Transferts fédéraux faisant suite aux accords conclus par les premiers ministres en 2000, 2003 et 2004¹

Depuis 2000, le gouvernement du Canada accorde une aide accrue aux provinces et aux territoires essentiellement pour les soins de santé et la garde d'enfants, aux termes de trois accords fédéraux-provinciaux-territoriaux sur la santé et le développement de la petite enfance.

Les accords de septembre 2000 sur le renouvellement des soins de santé et le développement de la petite enfance

Prévoyaient une majoration de 23,4 milliards de dollars du financement accordé :

• un financement additionnel de 21,1 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), dont 2,2 milliards de dollars réservés au développement de la petite enfance;
• le versement de 1 milliard de dollars sur deux ans aux provinces et aux territoires pour l'acquisition d'équipement de diagnostic et de traitement nécessaire;
• 800 millions à l'appui de l'innovation et des réformes dans le domaine des soins primaires; et
• 500 millions de dollars à l'Inforoute Santé du Canada afin d'accélérer l'adoption de technologies de l'information modernes pour fournir de meilleurs soins de santé.

S'appuyant sur les Ententes de 2000, en février 2003, l'Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé prévoyait le versement de 36,8 milliards de dollars sur cinq ans pour améliorer l'accessibilité, la qualité et la viabilité du système public de soins de santé et pour renforcer la transparence et la responsabilisation au titre des charges consacrées aux soins de santé.

La plus grande partie de ces fonds, soit 31,5 milliards de dollars, a été accordée aux provinces et aux territoires sous la forme de transferts en espèces, notamment :

• 16 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre d'un nouveau Transfert pour la réforme des soins de santé, qui mettait l'accent sur les soins de santé primaires, les soins à domicile et la couverture des médicaments onéreux;
• 14 milliards de dollars sur cinq ans sous forme de bonification des transferts en espèces aux provinces et aux territoires dans le cadre du TCSPS; et
• 1,5 milliard de dollars sur trois ans à l'intention des provinces et des territoires dans le cadre d'un Fonds pour l'équipement diagnostique et médical en vue de servir à l'achat d'équipement (et à la formation spécialisée) pour améliorer l'accès aux services de diagnostic financés par l'État.

Le solde de 5,3 milliards de dollars a été affecté à des initiatives directes fédérales aux termes de l'Accord de 2003, notamment la hausse du financement des programmes fédéraux de santé destinés aux Premières nations et aux Inuits, la création d'une prestation de compassion dans le cadre du régime d'assurance-emploi, l'aide fournie aux hôpitaux de recherche et l'amélioration de la technologie afférente aux soins de santé ainsi que des pratiques de gestion des médicaments.

Dans le cadre de l'Accord de 2003, les premiers ministres ont convenu de restructurer le TCSPS de manière à créer, à compter du 1^er avril 2004, deux transferts distincts dans le but d'améliorer la transparence et la responsabilisation relativement à l'aide fédérale accordée aux provinces et aux territoires :

• le Transfert canadien en matière de santé (TCS), pour le soutien des soins de santé; et
• le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), pour appuyer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde de jeunes enfants.

Le Plan décennal pour consolider les soins de santé, conclu en septembre 2004

Le Plan décennal pour consolider les soins de santé venait renforcer les engagements pris dans les accords de 2000 et de 2003 sur la santé. Le gouvernement du Canada a haussé de 41,3 milliards de dollars sur dix ans les transferts en espèces destinés aux provinces et aux territoires, notamment :

• 35,3 milliards de dollars sont prévus pour établir à 19 milliards de dollars le plancher du TCS (de façon à combler l'« écart Romanow »), et appliquer un facteur d'indexation annuelle de 6 % à compter de 2006-2007;
• 5,5 milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert visant la réduction des temps d'attente pour les aider à mettre en oeuvre leurs stratégies en vue de réduire les délais d'attente; et
• 500 millions de dollars additionnels en équipement diagnostique et médical en 2004-2005.
• Il faut aussi préciser que les dispositions législatives donnant effet aux engagements de financement dans le cadre du Plan décennal prévoient la tenue d'examens parlementaires en 2008 et en 2011 pour déterminer les progrès accomplis dans la mise en ouvre dudit plan.

Rapports et responsabilisation

Accord de 2000 sur la santé

Les premiers ministres ont pris des engagements afin que leurs gouvernements respectifs fassent périodiquement rapport aux Canadiens sur l'état de santé, les résultats en matière de santé, le rendement des services de santé financés par les fonds publics et les mesures prises pour améliorer ces services.

Accord de 2003 sur la santé

Les premiers ministres ont mis en place un cadre de responsabilisation amélioré aux termes duquel tous les gouvernements ont pris l'engagement de présenter périodiquement des rapports complets aux citoyens; ces rapports seront fondés sur des indicateurs comparables portant sur l'état de santé, les résultats en matière de santé et la qualité des services. Les gouvernements ont également convenu d'établir le Conseil de la santé, qui surveillera la mise en ouvre de l'Accord et fera rapport à ce sujet chaque année.

Plan décennal de 2004

Les premiers ministres ont convenu de recueillir et de fournir des renseignements importants aux Canadiens sur les progrès accomplis au chapitre de la réduction des temps d'attente, et notamment l'établissement d'indicateurs comparables concernant l'accès aux soins de santé et de points de référence fondés sur des preuves concernant les temps d'attente acceptables du point de vue médical.

Aide fédérale en espèces aux provinces et aux territoires
au titre de la santé et des programmes sociaux

¹ Remarque : Ce document est exact à la date de la signature du Plan décennal de 2004. Il inclut les investissements effectués aux termes des accords de septembre 2000, février 2003, et septembre 2004; par contre, il n'inclut pas les investissements survenus depuis septembre 2004, comme par exemple, les investissements contenus dans le budget de 2007.

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