour s'assurer qu'elles sont raisonnables. Accès à un compte type à coût modique L'un des facteurs clés permettant d'améliorer l'accès des Canadiens aux services financiers de base consiste à garantir que ces services soient abordables. La plupart des grandes institutions de dépôt offrent déjà à leurs clients des comptes « sans superflu », mais les coûts rattachés à ces comptes préoccupent néanmoins les groupes de consommateurs, de même que la difficulté de comparer les comptes de ce genre offerts par les institutions. Les groupes de consommateurs ont également remarqué que, dans le cas de bon nombre de comptes à frais peu élevés qui sont offerts à l'heure actuelle, les détenteurs doivent effectuer la plupart de leurs opérations par voie électronique, notamment au moyen des guichets automatiques de banque (GAB). Ceci a suscité des inquiétudes quant à la capacité de ces comptes de répondre aux besoins de certaines personnes à faible revenu, des personnes âgées et des Canadiens handicapés, qui ont de la difficulté à recourir à cette technologie. Les banques devront offrir un compte type à coût modique Étant donné l'importance d'assurer à tous les Canadiens l'accès à des services bancaires de base qui soient abordables, le gouvernement prévoit adopter des dispositions législatives pour que les banques soient tenues d'offrir un compte type à coût modique. Ce compte type à coût modique différera des comptes « sans superflu » qui existent déjà, en ce sens qu'un certain nombre d'opérations non électroniques pourront être effectuées, notamment les chèques et les opérations en succursale. Les détenteurs de compte disposeront ainsi d'une certaine marge de manÅ“uvre dans la gestion de leurs opérations bancaires. Les caractéristiques de ce compte seront établies par règlement. À l'heure actuelle, le gouvernement prévoit que le compte type autorisera douze opérations en contrepartie de frais minimes, variant entre 3 $ et 4 $ par mois. Le grand public pourra ouvrir de tels comptes, mais le gouvernement estime que ce sont les personnes à faible revenu qui en bénéficieront le plus. Les banques seront tenues d'afficher de façon bien visible des renseignements sur le compte type dans chaque succursale, de façon à faire connaître ce produit aux consommateurs. Le gouvernement pense que le fait d'offrir un compte type à coût modique est un élément important pour améliorer l'accès aux services financiers essentiels. On espère que cette initiative, qui s'ajoutera aux mesures législatives visant à régir l'accès aux comptes bancaires, encouragera beaucoup de personnes n'ayant pas encore de compte à s'intégrer à l'environnement financier. Le gouvernement exigera en outre que les institutions de dépôt sous réglementation fédérale présentent des rapports publics sur leurs initiatives ayant pour but de faciliter l'accès des personnes à faible revenu aux services financiers. Plus précisément, les institutions devront publier des Rapports sur les responsabilités envers le grand public (se reporter ci-après à la section portant sur ces rapports). Ces rapports peuvent entre autres exposer les activités des institutions en vue d'accroître les connaissances de groupes communautaires sur la procédure d'ouverture de comptes bancaires et sur le compte type à coût modique. Accès aux services en succursale L'innovation technologique, le jeu des forces de la concurrence, la diminution de la population dans nombre de régions rurales et de centres urbains, la baisse relative du recours aux dépôts comme moyen d'épargne et la popularité croissance des modes de service par voie électronique amènent les institutions financières à vouloir rationaliser leurs réseaux de succursales. On assiste ainsi à des fermetures de succursale et à une réduction des heures de travail et du service en succursale. Les mesures de rationalisation peuvent avoir des conséquences importantes pour certains groupes, dont les petites entreprises, les Canadiens vivant en milieu rural, les personnes à faible revenu, les personnes âgées et les personnes handicapées. Fermeture de succursales La fermeture d'une succursale d'institution de dépôt peut avoir diverses répercussions sur les consommateurs. Cela peut se limiter à l'inconvénient de devoir faire affaire avec une succursale voisine de la même institution dans une région urbaine, ou se traduire par une interruption complète de services lorsque la dernière succursale d'une petite ville ferme ses portes. Certains intervenants ont recommandé que les fermetures de succursale, s'effectuent sous réserve de l'approbation du gouvernement et que, dans certains cas, le gouvernement interdise aux banques de fermer des succursales. Le gouvernement estime que ce genre de mesure restreindrait de façon injustifiée la capacité des institutions financières de réaliser des gains d'efficience et de s'adapter au changement. Toutefois, pour faciliter l'adaptation à la suite de la fermeture de succursales, il serait souhaitable de recourir à un processus officiel de fermeture. À l'heure actuelle, une institution de dépôt sous réglementation fédérale qui désire fermer une succursale doit simplement aviser ses clients de l'endroit où leurs comptes ont été transférés. Les institutions de dépôt devront annoncer la fermeture d'une succursale Le gouvernement demandera aux institutions de dépôt fédérales de donner à leurs clients un préavis de quatre mois avant la fermeture d'une succursale. Elles devront également afficher, dans la succursale visée, un avis précisant la date de fermeture. Le gouvernement reconnaît qu'un préavis de quatre mois ne serait peut-être pas suffisant dans bon nombre de collectivités rurales, qui sont souvent desservies par une seule institution de dépôt. Dans ce cas, la fermeture d'une succursale se traduit par la perte de tous les services. Ces collectivités ont besoin de plus de temps pour étudier d'autres solutions pour garder un accès local à des services financiers. Lorsque la fermeture d'une succursale signifie la perte de tous les services, il faut du temps pour trouver des solutions Par conséquent, dans les secteurs ruraux ne comptant pas d'autre institution financière dans un rayon de 10 kilomètres de la succursale devant fermer ses portes, les institutions de dépôt sous réglementation fédérale devront fournir un préavis de fermeture de six mois. Cette mesure englobe l'avis aux clients, aux autorités locales et aux journaux locaux, de même que l'affichage, à la succursale, d'un avis précisant la date de fermeture. Ainsi, les personnes résidant dans ces collectivités et leurs dirigeants pourront plus facilement entamer des discussions avec l'institution visée au sujet de solutions de remplacement visant à maintenir la prestation des services. La collectivité aurait également l'occasion de s'adresser à d'autres fournisseurs de services financiers. Le gouvernement s'attend à ce que les institutions de dépôt accueillent favorablement les demandes de discussions que les clients et dirigeants des collectivités touchées leur soumettront au sujet de la fermeture de succursales. Cependant, compte tenu des répercussions particulièrement négatives de la fermeture d'une succursale sur les petites localités ou les quartiers pauvres de centres urbains ne comptant qu'une succursale d'une institution de dépôt, le gouvernement veut s'assurer que, dans une telle situation, les demandes de consultation de la part des clients et des dirigeants de collectivités seront satisfaites. Le gouvernement adoptera un règlement pour accorder à la nouvelle Agence des consommateurs de produits et services financiers (décrite ci-dessous) le pouvoir d'organiser une consultation si elle craint qu'une succursale située en milieu rural ou dans un quartier urbain ne soit fermée sans consultations suffisantes. Pour favoriser une plus grande responsabilisation en ce qui touche la fermeture de succursales, les grandes institutions de dépôt sous réglementation fédérale devront déclarer publiquement l'ouverture et la fermeture de succursales dans leurs Rapports sur les responsabilités envers le grand public (voir la section ci-après). Accès aux services en succursale pour les personnes âgées et les personnes handicapées La réduction du nombre d'heures d'ouverture des institutions de dépôt et de l'accès à des services personnalisés constitue un problème pour bon nombre de consommateurs, plus particulièrement les personnes âgées. Malgré la popularité croissante des services bancaires électroniques et les efforts déployés par les institutions de dépôt pour renseigner les consommateurs au sujet des avantages de ces services, bien des personnes âgées ne se sentent pas à l'aise avec ces nouvelles technologies et préfèrent s'adresser directement à un employé. C'est pourquoi le gouvernement a inclus un certain nombre d'opérations classiques non électroniques dans le compte type à coût modique décrit précédemment. Quelques intervenants ont recommandé de réglementer les heures d'ouverture des succursales et le nombre d'employés en poste. Le gouvernement est d'avis que toute réglementation à cet égard aurait pour effet d'accélérer la fermeture de certaines succursales et d'aggraver la situation de bon nombre de villages et quartiers urbains. Cela pourrait également inciter des institutions à modifier leurs plans d'implantation de nouvelles succursales ou points de service. Le gouvernement veut que des institutions de dépôt sous réglementation fédérale offrent un accès aux personnes en fauteuil roulant Certains groupes de consommateurs ont également indiqué que les institutions de dépôt ne répondent pas adéquatement aux besoins des personnes handicapées. Par exemple, les succursales n'offrent pas toutes un accès aux personnes en fauteuil roulant. Les lois fédérales et provinciales en matière de droits de la personne prévoient un cadre devant favoriser l'accès des personnes handicapées aux locaux et aux services. Bon nombre de succursales d'institutions de dépôt ont adopté des mesures pour faciliter l'accès à leurs installations, comme doter leurs GAB de claviers surbaissés ou de claviers en Braille, ou de sièges ou de comptoirs plus bas pour les personnes âgées à mobilité réduite. En outre, lorsqu'elles rénovent leurs succursales, les institutions de dépôt intègrent des services d'accès qui satisfont aux normes volontaires de l'Association canadienne de normalisation, ou qui les dépassent. De plus, les institutions de dépôt déploient des efforts pour offrir des produits et services qui correspondent aux besoins de leurs clients handicapés. Par exemple, elles offrent des chèques à gros caractères ou des relevés bancaires imprimés en Braille. Des services électroniques, comme les services bancaires par téléphone et par Internet, facilitent également l'accès des personnes handicapées aux services financiers. Malgré les progrès très importants et louables réalisés dans ce domaine, il y encore place à l'amélioration. Le gouvernement désire que les institutions de dépôt sous réglementation fédérale veillent, en priorité, à ce que toutes leurs succursales offrent un accès aux personnes en fauteuil roulant, plus particulièrement lorsque aucune succursale de la même institution n'offre un tel accès dans le voisinage. Le gouvernement suivra l'évolution de ce dossier avant le prochain examen de la législation des services financiers. Pour favoriser une plus grande responsabilisation et sensibiliser davantage le public, le gouvernement demandera aux grandes institutions de dépôt d'inclure les projets amorcés pour améliorer l'accès des personnes âgées et des personnes handicapées dans les Rapports sur les responsabilités envers le grand public, décrits ci-après. L'accès au microcrédit Par microcrédit, on entend généralement les prêts de faible montant consentis à des particuliers à faible revenu pour favoriser le travail autonome ou le lancement de très petites entreprises. Bien qu'il n'existe aucune définition standard de l'expression « microcrédit », le montant de ces prêts est en fait très faible, se limitant à quelques milliers de dollars. Au Canada, des fournisseurs spécialisés dans le microcrédit, qui relèvent pour la plupart d'organismes privés, offrent un certain nombre de programmes de microcrédit. Le gouvernement est également actif sur ce marché, car il offre des mécanismes de microfinancement par l'entremise d'institutions et de programmes fédéraux, par exemple Développement des ressources humaines Canada, la Banque de développement du Canada et les organismes de développement régional. Le gouvernement reconnaît la précieuse contribution des programmes de microcrédit offerts par le secteur privé pour aider des particuliers n'ayant pas accès au crédit d'autres sources à trouver les petits montants de capital dont ils ont besoin pour accroître leur autonomie. À cet égard, il contribuera au partage d'information sur les sociétés de microcrédit au Canada. Cette information est recueillie par le Bureau de l'entrepreneurship et de la petite entreprise, à Industrie Canada, et est diffusée sur le site Web Strategis. Le Bureau continuera de collaborer avec les fournisseurs de services de microcrédit pour accroître cette information. Le gouvernement partage le point de vue du Groupe de travail, à savoir qu'il est possible d'élargir de façon rentable les programmes de microcrédit existants et d'appuyer de nouveaux programmes, tout en respectant la nécessité de maintenir l'orientation communautaire de ces programmes. Il reconnaît que les institutions financières ont déployé des efforts consi-dérables pour appuyer les programmes de microcrédit privés. Il les incite à continuer d'étudier la possibilité de créer des partenariats et de trouver d'autres moyens de collaborer avec les fournisseurs de services de microcrédit. Amélioration de la supervision et de la sensibilisation des consommateurs – Agence des consommateurs de produits et services financiers. Le gouvernement propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les consommateurs et les fournisseurs de services financiers. Pour garantir le succès de ces mesures, il est essentiel d'implanter un régime de supervision efficace. À l'heure actuelle, divers organismes fédéraux prennent part à la supervision du secteur des services financiers, notamment le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le ministère des Finances, Industrie Canada et la Société d'assurance-dépôts du Canada. En plus de surveiller le respect de la réglementation et de l'autoréglementation, ces ministères et organismes jouent également un rôle limité en aidant les consommateurs qui posent des questions au sujet du secteur des services financiers et en fournissant de l'information sur certains produits et services financiers, comme les cartes de crédit et les programmes de frais de services bancaires appliqués aux comptes dans les institutions de dépôt. Des groupes de consommateurs ont réclamé une meilleure protection de leurs rapports avec les institutions financières. En réponse à cette demande, le gouvernement regroupera et renforcera les activités de supervision actuelles, qui sont disséminées entre diverses entités fédérales. Une Agence des consommateurs de produits et services financiers sera mise sur pied pour surveiller les intérêts des consommateurs Le gouvernement créera l'Agence des consommateurs de produits et services financiers (ACF), qui relèvera du ministre des Finances. L'ACF mettra en application les dispositions des lois fédérales axées sur les consommateurs, tâche actuellement confiée au BSIF. Cette mesure fera en sorte que consommateurs profitent pleinement, dans leurs rapports courants avec les institutions financières, des mesures de protection qu'a prévues le gouvernement à leur égard dans les lois fédérales. L'ACF pourra imposer des sanctions aux institutions financières qui transgresseront systématiquement ces mesures. L'ACF surveillera également les initiatives d'autoréglementation de l'industrie et en fera rapport. De temps à autre, le gouvernement a collaboré avec l'industrie pour mettre au point des codes et pratiques d'autoréglementation. Le gouvernement est d'avis qu'un organisme de supervision indépendant doit suivre ces initiatives de plus près pour s'assurer qu'elles répondent à ses objectifs et à ceux de l'industrie en matière de protection des consommateurs. En plus de ces activités de conformité, l'ACF entreprendra de mieux sensibiliser les consommateurs au système financier. À cette fin, elle jouera un rôle de premier plan au chapitre de l'éducation des consommateurs. Elle offrira également un accès à un guichet unique aux consommateurs qui cherchent des renseignements sur les services financiers en mettant en évidence son rôle au chapitre de la protection des consommateurs, en répondant aux demandes d'information des consommateurs et en guidant les consommateurs qui formulent des plaintes au sujet des services financiers vers d'autres organismes responsables. En outre, l'ACF participera à des initiatives ayant pour but d'accroître la transparence et d'améliorer la divulgation des renseignements sur les produits financiers, comme il est mentionné dans la section traitant de la transparence et de la divulgation, ci-après. Pour que la structure de l'ACF puisse répondre aux besoins des consommateurs canadiens de services financiers, le gouvernement demandera à des groupes de consommateurs de lui faire part de leur point de vue sur la création de l'Agence. Allant même plus loin, l'ACF consultera périodiquement les groupes de consommateurs et les institutions financières pour favoriser l'implantation d'un régime de supervision sensible aux intérêts des consommateurs. Le gouvernement croit que l'ACF jouera un rôle significatif pour assurer l'équilibre des rapports entre les consommateurs et les institutions financières. Attributions de l'Agence des consommateurs de produits et services financiers Appliquer les dispositions des lois fédérales sur les institutions financières axées sur les consommateurs (régime d'application efficace) Surveiller les initiatives d'autoréglementation de l'industrie et en faire rapport (vérifications de conformité, évaluations mystères) Mettre sur pied un guichet unique pour l'information des consommateurs (ligne sans frais pour répondre aux demandes de renseignements des consommateurs et les orienter, site Web) Sensibiliser davantage les consommateurs (éducation financière des consommateurs) Consulter les consommateurs et les institutions financières (consultations sur l'efficacité du cadre de protection des consommateurs) Recours efficace – L'Ombudsman des services financiers canadiens Comme il a déjà été mentionné, la nouvelle Agence des consommateurs de produits et services financiers veillera à ce que les institutions financières respectent leurs diverses obligations envers les consommateurs et informent le public au sujet des services financiers. Son principal objectif consistera à faire en sorte que les droits collectifs des consommateurs soient respectés. Par conséquent, même si l'ACF fournira de l'information et des services d'orientation aux consommateurs, elle n'offrira pas de services de recours pour les plaintes formulées par les consommateurs à l'endroit de certains fournisseurs de services financiers. Compte tenu de la complexité d'un programme complet de règlement des plaintes, le gouvernement croit qu'il est nécessaire de créer une institution distincte et spécialisée dans le traitement des plaintes des consommateurs. Les secteurs des services bancaires et de l'assurance mettent actuellement à la disposition des consommateurs des mécanismes de recours. Depuis 1996, l'Ombudsman bancaire canadien a pris part au règlement des plaintes des petites entreprises au sujet des services bancaires. Son mandat a été élargi en 1997 et il englobe maintenant les plaintes touchant les services bancaires aux particuliers. En 1998, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a mis sur pied un service d'ombudsman qui offre des services officieux de conciliation aux consommateurs ayant formulé des plaintes au sujet des services offerts par les sociétés d'assurance-vie. Il est nécessaire de mettre sur pied un organisme indépendant spécialisé dans le traitement des plaintes des consommateurs Le Groupe de travail et plusieurs intervenants ont réclamé la création, par voie législative, d'un bureau d'ombudsman des services financiers. Toutefois, bon nombre de groupes de consommateurs s'inquiètent du fait qu'une telle mesure pourrait se traduire par une démarche rigoriste non favorable aux consommateurs en matière de règlement de différends. Ils ont déclaré au gouvernement qu'ils appuyaient un modèle de service d'ombudsman de type privé, semblable à celui de l'Ombudsman bancaire canadien, sous réserve de certaines améliorations. Plus particulièrement, ils préféreraient la création d'un seul bureau d'ombudsman pour les clients de toutes les institutions financières afin d'améliorer la visibilité des services de recours et ainsi faciliter l'accès des consommateurs. En outre, ils croient que le modèle idéal de service d'ombudsman serait très détaché de l'industrie et serait perçu comme tel par les consommateurs. Le gouvernement collaborera avec les institutions financières afin de créer le bureau de l'Ombudsman des services financiers canadiens (OSFC). Celui-ci acceptera toutes les institutions financières et sera constitué en société sans but lucratif financée par ses membres. Le gouvernement exigera des banques qu'elles adhèrent au bureau de l'OSFC. Les autres institutions financières sous réglementation fédérale devront adhérer à un système de règlement des différends par tierce partie. Ces institutions, de même que les fournisseurs de services financiers sous réglementation provinciale, pourront se joindre au bureau de l'OSFC si elles le désirent. Le bureau de l'OSFC sera indépendant des institutions financières et il sera doté d'un conseil d'administration composé d'administrateurs dont la majorité ne viendront pas des institutions financières. Plus particulièrement, le conseil d'administration comptera huit administrateurs indépendants et quatre administrateurs nommés par les institutions financières membres. Les administrateurs seront nommés pour une période de trois ans. Le conseil nommera l'ombudsman et approuvera le budget annuel du bureau de l'OSFC. Le ministre des Finances jouera un rôle de premier plan dans la mise sur pied du bureau de l'OSFC et veillera en permanence au fonctionnement indépendant de l'organisme. Cependant, le Ministre ne participera pas aux activités courantes du bureau de l'OSFC. Plus particulièrement, le ministre des Finances approuvera les lettres patentes et les règlements internes de l'organisme, de même que toutes les modifications qui leur seront apportées, y compris le mandat et les attributions du bureau de l'OSFC. En outre, le ministre des Finances nommera au départ tous les administrateurs indépendants. Par la suite, le Ministre et les administrateurs indépendants sortants choisiront de nouveaux administrateurs indépendants selon un processus qui sera établi. Le bureau de l'OSFC pourra recommander le versement d'indemnités à des clients lésés. Bien que ces recommandations ne soient pas exécutoires pour le client ou l'institution financière, si une institution ne s'y conforme pas, l'Ombudsman divulguera le contenu du dossier et fera connaître le nom de l'institution. En conséquence, le gouvernement s'attend à ce que les institutions financières appliquent les recommandations du bureau de l'OSFC. En outre, le bureau de l'OSFC remettra un rapport annuel au ministre des Finances et au public pour indiquer le nombre de plaintes qu'il a reçues, le résultat de sa participation et le temps nécessaire pour régler les plaintes. Tout en réglant les plaintes des consommateurs et celles des petites entreprises, le bureau de l'OSFC pourra étudier des questions assujetties aux lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale. Pour veiller à ce que l'AFC soit mise au courant des infractions systématiques aux mesures de protection des consommateurs prévues par les lois relatives aux institutions financières sous réglementation fédérale, l'Agence et le bureau de l'OSFC resteront en étroite communication. Promotion de saines pratiques commerciales et de la reddition de comptes Transparence et divulgation La transparence et la divulgation des documents et contrats de vente de services financiers influent sur la capacité des consommateurs de bien comprendre la nature du contrat qu'ils signent et, par conséquent, de négocier et de défendre leurs intérêts. La divulgation permet de déterminer le type de renseignement fourni aux consommateurs, tandis que la transparence a trait à la clarté de l'information. Plus le niveau de transparence et de divulgation est élevé, plus il est facile pour les consommateurs d'établir des comparaisons lorsqu'ils magasinent pour l'achat de services financiers et de tirer profit d'un marché concurrentiel dans le secteur des services financiers. Le niveau de transparence et de divulgation dans bon nombre de contrats de services financiers de consommation et de documents de commercialisation au Canada est inférieur à ce que les consommateurs canadiens sont en droit d'attendre et à ce que l'industrie est capable d'offrir. Le gouvernement fédéral tiendra des discussions avec les provinces et l'industrie en vue d'accroître la transparence et la divulgation des documents et contrats de vente de services financiers. Ses travaux engloberont l'élaboration de modèles de contrats et l'étalonnage des pratiques exemplaires que devraient adopter les institutions financières. Le gouvernement fédéral modifiera également les lois fédérales relatives aux institutions financières pour y intégrer le pouvoir de réglementation en matière de divulgation. Ainsi, le gouvernement pourra réagir lorsque le besoin de divulgation accrue se fera sentir, à mesure que de nouveaux produits et services feront leur apparition sur le marché. Pour le moment, le gouvernement a l'intention de réglementer la divulgation des risques inhérents aux produits de dépôt liés à un indice qu'offrent les institutions de dépôt sous réglementation fédérale. Ces produits sont plus complexes que les mécanismes d'épargne à intérêt de type classique parce que leur taux de rendement est lié à un indice boursier. Même si le capital du client est garanti, il se peut que ce dernier ne comprenne pas le risque de non-rendement de son placement. Protection des renseignements personnels Dans le contexte actuel, où la nouvelle technologie de l'information facilite l'accès aux données personnelles, le gouvernement est conscient de l'importance qu'accordent les consommateurs à la question de connaître les raisons qui motivent la collecte de renseignements personnels, ainsi que leur utilisation et leur mode de conservation. Dans le cas de l'information utilisée à une fin nouvelle ou divulguée à des tiers, le consentement constitue un élément fondamental. Le gouvernement croit également savoir que les consommateurs veulent avoir accès à l'information qui les concerne et avoir droit à des recours si l'information est utilisée à mauvais escient. Le caractère personnel des renseignements sur les consommateurs sera davantage protégé par la loi Le 1er octobre 1998, le gouvernement a déposé le projet de loi C-54, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La partie 1 du projet de loi, qui s'intitule Protection des renseignements personnels dans le secteur privé,a pour but de protéger les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués dans le secteur privé. Ce projet de loi garantira une protection à la fois complète et uniforme des renseignements personnels relatifs à tous les consommateurs, car il exige que les organismes élaborent et mettent en Å“uvre des procédures afin de protéger l'information sur les clients. Pour ce qui est du consentement, les propositions contenues dans le projet de loi C-54 exigeront que les organismes obtiennent le consentement « clair » du consommateur pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Même si les organismes bénéficieront de la latitude nécessaire pour obtenir le consentement explicite ou implicite (consentement tacite), ils devront tenir compte du caractère délicat des renseignements et du but auquel ils sont destinés pour déterminer la forme de consentement raisonnable. La loi prévoira un vaste régime de supervision et de recours qui permettra aux consommateurs, y compris les consommateurs de services financiers, de contester la conformité d'un organisme à la loi. Le Commissaire à la protection de la vie privée sera autorisé à faire enquête sur les méthodes de l'organisme et à communiquer ses constatations. Le bureau de l'Ombudsman des services financiers canadiens renverra les consommateurs de services financiers qui formulent des plaintes précises en matière de renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée. L'Ombudsman tiendra aussi le Commissaire au courant de toute préoccupation générale que soulèvent les méthodes des institutions financières en matière de renseignements personnels et qui est portée à son attention. Ces mesures inciteront les institutions financières à tenter d'obtenir, dans la mesure du possible, le consentement explicite des consommateurs. Pour le moment, cette démarche appliquée au secteur privé devrait suffire à protéger les renseignements personnels des consommateurs lorsque ces derniers font affaire avec des institutions financières. Ventes liées avec coercition Une entreprise effectue une vente liée avec coercition lorsqu'elle oblige un client à acheter un produit pour pouvoir en acquérir un autre. D'aucuns s'inquiètent du fait que la nature spéciale des rapports entre les institutions financières et leurs clients rendent ces derniers particulièrement vulnérables à la coercition. En réponse à ces préoccupations, la Loi sur les banques interdit à une banque, depuis 1998, d'user de coercition ou d'exercer des pressions excessives sur un client pour qu'il achète un produit financier comme condition d'emprunt. Compte tenu de la situation actuelle du marché, le gouvernement estime que les préoccupations au sujet des ventes liées avec coercition sont justifiées. En conséquence, il élargira la portée de la disposition touchant les ventes liées avec coercition. La vente liée de tout produit avec coercition sera interdite Cette mesure sera raffermie pour interdire à une banque de recourir à la coercition ou d'exercer des pressions excessives sur un client pour qu'il lui achète un produit financier comme condition d'obtention de tout autre produit, et non simplement d'un prêt. En outre, le gouvernement obligera les banques à indiquer aux consommateurs que la vente liée avec coercition est illégale, et ce, avant d'exécuter toute opération financière. Pouvoirs des institutions Bien que le gouvernement annonce aujourd'hui qu'il mettra sur pied des mesures visant à promouvoir la concurrence et la protection des consommateurs, il faudra quelque temps avant que ces régimes soient entièrement efficaces. Par conséquent, le gouvernement appuie la position du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui estime qu'il faudrait roder ces régimes avant d'élargir les pouvoirs des banques au credit-bail automobile et à la vente au détail d'assurance. Reddition de comptes au public Les institutions financières jouent un rôle important au sein des collectivités qu'elles desservent, mais il n'existe pas de façon largement reconnue de faire rapport sur leur rendement pour établir la discussion avec le public sur les besoins et les attentes des collectivités. Certains groupes communautaires ont recommandé au gouvernement d'appliquer des exigences législatives en matière de réinvestissement dans la collectivité, à l'instar du modèle appliqué aux États-Unis en vertu de la Community Reinvestment Act. Le gouvernement partage le point de vue du Groupe de travail et des comités parlementaires, à savoir qu'un tel régime n'est pas justifié au Canada, mais que d'autres mécanismes pourraient être appliqués pour favoriser la reddition de comptes. Le Groupe de travail a recommandé d'obliger les grandes institutions financières à faire rapport sur leur contribution à la société, « de façon que les Canadiens de toutes les régions du pays puissent établir un rapport entre l'information fournie et leur situation propre2 ». Le gouvernement obligera les institutions financières sous réglementation fédérale dont les fonds propres dépassent le milliard de dollars à publier chaque année un Rapport sur les responsabilités envers le grand public. Ces rapports décriront l'apport de l'institution à l'économie et à la société canadiennes et renfermeront les renseignements suivants : le montant national des dons à des organismes de bienfaisance, et des exemples d'activités philanthropiques; les activités de bénévolat des employés; des exemples de fonds versés à des administrations locales et à des orga-nismes bénévoles pour des travaux communautaires; les placements ou les partenariats dans des programmes de microcrédit; les initiatives de financement des petites entreprises, comme des programmes de capital de risque, et les montants des prêts aux petites entreprises, ventilés selon la taille des prêts et la région; les initiatives visant à améliorer l'accès aux services bancaires pour les particuliers à faible revenu, les personnes âgées et les personnes handicapées; le lieu où des succursales ont été ouvertes et fermées; le nombre d'employés; les impôts versés aux administrations fédérales, provinciales et municipales. Les institutions financières devront communiquer ces rapports au public, par exemple dans leurs succursales et sur leur site Web. Le gouvernement est d'avis que les Rapports sur les responsabilités envers le grand public, jumelés aux autres mesures axées sur les consommateurs qui sont énoncées dans le présent document, inciteront les institutions financières à tenir compte des besoins des collectivités qu'elles desservent. Financement des petites et moyennes entreprises Les petites et moyennes entreprises sont un rouage important de la prospérité économique et de la création d'emplois Le gouvernement accorde beaucoup d'importance au fait que les petites et moyennes entreprises (PME) aient un accès fiable aux capitaux. Il s'engage à mettre en place un contexte propice à la création et à la croissance des petites entreprises, parce que ces dernières continueront de représenter un rouage important de la prospérité économique et de la création d'emplois au Canada. Le gouvernement reconnaît le problème que pose l'insuffisance d'information sur les besoins de financement des PME et sur la prestation de l'aide financière mise à leur disposition. Il faudra disposer d'une base d'information plus détaillée pour élaborer une politique publique efficace dans ce domaine. D'importants progrès en matière de collecte de données sur le financement bancaire des PME ont été réalisés au cours des dernières années. L'Association des banquiers canadiens (ABC) publie maintenant des statistiques trimestrielles détaillées sur les opérations de prêt des grandes banques, en mettant l'accent plus particulièrement sur les prêts aux PME. Elle commandite aussi un sondage annuel sur les perspectives et les attitudes des PME. Toutefois, même si les banques occupent une position dominante sur le marché financier des PME, elles n'accordent qu'environ la moitié du financement par emprunt des PME. Plusieurs autres groupes industriels, y compris l'Association canadienne du capital de risque et l'Association canadienne de financement et de location, présentent aussi régulièrement des rapports sur les activités de leurs membres en matière de financement des PME. Des renseignements supplémentaires doivent être recueillis sur les autres fournisseurs et sur le financement par capitaux propres des PME afin de traiter efficacement tout écart existant sur le marché. À cette fin, le gouvernement entreprendra un programme détaillé de collecte et d'analyse de renseignements afin de disposer d'une information appropriée sur les besoins de financement des PME, en vue de l'élaboration d'une politique publique efficace dans ce domaine. Statistique Canada se verra confier le mandat de recueillir et de publier des données sur le financement par emprunt et par actions des PME. Le programme de collecte des données sera fondé sur les données bancaires actuelles de l'ABC en élargissant l'étendue et la couverture pour inclure tous les types de financement des PME et l'ensemble de leurs fournisseurs. Le gouvernement établira les détails du programme, en collaboration avec les fournisseurs de données et les utilisateurs éventuels au sein de la collectivité. Pour augmenter les capacités d'analyse du gouvernement, Industrie Canada se verra confier le mandat de créer un groupe chargé d'analyser exclusivement les questions de financement des PME. Ce groupe aura pour mission d'évaluer et d'analyser les données de Statistique Canada, de mener des enquêtes complémentaires et d'effectuer des recherches continues sur le financement des PME. En outre, Industrie Canada produira un rapport annuel sur l'état du financement des PME au Canada, à l'intention du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes. Un certain nombre d'autres recommandations du Groupe de travail s'adressaient directement aux institutions financières en vue d'améliorer leurs relations avec les PME. Il s'agissait notamment de réduire le roulement des directeurs de comptes, de décentraliser les processus d'octroi de crédit (y compris une délégation significative à l'échelle locale) et de mettre du crédit à la disposition des emprunteurs à risques élevés, compte tenu de prix appropriés et de programmes de financement novateurs. Le gouvernement convient que ces questions sont importantes pour faire en sorte que les PME disposent d'un accès adéquat aux ressources financières, et il encourage les institutions financières à mettre en Å“uvre ces recommandations, dans la mesure du possible. Ce nouveau cadre comprend d'autres éléments qui aideront les PME à réunir des capitaux, particulièrement les succursales de banques étrangères, les coopératives de crédit plus fortes et les nouvelles banques axées sur les marchés locaux. Ces éléments, combinés à un mécanisme de recours amélioré à l'intention des PME, favoriseront de meilleures relations entre les petites entreprises et les institutions qui leur offrent des services financiers. Financement des entreprises autochtones Le Groupe de travail a constaté les défis particuliers auxquels font souvent face les entreprises autochtones pour obtenir du financement, et il a fait des recommandations visant à améliorer l'accès de ces entreprises aux capitaux. Plus particulièrement, le Groupe de travail a approuvé la recommandation du Groupe de travail national sur le financement du développement économique des Autochtones, à savoir que, sous réserve d'un consensus au sein des Premières nations, le gouvernement devrait modifier la législation fédérale afin de faciliter l'octroi de crédit par les institutions financières à des particuliers et des entreprises autochtones, en permettant de donner en garantie des biens meubles situés sur une réserve. Actuellement, l'article 89 de la Loi sur les Indiens interdit aux banques de saisir des biens immeubles et meubles situés sur une réserve, ce qui cause des problèmes aux Autochtones vivant sur une réserve lorsqu'ils doivent fournir des garanties pour contracter des emprunts. Comme la modification de cet article de la Loi est un sujet délicat, le gouvernement et les représentants des Premières nations ont décidé que toute modification future de la Loi devrait être mutuellement convenue. Par conséquent, le gouvernement ne peut modifier unilatéralement la législation. Même si aucune modification de la Loi sur les Indiens n'est prévue à l'heure actuelle, le gouvernement étudie avec les institutions financières des moyens d'action en tenant compte des restrictions actuelles. L'ABC a créé un groupe de travail pour déterminer avec précision les questions relatives au cadre de réglementation du financement des collectivités et des entreprises autochtones. Le groupe de travail comprend des représentants du gouvernement. Les institutions financières élaborent actuellement des programmes de financement novateurs et adaptés aux besoins des entreprises autochtones Le gouvernement constate que des progrès ont été accomplis au cours des dernières années pour soutenir le financement des entreprises autochtones. Un certain nombre d'institutions financières spéciales ont été mises sur pied, y compris les sociétés autochtones de financement, les coopératives de crédit des Premières nations et la Banque des Premières Nations du Canada. En outre, plusieurs grandes institutions financières canadiennes participent activement au financement des entreprises autochtones; certaines ont établi des unités fonctionnelles spéciales à cet égard. Le gouvernement encourage les institutions financières à continuer d'élaborer des programmes de financement novateurs et adaptés aux besoins de ces petites entreprises. Autres avantages pour les consommateurs découlant du nouveau cadre stratégique Un secteur des services financiers plus flexible et innovateur, capable d'offrir de nouveaux produits et services. Plus de choix et de concurrence grâce à l'entrée de nouveaux participants, au mouvement coopératif de crédit et aux nouveaux utilisateurs du système de paiements. Un ensemble d'institutions financières canadiennes réglementées de manière à maximiser leur capacité de servir le public. Portée des mesures à l'intention des consommateurs Les mesures que prendra le gouvernement pour renforcer la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers s'appliqueront à la plupart des grandes institutions financières offrant des services aux Canadiens. Toutefois, les nouvelles exigences fédérales ne s'appliqueront pas uniformément à tous les fournisseurs de services financiers en raison de la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les pouvoirs relatifs à la protection des consommateurs dans le secteur sont partagés entre les gouvernements fédéral et provinciaux Les pouvoirs constitutionnels relatifs à la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers sont partagés entre les gouvernements fédéral et provinciaux, selon l'institution financière touchée et l'activité exercée par l'institution. Le gouvernement fédéral est seul compétent à l'égard des banques, mais il partage les pouvoirs relatifs aux sociétés de fiducie et de prêt et aux sociétés d'assurance constituées en vertu d'une loi fédérale. En général, les provinces ont le pouvoir de réglementer les activités courantes des institutions financières non bancaires constituées en vertu d'une loi fédérale. D'autres fournisseurs de services financiers – y compris les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d'assurance constituées en vertu d'une loi provinciale, les coopératives de crédit, les fonds communs de placement et les courtiers en valeurs mobilières – relèvent d'une juridiction provinciale. Portée des mesures à l'intention des consommateurs Mesures à l'intention des consommateurs Banques Sociétés de fiducie et de prêt1 (constituées au ) niveau fédéral Sociétés d'assurance2 (constituées au niveau fédéral) 1. Participation obligatoire au système de l'Ombudsman des services financierses mécanisme externe de canadiens (OSFC) ou à un règlement des différends Ö Ö Ö 2. Rapports sur les responsabilités envers le grand public Ö Ö Ö 3. Disposition générique de divulgation Ö Ö Ö 4. Divulgation des risques inhérents au rendement sur les dépôts liés à des indices Ö Ö n.d. 5. Avis de fermeture de succursales Ö Ö n.d. 6. Accès aux services bancaires de base à l'intention des personnes à faible revenu . Ö Ö3 n.d. 7. Comptes de base. Ö Ö3 n.d. 8. Interdiction des ventes liées avec coercition Ö certaines lois provinciales4 certaines lois provinciales4 9. Législation complète relative à la protection de la vie privé (Projet de loi C-54) . Ö Ö Ö 1 Les sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu d'une loi fédérale détiennent 90 % des actifs du secteur des sociétés de fiducie et de prêt. 2 Les sociétés d'assurance constituées en vertu d'une loi fédérale détiennent 90 % des actifs du secteur des sociétés d'assurance. 3 Le gouvernement fédéral collaborera avec le secteur des sociétés de fiducie sous réglementation fédérale pour élaborer des codes de pratiques exemplaires. 4.  La Financial Institutions Act de la Colombie-Britannique interdit les ventes liées par les sociétés de fiducie et de prêt. Les ventes liées par les sociétés d'assurance sont interdites au Québec et en Colombie-Britannique. La Saskatchewan étudie une modification de sa Insurance Act pour interdire les ventes liées. D'autres provinces (Ontario, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve) ont établi des dispositions interdisant les ventes avec coercition, mais pas précisément les ventes liées. Le tableau ci-dessus indique comment l'ensemble des nouvelles mesures fédérales s'appliqueront aux banques et comment la plupart de ces mesures s'appliqueront aux 90 % des sociétés de fiducie et de prêt et des sociétés d'assurance constituées en vertu d'une loi fédérale. En ce qui a trait aux sociétés de fiducie et de prêt, la plupart des mesures s'appliqueront, à l'exception des mesures 6, 7 et 8. Toutefois, le gouvernement fédéral collaborera avec le secteur des sociétés de fiducie pour élaborer des codes de pratiques exemplaires afin de faire en sorte que les consommateurs bénéficient d'un meilleur accès aux services bancaires de base, d'un compte type à coût modique et d'une interdiction des ventes liées avec coercition, lorsque les consommateurs ne sont pas protégés par une loi provinciale sur les ventes liées. Dans le cas des sociétés d'assurance constituées en vertu d'une loi fédérale, certaines mesures s'appliqueront, dont une participation obligatoire à un mécanisme externe de règlement des différends, des Rapports sur les responsabilités envers le grand public et une disposition générique de divulgation. D'autres mesures ne s'appliqueront pas puisqu'elles s'adressent directement aux institutions de dépôt. En raison de la répartition constitutionnelle des pouvoirs, l'interdiction de ventes liées avec coercition ne sera pas imposée aux sociétés d'assurance ni aux sociétés de fiducie et de prêt sous réglementation fédérale. Toutefois, l'industrie des assurances a élaboré une ligne directrice visant à protéger les consommateurs contre une telle pratique. En outre, plusieurs provinces ont adopté une législation inter-disant les ventes liées avec coercition par les sociétés d'assurance. Les mesures ne s'appliqueront pas aux institutions constituées en vertu d'une loi provinciale, comme les coopératives de crédit, les fonds communs de placement et les courtiers en valeurs mobilières, ni aux sociétés d'assu-rance et sociétés de fiducie et de prêt constituées au niveau provincial, puisque ces institutions financières relèvent de la compétence des provinces. Toutefois, comme le Groupe de travail l'a observé, les intérêts et les besoins fondamentaux des consommateurs ne varient pas d'une juridiction à l'autre. Par conséquent, le gouvernement fédéral encourage fortement les administrations provinciales à adopter des mesures de protection des consommateurs semblables à celles énoncées dans le présent document, si elles ne sont pas déjà en place, et à étendre les avantages du nouveau régime de protection des consommateurs aux clients de l'ensemble des institutions financières. 1 Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, Changement, défis et possibilités : Les attentes du public et le comportement des institutions financières, Document d'information nº 4, septembre 1998, p. 22. 2 Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, Changement, défis et possibilités : Les attentes du public et le comportement des institutions financières, Document d'information nº 4,septembre 1998, p. 53.

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