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Finances Canada
La réforme du secteur des services financiers canadien -- Un cadre pour l'avenir : 1
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1 Introduction et aperçu

Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien

La législation régissant les institutions financières sous réglementation fédérale est revue tous les cinq ans. Lors du plus récent examen, en 1996, le secteur des services financiers canadien traversait une période de changement rapide. C'est pourquoi le gouvernement avait annoncé la mise sur pied du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, chargé de fournir des conseils concernant l'avenir du secteur.

Le rapport du Groupe de travail devait servir de point de départ pour la prochaine ronde de modifications de la législation régissant les institutions financières, prévue pour 2002 au plus tard. Le Groupe de travail avait pour mandat d'examiner les politiques publiques s'appliquant au secteur des services financiers et de faire des recommandations pour renforcer :

  • la contribution du secteur à la création d'emplois, à la croissance économique et à la nouvelle économie;
  • la concurrence, l'efficience et l'innovation dans ce secteur;
  • la compétitivité internationale du secteur, compte tenu de la mondialisation des services financiers, tout en maintenant des institutions financières canadiennes solides et dynamiques;
  • la capacité du secteur de tirer pleinement profit des progrès technologiques et de relever les défis qu'entraîne, sur le plan de la concurrence, l'instauration de nouvelles technologies;
  • la contribution du secteur au mieux-être des consommateurs canadiens.

En septembre 1998, après avoir mené des études et des consultations pendant près de deux ans, le Groupe de travail a conclu que, pour l'essentiel, le Canada est bien placé pour tirer profit des changements que connaît le secteur. Néanmoins, il a déterminé un certain nombre de mesures qui permettraient d'aider les Canadiens et les Canadiennes ainsi que leurs institutions financières à mieux relever les défis qu'entraîne le changement. C'est pourquoi le Groupe de travail a formulé 124 recommandations visant à renforcer la concurrence et la compétitivité, à améliorer le cadre de réglementation, à répondre aux attentes des Canadiens et à accroître le pouvoir des consommateurs.

Conclusions du Groupe du travail

« Le Canada est, dans l'ensemble, en bonne posture pour bénéficier d'un secteur des services financiers solide, dynamique, novateur et compétitif jusqu'au prochain millénaire. Pour un petit pays sur le plan démographique, le Canada possède plusieurs institutions financières relativement importantes et performantes. Nous estimons que ces institutions, de même que les nouveaux participants au secteur des services financiers, sont en mesure de jouer un rôle positif dans l'économie canadienne au cours des années à venir1. »

Le Groupe de travail a néanmoins fait les recommandations suivantes :

  • Le renforcement de la concurrence rendrait le secteur plus vigoureux et dynamique.
  • L'accroissement du pouvoir des consommateurs exercerait un important effet de discipline sur la concurrence et rendrait le secteur plus attentif à leurs besoins.
  • Le renforcement des relations entre les institutions financières et les collectivités qu'elles desservent contribuerait à l'assainissement du secteur.
  • Le fait de rendre le cadre réglementaire plus souple et mieux adapté aux réalités futures permettrait de concilier plus efficacement la nécessité d'assurer la solidité et la stabilité du système financier et le besoin de faciliter la concurrence et l'innovation.

1 Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, Changement, défis et possibilités : Rapport du Groupe de travail, septembre 1998, p.3.

Le rapport du Groupe de travail a fait l'objet de consultations publiques approfondies. Deux comités parlementaires – le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce – ont tenu des audiences à l'échelle nationale sur le rapport du Groupe de travail.

Ensemble, ces deux comités ont consulté près de 200 particuliers, entreprises, associations et groupes de consommateurs. Ils ont chacun déposé leur rapport en décembre 1998 et, dans l'ensemble, ils ont tous deux souscrits à la plupart des recommandations du Groupe de travail.

Examen du système de paiements

En juin 1996, le gouvernement a également lancé l'examen du système de paiements. Le Comité consultatif sur le système de paiements devait procéder à son examen parallèlement aux activités du Groupe de travail. Le système de paiements a été étudié séparément en raison de sa nature très technique.

L'examen du système de paiements visait à déterminer s'il fallait élargir l'accès au système de paiements et si le cadre établi pour la régie du système de paiements devait être modifié afin que le système continue d'évoluer en servant au mieux l'intérêt public. Cet examen a permis d'établir trois grands objectifs pour le système de paiements : l'efficience, la sûreté et la prise en considération des intérêts des consommateurs. Il est essentiel de concilier ces objectifs pour que le système de paiements canadien demeure un élément efficient du secteur des services financiers.

Le gouvernement remercie les membres du Groupe de travail et du Comité consultatif ainsi que les législateurs pour le temps qu'ils ont consacré à l'étude des importantes questions de politique publique entourant le secteur des services financiers canadien.

Au cours des mois qui ont suivi le dépôt de ces rapports, le ministère des Finances a rencontré bon nombre des particuliers et des groupes ayant participé aux consultations du Groupe de travail et des comités parlementaires.

Évolution du secteur des services financiers

Les nouvelles technologies de l'information, la mondialisation et les changements démographiques sont les moteurs de l'innovation. Ils suscitent chaque jour de nouvelles possibilités et exigences dans le secteur des services financiers canadien. Les répercussions de ces changements sur les consommateurs, les entreprises et les gouvernements continueront de guider l'évolution du secteur dans les années à venir.

Les progrès technologiques ont révolutionné le secteur des services financiers

Le développement des nouvelles technologies, plus particulièrement celui des technologies de l'information, constitue un important moteur de changement dans les services financiers. La prestation de ces derniers constitue une activité à forte utilisation de l'information. Les progrès en informatique et en télécommunications continuent d'ajouter à la rapidité, à la sûreté, au volume et à la qualité du traitement de l'information financière et réduisent grandement le coût des opérations. Ces changements technologiques ouvrent la voie à de nouveaux produits et services financiers, des services bancaires par téléphone ou sur Internet aux certificats de placement garanti (CPG) indiciels.

Les Canadiens sont parmi les plus empressés à adopter les nouvelles technologies de l'information

De façon parallèle, la convergence des communications et des technologies informatiques incite les consommateurs à réclamer l'accès en temps réel aux services financiers, partout et en tout temps. De plus, les Canadiens sont parmi les plus empressés à adopter ces nouvelles technologies, 57 % des consommateurs canadiens préférant régler leurs achats par carte de débit ou de crédit plutôt qu'en espèces.

Les nouvelles technologies de l'information ont également accéléré la libéralisation des échanges commerciaux à travers le monde, donnant ainsi naissance à un véritable marché mondial des capitaux et des services financiers. Par conséquent, les entreprises ont maintenant accès à un plus grand nombre de consommateurs, qui profitent à leur tour d'un plus vaste choix de produits et de services résultant d'une concurrence plus vive.

Cette libéralisation du commerce mondial a présenté d'énormes possibilités de croissance pour les entreprises innovatrices et concurrentielles, et a permis au secteur des services financiers canadien de contribuer davantage à la performance du Canada sur le plan des exportations. En outre, les fournisseurs étrangers de services financiers ont pu accroître leur présence sur le marché canadien.

En même temps, les tendances démographiques ont continué de modeler le marché des services financiers au Canada et dans toute l'Amérique du Nord comme elles l'ont fait ailleurs. Plus particulièrement, le vieillissement des baby-boomers a une incidence visible sur l'évolution du marché des services financiers. À mesure que les membres de cette génération cessent d'emprunter pour se tourner vers l'épargne, les institutions financières accordent une plus grande importance aux services de gestion du patrimoine.

Le nombre croissant de travailleurs autonomes et de propriétaires de petites entreprises ouvre également de nouveaux marchés pour les services financiers puisque ces clients ne sont en général pas couverts par des régimes collectifs de retraite et d'assurance.

Le dépeuplement des petites collectivités constitue un défi particulier auxquel est confronté le Canada. Ce phénomène a une incidence sur la façon dont les institutions financières maintiennent des politiques nationales de fixation des prix tout en garantissant un accès adéquat des collectivités isolées et rurales plus modestes aux services financiers.

Les réponses du secteur à ces facteurs ont des répercussions sur les consommateurs, la concurrence et les organismes de réglementation. Elles ont pour effet de renforcer le changement tout en l'accélérant.

De nos jours, les institutions financières utilisent des technologies de l'information de pointe pour comprendre leurs clients et vendre leurs produits et, parfois, ceux d'autres entreprises. Alors même que les institutions financières privilégient la « fidélité à la marque » de la part de leurs consommateurs, de nombreux services courants – qu'il s'agisse des comptes de dépôt, des prêts hypothécaires ou des CPG – deviennent interchangeables.

À mesure que les frontières économiques internationales s'estompent et que les secteurs d'activité se chevauchent, les entreprises cherchent à multiplier les alliances stratégiques pour demeurer concurrentielles. En outre, soucieuses de réaliser des économies d'échelle et de réduire leurs coûts, les entreprises sont à l'affût des occasions de fusion et d'acquisition.

Ces forces ne s'atténueront pas. Le rythme de changement ne ralentira pas. Au contraire, il pourrait s'accélérer. Il revient donc au gouvernement d'établir un cadre stratégique qui permette la poursuite de cette évolution au profit de tous les Canadiens, tout en préservant la vigueur et la solidité du secteur.

On trouvera à l'annexe B un aperçu de la structure actuelle du secteur des services financiers.

Façonner le secteur des services financiers – Principes directeurs

La prospérité économique du Canada dépend d'institutions financières solides, efficientes et rentables. Outre leur importante contribution directe à l'activité économique, les institutions financières participent, d'une manière ou d'une autre, à pratiquement toutes les opérations économiques, qu'il s'agisse du traitement des paiements, de la mise en commun de l'épargne, du financement des investissements ou de la gestion des risques.

C'est vers les hommes et les femmes qui travaillent au sein des institutions financières du pays que les Canadiens se tournent pour obtenir des services et des conseils financiers, et c'est d'eux que dépend le succès de chaque institution financière. À ce titre, ils ont de quoi être fiers puisqu'ils ont fait en sorte que ces institutions demeurent parmi les entreprises les plus innovatrices et les plus dynamiques au monde, et ce, dans un contexte mondial en rapide évolution.

Le Canada est reconnu partout pour avoir l'un des secteurs financiers les plus sûrs et les plus solides au monde.

Le Canada est aussi reconnu partout pour avoir l'un des secteurs financiers les plus sûrs et les plus solides au monde. C'est là un précieux atout dans une économie mondiale en rapide évolution. Même si ce n'est pas au gouvernement d'instaurer des changements à l'intérieur du secteur, il doit mettre en place un cadre stratégique qui permette au secteur d'évoluer, tout en préservant sa solidité et en veillant à ce que cette évolution favorise les consommateurs.

En élaborant sa politique sur le secteur des services financiers, le gouvernement s'est appuyé sur quatre principes fondamentaux.

  • Les institutions financières doivent disposer de la marge de manÅ“uvre nécessaire pour s'adapter au marché en évolution, ainsi que pour demeurer concurrentielles et prospérer au pays comme à l'étranger, afin de conserver leur rôle de source névralgique d'activité économique et de création d'emplois.
  • Il faut une concurrence vigoureuse pour disposer d'un secteur dynamique et innovateur et pour veiller à ce que les particuliers et les entreprises aient accès à un vaste choix au meilleur prix possible.
  • Les entreprises, quelle que soit leur taille, et les consommateurs en milieu urbain ou rural, quel que soit leur revenu, devraient bénéficier des plus hautes normes possible de qualité et de service.

Il convient d'alléger le fardeau réglementaire dans toute la mesure du possible, en accord avec les objectifs de prudence et d'intérêt public.

La réforme du secteur des services financiers canadien – Un cadre pour l'avenir

Le présent document expose un ensemble équilibré de quatre volets complémentaires.

Promouvoir l'efficience et la croissance des institutions financières canadiennes par l'entremise :

  • d'une nouvelle définition de propriété à participation multiple propice aux alliances stratégiques et aux coentreprises assorties d'importants échanges d'actions;
  • d'un nouveau régime de société de portefeuille offrant une plus grande souplesse organisationnelle;
  • d'un mécanisme transparent d'examen des fusions bancaires prévoyant la participation formelle du public;
  • d'un examen des politiques d'impôt sur le capital avec les provinces.

Favoriser la concurrence intérieure en :

  • encourageant l'entrée de nouveaux intervenants grâce à des règles de propriété plus souples et à des normes de capitalisation moins rigoureuses;
  • facilitant la compétitivité des coopératives de crédit en permettant la restructuration de leur système;
  • élargissant l'accès au système de paiements pour accroître la concurrence sur le marché des services de type dépôts;
  • permettant aux banques étrangères d'offrir leurs services aux entreprises et aux particuliers par l'intermédiaire de succursales, en plus des filiales.

Accroître le pouvoir et la protection des consommateurs de services financiers au moyen :

  • de mesures pour améliorer l'accès aux services financiers sans égard au revenu ou au lieu de résidence, y compris un compte bancaire type à prix modique et un processus régissant la fermeture des succursales;
  • d'une agence des consommateurs de produits et services financiers pour renforcer le contrôle des mesures de protection des consommateurs et élargir les activités d'éducation des consommateurs;
  • d'un bureau indépendant de l'ombudsman des services financiers canadiens;
  • de mesures pour contrer les ventes liées avec coercition et pour améliorer l'information que reçoivent les consommateurs lorsqu'ils achètent des services ou effectuent des placements;
  • de Rapports sur les responsabilités envers le grand public, grâce auxquels les institutions financières feraient état de leur contribution à l'économie et à la société canadiennes;
  • de statistiques et d'analyses plus nombreuses et de meilleure qualité sur le financement des petites et moyennes entreprises, afin de mieux comprendre les besoins de ces dernières.

Améliorer le cadre de réglementation en :

  • améliorant la régie du système de paiements;
  • réduisant le processus de compte rendu relatif aux normes de la Société d'assurance-dépôts du Canada;
  • conférant au surintendant des institutions financières de nouveaux pouvoirs pour faire face aux risques éventuels découlant de cette nouvelle concurrence;
  • rationalisant le processus d'approbation réglementaire du Bureau du surintendant des institutions financières.

Par souci de clarté, les propositions législatives mentionnées dans le présent document, que le gouvernement soumettra à l'examen du Parlement, sont ou peuvent être décrites comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Évidemment, il s'agit de simples propositions qui seront sans effet tant qu'elles n'auront pas été adoptées par les deux chambres du Parlement et n'auront pas reçu la sanction royale.

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