Ministère des Finances Canada
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Rapport sur les plans et les priorités
Détails des programmes de paiements de transfert (PPT) du ministère des Finances du Canada
Nom du programme de paiement de transfert :
Subventions et paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Date de début :
2005-2006
Date de clôture :
Il s'agit d'un programme permanent
Description :
Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultat stratégique :
Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement
Résultats prévus :
Administration responsable des obligations financières dans le cadre de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale
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| (en milliers de dollars) | Prévision des dépenses de 2006-2007 |
Dépenses prévues en 2007-2008 |
Dépenses prévues en 2008-2009 |
Dépenses prévues en 2009-2010 |
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| Activité de programme : Organisations financières internationales | ||||
| Subventions | 45 605 | 51 200 | 51 200 | 51 200 |
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Évaluations prévues :
Sans objet
Vérifications prévues :
Vérification des contrôles administratifs sur les paiements de souscription et les obligations internationales
Nom du programme de paiement de transfert :
Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs
Date de début :
1991-1992
Date de clôture :
Il s'agit d'un programme permanent
Description :
Indemniser Exportation et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) pour la réduction de la dette de pays débiteurs.
Résultat stratégique :
Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.
Résultats prévus :
Le versement en temps opportun de paiements exacts à EDC et à la CCB pour compenser l'allègement de la dette de pays débiteurs.
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| (en milliers de dollars) | Prévision des dépenses de 2006-2007 |
Dépenses prévues en 2007-2008 |
Dépenses prévues en 2008-2009 |
Dépenses prévues en 2009-2010 |
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| Activité de programme : Organisations financières internationales | ||||
| Subventions | 298 000 | 125 000 | 147 000 | 119 000 |
| Contributions | 55 000 | 45 000 | 21 000 | 20 000 |
| Total des paiements | 353 000 | 170 000 | 168 000 | 139 000 |
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Évaluations prévues :
Sans objet
Vérifications prévues :
Vérification des contrôles administratifs sur les paiements de souscription et les obligations internationales
Nom du programme de paiement de transfert :
Financement législatif - paiements à l'Association internationale de développement (AID)
Date de début :
1960-1961
Date de clôture :
Il s'agit d'un programme permanent.
Description :
Encaissement de billets à vue afin de permettre à l'AID d'accorder un financement concessionnel à affecter à des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres.
Résultat stratégique :
Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.
Résultats prévus :
- Administration responsable des obligations financières envers l'AID
- Publication détaillée des activités de l'AID dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement
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| (en milliers de dollars) | Prévision des dépenses de 2006-2007* |
Dépenses prévues en 2007-2008 |
Dépenses prévues en 2008-2009 |
Dépenses prévues en 2009-2010 |
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| Activité de programme : Organisations financières internationales | ||||
| Autres catégories de paiements de transfert | 318 270 | 318 270 | 318 280 | 318 280 |
| Total de l'activité de programme | 720 275 | 539 470 | 537 480 | 508 480 |
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Évaluations prévues :
Sans objet
Vérifications prévues :
Vérification des contrôles administratifs sur les paiements de souscription et les obligations internationales
* Les prévisions des dépenses de 2006-2007 englobent 3,4 millions de dollars à verser à la Facilité de protection contre les chocs exogènes établie dans le cadre de la fiducie de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international.
Nom du programme de paiement de transfert :
Péréquation (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
1957
Date de clôture:
Il s'agit d'un programme permanent.
Description :
Les gouvernements provinciaux touchent des paiements de péréquation, calculés selon une formule particulière, qui leur permettent d'offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation sont versés sans condition. En 2005-2006, huit provinces ont touché des paiements en vertu du programme.
Résultat stratégique :
Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier qui aidera les provinces canadiennes à fournir des services publics.
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| (en milliers de dollars) | Prévision des dépenses de 2006-2007 |
Dépenses prévues en 2007-2008 |
Dépenses prévues en 2008-2009 |
Dépenses prévues en 2009-2010 |
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| Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires | ||||
| Autres catégories de paiements de transfert | 11 535 600 | 11 676 353 | 12 085 025 | 12 508 001 |
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Évaluations prévues :
Le programme des paiements de transfert est en cours d'évaluation. L'évaluation sera faite en tenant compte du rapport de juin 2006 du groupe d'experts qui a étudié le programme. Le site Web du ministère des Finances Canada contient des renseignements récents sur le groupe d'experts à l'adresse http://www.fin.gc.ca/news05/05-074f.html.
Vérifications prévues :
Aucune évaluation du programme n'est nécessaire pour le moment.
Nom du programme de paiement de transfert :
Formule de financement des territoires (Partie I.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
1985
Date de clôture :
Il s'agit d'un programme permanent.
Description :
Paiements de transfert aux administrations territoriales visant à appuyer leurs revenus budgétaires.
Résultat stratégique :
Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier qui aidera les territoires canadiens à fournir des services publics.
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| (en milliers de dollars) | Prévision des dépenses de 2006-2007 |
Dépenses prévues en 2007-2008 |
Dépenses prévues en 2008-2009 |
Dépenses prévues en 2009-2010 |
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| Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires | ||||
| Autres catégories de paiements de transfert | 2 071 864 | 2 142 450 | 2 217 436 | 2 295 046 |
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Évaluations prévues :
Le programme des paiements de transfert est en cours d'évaluation. L'évaluation sera faite en tenant compte du rapport de juin 2006 du groupe d'experts qui a étudié le programme. Le site Web du ministère des Finances du Canada contient des renseignements récents sur le groupe d'experts à l'adresse http://www.fin.gc.ca/news05/05-074f.html.
Vérifications prévues :
Aucune évaluation du programme n'est nécessaire pour le moment.
Nom du programme de paiement de transfert :
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
2004
Date de clôture :
Il s'agit d'un programme permanent.
Description :
Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Il renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais d'utilisation.
Résultat stratégique :
Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier aux provinces et aux territoires canadiens pour les aider à offrir des services de santé accessibles universellement.
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| (en milliers de dollars) | Prévision des dépenses de 2006-2007 |
Dépenses prévues en 2007-2008 |
Dépenses prévues en 2008-2009 |
Dépenses prévues en 2009-2010 |
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| Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires | ||||
| Autres catégories de paiements de transfert | 20 140 000 | 21 348 400 | 22 629 304 | 23 987 062 |
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Évaluations prévues :
Aucune évaluation du programme n'est prévue.
Vérifications prévues :
Aucune vérification du programme n'est nécessaire pour le moment. Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a fait l'objet d'une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.
Nom du programme de paiement de transfert :
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
2004
Date de clôture :
Il s'agit d'un programme permanent.
Description :
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance ainsi que d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultat stratégique :
Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.
Résultats prévus :
Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
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| (en milliers de dollars) | Prévision des dépenses de 2006-2007 |
Dépenses prévues en 2007-2008 |
Dépenses prévues en 2008-2009 |
Dépenses prévues en 2009-2010 |
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| Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires | ||||
| Autres catégories de paiements de transfert | 8 500 000 | 8 800 000 | 8 800 000 | 8 800 000 |
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Évaluations prévues :
Aucune évaluation du programme n'est prévue.
Vérifications prévues :
Aucune vérification du programme n'est nécessaire pour le moment. Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a fait l'objet d'une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.
Nom du programme de paiement de transfert :
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982; et autres autorisations législatives)
Date de début :
1867
Date de clôture :
Il s'agit d'un programme permanent.
Description :
Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultat stratégique :
Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.
Résultats prévus :
Aide financière aux provinces pour leur permettre de fournir des services publics.
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| (en milliers de dollars) | Prévision des dépenses de 2006-2007 |
Dépenses prévues en 2007-2008 |
Dépenses prévues en 2008-2009 |
Dépenses prévues en 2009-2010 |
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| Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires | ||||
| Autres catégories de paiements de transfert | 32 000 | 32 000 | 32 000 | 32 000 |
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Évaluations prévues :
Aucune évaluation du programme n'est prévue.
Vérifications prévues :
Aucune vérification du programme n'est nécessaire pour le moment.
Nom du programme de paiement de transfert :
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
1964
Date de clôture :
Il s'agit d'un programme permanent.
Description :
Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l'« abattement du Québec ».
Résultat stratégique :
Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier accordé au Québec pour l'aider à fournir des services publics, des services de santé accessibles universellement de même que des services d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.
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| (en milliers de dollars) | Prévision des dépenses de 2006-2007 |
Dépenses prévues en 2007-2008 |
Dépenses prévues en 2008-2009 |
Dépenses prévues en 2009-2010 |
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| Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires | ||||
| Autres catégories de paiements de transfert | -630 000 | -661 000 | -695 000 | -730 000 |
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Évaluations prévues :
Aucune évaluation du programme n'est prévue.
Vérifications prévues :
Aucune vérification du programme n'est nécessaire pour le moment.
Nom du programme de paiement de transfert :
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
1977
Date de clôture :
Il s'agit d'un programme permanent.
Description :
Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l'« abattement du Québec ».
Résultat stratégique :
Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier accordé au Québec pour l'aider à fournir des services publics, des services de santé universellement accessibles de même que des services d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.
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| (en milliers de dollars) | Prévision des dépenses de 2006-2007* |
Dépenses prévues en 2007-2008 |
Dépenses prévues en 2008-2009 |
Dépenses prévues en 2009-2010** |
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| Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires | ||||
| Autres catégories de paiements de transfert | -2 870 000 | -3 010 000 | -3 165 000 | -3 325 000 |
| Total de l'activité de programme : | 38 825 499 | 40 328 203 | 41 903 765 | 43 817 109 |
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| Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n'est prévue. | ||||
| Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n'est nécessaire pour le moment. | ||||
| TOTAL DES PPT | 39 545 774 | 40 867 673 | 42 441 245 | 44 325 589 |
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* Le total de l'activité de programme pour 2006-2007 englobe la somme de 46 millions de dollars pour les paiements aux administrations territoriales, autres que ceux qu'elles reçoivent en vertu de la formule de financement des territoires, à l'appui de leurs revenus budgétaires. ** Les prévisions de l'activité de programme pour 2009-2010 englobent une somme de 250 millions de dollars visant le Transfert pour la réduction des temps d'attente. |
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