Détails des programmes de paiements de transfert du ministère des Finances du Canada

(en milliers de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Financement prévu dans la loi – Paiements à l'Association internationale de développement (AID).

Date de mise en œuvre : exercice 1960-1961

Date de clôture : il s’agit d’un programme permanent

Objet du programme de paiements de transfert : Le soutien offert à l’AID s’inscrit dans le cadre de l’effort d’aide internationale du Canada, lequel englobe les valeurs chères à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, soit l’humanisme, la justice sociale, la générosité et la paix. En outre, les liens solides établis avec les autres pays par l’entremise de l’AID permettent au Canada d’élargir son réseau de partenaires et de ressources professionnelles, et, en bout de ligne, aident à renforcer le commerce, les investissements et les rapports diplomatiques.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations :

• l’administration responsable des obligations financières envers l’AID, lesquelles sont négociées tous les trois ans avec les autres pays donateurs;
• l’utilisation efficace des ressources du Canada et d’autres pays donateurs afin de favoriser la croissance et le développement équitable au sein de l’économie mondiale;
• la publication détaillée des activités de l’AID dans le « Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes », lequel est présenté tous les ans au Parlement.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme : Institutions financières internationales
Total des contributions	292 420	239 741	318 270	318 270

Nom du programme de paiements de transfert : Crédit 5 – Les contributions et les subventions sont versées pour que le Canada puisse respecter les engagements pris en vertu des ententes multilatérales de réduction de la dette

Date de mise en œuvre : exercice 1991-1992

Date de clôture : il s’agit d’un programme permanent

Objet du programme de paiements de transfert : Compenser les organismes créanciers canadiens pour qui les remboursements prévus de la part de pays débiteurs ont été réduits à la suite de la participation du Canada à l’allègement de la dette du Club de Paris ou après la conclusion d’ententes de réduction du service de la dette par le Canada, et contribuer aux efforts internationaux visant à alléger le niveau d’endettement intenable des pays les plus pauvres.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Maintenir la représentation du Canada au Club de Paris, établir des ententes multilatérales de rééchelonnement de la dette entre le Canada et les pays bénéficiaires selon un calendrier réaliste, et collaborer avec d’autres partenaires de développement multilatéraux et bilatéraux afin de régler le problème de surendettement des pays en voie de développement.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme: Institutions financières internationales
Total des contributions	90 000	55 000	40 000	30 000
Total des subventions	726 000	913 800	148 000	153 000
Total du programme	816 000	968 800	188 000	183 000
Total des activités de programme	1 108 420	1 208 541	506 270	501 270

Nom du programme de paiements de transfert : Financement prévu dans la loi – Paiements de transfert aux administrations territoriales

Date de mise en œuvre : 1985

Date de clôture : il s’agit d’un programme permanent

Le projet de loi C-24 modifie les paiements de transfert aux gouvernements territoriaux d’un financement par crédit (crédit 10) à un financement prévu par la loi.

Objet du programme de paiements de transfert : Soutenir les revenus budgétaires des administrations territoriales au moyen de paiements en espèces.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Faire en sorte que les administrations territoriales disposent des ressources nécessaires pour offrir aux résidents des services publics généralement comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, tout en prenant en compte le contexte propre aux territoires.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des contributions	1 995 000	2 000 000	2 070 000	2 142 000

Nom du programme de paiements de transfert : Financement prévu dans la loi – Péréquation fiscale (partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date de clôture : il s’agit d’un programme permanent

Objet du programme de paiements de transfert : Fournir des paiements aux gouvernements provinciaux, en se basant sur une formule mesurant leur capacité fiscale relative, pour s’assurer qu’ils disposent des ressources leur permettant d’offrir des services publics comparables. Les paiements de péréquation sont inconditionnels – les gouvernements provinciaux peuvent les utiliser de la façon qu’ils jugent appropriée. En 2005-2006, huit provinces recevront des paiements dans le cadre de ce programme.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : S’assurer que toutes les provinces admissibles au programme de péréquation disposent de ressources suffisantes pour offrir des niveaux de services publics généralement comparables, moyennant des taux d’imposition généralement comparables.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme: Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des contributions	10 982 000	10 900 000	11 282 000	11 676 000

Nom du programme de paiements de transfert : Financement prévu dans la loi – Transfert canadien en matière de santé (TCS) (partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)*

Date de mise en œuvre : 2003

Date de clôture : 31 mars 2005

Objet du programme de paiements de transfert : Aider les provinces et les territoires à financer leurs programmes de soins de santé au moyen de paiements en espèces et de transferts fiscaux.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Soutenir les revenus budgétaires des provinces et des territoires, afin de leur permettre d’offrir des services de soins de santé généralement comparables qui sont conformes aux principes sous-tendant la Loi canadienne sur la santé.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des contributions	13 650 000	19 000 000	20 140 000	21 348 000

Nom du programme de paiements de transfert : Financement prévu dans la loi – Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) (partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : il s’agit d’un programme permanent

Objet du programme de paiements de transfert : Aider les provinces et les territoires à financer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l'apprentissage précoce et les services de garde d'enfants, au moyen de paiements en espèces et de transferts fiscaux. Les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre requise pour affecter les montants dans les secteurs visés en fonction de leurs propres priorités.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Soutenir les revenus budgétaires des provinces et des territoires, afin de leur permettre d’offrir des services sociaux généralement comparables.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme: Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des contributions	7 900 000	8 225 000	8 500 000	8 800 000

Nom du programme de paiements de transfert : Financement prévu dans la loi –Transfert visant la réforme des soins de santé (TRSS) (Partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)*

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : 1^er avril 2004

Financement total : 1 500 000

Objet du programme de paiements de transfert : Offrir aux provinces et aux territoires des paiements en espèces et des transferts fiscaux dans le but particulier de les aider à accélérer la réforme des secteurs prioritaires ciblés par l’accord conclu par les premiers ministres en 2003. Plus particulièrement, il s’agit principalement des secteurs des soins de santé primaires, des soins à domicile et de la couverture des médicaments onéreux.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Les provinces seront en mesure d’accélérer la réforme des soins de santé primaires, des soins à domicile et de la couverture des médicaments onéreux. Ce transfert échelonné sur cinq ans doit venir à échéance le 31 mars 2008 et, sous réserve d’un examen des progrès accomplis concernant la réalisation des réformes ayant fait l’objet de l’entente, un financement annuel sera intégré au TCS à compter du 1^er avril 2008.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de Programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des contributions	1 500 000	0	0	0

Nom du programme de paiements de transfert : Financement prévu dans la loi –Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date de clôture : il s’agit d’un programme permanent

Objet du programme de paiements de transfert : fournir une source de revenus aux provinces, compenser la perte de revenus découlant de l’intégration à la Confédération et soutenir les assemblées législatives et les gouvernements des provinces.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Transférer des ressources aux provinces, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à celle de 1982 ainsi qu’à d’autres lois et documents constitutionnels, afin de les aider à financer leurs activités.

Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Total des contributions	32 000	32 000	32 000	32 000

Nom du programme de paiements de transfert : Accords sur l’exploitation extracôtière**

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : 2012

Objet du programme de paiements de transfert : Effectuer des versements en espèces à Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse pour compenser la réduction des paiements de péréquation en vertu des revenus générés par l’exploitation pétrolière et gazéifère.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Relever les défis économiques particuliers à Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des contributions	199 000	216 000	400 000	800 000

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative d’apprentissage et de garde des jeunes enfants**

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : en négociation

50 millions de dollars inclus dans les exercices 2006-2007 et 2007-2008 pour les Premières Nations et la Responsabilisation, comme dans le budget de 2005.

Objet du programme de paiements de transfert : Transférer des fonds à une fiducie administrée par des tiers, en 2004-2005, afin d’appuyer le développement de programme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans les provinces et les territoires au cours de 2005-2006 pendant que les discussions avec les provinces et les territoires se poursuivre sur un cadre partagé.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Développement additionnel des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Contributions aux provinces et aux territoires	700 000	0	650 000	1 150 000
Autres paiements de transferts	0	0	50 000	50 000

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert pour la réduction des temps d’attente*

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : 2014

Montant versé en 2004-2005 vise le financement jusqu’en 2008-2009 par l’entremise d’une fiducie administrée des tiers

Objet du programme de paiements de transfert : Appuyer les provinces et les territoires afin de réduire le temps d’attente dans les domaines de santé critiques.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Les premiers ministres ont accepté de rendre compte des progrès effectués en matière de réduction des temps d’attente.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des contributions	4 250 000	0	0	0

Nom du programme de paiements de transfert : Équipement médical*

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : 2005

Objet du programme de paiements de transfert : Un transfert unique aux provinces et territoires pour appuyer les investissements dans l’équipement de diagnostic et l’équipement médical.

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Investissement accru dans l’équipement de diagnostic et l’équipement médical.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des contributions	500 000	0	0	0

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de rajustement aux territoires**

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : 2005

Objet du programme de paiements de transfert : Effectuer des paiements comptant aux territoires à la suite de la révision des données

Objectif(s), résultat(s) attendu(s) et réalisations : Appuyer les revenus indiqués dans le budget des territoires afin qu’ils disposent de ressources suffisantes pour offrir des niveaux de services publics à leurs résidents qui soient généralement comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, moyennant des taux d’imposition généralement comparables.

	Prévision des dépenses 2004–2005	Dépenses prévues 2005–2006	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des contributions	28 500	29 500	0	0
Total des activités de programme	41 736 500	40 402 500	43 124 000	45 998 000
Total des programmes de paiements de transfert	42 844 920	41 611 041	43 630 270	46 499 270

* Lors de la rédaction du RPP de 2005-2006, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, était à l’étude par le Parlement. Lorsqu’il recevra la sanction royale, il modifiera la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’établir de nouveaux niveaux pour le Transfert canadien en matière de santé (TCS) en 2004-2005 et pour la période de planification, afin d’intégrer le Transfert visant la réforme des soins de santé au TCS le 1^er avril 2005 et d’établir le Transfert de réduction des temps d’attente; il offrira également des fonds pour de l’équipement diagnostique et médical. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux ne sera pas changé. Ces modifications entreront en vigueur lorsque le projet de loi C-39 recevra la sanction royale.

** Ces postes ont été mentionnés dans le budget de 2005 et feront l’objet de lois distinctes.