Archivé - Rapport sur les plans et les priorités

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Tableau supplémentaires

Initiative horizontale : Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA)

 Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Date de début

 : juin 2000 

Date de clôture : 2009–10

Total des affectations

 : 329 989 $ (en milliers de dollars)

Description :

L’INLBA a été lancée officiellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, des modifications ont été apportées à la LRPC, qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter un nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Résultats partagés :

Détecter et décourager le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.

Structure de gouvernance :

L’INLBA est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l’État, d’autres pas. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l’État. Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont les partenaires non financés par l’État. Un groupe interministériel des SMA/groupe de travail auquel sont représentés tous les partenaires et que dirige le ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.


Partenaires fédéraux participant à chaque programme

Nom des programmes Total des affectations[1] (en milliers de dollars) Dépenses prévues en
2005-2006
(en milliers de dollars)
Résultats prévus en 2005-2006

Finances

INLBA

3 000

300

Le ministère des Finances a la responsabilité de l’élaboration de la politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, notamment de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. Le ministère des Finances coordonne les activités entreprisese en vertu de l’Initiative et joue un rôle de premier plan en matière de liaison et de consultations avec les parties prenantes. De plus, le ministère dirige les délégations canadiennes à des tribunes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent, par exemple le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFBC).


Justice

INLBA

11 400

1 200

Le ministère de la Justice a la responsabilité d’intenter des poursuites et, plus particulièrement, en vertu de l’Initiative, des poursuites découlant d’enquêtes pour lesquelles le CANAFE a communiqué de l’information. De plus, le ministère de la Justice donne des avis juridiques sur les enjeux stratégiques et des conseils juridiques aux forces policières. Lorsque les organismes d’exécution de la loi souhaitent un complément d’information de la part du CANAFE, le ministère de la Justice présente une requête en ordonnance de production devant les tribunaux, pour obtenir l’approbation voulue.


CANAFE

INLBA

203 285

21 300

Le CANAFE est un organisme autonome dont la mission est de recevoir, recueillir, analyser, évaluer et communiquer des renseignements sur certaines opérations financières pour la détection, la prévention et la répression du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes. Le CANAFE est exploité sans lien de dépendance avec les services policiers, les ministères et organismes fédéraux et les partenaires internationaux, auxquels il peut communiquer des renseignements de nature financière. Le CANAFE participe également à divers programmes de sensibilisation aux enjeux du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes.


ADRC

INLBA

29 284

0


CIC

INLBA

2 820

0


ASFC[2]

INLBA

22 500

4 500

Les agents des douanes de l’ASFC appliquent le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces, c’est-à-dire qu’ils font des fouilles, interrogent des individus et saisissent les espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que les produits présumés d’activités criminelles. De plus, le CANAFE communique de l’information à l’ASFC (Immigration), qui joue un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui présentent des menaces pour la sécurité du Canada.


ARC[3]

INLBA

11 000

2 200

Le CANAFE communique de l’information à l’ARC lorsqu’il juge qu’elle serait pertinente aux fins d’une enquête et/ou d’une poursuite pour blanchiment d’argent ou financement d’activités terroristes et s’il détermine que l’information en question concerne une évasion fiscale ou douanière. L’ARC peut se servir de l’information ainsi reçue pour entamer une nouvelle enquête ou à titre de complément d’information dans le cadre d’une enquête en cours.


GRC

INLBA

46 700

4 900

La GRC, par l’intermédiaire de ses unités anti-blanchiment d’argent, est le principal destinataire des divulgations du CANAFE. Lorsqu’elle reçoit des renseignements, la GRC juge s’il y a lieu ou non d’ouvrir une enquête criminelle. Les renseignements reçus peuvent s’ajouter à l’information déjà réunie sur certaines cibles ou représenter une nouvelle piste pour une enquête en cours. De plus, la GRC fournit volontairement de l’information au CANAFE à l’appui de son processus de collecte de renseignements.


Total

329 989

34 400


Résultats que doivent obtenir les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : inapplicable

Personne­ressource :

Lynn Hemmings (613­992­0553) 

Approuvé par : Diane Lafleur 

Date de l’approbation : Le 6 février 2006

Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent – Affectations selon l’année (en milliers de dollars) :


Ministère / organisme

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Total


Finances

300

300

300

300

300

300

300

300

300

300

3 000

Justice

600

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

11 400

CANAFE

17 985

22 500

20 000

15 000

21 300

21 300

21 300

21 300

21 300

21 300

203 285

ADRC

5 284

6 000

6 000

6 000

6 000

0

0

0

0

0

29 284

CIC

20

700

700

700

700

0

0

0

0

0

2 820

ASFC

0

0

0

0

0

4 500

4 500

4 500

4 500

4 500

22 500

ARC

0

0

0

0

0

2 200

2 200

2 200

2 200

2 200

11 000

GRC

2 600

4 900

4 900

4 900

4 900

4 900

4 900

4 900

4 900

4 900

46 700


Total des affectations

26 789

35 600

33 100

28 100

34 400

34 400

34 400

34 400

34 400

34 400

329 989


 


Notes :

1. Le tableau qui suit présente la ventilation par année du total des affectations. [Retour]

2. Les dépenses prévues de l’ASFC pour 20062007 comprennent des fonds qui avaient été attribués à l’origine à Citoyenneté et Immigration Canada et aux activités douanières de l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada. [Retour]

3. Les activités des Douanes de l'ancienne ADRC ont été transférées à l'ASFC. [Retour]