- Principaux transferts fédéraux - 

Programme de péréquation

Qu'est-ce que la péréquation?

• La péréquation constitue le programme de transfert du gouvernement du Canada qui traite des disparités fiscales entre les provinces. Les paiements de péréquation permettent aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs résidents des services publics sensiblement comparables à ceux d’autres provinces, à des taux d’imposition sensiblement comparables.
• L’objectif du programme est inscrit dans la Constitution canadienne depuis 1982

  « Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable. » (paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982)

• Les paiements de péréquation sont inconditionnels – les provinces bénéficiaires peuvent les utiliser à leur discrétion selon leurs propres priorités.

Six provinces recevront 14,4 milliards de dollars en paiements de péréquation en 2010-2011.

• Le gouvernement du Canada fait en sorte que la péréquation continue de croître en fonction de l'économie.

Comment fonctionne la péréquation

• Les droits à péréquation sont établis en mesurant la capacité des provinces de générer des revenus, ce qu’on appelle la « capacité fiscale ».
• Avant tout rajustement, le droit à péréquation par habitant d’une province est égal au montant qui manque à sa capacité fiscale pour atteindre la capacité fiscale moyenne de l’ensemble des provinces, ce qu’on appelle la « norme de 10 provinces ».
• Les provinces reçoivent le plus élevé des deux montants suivants : le montant qu’elles recevraient en excluant la totalité des revenus des ressources naturelles ou le montant qu’elles recevraient en excluant 50 % des revenus des ressources naturelles.
• La péréquation est rajustée de manière à assurer l’équité entre les provinces tout en faisant en sorte que les provinces bénéficiaires puissent tirer de leurs ressources un avantage fiscal net qui équivaut à la moitié des revenus des ressources naturelles par habitant des provinces bénéficiaires.
• La péréquation est également rajustée de façon à ce que les paiements pour l’ensemble du programme augmentent en fonction de l’économie. Cette augmentation est fondée sur la moyenne mobile de croissance du produit intérieur brut (PIB) sur trois ans. Cela favorise la stabilité et la prévisibilité tout en permettant de tenir compte de la croissance économique et de protéger les provinces contre une réduction globale de la péréquation.
• En outre, le programme fait en sorte que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador continuent de bénéficier des avantages qu’offrent les Accords atlantiques. En 2007, les deux provinces ont eu le choix de continuer de fonctionner selon l’ancien système de péréquation ou d’adhérer de façon permanente au nouveau programme, n’importe quand avant l’expiration des ententes sur les ressources extracôtières. Ayant choisi le nouveau programme, la Nouvelle-Écosse est assurée de bénéficier d’un traitement au moins aussi favorable, à titre cumulatif, qu’en vertu de la formule appliquée lorsque l’Accord a été signé. Terre-Neuve-et-Labrador, qui continue de fonctionner selon l’ancien système, sera assurée de la même chose lorsqu’elle adhérera au nouveau système.

Protection sur les transferts totaux

• Pour qu’il soit plus facile de relever les défis à court terme en cette sortie de récession, le gouvernement du Canada protège les provinces contre une diminution de l’ensemble des principaux transferts fédéraux en 2010-2011. Cette protection, qui s’ajoute au Plan d’action économique du Canada, fera en sorte que chaque province reçoive au moins autant par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation en 2010-2011 qu’en 2009-2010.

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