Historique des transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux

2007

Le budget restructure le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) afin de fournir une aide en espèces égale par habitant aux provinces et aux territoires, dès 2007-2008; des changements semblables seront apportés au Transfert canadien en matière de santé (TCS) en 2014-2015, au moment de renouvellement de la loi actuelle. Le financement du TCPS a augmenté de 687 millions de dollars en 2007-2008 afin de faciliter le passage à une aide en espèces égale par habitant. En 2008-2009, le TCPS augmentera de 800 millions de dollars pour l'enseignement postsecondaire et de 250 millions pour la création de nouvelles places en garderie. Le TCPS a été prolongé jusqu'en 2013-2014, et il augmentera au moyen d'un facteur de progression annuelle de 3 % à compter de 2009-2010. Le soutien fédéral pour l'enseignement postsecondaire, les programmes sociaux et l'aide aux enfants sont attribués de façon théorique selon le profil de dépenses des provinces et des territoires afin d'accroître la transparence des transferts fédéraux. Des dispositions transitoires feront en sorte qu'aucune province ni aucun territoire ne subisse de diminution de son TCS ou de son TCPS en espèces par rapport à ce qu'il aurait été en 2007-2008, avant la mise en ouvre du nouveau Programme de péréquation et du passage à une aide en espèces égale par habitant pour le TPCS.

De plus, le budget de 2007 a fourni aux provinces et aux territoires un financement additionnel de 2,4 milliards de dollars par l'entremise de trois fiducies ponctuelles administrées par des tiers afin d'appuyer des initiatives dans des domaines de priorités partagées : 1,519 milliards de dollars pour la qualité de l'air et les changements climatiques; 300 millions de dollars pour l'immunisation des jeunes filles et femmes contre le cancer du col de l'utérus; et 612 millions de dollars pour l'accélération de la mise en ouvre de la garantie des temps d'attente.

 

 

2006

Septembre: Le budget a prévu $3,3 milliards de dollars par l'entremise de cinq fiducies ponctuelles administrées par des tiers pour aider les provinces et les territoires à répondre aux pressions à court terme dans les secteurs de l'enseignement postsecondaire (1 milliard), le logement abordable (800 millions), le logement dans le Nord (300 millions), le logement pour les autochtones vivant hors-réserve (300 millions) et le transport en commun (900 millions).

Mai : Le budget a remplacé l'Initiative d'apprentissage et de garde de jeunes enfants avec la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), qui fournit un soutien direct aux parents, par l'entremise de paiements mensuels de 100 dollars pour chaque enfant sous l'âge de six, en vigueur le 1^er juillet 2006. Les provinces et les territoires ont reçu des fonds sous l'Initiative d'apprentissage et de garde de jeunes enfants en 2005-2006 (par l'entremise de fiducies administrées par des tiers) et en 2006-2007 (par l'entremise de paiements directs aux provinces et aux territoires) avant la résiliation de l'Initiative.

 

 

2005

Mars : Le budget a introduit une nouvelle Initiative d'apprentissage et de garde de jeunes enfants (AGJE) qui fournit 5 milliards de dollars sur cinq ans (2005-2006 à 2009-2010) principalement aux provinces et territoires pour soutenir le développement d'un cadre national d'AGJE qui souligne les principes, les objectifs et les exigences en matière de rapport.

 

 

2004

Septembre : Les premiers ministres ratifient le Plan décennal pour consolider les soins de santé. Afin d'appuyer le plan, le gouvernement du Canada s'engage à fournir aux provinces et aux territoires des fonds supplémentaires de 41,3 milliards de dollars dont : une majoration de 35,3 milliards de dollars du TCS par l'entremise d'un ajustement à la base et un facteur de croissance de 6 %, 5,5 milliards de dollars pour la réduction des temps d'attente et 500 millions de dollars supplémentaires pour l'équipement médical.

Avril : Le TCSPS est restructuré et deux transferts distincts sont créés, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Mars : Le gouvernement annonce dans le budget de 2004 un financement additionnel dans le cadre du TCPS au titre de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants de 75 millions de dollars en 2004-2005 et 2005-2006; le financement atteindra 350 millions de dollars en 2007-2008.

Janvier : Le gouvernement du Canada injecte 2 milliards de dollars par le biais du supplément du TCSPS de 2004 au titre de la santé, montant qui fait l'objet d'une répartition théorique entre les exercices 2004-2005 et 2005-2006.

 

 

2003

Mars : Le gouvernement annonce dans le budget de 2003 un investissement de 900 millions de dollars sur cinq ans pour accroître sa contribution à l'AGJE. Le 13 mars 2003, les ministres fédéral et provinciaux responsables des services sociaux concluent une entente au sujet de la mise en place d'un cadre pour améliorer l'accès aux programmes et aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. En 2003-2004, le financement est assuré par le biais de l'ancien Transfer canadien en matière de santé et programmes sociaux (TCSPS) et, au cours des exercices ultérieurs, par le biais du TCPS.

Février :Aux fins d'étayer l'Accord de février 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, on confirme ce qui suit dans le budget : (1) la prolongation de deux ans, jusqu'en 2007-2008, du cadre législatif de cinq ans établi en 2000, ainsi qu'une augmentation de 1,8 milliard de dollars du financement accordé; (2) un supplément de 2,5 milliards de dollars dans le cadre du TCSPS, somme dont les provinces et les territoires peuvent se prévaloir jusqu'à la fin de 2005-2006; (3) la restructuration du TCSPS en vue d'établir le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux à compter du 1^er avril 2004, dans le but d'accroître la transparence et l'imputabilité.

 

 

2000

Septembre : Les premiers ministres conviennent d'un plan d'action en vue du renouvellement des soins de santé et du financement du développement de la petite enfance. Le gouvernement du Canada s'engage à investir des fonds supplémentaires de 21,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années dans le cadre du TCSPS, y compris 2,2 milliards de dollars pour le développement de la petite enfance.

Février : Le budget annonce un supplément de 2,5 milliards de dollars des paiements dans le cadre du TCSPS afin d'aider les provinces et les territoires à financer l'éducation postsecondaire et les soins de santé. Du coup, la composante en espèces du TCSPS passe à 15,5 milliards de dollars par exercice de 2000-2001 à 2003-2004.

 

 

1999

Le budget prévoit une bonification du TCSPS se chiffrant à 11,5 milliards de dollars sur cinq ans, et ce, expressément pour les soins de santé. La formule de répartition est modifiée pour que les droits soient calculés sur la base d'un montant égal par habitant d'ici 2001-2002.

 

 

1998

La loi est modifiée de manière à fixer le nouveau plancher des transferts en espèces du TCSPS à 12,5 milliards de dollars à compter de 1997-1998 jusqu'en 2002-2003.

 

 

1996

On annonce dans le budget un mécanisme quinquennal de financement du TCSPS (pour la période allant de 1998-1999 à 2002-2003), et le plancher des transferts en espèces est fixé à 11 milliards de dollars par année. Pour 1996-1997 et 1997-1998, le montant total accordé dans le cadre du TCSPS est maintenu à 26,9 milliards de dollars et à 25,1 milliards de dollars, respectivement. Ce montant augmente ensuite au taux correspondant à la croissance du PIB-2 %, du PIB-1,5 % et du PIB-1 % pour les trois exercices suivants. Une nouvelle formule de répartition est mise en place pour tenir compte de l'évolution démographique dans les provinces et pour réduire les disparités existantes au niveau du financement; de cette manière, la moitié du travail est accompli en vue d'une répartition égale par habitant d'ici 2002-2003.

 

 

1995

Il est annoncé dans le budget que, à compter de 1996, le FPE et le RAPC seront remplacés par un mécanisme de financement unique, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Pour 1995-1996, la croissance du FPE est fixée au taux de croissance du PNB-3 % tandis que le RAPC demeure au niveau de 1994-1995 pour toutes les provinces. Le TCSPS est fixé à 26,9 milliards de dollars pour 1996-1997 et à 25,1 milliards de dollars pour 1997-1998. En 1996-1997, les fonds en question doivent être répartis entre les provinces dans la même proportion que le total des droits au titre du FPE et du RAPC pour 1995-1996.

 

 

1994

Il est indiqué dans le budget que le total des transferts en vertu du RAPC et du FPE en 1996-1997 ne sera pas plus élevé qu'en 1993-1994.

 

 

1991

Le budget prolonge de trois ans, soit jusqu'en 1994-1995, le gel du FPE et le plafond de croissance du RAPC annoncés en 1990-1991.

 

 

1990

La croissance des transferts en vertu du RAPC dans le cas de trois provinces qui n'ont pas droit à des paiements de péréquation (l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique) est limitée à 5 % par année pour 1990-1991 et 1991-1992. Les transferts par habitant au titre du FPE sont gelés en 1990-1991 et 1991-1992 pour toutes les provinces.

 

 

1989

Il est annoncé dans le budget que la croissance du FPE sera encore réduite, étant égale au taux de croissance du PNB-3 % à compter de 1990-1991.

 

 

1986

L'indexation du FPE sera calculée au taux de croissance du PNB-2 % au lieu de celui du PNB, et ce, pour une période indéfinie.

 

 

1984

La Loi canadienne sur la santé est adoptée. Le financement dans le cadre du FPE est conditionnel au respect des cinq critères de la Loi (universalité, accessibilité, transférabilité, intégralité et administration publique) et des dispositions de retenue des paiements sont instaurées.

 

 

1983

Le volet du FPE concernant l'éducation postsecondaire est limité à 6 % en 1983-1984 et à 5 % pour 1984-1985 dans le cadre du programme des « 6 et 5 », conçu pour contrer l'inflation.

 

 

1982

Le mécanisme d'indexation en fonction de la croissance du PNB par habitant s'appliquera à l'ensemble du FPE plutôt qu'à la seule composante en espèces.

 

 

1977

Le Financement des programmes établis (FPE) voit le jour. Le gouvernement du Canada fournit à parts égales un transfert de points d'impôt et un transfert en espèces. Le FPE remplace des programmes à frais partagés pour les soins de santé et l'éducation postsecondaire. Les provinces reçoivent 13,5 points d'impôt sur le revenu des particuliers et 1 point d'impôt sur les bénéfices des sociétés, ce qui inclut un certain nombre de points transférés dans le cadre du programme antérieur touchant l'éducation postsecondaire précédent. Ces points d'impôt sont égalisés. La valeur des points d'impôt croît au même rythme que l'économie provinciale et le transfert en espèces est indexé en fonction de la croissance du PNB par habitant. Le FPE doit être réparti subséquemment sur la base d'un montant égal par habitant.

 

 

1966

Le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) voit le jour - Accord de partage des coûts des programmes d'aide sociale. L'aide fédérale est assortie de conditions.

 

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