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L'administration des impôts provinciaux
par le gouvernement fédéral : 7

- Table des matières - Précédent -

Annexe 6
Analyse des versements aux provinces au titre de l'impôt des particuliers en vertu des accords de perception fiscale (1995, 1996, 1997)

Septembre 1999

Introduction

Le gouvernement fédéral a conclu des Accords de perception fiscale (APF) avec toutes les provinces sauf le Québec pour percevoir l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte des provinces et leur verser l'impôt perçu d'après les cotisations établies. En vertu des accords, le gouvernement fédéral absorbe toutes les créances irrécouvrables de même que les coûts administratifs et conserve tous les intérêts ainsi que toutes les pénalités qu'il impose aux contribuables qui ne respectent pas la date d'échéance.

À la suite des mesures prises ces dernières années pour accélérer la perception fiscale, une question a été soulevée par certaines provinces au début de 1997, soit la question de savoir si l'impôt perçu par le gouvernement fédéral pour le compte de toutes les provinces signataires des APF était en fait versé aux provinces suffisamment rapidement. Pour répondre à la question, un consultant a été engagé afin d'effectuer une évaluation détaillée de la date des versements se rapportant aux impôts perçus1. Un modèle sous la forme de chiffrier de la perception et des cotisations fiscales ainsi que des paiements fiscaux aux provinces a été établi à l'aide des données compilées quotidiennement et fournies par Revenu Canada pour l'année d'imposition 1995 (la dernière année pour laquelle les données relatives à toutes les composantes de l'analyse ont été établies). À l'aide du modèle, la valeur actualisée des perceptions et des cotisations de l'impôt provincial sur le revenu des particuliers (IRP) a été comparée à la valeur actualisée des paiements fiscaux aux provinces.

Si le transfert des fonds aux provinces accuse un retard important, le gouvernement fédéral conserve les fonds pour s'en servir pendant un certain temps, puis garde les intérêts perçus sur les fonds. Par contre, si les fonds parviennent aux provinces avant la perception des impôts établis, les provinces bénéficient de l'intérêt gagné sur les fonds transférés. La valeur actualisée de la différence entre les impôts provinciaux établis et perçus et les paiements fiscaux aux provinces détermine la mesure dans laquelle les versements ne présentent pas une valeur équivalente.

La conclusion à laquelle l'auteur de l'étude en est arrivé est que la valeur actualisée nette de la différence entre l'échelonnement des recouvrements de l'IRP basés sur les cotisations et les versements aux provinces a été en faveur du gouvernement fédéral et représentait la somme de 99 millions de dollars pour l'année 1995, ce qui porte à croire que les paiements aux provinces ont été effectués en retard. D'après cette analyse, et selon l'hypothèse que 1995 est représentative des années à venir, deux mesures ont été prises :

  1. L'étude des paiements ayant été amorcée en 1997, un versement de 99 millions de dollars (plus intérêts) pour cette année-là a été effectué aux provinces par le gouvernement fédéral.
  1. À compter de l'année d'imposition 1998, le calendrier des versements dans le cadre des APF a été modifié en devançant la date des premiers versements.

Un total de 48 versements, quatre par mois, sont faits aux provinces pour une année d'imposition. Les paiements sont effectués :

Avant que le calendrier des versements ne soit rajusté, le premier paiement pour une année d'imposition donnée était effectué le troisième jour ouvrable suivant le 15 du mois de février. Depuis 1998, le premier paiement est effectué l'avant-dernier jour ouvrable de janvier. En prenant l'année 1995 comme exemple, le premier paiement aux provinces avait lieu le 20 février 1995. Si le calendrier rajusté avait été en vigueur à ce moment-là, le premier paiement aurait eu lieu le 30 janvier, c'est-à-dire 21 jours plus tôt.

Question

L'hypothèse importante qui a été faite pour verser un paiement unique aux provinces pour l'année d'imposition 1997 et rajuster le calendrier des versements en le devançant de deux semaines est que l'année d'imposition 1995 (année de référence aux fins de l'étude) était représentative de la situation des exercices ultérieurs. Pour vérifier la validité de cette hypothèse, le gouvernement fédéral a accepté de refaire l'exercice à l'interne en se fondant sur les années d'imposition 1996 et 1997, et en utilisant le cadre établi par Grady.

Les résultats de la première étude de Grady pour laquelle l'année de référence était 1995 et ceux de l'étude courante en prenant les années 1996 et 1997 comme années de référence, soit les deux dernières années pour lesquelles nous disposons des données nécessaires, ont été transmis aux provinces en juin 1999. Toutefois, la méthodologie utilisée dans la première étude de Grady a été modifiée légèrement et l'analyse a été réeffectuée, suite aux craintes soulevées par certaines provinces au sujet de l'ampleur des comptes clients présentés dans l'étude.

Le résumé ci-après et l'appendice joint fournissent des renseignements plus détaillés au sujet des sources de données utilisées aux fins de l'analyse ainsi qu'un résumé des rentrées fiscales mensuelles estimatives au titre des impôts provinciaux perçus et des versements aux provinces pour les années d'imposition examinées selon la méthodologie modifiée.

Résumé de l'analyse révisée

La méthodologie utilisée était la même que pour l'étude de Grady. Trois grandes étapes ont été franchies :

  1. Une série chronologique de données relatives à l'impôt provincial net perçu a été établie sur une base quotidienne. Étant donné que l'information relative aux montants perçus chaque jour n'existait pas pour toutes les composantes du système et n'avait pas été définie pour l'année d'imposition, il a fallu faire une estimation en s'appuyant sur plusieurs hypothèses. Il a également fallu estimer le montant de l'impôt provincial perçu car, au moment de la réception des paiements fiscaux, il n'existe aucune indication quant à la séparation entre les composantes fédérales et les composantes provinciales.
  1. Une série chronologique des paiements en espèces aux provinces a également été établie. Étant donné que les paiements sont égaux et que les dates de versement sont établies dans les Accords (le calendrier utilisé est celui qui était en vigueur pour l'année 1998), le lien entre les paiements et les dates d'échéance n'a posé aucun problème. En établissant la série chronologique de paiements permettant d'évaluer correctement l'adéquation des paiements en espèces aux provinces, on a supposé que la valeur de l'impôt provincial établi était prévue avec exactitude au début de la période, avant que débutent les paiements en espèces aux provinces (des ajustements de fins d'exercice sont apportés pour remédier à ce genre d'inexactitudes). Cette façon de procéder a éliminé les erreurs de prévision, lesquelles influent sur les versements en espèces, et l'analyse a été axée sur les différences d'échelonnement entre les recouvrements et les versements.
  1. Les recouvrements et les versements ont ensuite été comparés en prenant la valeur actualisée des différences dans les deux séries, au début des années d'imposition. Selon l'hypothèse posée, s'ils avaient eu le choix, les gouvernements provinciaux, parfaitement conscients de l'importance de la valeur-temps de l'argent, auraient préféré l'échelonnement des paiements en espèces qui présente la valeur actualisée la plus grande.

Résultats de l'analyse révisée

Les résultats de l'analyse révisée pour les années d'imposition 1995, 1996 et 1997 figurent dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1


Exercice Taux d'actualisation
Taux d'intérêt des bons du Trésor
(%)
Valeur actualisée de la différence entre l'impôt provincial net perçu et les paiements aux provinces*
(en millions de dollars)
Ajustement prospectif approximatif pour un système de paiement sans incidence

1995
1996
1997
6,98
4,31
3,21
81,6
59,4
22,3
15 jours
16 jours
8 jours

*Le calendrier des versements utilisé est celui qui était en vigueur pour l'année d'imposition 1998.

Comme on l'indique précédemment, d'après les résultats révisés pour l'année d'imposition 1995, le paiement d'un montant de 99 millions de dollars (plus intérêt) pour l'année d'imposition 1997 a été effectué aux provinces en 1998. Compte tenu des modifications apportées au modèle de Grady pour tenir compte des arrérages, le montant de 99 millions de dollars est maintenant ramené à 81,6 millions de dollars. L'analyse révisée des années 1996 et 1997 a permis de montrer que la valeur actualisée nette de la différence entre l'échelonnement des perceptions d'impôt sur le revenu des particuliers fondées sur les cotisations et l'échelonnement des paiements aux provinces a été en faveur du gouvernement fédéral, et s'est chiffrée à 59,4 millions de dollars pour 1996 et à 22,3 millions de dollars pour 1997.

La deuxième question, et probablement celle qui l'emporte pour le moment, est de savoir si le calendrier des versements aux provinces en vigueur depuis 1998 favorise un palier de gouvernement par rapport à l'autre. Depuis l'année d'imposition 1998, le calendrier des versements en vertu des APF a été avancé (les paiements ont lieu environ 13 jours plus tôt en moyenne). L'analyse montre que pour les années 1995, 1996 et 1997, des rajustements d'environ 15, 16 et 8 jours respectivement (moyenne d'à peu près 15 jours pour trois ans) auraient été nécessaires afin que le système soit sans incidence. Il appert donc qu'en moyenne le nouveau calendrier des versements aux provinces répond à l'objectif d'un système de paiements sans incidence. Le tableau 1 est une représentation graphique, pour l'année d'imposition 1997, des impôts provinciaux perçus et des paiements aux provinces selon le nouveau calendrier établi.

Les résultats dépendent de l'année d'imposition examinée. Les paragraphes qui suivent portent sur certains des facteurs qui peuvent influer sur les résultats et fournissent une brève explication.

Facteurs influant sur la valeur du gain

Taux d'actualisation. Pour les années pour lesquelles le système des paiements a une incidence, le taux d'actualisation a des répercussions directes sur le montant d'argent en jeu. Par exemple, en 1997, le taux moyen des bons du Trésor à échéance de trois mois du gouvernement du Canada était de 3,21 p. 100. Chaque écart de 1 p. 100 du taux entraînerait une augmentation ou une baisse d'environ 7,1 millions de dollars de la valeur actualisée de la différence entre l'impôt provincial perçu et les versements aux provinces.

Facteurs influant sur la pertinence de la date choisie pour effectuer les versements aux provinces

Calendrier des recouvrements. Il diffère d'année en année, ce qui influe sur les résultats. Si l'on examine les remises des retenues à la source (qui représentent 85 p. 100 à 90 p. 100 des impôts perçus) pour l'année 1996 par rapport à 1997, les remises de retenues à la source cumulatives pour 1996 ont toujours eu lieu avant les remises de 1997 jusqu'au 10 février, et ce fut le cas pour à peu près la moitié d'entre elles entre le 11 février et la mi-avril. Et pourtant, le montant total des retenues à la source pour 1996 était de 90,3 milliards de dollars contre 94,7 milliards de dollars pour l'année 1997.

« Adéquation » du calendrier des versements. L'«adéquation » du calendrier des versements peut également influer sur les résultats. Si l'on compare le calendrier des versements pour l'année 1996 à celui de l'année 1997, les paiements ont eu lieu 51 jours plus tôt pour l'année 1997. La même formule a été utilisée pour déterminer le calendrier des paiements pour ces deux années-là, mais les résultats finals diffèrent en raison des dates des fins de semaine et des jours fériés pour chacune des années.

Impôts prélevés sur une combinaison de sources de recettes. Les impôts prélevés sur une combinaison de sources de recettes influent également sur les résultats. Par exemple, en 1995, 10 p. 100 des recouvrements nets se présentaient sous la forme de paiements échelonnés, comparativement à 11 p. 100 en 1997. Lorsqu'un plus grand pourcentage des impôts perçus provient de sources qui sont assujetties à l'impôt plus tard dans l'année d'imposition (comme les paiements échelonnés et les paiements joints aux déclarations d'impôt), les provinces sont favorisées. Par contre, lorsqu'un plus grand pourcentage des impôts perçus provient de sources assujetties à l'impôt plus tôt dans l'année d'imposition (comme c'est le cas des retenues à la source), le gouvernement fédéral est favorisé. Cette situation porte à croire que la réception des paiements est sujette à une incidence cyclique.

Comparaison entre les impôts provinciaux perçus et les paiements fiscaux aux provinces (Année d'imposition 1997) (5284 octets)


Appendice

Approche

L'approche de base adoptée pour établir les données quotidiennes du chiffrier utilisé aux fins de l'analyse est décrite dans les paragraphes qui suivent. Les données mensuelles figurent dans les tableaux 1, 2 et 3 pour les années d'imposition 1995, 1996 et 1997 respectivement. Il faut parfaitement comprendre la façon dont les données sont agencées pour effectuer l'analyse à l'aide du chiffrier. Le tableau 4 renferme les données relatives aux recouvrements annuels, qui ont servi de données de repère pour établir les données quotidiennes. Le tableau 5 contient les données relatives aux impôts établis et à la part provinciale selon la Détermination finale des paiements en vertu des Accords de perception fiscale.

Aux fins de l'analyse, il n'a pas été tenu compte du coût, pour le gouvernement fédéral, de l'administration des comptes de taxe provinciaux pour le compte des provinces. Les coûts administratifs, à l'exception des coûts occasionnés par les crédits d'impôt et les remboursements, sont intégralement absorbés par le gouvernement fédéral.

Montant net des impôts provinciaux perçus

Les impôts sur le revenu sont perçus de diverses façons. Le tableau 4 montre les diverses formes de perception nette de tous les impôts fédéraux et provinciaux.

L'information qui suit se rapporte aux colonnes du chiffrier utilisé pour calculer la valeur actualisée de la différence entre les impôts provinciaux perçus et les paiements (voir tableaux 1, 2 et 3). Le chiffrier contient d'autres colonnes se rapportant au calcul des données pour les onze colonnes décrites dans les paragraphes qui suivent.

Retenues à la source (Colonne 1). C'est le principal outil de perception de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le système PAYDAC de Revenu Canada contient toutes les données relatives aux retenues à la source quotidiennes. Des retenues à la source et des transferts à Revenu Canada sont également effectués au chapitre des cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, et il faut les déduire pour déterminer les retenues se rapportant à l'impôt sur le revenu pour une année donnée. Les cotisations mensuelles au RPC et à l'A-E sont réparties équitablement entre les jours ouvrables du mois et déduites des retenues à la source quotidiennes versées dans le système PAYDAC afin d'évaluer les rentrées fiscales quotidiennes au titre de l'impôt sur le revenu. Il faut également apporter des ajustements en ce qui concerne la séquence des retenues à la source. En janvier et même au début de février, certaines des retenues se rapportent à l'année d'imposition qui précède.

Les auteurs des versements d'impôt se répartissent en divers groupes : les contribuables qui effectuent des versements réguliers et deux groupes de contribuables qui effectuent des versements accélérés. Les contribuables qui effectuent des versements réguliers sont tenus d'effectuer des paiements d'impôt le 15 du mois suivant ou avant. Les contribuables qui effectuent des paiements accélérés de plus de 15 000 $ par mois sont tenus d'effectuer deux versements par mois, soit le 25 du mois ou avant et le 10 du mois suivant. Ceux qui effectuent des versements accélérés de plus de 50 000 $ par mois doivent effectuer leurs paiements le 10, le 17 et le 24 du mois ou avant et le 3 du mois suivant. Selon les données produites par Revenu Canada, 17,75 p. 100 des versements d'impôt sont effectués par les contribuables réguliers, 9,3 p. 100 par le premier groupe des contribuables qui versent des paiements accélérés et 72,95 p. 100 par le second groupe. On suppose donc que 100 p. 100 des retenues à la source effectuées jusqu'au 10 janvier se rapportent à l'année d'imposition antérieure, que 27,05 p. 100 des retenues à la source effectuées entre le 11 janvier et le 24 janvier se rapportent à l'année d'imposition antérieure et que 17,75 p. 100 des retenues effectuées entre le 25 janvier et le 14 février se rapportent à l'année d'imposition antérieure.

Les retenues à la source quotidiennes estimatives aux fins de l'impôt sur le revenu sont extrapolées pour correspondre aux données annuelles de Revenu Canada figurant dans le tableau 4.

Impôt payé par acomptes provisionnels (Colonne 2). Ceux-ci sont effectués par les travailleurs autonomes ou par les contribuables qui touchent des revenus de placement importants. Ces paiements sont versés dans le système dès qu'ils sont reçus pendant la période allant d'avril d'une année donnée à mars de l'année suivante. Les données mensuelles fournies par Revenu Canada sur les impôts payés par acomptes provisionnels sont réparties entre les mois de mars, juin, septembre et décembre à l'aide des données quotidiennes du système CINDAC de Revenu Canada. Pour ces mois, les impôts payés par acomptes provisionnels constituent la principale source des rentrées fiscales versées dans le système CINDAC. Pour les autres mois, les paiements mensuels sont répartis équitablement entre les jours ouvrables.

Paiements joints aux déclarations et arrérages (Colonne 3). Les paiements d'impôt sur le revenu sont également effectués au moment de la production des déclarations d'impôt ou après, à la fin de l'année d'imposition. Les paiements joints aux déclarations d'impôt pour une année donnée sont inscrits au titre des recettes pour la période allant de janvier à décembre de l'année suivante, et la majorité des paiements sont effectués en avril et en mai. Les recouvrements mensuels fournis par Revenu Canada ont été répartis entre les jours des mois d'avril et de mai à l'aide du système CINDAC, car pour ces mois, la plupart des recouvrements provenaient des paiements joints aux déclarations. Pour les autres mois, les paiements joints aux déclarations ont été répartis proportionnellement entre tous les jours ouvrables du mois. Les paiements effectués après la production des déclarations (p. ex., lorsque des chèques postdatés accompagnent les déclarations ou que les contribuables effectuent des paiements après la nouvelle cotisation) sont inscrits au titre des recettes pour la période allant de janvier à décembre de l'année suivante. Les données sur les rentrées mensuelles fournies par Revenu Canada ont été réparties proportionnellement entre tous les jours ouvrables du mois.

Comptes clients (Colonne 4). Les impôts établis mais non payés pour une année d'imposition donnée peuvent être inscrits comme comptes clients au mois de mai de l'année suivante. Pour ce faire, les comptes clients ont été considérés comme représentant la différence entre le montant total des impôts établis et la somme des retenues à la source, des paiements échelonnés et des paiements joints aux déclarations moins les remboursements des trop-payés d'impôt issus du tableau 4. Certains comptes clients étaient des créances irrécouvrables. Les comptes clients utilisés aux fins de l'analyse n'ont pas été déduits du montant des créances irrécouvrables, car celles-ci sont absorbées par le gouvernement fédéral aux termes des APF.

Remboursements (Colonne 5). Les remboursements d'impôt sont effectués aux contribuables dont l'impôt établi est inférieur aux montants des retenues à la source ou des paiements échelonnés effectués. Les remboursements attribuables aux trop-payés pour une année d'imposition donnée vont en principe de janvier à décembre de l'année suivante. Les données mensuelles se rapportant aux remboursements fournies par Revenu Canada ne tiennent pas compte des remboursements non attribuables aux trop-payés d'impôt (p. ex., attribuables aux crédits fédéraux remboursables, aux crédits provinciaux remboursables, aux trop-payés au titre de l'assurance-emploi et du RPC) ; aussi n'est-il pas nécessaire de modifier les séries comme ce fut le cas pour les études effectuées dans le passé. Les données mensuelles sont réparties proportionnellement sur une base quotidienne entre les jours ouvrables du mois.

Recouvrements nets (Colonne 6). Le flux des recouvrements totaux nets des impôts fédéral et provincial sur le revenu équivaut à la somme, au jour le jour, des retenues à la source, des paiements échelonnés, des paiements joints aux déclarations et des comptes clients moins les remboursements.

Part provinciale (Colonne 7). Le ratio des impôts provinciaux établis au total des impôts fédéraux et provinciaux établis pour chaque année d'imposition est calculé dans le chiffrier et figure au tableau 5. Le ratio annuel s'applique aux recouvrements nets pour chaque jour, afin de déterminer la part provinciale des recouvrements nets pour chaque jour.

Crédits et remboursements provinciaux (Colonne 8). Les crédits et les remboursements provinciaux ont été déduits sur la période allant de janvier à décembre de l'année d'imposition suivante. Les données mensuelles fournies par Revenu Canada sont réparties proportionnellement chaque jour entre les jours ouvrables du mois, et le total est rajusté pour correspondre au total figurant dans le registre des règlements finals (APF).

Impôts provinciaux nets perçus et établis (Colonne 9). Les crédits et les remboursements sont déduits de la part provinciale des recouvrements d'impôts pour déterminer les recouvrements nets au titre de l'impôt provincial.

Paiements fiscaux aux provinces

Pour évaluer le fonctionnement du système des paiements aux provinces, il faut effectuer une comparaison valable entre le flux des recouvrements nets de l'impôt provincial et le flux des versements aux provinces. Pour ce faire, on suppose que la valeur de l'impôt provincial établi est prévue avec exactitude lorsque les versements mensuels aux provinces commencent. Aux termes des APF, le montant payable aux provinces et le montant que le gouvernement fédéral est obligé de prévoir aux fins des paiements est l'impôt sur le revenu établi en vertu des lois provinciales sur l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoute la part provinciale des impôts perçus mais qui ne font pas l'objet de cotisations car les contribuables ne produisent pas de déclarations. Il est supposé que les recouvrements d'impôts non affectés sont également prévus avec exactitude. Les impôts non affectés sont incorporés à l'impôt provincial évalué au début de chaque période.

Aux termes des APF, le gouvernement fédéral effectue des paiements aux provinces en se fondant sur l'impôt provincial «établi ». Le montant des impôts établis dépassera le montant des impôts perçus d'un montant équivalant à la valeur des créances irrécouvrables que le gouvernement fédéral absorbe.

Paiements fiscaux aux provinces (Colonne 10). Les paiements échelonnés aux provinces pour une année d'imposition donnée sont effectués en 48 versements égaux sur la période allant de février de l'année d'imposition à février de l'année suivante. Les paiements sont effectués le sixième jour ouvrable de chaque mois, le troisième jour ouvrable après le 15 du mois, le premier jour ouvrable après le 20 du mois et l'avant-dernier jour ouvrable du mois. Les déductions au titre des crédits et des remboursements provinciaux pour une année d'imposition donnée sont effectuées pendant la période allant d'avril à septembre de l'année d'imposition suivante, en 24 montants égaux, les mêmes jours que les paiements réguliers, ce qui correspond à peu près à la période au cours de laquelle les crédits et les remboursements provinciaux sont établis et versés aux contribuables.

Comparaison de l'impôt provincial net établi et perçu avec les paiements fiscaux aux provinces

Excédent ou déficit (Colonne 11). On détermine les différences entre l'impôt provincial net établi et perçu et les paiements aux provinces d'après les calendriers respectifs.

Taux d'intérêt. En appliquant un taux d'intérêt approprié à la différence entre les recouvrements et les paiements, on peut déterminer la valeur actualisée de la différence entre les deux séries chronologiques. La valeur actualisée permet de déterminer la mesure dans laquelle il y a manque de concordance entre les recouvrements nets de l'impôt provincial par le gouvernement fédéral et les paiements aux provinces. Les valeurs actualisées des différences entre les deux séries chronologiques ont été calculées à l'aide de la moyenne annuelle du taux des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada pour l'année d'imposition, qui tient lieu de taux d'actualisation. C'est une approche valable car le taux des bons du Trésor représente le coût de financement à court terme du gouvernement fédéral. Habituellement, les fonds nécessaires à la gestion de la trésorerie proviennent des emprunts à court terme.

Tableau 1 (appendice)
Comparaison entre les impôts provinciaux perçus et les paiements fiscaux aux provinces en vertu des accords de perception fiscale - Sommaire mensuel pour l'année d'imposition 1995


(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
Mois Année Retenues à la source Acomptes provisionnels Arrérages et paiements joints aux déclarations Comptes clients Remboursements Recouvrements nets Part provinciale 30.33% Crédits et remboursements provinciaux Impôts provinciaux nets perçus Paiements fiscaux aux provinces Excédent + ou déficit -

(en millions de dollars)
Janvier 95 5,505 0 0 0 0 5,505 1,754 0 1,754 0 1,754
Février 95 4,925 0 0 0 0 4,925 1,569 0 1,569 1,912 (343)
Mars 95 7,644 1,815 0 0 0 9,459 3,014 0 3,014 2,549 465
Avril 95 6,245 147 0 0 0 6,392 2,037 0 2,037 2,549 (513)
Mai 95 7,287 201 0 0 0 7,488 2,386 0 2,386 2,549 (164)
Juin 95 6,905 1,744 0 0 0 8,649 2,756 0 2,756 2,549 206
Juillet 95 7,928 169 0 0 0 8,097 2,580 0 2,580 2,549 31
Août 95 6,903 91 0 0 0 6,994 2,228 0 2,228 2,549 (321)
Septembre 95 6,736 2,397 0 0 0 9,133 2,910 0 2,910 2,549 361
Octobre 95 7,352 197 0 0 0 7,549 2,405 0 2,405 2,549 (144)
Novembre 95 7,434 108 0 0 0 7,542 2,403 0 2,403 2,549 (146)
Décembre 95 6,228 2,001 0 0 0 8,229 2,622 0 2,622 2,549 72
Total 95 81,092 8,870 0 0 0 89,962 28,665 0 28,665 27,046 1,258

Janvier 96 5,305 549 109 0 (119) 5,844 1,862 (3) 1,859 2,549 (690)
Février 96 0 191 144 0 (257) 78 25 (4) 21 637 (617)
Mars 96 0 0 518 0 (4,085) (3,567) (1,137) (391) (1,527) 0 (1,527)
Avril 96 0 0 2,474 0 (3,092) (618) (197) (427) (624) (226) (398)
Mai 96 0 0 5,698 1,947 (3,602) 4,043 1,288 (354) 934 (226) 1,160
Juin 96 0 0 741 0 (1,362) (621) (198) (85) (282) (226) (57)
Juillet 96 0 0 449 0 (489) (40) (13) (33) (46) (226) 180
Août 96 0 0 568 0 (272) 296 94 (25) 69 (226) 295
Septembre 96 0 0 301 0 (265) 36 11 (13) (1) (226) 225
Octobre 96 0 0 408 0 (145) 263 84 (9) 74 0 74
Novembre 96 0 0 333 0 (116) 217 69 (6) 63 0 63
Décembre 96 0 0 221 0 (100) 121 39 (5) 33 0 33
Total 96 5,305 740 11,964 1,947 (13,904) 6,052 1,928 (1,356) 573 1,831 (1,258)
GRAND TOTAL 86,397 9,610 11,964 1,947 (13,904) 96,014 30,593 (1,356) 29,237 29,237 0

Taux d'intérêt des bons du Trésor du gouvernement du Canada 6.98%
Valeur actualisée de l'excédent / déficit (début de l'année 1995) 81.6

 Tableau 2 (Appendice)
Comparaison entre les impôts provinciaux perçus et les paiements fiscaux aux provinces en vertu des accords de perception fiscale - Sommaire mensuel pour l'année d'imposition 1996


(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
Mois Année Retenues à la source Acomptes provisionnels Arrérages et paiements joints aux déclarations Comptes clients Remboursements Recouvrements nets Part provinciale 30.33% Crédits et remboursements provinciaux Impôts provinciaux nets perçus Paiements fiscaux aux provinces Excédent + ou déficit -

(en millions de dollars)
Janvier 96 5,291 0 0 0 0 5,291 1,670 0 1,670 0 1,670
Février 96 6,216 0 0 0 0 6,216 1,962 0 1,962 1,990 (28)
Mars 96 7,710 1,894 0 0 0 9,604 3,031 0 3,031 2,653 378
Avril 96 6,886 135 0 0 0 7,021 2,216 0 2,216 2,653 (437)
Mai 96 6,933 212 0 0 0 7,145 2,255 0 2,255 2,653 (398)
Juin 96 7,411 1,882 0 0 0 9,293 2,933 0 2,933 2,653 280
Juillet 96 8,603 171 0 0 0 8,774 2,769 0 2,769 2,653 116
Août 96 6,873 139 0 0 0 7,012 2,213 0 2,213 2,653 (440)
Septembre 96 7,447 2,950 0 0 0 10,397 3,281 0 3,281 2,653 628
Octobre 96 7,457 168 0 0 0 7,625 2,407 0 2,407 2,653 (247)
Novembre 96 7,894 146 0 0 0 8,040 2,538 0 2,538 2,653 (116)
Décembre 96 6,518 2,796 0 0 0 9,314 2,940 0 2,940 2,653 286
Total 96 85,240 10,493 0 0 0 95,733 30,216 0 30,216 28,525 1,691

Janvier 97 4,378 292 442 0 (97) 5,015 1,583 (0) 1,583 2,653 (1,071)
Février 97 660 77 360 0 (254) 843 266 (65) 202 663 (462)
Mars 97 0 0 547 0 (4,698) (4,151) (1,310) (327) (1,637) 0 (1,637)
Avril 97 0 0 2,730 0 (3,099) (369) (116) (394) (510) (208) (302)
Mai 97 0 0 6,128 883 (3,668) 3,343 1,055 (300) 756 (208) 964
Juin 97 0 0 898 0 (1,277) (379) (120) (81) (201) (208) 7
Juillet 97 0 0 544 0 (591) (47) (15) (22) (37) (208) 171
Août 97 0 0 462 0 (329) 133 42 (20) 22 (208) 230
Septembre 97 0 0 471 0 (256) 215 68 (22) 46 (208) 254
Octobre 97 0 0 351 0 (152) 199 63 (9) 53 0 53
Novembre 97 0 0 267 0 (127) 140 44 (4) 40 0 40
Décembre 97 0 0 304 0 (95) 209 66 (4) 62 0 62
Total 97 5,039 369 13,504 883 (14,643) 5,152 1,626 (1,249) 377 2,068 (1,691)
GRAND TOTAL 90,278 10,862 13,504 883 (14,643) 100,884 31,842 (1,249) 30,593 30,593 0

Taux d'intérêt des bons du Trésor du gouvernement du Canada 4.31%
Valeur actualisée de l'excédent / déficit (début de l'année 1996) 59.4

Tableau 3 (Appendice)
 Comparaison entre les impôts provinciaux perçus et les paiements fiscaux aux provinces en vertu des accords de perception fiscale - Sommaire mensuel pour l'année d'imposition 1997


(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
Mois Année Retenues à la source Acomptes provisionnels Arrérages et paiements joints aux déclarations Comptes clients Remboursements Recouvrements nets Part provinciale 30.33% Crédits et remboursements provinciaux Impôts provinciaux nets perçus Paiements fiscaux aux provinces Excédent + ou déficit -

(en millions de dollars)
Janvier 97 5,164 0 0 0 0 5,164 1,566 0 1,566 0 1,566
Février 97 6,451 0 0 0 0 6,451 1,957 0 1,957 2,061 (105)
Mars 97 6,856 2,144 0 0 0 9,000 2,730 0 2,730 3,436 (706)
Avril 97 7,960 221 0 0 0 8,181 2,481 0 2,481 2,749 (267)
Mai 97 7,160 196 0 0 0 7,356 2,231 0 2,231 2,061 169
Juin 97 8,002 2,077 0 0 0 10,079 3,057 0 3,057 2,749 308
Juillet 97 8,765 243 0 0 0 9,008 2,732 0 2,732 2,749 (16)
Août 97 7,803 160 0 0 0 7,963 2,415 0 2,415 2,749 (334)
Septembre 97 7,505 3,060 0 0 0 10,565 3,204 0 3,204 3,436 (232)
Octobre 97 7,958 290 0 0 0 8,248 2,501 0 2,501 2,061 440
Novembre 97 7,871 162 0 0 0 8,033 2,436 0 2,436 3,436 (999)
Décembre 97 8,561 2,961 0 0 0 11,522 3,495 0 3,495 2,061 1,433
Total 97 90,056 11,514 0 0 0 101,570 30,805 0 30,805 29,548 1,257

Janvier 98 3,900 361 313 0 (114) 4,460 1,353 (5) 1,348 2,749 (1,400)
Février 98 734 135 247 0 (195) 921 279 (84) 196 687 (492)
Mars 98 0 0 610 0 (4,504) (3,894) (1,181) (367) (1,548) 0 (1,548)
Avril 98 0 0 4,543 0 (4,683) (140) (42) (277) (319) (204) (115)
Mai 98 0 0 4,709 3,724 (2,863) 5,570 1,689 (275) 1,415 (204) 1,619
Juin 98 0 0 627 0 (1,530) (903) (274) (116) (390) (204) (186)
Juillet 98 0 0 440 0 (711) (271) (82) (31) (113) (204) 91
Août 98 0 0 1,146 0 (299) 847 257 (34) 223 (204) 427
Septembre 98 0 0 435 0 (282) 153 46 (16) 31 (204) 235
Octobre 98 0 0 330 0 (175) 155 47 (7) 40 0 40
Novembre 98 0 0 283 0 (177) 106 32 (9) 23 0 23
Décembre 98 0 0 304 0 (126) 178 54 (6) 48 0 48
Total 98 4,635 496 13,987 3,724 (15,659) 7,183 2,179 (1,225) 953 2,210 (1,257)
GRANDTOTAL 94,691 12,010 13,987 3,724 (15,659) 108,753 32,983 (1,225) 31,758 31,758 0

Taux d'intérêt des bons du Trésor du gouvernement du Canada 3.21%
Valeur actualisée de l'excédent / déficit (début de l'année 1997) 22.3

 Tableau 4 (Appendice)
Perception nette des impôts fédéral et provinciaux par sources de revenuspour les années d'imposition 1995, 1996, and 1997


1995 1996 1997

(en millions de dollars)
Sources de revenus
1. Retenues à la source 86,397 90,278 94,691
2. Acomptes provisionnels versés 9,610 10,862 12,010
3. Paiements joints aux déclarations et arrérages 11,964 13,504 13,987
4. Comptes clients 1,947 883 3,724
5. Remboursements attribuables aux trop-payés (13,904) (14,643) (15,659)
6. Recouvrements nets 96,014 100,884 108,753
Note:
Crédits remboursables provinciaux 1,356 1,249 1,225

Source: Revenu Canada

Tableau 5 (Appendice)
Détermination des cotisations d'impôt fédéral


1995 1996 1997

(en millions de dollars)
Impôt fédéral de base (au 31 décembre) 65,179.9 68,611.5 74,989.1
Surtaxe fédérale 2,449.8 2,653.0 2,961.5
Réductions d'impôt fédérales (597.5) (458.8) (478.2)
Abattement d'impôt du Québec (2,299.3) (2,396.0) (2,537.1)
Impôt supplémentaire des années antérieures 0.0 0.0 0.0
Impôts non-appliqués ajustés(1) pour l'abattement du Québec 688.1 633.2 834.3
Total des cotisations d'impôt fédéral 65,421.1 69,042.9 75,769.6
(1) Total non-appliqués moins part provinciale moins abattement d'impôt du Québec qui s'applique à la part fédérale des impôts non-appliqués.

 
Détermination des cotisations d'impôts provinciaux

1995 1996 1997

(en millions de dollars)
Cotisations des impôts provinciaux (au 31 décembre) 28,317.2 29,249.8 29,509.7
Réductions d'impôt provinciales (462.3) (452.8) (494.5)
Crédit pour impôt étranger (62.8) (70.6) (79.9)
Surtaxes et impôts uniformes 2,470.9 2,815.0 3,675.1
Impôts non-appliqués (part provinciale) 330.1 300.2 373.2
Total des cotisations des impôts provinciaux 30,593.1 31,841.6 32,983.5

 
Détermination de la part provinciale su total des cotistations d'impôt

1995 1996 1997

(en millions de dollars)
Cotisations des impôts fédéraux 65,421.1 69,042.9 75,769.6
Cotisations des impôts provinciaux 30,593.1 31,841.6 32,983.5
Total des cotisations des impôts 96,014.2 100,884.5 108,753.1
Part provinciale (%) 31,86% 31,56% 30,33%

Source: Ministère des Finances, Détermination finale des paiements en vertu des Accords de perception fiscale

1 An Analysis of Personal Income Tax Flows to Provinces Under the Income Tax Collection Agreements, décembre 1997, Patrick Grady, Global Economics.

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