Rapport sur les plans et les priorités

Tableau supplémentaires

Initiative horizontale : Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA)

Ministère directeur : Ministère des Finances Canada

Date de début : Juin 2000

Date d’échéance : 2009–2010

Total des affectations : 329 989  (en milliers de dollars)

Description :

L’INLBA a été lancée formellement en 2000 dans le cadre des mesures continues qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, des modifications ont été apportées à la LRPC, qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter un nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Résultat(s) commun(s) :

Détecter et décourager le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.

Structure de gouvernance :

L’INLBA est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l’État et d’autres ne le sont pas. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l’État. Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont les partenaires non financés par l’État. Un groupe interministériel des SMA/groupe de travail où sont représentés tous ces partenaires et que dirige le ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour diriger et coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.

Partenaires fédéraux participant à chaque programme	Nom des programmes	Total des affectations[1] (en milliers de dollars)	Dépenses prévues en 2005-2006 (en milliers de dollars)	Résultats prévus en 2005-2006
Finances	INLBA	3 000	300	Le ministère des Finances a la responsabilité de l’élaboration de la politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, et notamment de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. Il coordonne les activités qui sont menées dans le cadre de l’Initiative et joue un rôle de premier plan en matière de liaison et de consultations avec les parties prenantes. De plus, le ministère dirige les délégations canadiennes à des tribunes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent, par exemple le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFBC).
Justice	INLBA	11 400	1 200	Le ministère de la Justice a la responsabilité d’intenter des poursuites, et plus particulièrement, en vertu de l’Initiative, des poursuites découlant d’enquêtes pour lesquelles le CANAFE a communiqué de l’information. De plus, il dispense des avis juridiques sur les enjeux stratégiques et des conseils juridiques aux forces policières. Lorsque les organismes d’exécution de la loi souhaitent obtenir un complément d’information de la part du CANAFE, le ministère de la Justice présente une requête en ordonnance de production devant les tribunaux, pour obtenir l’approbation voulue.
CANAFE	INLBA	203 285	21 300	Le CANAFE est un organisme autonome dont la mission est de recevoir, de recueillir, d’analyser, d’évaluer et de communiquer des renseignements sur certaines opérations financières pour la détection, la prévention et la répression du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes. Le CANAFE est exploité sans lien de dépendance avec les services policiers, les ministères et organismes fédéraux ainsi qu’avec les partenaires internationaux auxquels il peut communiquer des renseignements de nature financière. Le CANAFE participe également à divers programmes de sensibilisation au sujet des enjeux du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes.
ADRC	INLBA	29 284	0
CIC	INLBA	2 820	0
ASFC[2]	INLBA	22 500	4 500	Les agents des douanes de l’Agence des services frontaliers du Canada ont la responsabilité de mettre en œuvre le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces, c’est-à-dire de faire des fouilles, d’interroger des individus et de saisir les espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que les produits soupçonnés d’activités criminelles. De plus, le CANAFE communique de l’information à l’ASFC (Immigration), qui joue un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui représentent des menaces pour la sécurité du Canada.
ARC[3]	INLBA	11 000	2 200	Le CANAFE communique de l’information à l’ARC lorsqu’il juge que cette information serait pertinente aux fins d’une enquête ou d’une poursuite pour blanchiment d’argent ou financement d’activités terroristes et s’il détermine que l’information en question concerne une évasion fiscale ou douanière. L’ARC peut se servir de l’information ainsi reçue pour entamer une nouvelle enquête ou à titre de complément d’information dans le cadre d’une enquête en cours.
GRC	INLBA	46 700	4 900	La GRC, par l’entremise de ses unités anti-blanchiment d’argent, est le principal destinataire des divulgations du CANAFE. Lorsqu’elle reçoit des renseignements, la GRC fait une évaluation pour déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une enquête criminelle. Les renseignements reçus peuvent s’ajouter à l’information déjà réunie sur certaines cibles ou représenter une nouvelle piste pour une enquête en cours. La GRC fournit également de l’information au CANAFE, sur une base volontaire, afin d’appuyer son processus de collecte de renseignements.
Total		329 989	34 400
1 Pour cinq ans (soit de 2000–2001 à 2004–2005). Voir la ventilation par année dans le tableau ci-joint. [Retour] 2 Les dépenses prévues de l’ASFC pour 2005–2006 comprennent des fonds qui avaient été attribués à l’origine à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et aux activités douanières de l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). [Retour] 3 Les activités douanières de l’ancienne ADRC ont été transférées à l’ASFC. [Retour]

Résultats que doivent obtenir les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : inapplicable

Personne-ressource : Lynn Hemmings (613-992-0553)

Approuvé par : Diane Lafleur

Date de l’approbation : Le 11 février 2005

Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent – Affectations selon l’année (en milliers de dollars) :

Ministère/ Organisme	2000–2001	2001–2002	2002–2003	2003–2004	2004–2005	2005–2006	2006–2007	2007–2008	2008–2009	2009–2010	Total
Finances	300	300	300	300	300	300	300	300	300	300	3 000
Justice	600	1 200	1 200	1200	1 200	1 200	1 200	1 200	1 200	1 200	11 400
CANAFE	17 985	22 500	20 000	15 000	21 300	21 300	21 300	21 300	21 300	21 300	203 285
ADRC	5 284	6 000	6 000	6 000	6 000	0	0	0	0	0	29 284
CIC	20	700	700	700	700	0	0	0	0	0	2 820
ASFC	0	0	0	0	0	4 500	4 500	4 500	4 500	4 500	22 500
ARC	0	0	0	0	0	2 200	2 200	2 200	2 200	2 200	11 000
GRC	2 600	4 900	4 900	4 900	4 900	4 900	4 900	4 900	4 900	4 900	46 700
Total des affectations	26 789	35 600	33 100	28 100	34 400	34 400	34 400	34 400	34 400	34 400	329 989