Ministère des Finances Canada
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Détails des programmes de paiements de transfert du ministère des Finances du Canada
(en milliers de dollars)
Nom du programme de paiements de transfert:
Indemnités à des organismes ou entités canadiens établis en vertu d’une loi du Parlement aux fins de la réduction de la dette de pays débiteurs
Date de début :
1991-1992
Date de clôture :
Il s’agit d’un programme permanent.
Description :
Indemniser Exportation et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) de la réduction de la dette de pays débiteurs.
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
Le versement en temps opportun de paiements exacts à EDC et à la CCB pour compenser l’allègement de la dette de pays débiteurs.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Organisations financières internationales |
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Subventions |
889 000 |
298 000 |
2 000 |
119 000 |
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Contributions |
55 000 |
55 000 |
40 000 |
20 000 |
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Total des paiements |
944 000 |
353 000 |
42 000 |
139 000 |
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Vérifications et évaluations prévues :
Une vérification interne centrée sur les souscriptions et les paiements se rapportant aux obligations financières internationales est en cours.
Nom du programme de paiements de transfert :
Financement législatif -- paiements à l’Association internationale de développement (AID)
Date de début :
1960-1961
Date de clôture :
Il s’agit d’un programme permanent.
Description :
Encaissement de billets à vue afin de permettre à l’AID d’accorder un financement concessionnel à affecter à des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres.
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
- Administration responsable des obligations financières envers l’AID;
- Publication détaillée des activités de l’AID dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Organisations financières internationales |
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Autres catégories de paiements de transfert |
239 741 |
318 269 |
318 269 |
318 269 |
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Vérifications et évaluations prévues :
Une vérification interne centrée sur les souscriptions et les paiements relatifs aux obligations financières internationales est en cours.
Nom du programme de paiements de transfert :
Financement législatif – paiements à la Facilité de protection contre les chocs exogènes du Fonds monétaire international (FMI)1
Date de début :
2005-2006
Date de clôture :
2005-2006
Description :
Paiements faisant suite à l’engagement du Canada envers la Facilité de protection contre les chocs exogènes du FMI. Les fonds serviront à subventionner le financement concessionnel accordé à des pays à faible revenu aux prises avec des problèmes de balance des paiements causés par un choc exogène subit.
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
- Administration responsable des obligations financières envers le FMI;
- Publication détaillée des activités du FMI dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Organisations financières internationales |
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Autres catégories de paiements de transfert |
25 000 |
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Vérifications et évaluations prévues :
Le FMI dressera des états financiers vérifiés et rédigera des rapports de vérification et d’évaluation, qui seront accessibles aux gouvernements membres, y compris celui du Canada. De plus, les états financiers du FMI seront accessibles au public.
Nom du programme de paiements de transfert :
Subventions et paiements de remboursement de dette à des organisations internationales pour le compte de pays pauvres
Date de début :
2005-2006
Date de clôture :
Il s’agit d’un programme permanent.
Description :
Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
Administration responsable de l’engagement financier en vertu de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Organisations financières internationales |
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Subventions |
17 000 |
51 200 |
51 200 |
51 200 |
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Total de l’activité de programme |
1 230 041* |
725 869* |
411 469* |
508 469* |
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Vérifications et évaluations prévues :
Une vérification interne centrée sur les souscriptions et les paiements relatifs aux obligations financières internationales est en cours.
1. Sous réserve de la confirmation d’un excédent annuel d’au moins 2 milliards de dollars canadiens en 20052006 une fois prises en compte toutes les initiatives financées aux termes du projet de loi C48.
* La somme totale affectée à l’activité de programme Organisations financières internationales englobe 4,3 millions de dollars en 20052006 et 3,4 millions en 20062007 et au cours des deux années suivantes, à verser à la Facilité de protection contre les chocs exogènes établie dans le cadre de la fiducie de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du FMI.
Nom du programme de paiements de transfert :
Péréquation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
1957
Date de clôture :
Il s’agit d’un programme permanent.
Description :
Les gouvernements provinciaux touchent des paiements de péréquation, calculés selon une formule particulière, qui leur permettent d’offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation sont versés sans condition. En 20052006, huit provinces ont touché des paiements en vertu du programme.
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier qui aidera les provinces canadiennes à fournir des services publics.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
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Autres catégories de paiements de transfert |
10 900 000 |
11 537 428 |
11 676 000 |
12 085 000 |
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Vérifications et évaluations prévues :
Le programme des paiements de transfert est en cours d’évaluation. Le Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires l’a examiné et a adressé un rapport au ministre en juin 2006. Le rapport peut être consulté sur le site Web du Groupe, à l’adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/ index.asp.
Nom du programme de paiements de transfert :
Financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
1985
Date de clôture :
Il s’agit d’un programme permanent.
Description :
Paiements de transfert versés aux administrations territoriales à l’appui de leurs revenus budgétaires.
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier aux territoires canadiens pour les aider à fournir des services publics.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
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Autres catégories de paiements de transfert |
2 000 000 |
2 070 000 |
2 142 000 |
2 217 000 |
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Vérifications et évaluations prévues :
Le Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a examiné le programme et adressé un rapport au ministre en juin 2006. Le rapport peut être consulté sur le site Web du Groupe, à l’adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp.
Un rapport de vérification interne a été rédigé en mai 2002. Il peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.
Nom du programme de paiements de transfert :
Paiements aux territoires – révision de données
Date de début :
2004
Date de clôture :
2006
Description :
Paiements de transfert versés aux administrations territoriales, autres que ceux qu’elles reçoivent en vertu de la formule de financement des territoires, à l’appui de leurs revenus budgétaires.
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier aux territoires canadiens pour les aider à fournir des services publics.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
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Autres catégories de paiements de transfert |
29 500 |
46 400 |
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Vérifications et évaluations :
Le Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a examiné le programme et adressé un rapport au ministre en juin 2006. Le rapport peut être consulté sur le site Web du Groupe, à l’adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp.
Un rapport de vérification interne sur la formule de financement des territoires a été rédigé en mai 2002. Il peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.
Nom du programme de paiements de transfert :
Transfert canadien en matière de santé (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
2004
Date de clôture :
Il s’agit d’un programme permanent.
Description :
Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu’elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Il renforce l’engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l’interdiction de la surfacturation et des frais d’utilisation.
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier aux provinces et territoires canadiens pour les aider à offrir des services de santé accessibles universellement.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
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Autres catégories de paiements de transfert |
19 000 000 |
20 140 000 |
21 348 000 |
22 629 000 |
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Vérifications et évaluations prévues :
Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été soumis à une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.
Nom du programme de paiements de transfert :
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
2004
Date de clôture :
Il s’agit d’un programme permanent.
Description :
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance ainsi que d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
Aide financière aux provinces et territoires canadiens à l’appui de l’enseignement postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance et d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
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Autres catégories de paiements de transfert |
8 225 000 |
8 500 000 |
8 800 000 |
9 050 000 |
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Vérifications et évaluations prévues :
Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été soumis à une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, àl’adressehttp://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.
Nom du programme de paiements de transfert :
Subventions législatives (loisconstitutionnellesde 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)
Date de début :
1867
Date de clôture :
Il s’agit d’un programme permanent.
Description :
Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d’adhésion à la Confédération.
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
Aide financière aux provinces pour leur permettre de fournir des services publics.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
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Autres catégories de paiements de transfert |
32 000 |
32 000 |
32 000 |
32 000 |
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Vérifications et évaluations prévues :
Aucune évaluation du programme de transferts n’est nécessaire à ce moment.
Nom du programme de paiements de transfert :
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
1964
Date de clôture :
Il s’agit d’un programme permanent.
Description :
Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec en contrepartie du transfert de points d’impôt (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s’est prévalu des modalités d’impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l’« abattement du Québec ».
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier accordée au Québec pour l’aider à fournir des services publics, des services de santé accessibles universellement de même que des services d’enseignement postsecondaire et d’aide sociale.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
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Autres catégories de paiements de transfert |
-632 000 |
-699 000 |
-740 000 |
-774 000 |
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Vérifications et évaluations prévues :
Aucune évaluation du programme de transferts n’est nécessaire à ce moment.
Nom du programme de paiements de transfert :
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début :
1977
Date de clôture :
Il s’agit d’un programme permanent.
Description :
Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d’impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s’est prévalu des modalités d’impartition de certains programmes fédérauxprovinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l’« abattement du Québec ».
Résultat stratégique :
Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action du gouvernement.
Résultats prévus :
Appui financier accordé au Québec pour l’aider à fournir des services publics, des services de santé universellement accessibles de même que des services d’enseignement postsecondaire et d’aide sociale.
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(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
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Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
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Autres catégories de paiements de transfert |
-2 874 000 |
-2 995 000 |
-3 163 000 |
-3 299 000 |
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Total de l’activité de programme |
36 684 500* |
38 631 828 |
40 095 000 |
41 940 000 |
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Vérifications et évaluations prévues : Aucune évaluation du programme de transferts n’est nécessaire à ce moment. |
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Total des PPT |
37 914 541 |
39 357 697 |
40 506 469 |
42 448 469 |
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* Le total de l’activité de programme Paiements de transfert aux provinces et territoires englobe la somme de 4 millions de dollars en 20052006 sous forme de paiements à la NouvelleÉcosse liés à la péréquation.
