- Principaux transferts fédéraux - 

Investissements fédéraux à l'appui de l'accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé¹

L'Accord sur le renouvellement des soins de santé conclu par les premiers ministres en février 2003 représente un engagement ayant pour objet d'améliorer l'accessibilité, la qualité et la viabilité du système public de soins de santé, et d'accroître la transparence et l'imputabilité au titre des charges consacrées aux soins de santé.

Conformément à cet accord, l'aide fédérale au titre des soins de santé sera majorée de 36,8 milliards de dollars au cours de la période de cinq ans allant de 2003-2004 à 2007-2008. La plus grande partie de ces fonds, soit 31,5 milliards de dollars, a été accordée aux provinces et aux territoires sous forme de hausse des paiements de transfert :

• versement de 16 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du Transfert visant la réforme des soins de santé;

• hausse de 14 milliards de dollars (dont les 2 milliards de dollars additionnels annoncés dans le budget de 2004) des transferts en matière de santé et de programmes sociaux (dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)); et

• versement de 1,5 milliard de dollars pour l'acquisition d'équipement diagnostique et médical.

Le solde de 5,3 milliards de dollars a été affecté à d'autres engagements fédéraux pris aux termes de l'Accord sur la santé, notamment la hausse du financement des programmes fédéraux de santé destinés aux Premières nations et aux Inuits, la création d'une prestation de compassion dans le cadre du régime d'assurance-emploi, l'aide fournie aux hôpitaux de recherche et l'amélioration de la technologie afférente aux soins de santé ainsi que des pratiques de gestion des médicaments.

Pour améliorer la transparence et l'imputabilité relativement à l'aide fédérale accordée pour la santé, les premiers ministres ont convenu de restructurer le TCSPS de manière à créer, à compter du 1^er avril 2004, deux transferts distincts : le Transfert canadien en matière de santé (TCS), pour le soutien des soins de santé; et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), pour appuyer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde de jeunes enfants.

Un cadre quinquennal de financement des transferts - soit jusqu'en 2007-2008 - pour la santé et les programmes sociaux a été enchâssé dans la loi aux termes de l'Accord de 2003. En vertu de ce cadre, les transferts en espèces, qui s'élevaient à 19,1 milliards de dollars en 2002-2003, atteindront 28,1 milliards de dollars en 2007-2008; ce montant inclut le Transfert visant la réforme des soins de santé.

L'Accord de 2003 prévoit aussi l'établissement d'un cadre d'imputabilité amélioré, aux termes duquel tous les gouvernements se sont engagés à présenter périodiquement à la population des rapports exhaustifs fondés sur des indicateurs comparables touchant l'état de santé, les résultats dans le domaine de la santé et la qualité des services offerts. Les gouvernements ont également convenu d'établir le Conseil de la santé, qui surveillera la mise en ouvre de l'Accord et fera rapport à ce sujet chaque année, en mettant l'accent sur les dispositions rattachées à l'imputabilité et à la transparence. Les Canadiens pourront ainsi connaître les progrès accomplis à propos des réformes, de l'accès aux services de santé et de l'efficience générale du système de soins de santé.

Majoration de l'aide accordée au titre de la santé en vertu de l'Accord de 2003

	Aide cumulative sur cinq ans (de 2003-2004 à 2007-2008)
	(milliards de dollars)
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)1	9,5
Supplément du TCSPS, 2003	2,5
Supplément du TCSPS pour la santé, 2004	2,0
Transfert pour la réforme des soins de santé	16,0
Fonds pour l'équipement diagnostique et médical	1,5
Technologie de l'information	0,6
Hôpitaux de recherche	0,5
Initiatives découlant directement de l'Accord sur la santé	1,6
Autres initiatives de réforme	1,4
Santé des Premières nations et des Inuits	1,3
	36,8
1 Transferts aux provinces et aux territoires dans le cadre du TCSPS jusqu'en 2003-2004, puis dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) à compter de 2004-2005. Les montants indiqués reflètent les hausses par rapport aux chiffres de 2002-2003. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

 

Majoration de l'aide accordée au titre de la santé en vertu de l'Accord de 2003 (de 2003-2004 à 2007-2008)
Affectations aux provinces et aux territoires, par catégorie et par année

	Supplément du TCSPS, 2003	Supplément du TCSPS pour la santé, 2004	Hausses du TCSPS1	Transfert pour la réf. de la santé1	Fonds équip. médical	Total
	(millions de dollars)
Terre-Neuve-et-Labrador	42	32	150	252	25	501
Île-du-Prince-Édouard	11	9	41	68	7	135
Nouvelle-Écosse	74	59	274	461	45	913
Nouveau-Brunswick	59	47	220	370	36	731
Québec	587	471	2 232	3 757	352	7 399
Ontario	967	778	3 695	6 224	580	12 243
Manitoba	91	73	344	580	54	1 142
Saskatchewan	80	62	289	486	48	965
Alberta	248	201	972	1 639	149	3 209
Colombie-Britannique	333	262	1 254	2 113	200	4 162
Yukon	2	2	9	15	1	30
Territoires du Nord-Ouest	3	3	12	21	2	41
Nunavut	2	2	9	15	1	29
Total	2 500	2 000	9 500	16 000	1 500	31 500
1 Chiffres fondés sur les estimations démographiques de Statistique Canada pour 2003-2004 à 2006-2007 et sur les projections démographiques pour l'exercice 2007-2008. Les chiffres concernant les exercices ultérieurs à 2003-2004 sont susceptibles de révision au fil de la publication périodique des estimations démographiques officielles de Statistique Canada. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

 

Transfert pour la réforme des soins de santé
Affectation égale par habitant aux provinces et aux territoires

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	Total
	(millions de dollars)
Terre-Neuve-et-Labrador	16,4	24,3	55,7	70,4	85,2	252,0
Île-du-Prince-Édouard	4,3	6,5	15,0	19,1	23,2	68,1
Nouvelle-Écosse	29,6	44,0	101,5	129,1	156,7	460,9
Nouveau-Brunswick	23,7	35,3	81,5	103,5	125,6	369,6
Québec	236,7	354,0	823,7	1 055,8	1 286,8	3 757,0
Ontario	387,0	582,0	1 360,5	1 749,0	2 144,2	6 223,6
Manitoba	36,7	54,9	127,4	162,5	198,0	579,5
Saskatchewan	31,4	46,7	107,5	136,0	164,5	486,1
Alberta	99,8	150,3	354,7	464,8	569,8	1 639,3
Colombie-Britannique	131,2	197,1	461,2	594,5	728,6	2 112,7
Yukon	1,0	1,5	3,4	4,3	5,2	15,3
Territoires du Nord-Ouest	1,3	2,0	4,6	5,8	7,1	20,8
Nunavut	0,9	1,4	3,2	4,2	5,2	15,0
Total	1 000,0	1 500,0	3 500,0	4 500,0	5 500,0	16 000,0
Chiffres fondés sur les estimations démographiques de Statistique Canada pour 2003-2004 à 2006-2007 et sur les projections démographiques pour l'exercice 2007-2008. Les chiffres concernant les exercices ultérieurs à 2003-2004 sont susceptibles de révision au fil de la publication périodique des estimations démographiques officielles de Statistique Canada. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Aux termes du Plan décennal pour consolider les soins de santé conclu en 2004, le Transfert pour la réforme de la santé a été intégré au Transfert canadien en matière de santé, cette mesure prenant effet le 1er avril 2005.

 

Supplément dans le cadre du TCSPS, 2003
Affectation égale par habitant aux provinces et aux territoires

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	Total
	(millions de dollars)
Terre-Neuve-et-Labrador	16,8	16,6	8,2	41,6
Île-du-Prince-Édouard	4,4	4,4	2,2	11,0
Nouvelle-Écosse	29,9	29,7	14,8	74,4
Nouveau-Brunswick	23,9	23,8	11,8	59,5
Québec	236,1	234,7	116,6	587,4
Ontario	385,5	387,0	194,2	966,6
Manitoba	36,4	36,2	18,0	90,7
Saskatchewan	32,0	31,8	15,8	79,6
Alberta	99,2	99,3	49,7	248,1
Colombie-Britannique	132,6	133,4	67,1	333,1
Yukon	0,9	0,9	0,5	2,3
Territoires du Nord-Ouest	1,3	1,3	0,7	3,3
Nunavut	0,9	0,9	0,5	2,3
Total	1 000,0	1 000,0	500,0	2 500,0
Selon un calendrier d'affectation théorique du fonds fiduciaire; les provinces et les territoires sont en mesure de prélever les fonds dont ils ont besoin jusqu'à la fin de 2005-2006. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

 

Supplément dans le cadre du TCSPS pour la santé, 2004
Affectation égale par habitant aux provinces et aux territoires

	2004-2005	2005-2006	Total
	(millions de dollars)
Terre-Neuve-et-Labrador	16,3	16,2	32,4
Île-du-Prince-Édouard	4,3	4,3	8,7
Nouvelle-Écosse	29,4	29,2	58,6
Nouveau-Brunswick	23,6	23,4	46,9
Québec	236,1	235,4	471,4
Ontario	388,2	389,5	777,7
Manitoba	36,7	36,5	73,2
Saskatchewan	31,2	30,9	62,0
Alberta	100,1	100,5	200,6
Colombie-Britannique	131,0	130,8	261,8
Yukon	1,0	1,0	2,0
Territoires du Nord-Ouest	1,3	1,3	2,7
Nunavut	0,9	1,0	2,0
Total	1 000,0	1 000,0	2 000,0
Selon un calendrier d'affectation théorique du fonds fiduciaire; les provinces et les territoires sont en mesure de prélever les fonds dont ils ont besoin jusqu'à la fin de 2005-2006. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

 

Fonds pour l'équipement diagnostique et médical, 2003
Affectation égale par habitant aux provinces et aux territoires

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	Total
	(millions de dollars)
Terre-Neuve-et-Labrador	8,4	8,3	8,2	24,9
Île-du-Prince-Édouard	2,2	2,2	2,2	6,6
Nouvelle-Écosse	15,0	14,9	14,8	44,6
Nouveau-Brunswick	12,0	11,9	11,8	35,6
Québec	118,0	117,3	116,6	352,0
Ontario	192,8	193,5	194,2	580,4
Manitoba	18,2	18,1	18,0	54,3
Saskatchewan	16,0	15,9	15,8	47,7
Alberta	49,6	49,6	49,7	148,9
Colombie-Britannique	66,3	66,7	67,1	200,1
Yukon	0,5	0,5	0,5	1,4
Territoires du Nord-Ouest	0,7	0,7	0,7	2,0
Nunavut	0,5	0,5	0,5	1,4
Total	500,0	500,0	500,0	1 500,0
Selon un calendrier d'affectation théorique, les provinces et les territoires sont en mesure de prélever les fonds dont ils ont besoin jusqu'à la fin de 2005-2006. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

 

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Note :

¹ Ce document est exact à la date de la signature de l'Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé; il ne tient pas compte des investissements effectués ultérieurement par le gouvernement du Canada au titre des soins de santé, par exemple le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004.  [Retour]

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