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Finances Canada
Imposition des prestations de sécurité sociale :
Protocole à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis - Questions fréquemment posées
English | Table des matières.
Questions d'ordre général
1. L'accord diffère-t-il de ce qui a été annoncé en avril?
Non, il s'agit du même accord. En avril, des représentants du Canada et des États-Unis ont convenu de recommander à leurs gouvernements respectifs de signer un protocole sur ces questions. Il restait à mettre au point quelques détails administratifs avant qu'il ne puisse être signé. Le Protocole est maintenant au point et signé.
2. Peut-on se procurer le Protocole?
Oui. Le texte du Protocole a été rendu public. Il est annexé au communiqué du ministère des Finances annonçant la signature du Protocole. On peut également le consulter sur Internet, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/
3. Quand les changements entreront-ils en vigueur?
Le Protocole entrera en vigueur de loi seulement lorsqu'il aura été ratifié par les deux pays. Il s'appliquera ensuite à toutes les prestations de sécurité sociale versées après 1995.
4. Que faut-il faire pour que le Protocole soit ratifié?
Au Canada, le Parlement doit recevoir le Protocole en droit canadien. Pour ce faire, un projet de loi doit être adopté par la Chambre des communes et le Sénat. Aux États-Unis, le Protocole doit être approuvé par le Sénat américain.
5. Où puis-je m'adresser pour obtenir des renseignements supplémentaires?
Les notes fournies dans le présent document répondent aux questions les plus fréquemment posées au sujet des changements envisagés. Le libellé des réponses repose sur l'hypothèse que le Protocole sera ratifié entre le 1er septembre et le 31 décembre 1997. S'il est ratifié après le 31 décembre 1997, certaines données détaillées seront modifiées, et les questions et réponses seront mises à jour en conséquence.
Résidents du Canada qui touchent des prestations de sécurité sociale américaines
1. Quelles prestations de sécurité sociale américaines sont-elles touchées par les changements proposés au traité fiscal?
Les prestations touchées figurent sous la rubrique Title II de la loi américaine sur la sécurité sociale (Social Security Act). Il s'agit des prestations de retraite, de survivant et d'invalidité. Les prestations de retraite de niveau I payées par les sociétés de chemins de fer selon la loi américaine sur les prestations de retraite de chemins de fer (Railroad Retirement Act), sont également touchées. Pour les besoins du présent document, les "prestations de sécurité sociale américaines" englobent toutes ces prestations.
2. De quelle façon les changements proposés touchent-ils l'imposition des prestations?
Actuellement, les États-Unis retiennent un impôt non remboursable équivalant à 25,5 p. 100 des prestations de sécurité sociale américaines versées à un résident canadien qui n'est pas citoyen américain et n'a pas le statut d'étranger résidant. Le Canada n'impose pas ces prestations et, par conséquent, ne permet pas au bénéficiaire de déclarer l'impôt retenu à titre de crédit aux fins de l'impôt canadien sur le revenu. Le Canada exige par contre que le bénéficiaire inscrive les prestations de sécurité sociale américaines qu'il touche dans son revenu net, mais il lui permet de déduire un montant égal à celui des prestations dans le calcul de son revenu imposable.
Selon les changements proposés, les États-Unis cesseront de retenir un impôt. Les prestations de sécurité sociale américaines versées à un résident du Canada seront imposables au Canada. Toutefois, le Canada exigera la déclaration, dans le revenu imposable, de seulement 85 p. 100 des prestations que vous touchez. Le solde de 15 p. 100 sera exonéré d'impôt.
3. J'habite au Canada et, en 1996 et en 1997, j'ai payé l'impôt des États-Unis sur les prestations de sécurité sociale américaines que j'ai touchées. Quand recevrai-je un remboursement?
Le Protocole entrera en vigueur de loi seulement lorsque les deux pays l'auront signé et ratifié. Vous devriez obtenir votre remboursement pour l'année 1996 peu de temps après la ratification du Protocole.
4. Le gouvernement du Canada me remboursera-t-il l'impôt que j'ai payé aux États-Unis en 1996 et en 1997?
L'impôt que vous avez payé aux États-Unis en 1996 et en 1997 vous sera remis par l'intermédiaire du gouvernement du Canada. Il sera calculé en fonction des renseignements fiscaux qui auront été fournis par le gouvernement des États-Unis.
La plupart des Canadiens qui ont payé l'impôt américain sur les prestations de sécurité sociale américaines qu'ils ont touchées n'auront pas à remplir de formulaire ou à prendre des mesures spéciales. Revenu Canada mettra en place un système de remboursement simple et rapide qui traitera les remboursements automatiquement. Néanmoins, si vous êtes installé au Canada depuis peu ou si vous n'avez pas produit de déclaration d'impôt sur le revenu au Canada pour l'année 1996 ou 1997, il se pourrait que le système automatisé ne s'applique pas à votre cas. Il conviendrait alors de communiquer avec Revenu Canada pour en savoir davantage.
5. À combien se montera l'impôt qui me sera remboursé?
Vous n'aurez pas à payer d'impôt américain sur les prestations de sécurité sociale américaines que vous avez touchées depuis le début de 1996. Comme les prestations de sécurité sociale américaines seront assujetties à l'impôt canadien, vous devrez peut-être payer un peu plus d'impôt canadien. Le montant additionnel de l'impôt canadien que vous aurez peut-être à débourser sera fonction de votre situation. Toutefois, le taux d'impôt canadien qui s'appliquera, en 1996 et en 1997, aux prestations de sécurité sociale américaines que vous aurez touchées ne sera pas plus élevé que le taux d'impôt américain.
Dans la plupart des cas, Revenu Canada pourra calculer votre impôt canadien à partir des renseignements fournis dans votre déclaration d'impôt sur le revenu au Canada et des renseignements fournis par le gouvernement des États-Unis. Revenu Canada vous remboursera ensuite la différence entre l'impôt américain que vous avez payé et l'impôt canadien prélevé sur vos prestations de sécurité sociale américaines.
6. Est-ce que l'impôt canadien auquel mes prestations seront assujetties sera plus élevé que l'impôt américain?
Pour les années 1996 et 1997, années pour lesquelles les États-Unis ont retenu un impôt de vos prestations de sécurité sociale, l'impôt canadien prélevé sur ces prestations ne sera pas plus élevé que l'impôt américain que vous avez déjà payé.
À l'avenir, l'impôt canadien exigible sera fonction de votre revenu total, ce qui veut dire que l'impôt canadien prélevé sur vos prestations pourrait être plus élevé que l'impôt américain prélevé actuellement. Cette éventualité s'explique par le fait que les taux d'impôt canadiens (y compris les taux provinciaux) sont généralement plus élevés que le taux de retenue américain. Toutefois, si votre revenu est très bas, vous paierez très peu d'impôt sur les prestations de sécurité sociale américaines que vous touchez, et il se pourrait que vous n'en payiez pas du tout.
7. Ce changement aura-t-il des répercussions sur ma déclaration d'impôt sur le revenu au Canada pour l'année 1996?
Il ne changera en rien la façon dont vous remplissez votre déclaration d'impôt sur le revenu pour 1996. Si vous n'avez pas déjà produit votre déclaration d'impôt pour cette année-là, il conviendrait que vous le fassiez conformément à la loi en vigueur. En d'autres termes, vous devriez inscrire toutes les prestations de sécurité sociale américaines que vous touchez dans votre revenu, puis les déduire lorsque vous calculez votre revenu imposable.
Lorsque le Protocole aura été ratifié, il se pourrait que l'impôt canadien que vous avez à payer pour l'année 1996 change. Vous pourriez en effet devoir payer un impôt canadien sur les prestations de sécurité sociale américaines que vous touchez, mais le taux d'impôt canadien applicable à ces prestations pour l'année 1996 ne sera pas plus élevé que le taux d'impôt américain.
Nous mettrons en place un système qui permettra de rendre le plus simple possible le rajustement de votre revenu imposable pour l'année 1996. Dans la plupart des cas, Revenu Canada s'occupera de faire tous les calculs nécessaires.
8. Quand les États-Unis cesseront-ils de prélever un impôt sur mes prestations?
Ni le Canada ni les États-Unis ne peuvent cesser de prélever un impôt sur les prestations qu'il versent, tant qu'ils n'auront pas ratifié le Protocole.
Lorsque le Protocole aura été ratifié, le rajustement des régimes fiscaux pourra prendre quelque temps. Mais tout impôt excédentaire que les États-Unis continuent de prélever sur vos prestations de sécurité sociale américaines vous sera remboursé.
9. Je suis un citoyen américain. Quelles sont les conséquences de ce changement pour moi?
Vous serez traité de la même façon que les autres résidents du Canada. Les prestations de sécurité sociale américaines que vous touchez seront assujetties uniquement à l'impôt canadien. Pour la période rétroactive à partir de 1996, l'impôt canadien sur les prestations ne sera pas plus élevé que l'impôt américain.
Résidents des États-Unis qui touchent des prestations canadiennes (RPC, RRQ, SV)
1. Quels paiements canadiens sont touchés par les changements proposés à la convention?
Les changements proposés touchent les prestations de sécurité sociale qu'un pays verse aux résidents de l'autre pays. Dans le cas du Canada, cela signifie toute prestation ou tout supplément payé aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (SV) et tout paiement effectué aux termes du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Pour les besoins du présent document, nous utilisons l'expression "prestations canadiennes" pour désigner toutes ces prestations.
2. De quelle façon les changements proposés se répercutent-ils sur l'imposition des prestations?
Depuis le 1er janvier 1996, les bénéficiaires non résidants de prestations de SV, du RPC et du RRQ sont assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents de 25 p. 100. Ce taux de retenue peut être réduit, voire éliminé, selon les dispositions d'un traité fiscal, mais aux termes du traité entre le Canada et les États-Unis, le Canada a actuellement le droit d'imposer les prestations de sécurité sociale sans restriction. Toutefois, les résidents américains peuvent choisir de produire une déclaration d'impôt sur le revenu au Canada et de payer un impôt sur leurs prestations canadiennes (ainsi que d'autres types de revenu) au même taux que les résidents du Canada. Pour les personnes à faible revenu, il en résulte généralement un taux d'impôt inférieur à 25 p. 100. En outre, les résidents américains à revenu élevé sont actuellement assujettis à la récupération de l'impôt sur les prestations de SV.
Selon les changements proposés, les prestations de SV, du RPC et du RRQ versées à un résident des États-Unis seront imposables uniquement aux États-Unis. Au Canada, il ne sera pas nécessaire d'effectuer des retenues ni de produire une déclaration faisant état des prestations de SV, du RPC et du RRQ. Les résidents américains sont invités à communiquer avec le service américain Internal Revenue Service (IRS) pour en savoir plus sur le traitement fiscal des prestations de SV, du RPC et du RRQ aux États-Unis.
3. J'habite aux États-Unis et j'ai payé l'impôt canadien sur les prestations canadiennes que je touche. Quand recevrai-je un remboursement?
L'accord proposé (que l'on appelle un protocole) entrera en vigueur de loi lorsqu'il aura été signé et ratifié par les deux pays. Vous devriez obtenir votre remboursement pour l'année d'imposition 1996 peu de temps après la ratification du Protocole.
4. Quel gouvernement me remboursera l'impôt canadien que j'ai payé?
Le Canada se chargera de vous rembourser l'impôt canadien payé sur vos prestations canadiennes. Pour demander un remboursement, vous devrez remplir un formulaire spécial de Revenu Canada. Ce formulaire devrait vous parvenir par la poste peu de temps après la ratification du Protocole. Si vous ne le recevez pas, vous pouvez vous en procurer un au bureau de Revenu Canada.
5. À combien se montera l'impôt qui me sera remboursé?
Le Canada remboursera la totalité de l'impôt prélevé sur les prestations canadiennes versées à tous les résidents américains qui présentent une demande. Toutefois, les demandeurs seront assujettis à l'impôt des États-Unis plutôt qu'à l'impôt canadien, à l'égard de leurs prestations canadiennes. Pour en savoir plus sur les règles fiscales américaines et sur la façon dont le mécanisme de remboursement s'appliquera à votre cas, vous pouvez communiquer avec le service américain Internal Revenue Service (IRS).
6. Ce changement aura-t-il des répercussions sur ma déclaration d'impôt sur le revenu au Canada pour l'année 1996?
Il ne changera en rien la façon dont vous remplissez une déclaration d'impôt sur le revenu au Canada pour l'année 1996. Si vous n'avez pas déjà produit de déclaration d'impôt pour cette année-là, il conviendrait que vous le fassiez conformément à la loi en vigueur actuellement. Tout impôt canadien payé sur les prestations canadiennes que vous avez touchées en 1996 vous sera remboursé lorsque le Protocole aura été signé et ratifié.
7. Que dois-je changer dans ma façon de faire maintenant que ce changement a été annoncé?
Tant que le Protocole n'aura pas été ratifié, aucun changement ne sera apporté au traitement fiscal de vos prestations et aux formulaires que vous devez remplir. Développement des ressources humaines Canada continuera de retenir l'impôt des non-résidents sur les prestations de SV, du RPC et du RRQ versées.
À noter :
- Pour continuer de toucher des prestations de SV après juin 1997, les résidents américains devraient continuer de remplir la Déclaration de revenu aux fins de la sécurité de la vieillesse (DRSV) de 1996.
- Si vous avez obtenu un taux de retenue réduit pour l'année 1996 en remplissant le formulaire RN5, Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt des non-résidents à retenir, vous devriez avoir produit, tel qu'exigé, la déclaration d'impôt sur le revenu du Canada avant le 30 juin 1997.
- Nous nous attendons à ce que le Protocole soit ratifié avant 1998, mais le délai pourrait être repoussé. Pour être admissible à un taux réduit de retenue en 1998, vous devez présenter le formulaire rempli NR5 à l'automne de 1997.
8. Les prestations de SV que je touche ont été interrompues en raison du niveau élevé de mon revenu (ou parce que je n'ai pas produit de déclaration DRSV). Le versement de ces prestations sera-t-il rétabli automatiquement?
Si vous avez produit la déclaration DRSV de 1995 et que vos prestations ont pris fin en raison du niveau élevé de votre revenu, vos prestations de SV seront automatiquement rétablies une fois le Protocole ratifié. Si vos prestations de SV ont cessé parce que vous n'avez pas produit de déclaration DRSV pour l'année 1995, il conviendrait que vous communiquiez avec Développement des ressources humaines Canada pour que le versement de vos prestations soit rétabli.
