Finances Canada
La réforme du secteur des services financiers canadien -- Un cadre pour l'avenir : : 2
English | Table des matières | Précédent | Prochain.

2  Promouvoir l'efficience et la croissance Faits saillants Le gouvernement intervient pour fournir une plus grande marge de manÅ“uvre structurelle aux institutions financières afin de leur permettre de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Un régime permettant aux grandes mutuelles d'assurance-vie de se démutualiser est déjà en place. En outre, le gouvernement instaurera : une nouvelle définition de propriété à participation multiple, ce qui permettra la conclusion d'alliances stratégiques et de coentreprises assorties d'importants échanges d'actions; un nouveau régime de société de portefeuille afin d'offrir une plus grande souplesse organisationnelle; un mécanisme transparent d'examen des fusions bancaires prévoyant la participation formelle du public; un examen avec les provinces des politiques fiscales concernant l'impôt sur le capital. Les institutions financières gèrent les placements des Canadiens et des Canadiennes, protègent leur patrimoine et aident les consommateurs et les entreprises à financer des achats et des investissements importants. Elles doivent en même temps générer un rendement pour leurs investisseurs, ce qui sert aussi l'intérêt plus général des Canadiens puisque les actions des entreprises du secteur financier sont une composante importante des principaux indices boursiers, du portefeuille des caisses de retraite et de l'épargne des particuliers. Non seulement les services financiers sont un élément important dans la vie de tous les jours des Canadiens, mais ils contribuent aussi grandement à la croissance économique et à la création d'emplois. Le secteur : fournit du travail à plus d'un demi-million de Canadiens; verse plus de 22 milliards de dollars par année en salaires; exporte pour près de 50 milliards de dollars de services chaque année; intervient pour 5 % dans le produit intérieur brut du Canada; génère plus de 9 milliards de dollars par année en recettes fiscales aux divers paliers de l'administration publique. Les banques et les sociétés d'assurance canadiennes sont parmi les plus importants exportateurs du pays. Cinq des six plus grandes banques canadiennes conservent au moins 30 % de leur actif à l'étranger. Deux des grandes sociétés d'assurance canadiennes sont plus actives à l'étranger qu'ici même au pays. Cela génère des revenus en devises et des emplois bien rémunérés dont profitent tous les Canadiens. En plus de constituer une industrie et une source d'emplois de premier plan, les entreprises du secteur fournissent des services essentiels aux entreprises et aux consommateurs canadiens, car elles facilitent les échanges commerciaux et l'octroi du crédit. En raison de l'importance directe et indirecte du secteur, le cadre stratégique doit promouvoir son potentiel de croissance, d'exportation et de création d'emplois au profit de l'ensemble de l'économie. Le gouvernement propose un certain nombre de mesures pour accroître ce potentiel. La démutualisation des grandes sociétés mutuelles d'assurance-vie permettra à ces dernières d'avoir accès aux capitaux nécessaires à leur croissance et à leur expansion. Une nouvelle définition de propriété à participation multiple facilitera la conclusion d'alliances stratégiques et de coentreprises. Un nouveau régime des sociétés de portefeuille assouplira la structure des institutions financières canadiennes. Le mécanisme d'examen des fusions sera transparent et se traduira par plus de clarté et de certitude pour les institutions qui envisagent cette option. Enfin, le gouvernement amorcera, avec les provinces, un examen du régime actuel d'impôt sur le capital qui s'applique au secteur financier. Démutualisation des grandes sociétés d'assurance Plus tôt cette année, le Parlement a adopté un projet de loi autorisant les grandes sociétés mutuelles d'assurance-vie constituées en vertu d'une loi fédérale à se transformer en sociétés par actions, démarche appelée « démutualisation ». Les quatre plus importantes mutuelles d'assurance du Canada (La Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie; La Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers; Sun Life du Canada, Compagnie d'Assurance-Vie; La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie) ont fait connaître leur intention de se démutualiser. La souplesse est essentielle sur le marché mondial des services financiers en rapide évolution Le nouveau régime permet à ces mutuelles d'adopter une nouvelle structure, sous réserve de l'accord de leurs souscripteurs, pour accroître leur efficience et leur compétitivité. En qualité de sociétés par actions, elles pourront émettre des actions ordinaires, qui constituent une importante source de financement pour les entreprises désirant croître et se développer. Puisqu'il leur sera plus facile de mobiliser des capitaux, les sociétés d'assurance démutualisées pourront exploiter des possibilités de croissance, au pays comme à l'étranger, et effectuer d'importants investissements dans les technologies et dans les produits nouveaux pour répondre aux besoins changeants des consommateurs. La souplesse à cet égard devient de plus en plus importante compte tenu de la concurrence très vive sur le marché mondial des services financiers. Règle de propriété à participation multiple L'amélioration de la règle de propriété à participation multiple favorisera la croissance et la concurrence Le régime de propriété actuel, qui exige que les grandes banques soient des institutions à participation multiple, a bien servi le secteur financier. De façon générale, les institutions financières canadiennes ont la réputation de satisfaire à des normes rigoureuses de sûreté et de solidité. Toutefois, avec le temps et à la lumière des leçons tirées de ce régime, le gouvernement est maintenant d'avis qu'il est possible d'améliorer la règle de propriété à participation multiple pour favoriser la croissance et une plus grande concurrence au pays, sans compromettre indûment les objectifs de prudence. Définition actuelle de propriété à participation multiple applicable aux banques À l'heure actuelle, la règle de propriété à participation multiple ayant trait aux banques s'applique à l'annexe I telle que décrite dans la Loi sur les banques. Les banques de l'annexe I doivent être à participation multiple, ce qui est défini de telle façon qu'aucun actionnaire, ou groupe d'actionnaires agissant de façon concertée, ne peut détenir plus de 10 % d'une catégorie d'actions d'une banque. Au cours des 30 dernières années, cette règle a constitué un instrument clé pour donner suite aux préoccupations d'ordre prudentiel concernant les banques. La règle de participation multiple qui s'applique aux banques constitue un moyen de limiter le risque d'opérations avec apparentés. Les règles sur la participation multiple interdisent les liens commerciaux en amont, qui sont traditionnellement réputés accroître le risque d'effectuer une opération avec apparenté inappropriée, notamment des allocations de crédit non conformes. En outre, les banques à participation multiple doivent faire la preuve d'un niveau élevé de transparence sur le marché et de surveillance, ce qui tend à resserrer la régie et à atténuer le risque inhérent aux décisions de gestion. Nouvelle définition de participation multiple La règle de participation multiple s'appliquera à toutes les banques et sociétés d'assurance démutualisées dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars. Les banques et sociétés d'assurance démutualisées dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards peuvent être à participation restreinte. On trouvera au chapitre 3 une description détaillée de ce nouveau régime de propriété fondé sur la taille. Le secteur bancaire soutient que la définition actuelle de participation multiple, qui limite les prises de participation à 10 %, est trop restrictive. Elle empêche une banque canadienne à participation multiple de conclure des coentreprises ou des alliances qui feraient en sorte que l'un de ses actionnaires détiendrait plus de 10 % de l'une de ses catégories d'actions. Selon le secteur bancaire, les banques devraient pouvoir conclure des coentreprises et des alliances stratégiques qui sont motivées par des considérations d'affaires et mettent des innovations à la disposition du consommateur. Le gouvernement est d'accord. La nouvelle définition répond à ce problème. Dans l'avenir, le gouvernement permettra à un investisseur de détenir jusqu'à concurrence de 20 % d'une catégorie d'actions avec droit de vote et de 30 % d'une catégorie d'actions sans droit de vote d'une banque à participation multiple, sous réserve d'un critère d'aptitude. Critères d'aptitude De façon générale, ces critères servent à évaluer l'aptitude des propriétaires éventuels. Ils englobent un examen des antécédents d'affaires du requérant, de la solidité de leur plan d'affaires et des motifs pour lesquels ils souhaitent exercer l'activité en question. Ils servent aussi à déterminer si le requérant est suffisamment intègre et a un caractère approprié. Ces critères permettent d'éviter que les principaux actionnaires d'une institution réglementée ne représentent une faiblesse pour celle-ci. Les grandes banques canadiennes doivent pouvoir développer leur vision stratégique Il est essentiel que les grandes banques canadiennes puissent développer leur vision stratégique en étant libres de toute contrainte inutile et en s'appuyant sur le meilleur intérêt des déposants et des actionnaires. Le fait de permettre à un seul actionnaire, ou groupe d'actionnaires agissant de façon concertée, de contrôler une grande banque est incompatible avec cette prémisse. En outre, cela pourrait donner lieu à des situations où les politiques d'une banque cesseraient progressivement de promouvoir les meilleurs intérêts du reste des intervenants. À l'heure actuelle, la Loi sur les banques renferme des dispositions qui empêchent tout intéressé unique de détenir, directement ou indirectement, le contrôle d'une banque. Le gouvernement examinera ces dispositions pour s'assurer qu'elles permettront effectivement d'empêcher un actionnaire, ou groupe d'actionnaires agissant de façon concertée, de prendre le contrôle d'une banque sous le nouveau régime de propriété. Règle de participation multiple applicable aux sociétés d'assurance-vie démutualisées La nouvelle définition de participation multiple s'appliquera uniformément à toutes les grandes sociétés d'assurance-vie démutualisées, c'est-à-dire celles dont les capitaux propres sont supérieurs à 5 milliards de dollars. Structure des sociétés de portefeuille Une société de portefeuille s'entend habituellement d'une société n'exploitant pas activement une entreprise qui détient une participation dans d'autres sociétés, en général actives. À l'heure actuelle, les États-Unis, le Royaume-Uni et nombre d'autres pays industrialisés permettent aux fournisseurs de services financiers d'adopter une structure de société de portefeuille. Selon un récent sondage mené auprès du secteur australien des services financiers, l'option d'une société de portefeuille réglementée n'exploitant pas activement une entreprise devrait être envisagée. Au Canada, les institutions financières à participation restreinte (par exemple les sociétés d'assurance-vie par actions) ont toujours pu opter pour la structure de société de portefeuille non réglementée. Le gouvernement permettra aux institutions financières à participation multiple d'opter pour la structure de société de portefeuille réglementée. L'option de société de portefeuille accroît la souplesse des institutions financières L'option de société de portefeuille assure aux fournisseurs de services financiers une plus grande souplesse d'organisation et davantage de choix au chapitre de la structure de leurs activités. Ils deviendront ainsi plus concurrentiels à l'échelle mondiale, car ils jouiront d'une nouvelle marge de manÅ“uvre pour mobiliser des capitaux et établir des alliances stratégiques. Ce régime stimulera la concurrence nationale en prévoyant une structure de propriété regroupant des institutions sans que celles-ci aient à former de relation de société mère-filiale. Elles pourront dès lors mieux conserver leur propre identité dans le cas d'une acquisition ou d'une fusion. Par exemple, une banque, une société d'assurance et une société de fonds communs de placement peuvent réaliser des économies d'échelle et de diversification en concertant leurs efforts au sein d'un groupe fonctionnel. Sociétés de portefeuille pour les banques à participation multiple La structure de société de portefeuille sera constituée en vertu de la Loi sur les banques. Selon cette structure, les banques pourront choisir de confier à une société affiliée extérieure une partie des activités internes qu'elles exercent ou qu'une de leurs filiales exerce. Compte tenu du risque qu'elle représente pour la banque de la société de portefeuille, la société affiliée pourrait être assujettie à une réglementation moins rigoureuse que la banque. Cependant, il y aurait surveillance de l'ensemble du groupe, de manière à protéger les sociétés affiliées réglementées. Figure 2.1 Structure d'une société de portefeuille bancaire à participation multiple Activités de la société de portefeuille mère La société de portefeuille mère n'exploitera pas activement d'entreprise et pourra avoir comme filiales des institutions financières sous réglementation fédérale ainsi que d'autres entités liées aux services financiers ou par ailleurs visées par la loi. L'interdiction générale relative aux activités commerciales visant actuellement les banques s'appliquera aux sociétés de portefeuille. Société de portefeuille n'exploitant pas activement d'entreprise Parmi les activités d'une société de portefeuille n'exploitant pas activement d'entreprise, mentionnons la mobilisation de capitaux, sous réserve des règles de capital prévues par règlement, l'investissement et la gestion de sa trésorerie et de ses liquidités ainsi que l'investissement dans les immobilisations liées à son exploitation. La société de portefeuille peut également offrir des services communs aux autres entités du groupe. Toutefois, elle ne sera pas autorisée à exécuter des fonctions bancaires centrales ou à fournir des services financiers centraux, comme les évaluations de crédit. Propriété de la société de portefeuille mère Lorsqu'une banque à participation multiple opte pour la structure de société de portefeuille, l'exigence relative à la participation multiple s'appliquera à la société de portefeuille mère. Placements autorisés pour les sociétés de portefeuille et les sociétés mères avec filiales À l'heure actuelle, des restrictions s'appliquent aux placements et aux genres de filiales que les banques peuvent détenir. Certains services financiers – comme les cartes de crédit et les prêts à la consommation – ne peuvent être exercées que dans la banque elle-même. Le gouvernement entend élargir les genres de filiales permises afin qu'une société adoptant la structure de société de portefeuille ou celle de société mère avec filiales puisse effectuer une plus vaste gamme de placements que ce qu'une banque est actuellement autorisée à faire. Les banques jouiront ainsi d'un plus grand choix et d'une plus grande marge de manÅ“uvre au chapitre de leur propre structure, car elles pourront exercer leurs activités à l'interne, par l'entremise d'une société de portefeuille ou dans le cadre d'une relation société mère–filiales, sans pour autant être assujetties à des restrictions très différentes en matière de placements autorisés. Les placements que les sociétés de fiducie et les sociétés d'assurance sont autorisés à faire seront également élargis. La capacité de recourir à d'autres filiales permettra en outre aux banques de créer de nouvelles entités spécialisées et favorisera la conclusion d'alliances et de coentreprises par l'intermédiaire de ces dernières. L'allégement des règles de placement permettra aux banques d'exécuter plus d'activités à l'externe Les banques pourront alors plus facilement relever les défis sur le plan de la technologie et de la concurrence, notamment les firmes « monogamme » non réglementées offrant un seul champ d'activités. Les nouvelles règles comporteront des catégories définies de placements admissibles ainsi qu'un certain nombre de paramètres clés. Cinq grandes catégories de placements seront autorisés : Institutions financières réglementées (p. ex., banques, fiducies); Entreprises dont la fourniture de services financiers constitue l'activité principale (p. ex., cartes de crédit, prêts aux petites entreprises, prêts à la consommation); Entités agissant à titre d'agent financier, de conseiller ou d'administrateur (p. ex., conseils en placements, administration de la paie); Entités exerçant des activités connexes, complémentaires ou accessoires (p. ex., activités du réseau Interac pour les entreprises, transport par camions blindés); Certaines autres activités non liées principalement aux services financiers mais mentionnées nommément (p. ex., certains services d'information, sociétés de courtage immobilier). Chaque catégorie de placements sera assujettie à des exigences particulières en matière de contrôle, d'approbation et autres règles. Propriété des filiales de sociétés de portefeuille Les banques qui sont des filiales de la société de portefeuille doivent être de jure sous le contrôle de la société de portefeuille mère, c'est-à-dire que cette dernière doit détenir une part majoritaire des actions de la banque. Les actions qui restent d'une filiale bancaire devront répondre au critère de participation multiple. Le gouvernement appliquera le plafond de 20 % pour les actions avec droit de vote et celui de 30 % pour les actions sans droit de vote par rapport au total des actions cumulatives directes et indirectes détenues par la banque. Cette mesure empêche un investisseur unique de recourir à la structure de société de portefeuille pour contourner les restrictions relatives à la propriété des banques. Les autres filiales d'institutions financières sous réglementation fédérale seront assujetties au « contrôle de fait » de la société de portefeuille (c'est-à-dire que cette dernière pourra exercer le contrôle même si elle ne détient qu'une minorité d'actions). La société de portefeuille mère devra également exercer un contrôle de fait sur les filiales dont l'activité principale est de fournir certains services financiers (p. ex., cartes de crédit, prêts aux petites et moyennes entreprises, prêts à la consommation). Toutefois, moins que la participation majoritaire sera autorisée, sous réserve des règles de placement minoritaire ou d'autres critères mis au point en consultation avec les intervenants. Les filiales qui se lancent dans des activités de conseil ou d'agence, ou encore dans des activités auxiliaires ou accessoires aux services financiers, ainsi que les filiales admissibles qui ne sont pas directement liées aux services financiers ne seront assujetties à aucun contrôle. Réglementation des sociétés de portefeuille Le gouvernement continuera de veiller à ce que les mécanismes de protection prévus par règlement qui s'imposent soient en vigueur. Grâce aux mécanismes de surveillance au niveau de la société de portefeuille, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pourra avoir une vue d'ensemble des activités du groupe. Ce type de surveillance est conforme aux engagements que le Canada a pris envers les principes fondamentaux de contrôle bancaire établis par un comité international de contrôle bancaire (le Comité de Bâle). Ces principes englobent la capacité d'examiner les activités bancaires et autres d'une société de portefeuille et l'octroi des pouvoirs de surveillance permettant de prendre les mesures correctives qui s'imposent. Le groupe formé par la société de portefeuille sera assujetti à des exigences consolidées en matière de suffisance des capitaux. Ces exigences seront conformes aux normes et aux pratiques exemplaires à l'échelle internationale. Dans leur ensemble, ces règles concernant les capitaux seront appliquées de façon à permettre aux banques nationales de soutenir la concurrence des institutions réglementées dans les principaux pays. La société de portefeuille mère et ses sociétés situées en aval seront assujetties à une surveillance globale axée sur le risque, qui portera plus particulièrement sur les activités du groupe présentant des risques importants pour la banque et d'autres institutions financières sous réglementation fédérale membres du groupe. Les mesures de surveillance pourront ainsi être souples et adaptées aux activités particulières du groupe. Le BSIF pourra, à sa discrétion et quand les événements le commandent, exercer ses pouvoirs de surveillance sur la société de portefeuille et ses filiales. Par exemple, lorsqu'une société de portefeuille met certaines activités comme les cartes de crédit dans des sociétés affiliées qui ne font pas partie de la banque elle-même, la réglementation qui s'applique à ces sociétés sera en général moins rigoureuse que celle qui s'applique dans l'ensemble à une banque entièrement réglementée. La banque faisant partie du groupe continuera d'être néanmoins assujettie au régime complet de surveillance. Dans la mesure du possible, la surveillance des filiales non réglementées de la société de portefeuille reposera davantage sur la transparence et la discipline du marché, ce qui assurera la gestion et la capitalisation satisfaisantes des entités du groupe. Le BSIF sera toutefois habilité à prendre des ordonnances de conformité, à exiger la tenue de vérifications spéciales et à contraindre la société de portefeuille à accroître ses capitaux lorsque les circonstances l'exigent. Au besoin, il pourrait même l'obliger à se départir d'une filiale ou d'autres placements. Sociétés de portefeuille pour sociétés d'assurance à participation multiple Les quatre grandes sociétés canadiennes d'assurance-vie (La Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie; La Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers; Sun Life du Canada, Compagnie d'Assurance-Vie; La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie) sont des sociétés mutuelles et, par conséquent, des sociétés à participation multiple. Elles doivent conserver cette forme de participation lorsqu'elles se transforment en sociétés par actions. Un régime de société de portefeuille réglementée, essentiellement le même que celui s'appliquant aux banques à participation multiple, sera offert aux sociétés d'assurance qui se démutualisent. Sociétés de portefeuille pour les institutions financières à participation restreinte En règle générale, lorsqu'elles acquièrent ou établissent une banque à participation restreinte, les sociétés du groupe devront consolider leurs activités liées à des services financiers, sous l'égide de la banque ou d'une société de portefeuille de banque réglementée. Cette exigence satisfait à l'engagement que le Canada a pris dans le cadre d'accords internationaux d'assujettir à une seule réglementation les groupes dont fait partie une banque. Dans le cadre du nouveau régime, les banques à participation restreinte pourront adopter la structure de société de portefeuille réglementée. Les sociétés d'assurance et de fiducie à participation restreinte continueront d'avoir le droit de recourir à une structure de société de portefeuille non réglementée. Font toutefois exception les sociétés en voie de démutualisation qui deviennent des sociétés à participation restreinte après la période de transition. Ces dernières seront assujetties à un régime régissant les sociétés de portefeuille réglementées, conformément à la Loi sur les sociétés d'assurances. Processus transparent d'examen des projets de fusion En cette ère de changement économique rapide, de révolution technologique et de mondialisation, les fusions et les acquisitions constituent des stratégies commerciales légitimes assurant la croissance et le succès. Or, en raison de l'importance essentielle du secteur des services financiers, et des grandes banques en particulier, dans l'économie canadienne, il faut que les projets de fusion servent non seulement l'intérêt des parties à la fusion projetée, mais aussi celui de l'ensemble des Canadiens et de l'économie nationale. À cette fin, le gouvernement mettra sur pied un processus officiel et transparent d'examen des projets de fusion des banques dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars. Ce processus prendrait en compte l'évolution de la situation des banques. En outre, en vertu du nouveau régime, le processus s'appliquerait de façon uniforme à toutes les sociétés de portefeuille bancaires. Les trois critères que le gouvernement a invoqués en 1998 pour justifier son refus des projets de fusion proposés seront maintenus : « ... les nouveaux projets de [fusion] devront d'abord démontrer, à la lumière des circonstances du moment, qu'ils ne concentrent pas indûment le pouvoir économique, qu'ils ne réduisent pas sensiblement la concurrence et ne limitent pas nos moyens de résoudre les problèmes d'ordre prudentiel. » L'honorable Paul Martin, le 14 décembre 1998. Les banques devront fournir une évaluation de l'incidence des projets de fusion sur l'intérêt public Le processus sera déclenché lorsque les banques feront part de leur intention de fusionner. Les banques devront fournir une évaluation de l'incidence sur l'intérêt public (EIIP), comme le recommande le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien. Cette EIIP fournira de précieux renseignements à toutes les parties à une fusion et constituera un élément clé de la décision que prendra le ministre des Finances. L'EIIP devra traiter des coûts et des avantages de la fusion proposée. Par exemple, elle devra présenter l'incidence sur les sources de financement pour les consommateurs particuliers ainsi que les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, elle présentera l'incidence de la fusion à l'échelle régionale, ce qui comprend la fermeture de succursales et les changements apportés aux services offerts, de même que l'incidence sur la concurrence à l'échelle internationale, l'emploi et la technologie. De plus, l'EIIP expliquera l'effet de la fusion sur la structure du secteur financier dans son ensemble, fournira un aperçu des mesures que les parties à la fusion prévoient prendre pour atténuer les effets négatifs de l'opération et traitera de tous les autres points soulevés par le ministre des Finances. Le gouvernement publiera des lignes directrices qui expliqueront de façon plus détaillée les exigences relatives au contenu de l'EIIP. Enfin, les banques seront tenues de publier leur EIIP. On demandera au Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité des finances) d'examiner l'EIIP et de tenir des audiences publiques sur les grandes questions d'intérêt public que pose le projet de fusion. Constatation du Groupe de travail Le Groupe de travail a déclaré : « Nous estimons que, en raison de l'importance des fusions projetées entre de très grandes institutions, la participation du public à l'évaluation est essentielle. » Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, Changement, défis et possibilités : Rapport du Groupe de travail, septembre 1998, p. 132. Pendant que se dérouleront les audiences publiques du Comité des finances, le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) mèneront leur propre examen du projet de fusion. Ces examens porteront sur la concurrence du marché ainsi que sur la solidité et la stabilité tant de la banque née de la fusion que du système financier. Le BSIF fera rapport au ministre des Finances des questions prudentielles, tandis que le Bureau de la concurrence remettra aux parties à la fusion et au ministre des Finances un rapport dans laquelle il se prononce sur le caractère concurrentiel du projet de fusion. Le ministre publiera ces rapports. Les rapports du Bureau de la concurrence et du BSIF seront à la disposition du Comité des finances. En se fondant sur ces rapports, le ministre des Finances décidera s'il peut donner le feu vert au projet compte tenu des questions prudentielles, des préoccupations en matière de concurrence et des autres considérations d'intérêt public. S'il est d'avis que ces préoccupations sont trop graves pour y trouver une solution, le Ministre refusera la fusion. Si les préoccupations soulevées peuvent être réglées par l'imposition de conditions, le projet de fusion ne pourra se concrétiser qu'une fois ces conditions remplies. Dans le cadre du nouveau processus, le Bureau de la concurrence et le BSIF négocieront, avec les parties au projet de fusion, les redressements relatifs à la concurrence et les redressements prudentiels. Ces deux organismes collaboreront avec le ministère des Finances pour coordonner un ensemble de redressements tenant compte des questions prudentielles, des préoccupations en matière de concurrence et des autres considérations d'intérêt public. Il incombera par la suite aux banques parties à la fusion de déterminer si elles appliqueront les redressements exigés. Dans l'affirmative, le projet de fusion sera soumis à l'approbation finale du ministre des Finances. Figure 2.2 Processus d'examen de fusion de grandes banques Engagements exécutoires Au processus nouveau et plus transparent d'examen des projets de fusion entre de grandes banques devront s'ajouter des modifications d'ordre législatif qui autoriseront le ministre des Finances à exiger des engagements exécutoires dans le cas de fusions et d'acquisitions. Un mécanisme sera instauré afin de regrouper les redressements visant les questions en matière de concurrence, les préoccupations prudentielles et les autres considérations d'intérêt public. Des changements seront apportés à la loi pour assurer la conformité des institutions financières aux modalités dont est assortie l'approbation des fusions et des acquisitions ainsi que pour conférer au ministre des Finances les pouvoirs nécessaires en matière de sanction. Comptabilisation des groupements d'entreprises Le nombre et la valeur des fusions et des acquisitions ont grimpé en flèche ces dernières années en Amérique du Nord, les sociétés tentant d'accroître leur part du marché, de réduire leurs coûts, d'acquérir de nouvelles technologies et d'élargir leur présence sur la scène mondiale. Le secteur des services financiers est l'un des chefs de file de cette tendance au regroupement. Dans un pareil contexte, le traitement comptable à accorder aux groupements d'entreprises revêt une importance particulière. On s'entend en général pour dire que les normes comptables canadiennes dans ce domaine peuvent donner lieu à la déclaration d'un revenu inférieur à celui qui serait déclaré aux États-Unis, ce qui place les entreprises canadiennes en situation défavorable sur le plan de la concurrence par rapport aux sociétés américaines lorsqu'il s'agit de faire des acquisitions stratégiques. Le gouvernement donne son aval à l'harmonisation des normes comptables Les organismes américains et canadiens qui établissent les normes comptables ont amorcé des travaux d'élaboration de nouvelles normes harmonisées relatives aux groupements d'entreprises, qui devraient s'achever d'ici la fin de l'an 2000. Le gouvernement appuie cette initiative et encourage ces organismes à apporter dans les plus brefs délais les changements qui s'imposent, et à présenter une solution temporaire au Canada afin d'équilibrer les règles du jeu. Ces changements profiteront à toutes les entreprises canadiennes, y compris celles du secteur des services financiers. En l'absence de progrès suffisants, le BSIF se penchera sur les mesures qu'il convient de prendre pour faciliter les fusions et les acquisitions par les institutions financières canadiennes. Fiscalité Impôts sur le capital Le gouvernement est conscient que les impôts sur le capital sont un élément important pour déterminer la compétitivité des banques canadiennes. Cependant, cet important domaine relève à la fois du fédéral et des provinces. Les impôts sur le capital sont un volet important des impôts payés par les institutions financières, et ces dernières ont dit craindre que le fardeau actuel à ce chapitre ne les ait placées dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence par rapport aux concurrents non réglementés et étrangers. Les impôts sur le capital ont de tout temps visé deux objectifs stratégiques, le premier étant de servir d'impôt minimum, les institutions financières étant tenues de verser le plus élevé de l'impôt sur les bénéfices ou de l'impôt sur le capital, et le second étant d'assurer une plus grande stabilité des recettes gouvernementales, l'assiette de l'impôt sur le capital étant plus stable que celle de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Il convient de revoir le rôle des impôts sur le capital à la lumière des événements récents et de l'équilibre à atteindre entre les deux objectifs stratégiques de cette forme d'imposition. Le gouvernement fédéral discutera avec les provinces des répercussions que les impôts sur le capital ont sur le secteur des services financiers. Dans le cadre de ces discussions, le gouvernement fédéral s'engage à examiner les impôts qu'il lève sur le capital. Retenues fiscales Des retenues fiscales sont prélevées sur certaines transactions financières effectuées entre des résidents canadiens et des non-résidents. Par exemple, un impôt est retenu sur l'intérêt versé à des prêteurs non résidents. Dans certains circonstances, les retenues fiscales font l'objet d'une exemption, comme dans le cas de l'intérêt versé sur des emprunts à long terme admissibles auprès de non-résidents non liés. Cette exemption vise à réduire les coûts assumés par les entreprises canadiennes qui mobilisent des capitaux à l'étranger. Le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien et le Comité technique de la fiscalité des entreprises conviennent tous deux que le fait d'accorder l'exemption de retenues fiscales à tous les paiements d'intérêt auprès de prêteurs étrangers sans lien de dépendance augmenterait le choix offert aux emprunteurs canadiens tout en réduisant les coûts qu'ils assument. Le gouvernement se penche sur la question dans le cadre de la négociation de traités avec d'autres pays, car c'est dans ces traités que les taux de retenues fiscales sont généralement établis.

English | Table des matières | Précédent | Prochain.