Transferts de points d’impôt

Qu’est-ce qu’un transfert de points d’impôt?

• Un transfert fédéral de points d’impôt entraîne le transfert d’une « marge de manouvre fiscale » aux provinces et aux territoires. Plus précisément, il y a transfert de points d’impôt lorsque le gouvernement fédéral réduit ses taux d’imposition et que les provinces et les territoires augmentent simultanément les leurs d’un montant équivalent.
• Les transferts de points d’impôt sont associés au Transfert canadien en matière de santé (TCS) et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), et fournissent un soutien important aux provinces et aux territoires pour les soins de santé, l’éducation postsecondaire et les services sociaux.
• À la suite de la restructuration du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en deux transferts distincts, le TCS et le TCPS, les transferts en espèces et en points d’impôt du TCSPS ont été répartis entre les deux nouveaux transferts en fonction des habitudes de dépenses des provinces et des territoires dans les domaines visés par les deux transferts.
• Le transfert de points d’impôt faisait partie d’un arrangement entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires qui est entré en vigueur en 1977. Le gouvernement du Canada a alors transféré 13,5 points de pourcentage de son impôt sur le revenu des particuliers et un point de pourcentage de son impôt des sociétés aux provinces et aux territoires.

Incidence des transferts de points d’impôt

• Dans le cas des transferts de points d’impôt, vu que les gouvernements agissent de façon coordonnée, les changements des taux d’imposition fédéral et provinciaux et territoriaux s’annulent et n’ont aucune répercussion financière nette sur les contribuables. Les recettes que recevait auparavant le gouvernement du Canada sont versées aux provinces et aux territoires.
• Ainsi, les transferts de points d’impôt ont les mêmes répercussions sur les budgets fédéraux et les budgets provinciaux et territoriaux que les transferts en espèces. Ils représentent des revenus auxquels le gouvernement fédéral renonce chaque année et des revenus supplémentaires pour les provinces et les territoires. Les transferts de points d’impôt sont une importante source de revenus pour les provinces et les territoires, car ils augmentent en fonction de la croissance de leur économie respective.

Soutien important aux provinces et aux territoires

• Les transferts de points d’impôt représentent des sommes importantes pour les provinces et les territoires.
• En 1977‑1978, les transferts de points d'impôt aux provinces et aux territoires se sont élevés à 2,7 milliards de dollars. À l'heure actuelle, la valeur de ces transferts est près de neuf fois plus élevée, et elle continue de croître au même rythme que l’économie.
• En 2012-2013, les provinces et les territoires recevront au total 64,2 milliards de dollars au titre du TCS et du TCPS. De ce montant, 23,8 milliards de dollars constitueront des transferts de points d'impôt et 40,4 milliards de dollars, des transferts en espèces.

- Principaux transferts fédéraux -