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Rapport sur les plans et les priorités
Budget des dépenses 2001-2002 - 4

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Section IV : Initiatives horizontales

Initiatives législatives et réglementaires

Loisir et/ou règlements	Résultats escomptés


Projet de loi de mise en œuvre des modifications aux lois sur le secteur financier comme le précise le rapport intitulé La réforme du secteur des services financiers canadien : Un cadre pour l’avenir	Ce projet de loi a été présenté à nouveau au Parlement le 7 février 2001.
Tarif des douanes – Le Tarif renferme de nombreuses dispositions autorisant le gouvernement à répondre constamment aux besoins de compétitivité de l’industrie canadienne et de faire respecter les droits et les obligations du Canada conformément aux ententes et aux accords internationaux auxquels il souscrit.	Au moyen de décrets et de dispositions réglementaires, le gouvernement interviendra si nécessaire pour répondre aux besoins de compétitivité de l’industrie canadienne et faire respecter les droits et les obligations du Canada en application des ententes et des accords internationaux.
Loi sur les mesures spéciales d’importation – Cette loi et son règlement d’application ont été modifiés en 2000 pour donner suite aux recommandations contenues dans un rapport du Parlement.	Le gouvernement surveillera l’application des récentes modifications du régime des recours commerciaux pour veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu et corriger toute situation fortuite que ces changements pourraient engendrer.
Législation sur la taxe de vente et la taxe d’accise – Un projet de loi sera déposé pour instaurer des mesures relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la taxe sur les exportations de produits du tabac proposées dans le budget du 28 février 2000. Des mesures législatives seront également proposées pour mettre en œuvre d’autres modifications techniques de la taxe de vente annoncées le 4 octobre 2000.	Ces changements amélioreront le fonctionnement et l’équité du régime fiscal dans ces domaines, donneront suite aux préoccupations de l’industrie et protégeront la compétitivité des entreprises canadiennes, élimineront certaines anomalies que présente le régime fiscal actuel, protégeront les recettes et veilleront à ce que la législation produise les effets stratégiques escomptés.
Loi sur la taxe d’accise et règlement pris en application de la partie IX de la Loi (TPS/TVH) – D’autres modifications pourraient être apportées de temps à autres à la Loi sur la taxe d’accise et au règlement pris en application de la partie IX de la Loi pour corriger des problèmes stratégiques ou techniques nouveaux.	Au moyen de ces modifications, le gouvernement réglera des problèmes techniques, éclaircira des dispositions ambiguës, donnera suite aux décisions des tribunaux, tiendra compte d’autres modifications législatives ou y réagira, et mettra en œuvre des changements de politique (y compris des modifications qui pourraient être annoncées par voie de communiqué).
Loi sur l’accise et règles et règlements connexes – Nouveau cadre législatif régissant la taxation fédérale des spiritueux, du vin et des produits du tabac.	Les nouvelles mesures remplaceront la loi désuète actuelle et le régime administratif complexe en vigueur par une structure fiscale moderne et souple qui tient compte des besoins de l’industrie et du gouvernement.
Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour éliminer le plafond des paiements de péréquation pour l’exercice 1999-2000.	Ce projet de loi donnera suite à l’engagement d’éliminer le plafond des paiements de péréquation pour l’exercice 1999-2000 qu’a pris le Premier ministre.
Modifications de l’impôt sur le revenu relatives aux entités de placement étrangères et aux fiducies étrangères.	Ce nouveau projet de loi mettra en œuvre les propositions formulées dans le budget de 1999 pour resserrer le régime fiscal des fiducies étrangères et des fonds de placement; il doit être publié au printemps de 2001 et entrer en vigueur en 2002.
Mise en œuvre des conventions fiscales	Le gouvernement déposera un projet de loi pour approuver et mettre en œuvre des conventions fiscales nouvelles et modifiées entre le Canada et d’autres pays.
Projet de loi de 2000 visant l’impôt sur le revenu	Le gouvernement déposera un projet de loi détaillé en matière d’impôt sur le revenu qui comprendra : les dispositions nécessaires à la mise en place des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2000; des dispositions pour mettre en œuvre les mesures d’impôt sur le revenu annoncées dans l’énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000; des dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-43 de 2000 (le « projet de loi technique de 2000 » qui renfermait les propositions techniques de novembre 1999, les mesures législatives en matière d’impôt sur le revenu visant la migration des contribuables et les modifications de l’impôt sur le revenu permettant d’instaurer l’accord intervenu à l’égard du projet de loi C-55 concernant le coût de la publicité dans les périodiques étrangers); les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d’autres initiatives d’impôt sur le revenu proposées en 2000 (y compris les dispositions en matière d’impôt sur le revenu concernant les succursales de banques étrangères et les règles sur l’assujettissement des comédiens étrangers à l’impôt).
Diffusion possible, en 2001, d’un projet de loi technique en matière d’impôt sur le revenu	Sous réserve des nécessités du service, le Ministère pourrait publier d’autres propositions techniques modifiant l’impôt sur le revenu aux fins de consultation.
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Des dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de cette nouvelle loi, qui a reçu la sanction royale en juin 2000, seront édictées.	Cette nouvelle loi et son règlement d’application renforceront les mesures de lutte contre le blanchiment de fonds en vigueur au Canada en ajoutant des mécanismes pour améliorer la détection du blanchiment de fonds et y faire échec.
Des dispositions législatives modifiant la Loi seront déposées à nouveau.	La nouvelle législation donnera suite à l’engagement que le gouvernement a pris envers le Sénat de déposer des modifications pour donner suite aux préoccupations de ce dernier.

Stratégie de développement durable

Le ministère des Finances Canada, avec 27 autres ministères fédéraux, a présenté sa première stratégie de développement durable (SDD) au Parlement en décembre 1997. La première SDD du Ministère a constitué un outil précieux pour illustrer de quelle façon les plans économiques et financiers du gouvernement fédéral contribuent à la durabilité du point de vue de l’environnement au Canada. La stratégie expliquait également l’approche adoptée par le Ministère et la contribution aux objectifs environnementaux et aux enjeux internationaux du développement durable, en plus de montrer comment nous entendons améliorer notre performance environnementale dans l’exercice de nos activités.

Le Ministère a maintenant publié sa nouvelle SDD pour 2001-2003. Cette stratégie repose sur les assises solides établies par la SDD de 1997 et sur les progrès accomplis par le Ministère et l’ensemble du gouvernement au cours des trois dernières années au chapitre de la promotion du développement durable. La stratégie de 2001-2003 est axée sur les secteurs prioritaires où le Ministère peut apporter une contribution unique et importante au développement durable, au Canada, comme à l’échelle internationale. Elle se fonde sur l’orientation exhaustive établie par le commissaire à l’environnement et au développement durable, ainsi que par d’autres ministères et intervenants, et elle a été façonnée par l’expérience acquise par le Ministère et les leçons apprises.

Les mesures exposées dans cette stratégie appuient les deux principaux objectifs du Ministère en matière de développement durable pour 2001-2003 : assurer l’équité entre les générations et intégrer plus étroitement les enjeux et les objectifs économiques, sociaux et environnementaux à l’élaboration des politiques. Pour réaliser ces objectifs, le Ministère a établi quatre aspects ou « questions clés » sur lesquels il fondera son action dans les trois prochaines années : bâtir un avenir durable; intégrer l’économie et l’environnement; favoriser le développement durable dans l’économie mondiale et rendre les opérations plus écologiques. Le Ministère a également renouvelé son approche en vue d’exécuter sa stratégie, notamment en désignant un champion ministériel du développement durable et en attribuant de nouveaux rôles à la haute direction et aux fonctionnaires en vue d’assurer la mise en œuvre de la stratégie.

La Stratégie de développement durable du Ministère, incluant le plan d’action pour 2001-2003 qui s’y rattache, se trouve à l’adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/tocf/2001/sds2001f.html.

Gouvernement en direct

Comme on pouvait le lire dans son Rapport ministériel sur le rendement de 1999-2000, le Ministère a atteint l’objectif de la première étape de Gouvernement en direct, qui consistait à diffuser en direct de l’information sur tous ses programmes et services clés, à donner accès aux différents formulaires par voie électronique et à fournir un accusé de réception par courriel, par l’intermédiaire de son site Web, avant le 31 décembre 2000.

Le seul programme qu’exécute le Ministère, celui des transferts aux provinces et aux territoires, satisfait déjà entièrement aux exigences de la deuxième étape de Gouvernement en direct, qui portent sur l’exécution en direct des programmes et des services de manière sécuritaire d’ici 2004. En outre, puisque les extrants du Ministère se composent en bonne partie de documents d’information comme le budget, auquel le public a déjà accès sur le site Web du Ministère, ce dernier est également réputé se conformer aux exigences du volet « service ». Le Ministère continuera de participer au développement et à la promotion de l’intégration et du regroupement axés sur les clients, qui caractérisent Gouvernement en direct.