La formule de financement des territoires

• La formule de financement des territoires (FFT) représente le plus important transfert versé par le gouvernement fédéral aux trois gouvernements territoriaux.
• Pour l'exercice 2013-2014, les trois territoires recevront 3,3 milliards de dollars en paiements au titre de la FFT.

Qu'est-ce que la formule de financement des territoires?

• La formule de financement des territoires est un transfert annuel inconditionnel du gouvernement du Canada aux trois gouvernements territoriaux, pour permettre à ceux-ci d'offrir à leurs résidents un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, à des niveaux d'imposition comparables.
• La FFT aide les gouvernements territoriaux à financer les services publics essentiels dans le Nord, comme les hôpitaux, les écoles, l'infrastructure et les services sociaux, et elle tient compte du coût élevé de la prestation des services publics dans le Nord, ainsi que des défis auxquels les gouvernements territoriaux font face pour offrir ces services à un grand nombre de petites collectivités isolées.

Les rouages de la FFT

• La FFT comprend trois subventions distinctes aux territoires pour tenir compte des circonstances propres à chacun. La subvention versée à chaque territoire est fondée sur l’écart entre les besoins approximatifs du territoire en matière de dépenses (la base de dépenses brutes, BDB) et sa capacité à produire des revenus (revenus admissibles).
• La BDB de chaque territoire est rajustée une fois par an pour s’assurer que les dépenses territoriales peuvent s’accroître parallèlement à la variation de la croissance relative de la population dans les territoires par rapport à l’ensemble du pays et aux fluctuations des dépenses des gouvernements provinciaux et locaux.
• Les revenus admissibles des territoires se divisent en deux volets. Sept des principales sources de revenus autonomes des territoires (revenu des particuliers, revenu des entreprises, tabac, essence, carburant diesel, boissons alcoolisées et charges sociales) sont mesurées à l’aide d’un régime fiscal représentatif, semblable à celui utilisé pour le programme de péréquation. Les onze autres sources de revenus autonomes (impôt sur le capital, taxes générales et diverses sur les ventes, revenus provenant de l’immatriculation des véhicules à moteur commerciaux et non commerciaux, primes d’assurance‑hospitalisation et d’assurance‑maladie, impôts sur les primes d’assurance, taxes foncières, revenus tirés de la vente de billets de loterie et d’autres jeux, revenus divers et revenus provenant de dividendes sur des actions privilégiées) sont évaluées en bloc au moyen d’un facteur de progression annuel de 2 %.
• La FFT prévoit des mesures incitatives pour que les territoires augmentent leurs revenus autonomes et développent leur économie en excluant du calcul 30 % de la capacité mesurée des territoires à produire des revenus.
• Un système unique d’estimations et de paiements permet d’assurer la prévisibilité et la stabilité des subventions versées aux termes de la FFT.
• Les revenus tirés des ressources naturelles ne font pas partie des revenus admissibles des territoires aux fins de la FFT. Le traitement de ces revenus est négocié séparément avec chaque territoire dans le cadre des négociations globales sur le transfert aux gouvernements territoriaux des responsabilités fédérales en matière d’administration et de contrôle des ressources naturelles terrestres. Des ententes de transfert des responsabilités et de partage des revenus tirés des ressources naturelles ont déjà été conclues avec le gouvernement du Yukon. Les négociations avec le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest sont en cours, et le processus de transfert des responsabilités au gouvernement du Nunavut a commencé.

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