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Archivé - Mise à jour des projections économiques et financières - 2012 : Partie 3 de 3

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Chapitre 3 
Perspectives budgétaires

Bien que l'économie canadienne se soit relevée de la récession mondiale en meilleure posture que les autres économies du Groupe des Sept (G-7), la conjoncture économique mondiale demeure fragile et les risques de détérioration ont commencé à miner les perspectives de croissance mondiale et à peser sur les prix mondiaux des produits de base. Le Canada n'est pas à l'abri des événements qui se déroulent à l'étranger. De fait, sous le coup de la baisse des prix des produits de base et de la faiblesse du PIB nominal qui en découle, les revenus devraient être inférieurs aux prévisions contenues dans le budget de 2012 et avoir des répercussions négatives sur la trajectoire budgétaire. Toutefois, en continuant de limiter la croissance des dépenses de programmes, le gouvernement est encore en bonne voie de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme.

Le présent chapitre passe en revue les principaux aspects de l'évolution sur le plan budgétaire depuis le dépôt du budget de 2012 et fait le point sur les projections budgétaires du gouvernement pour la période comprise entre 2012-2013 et 2017-2018.

Hypothèses de planification 

Par souci d'objectivité et de transparence des projections, les prévisions économiques qui sous-tendent les projections budgétaires du gouvernement reposent sur une moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Le gouvernement procède ainsi depuis près de 20 ans, et il continue de le faire pour la présente mise à jour.

Cependant, comme il est indiqué au chapitre 2, bien que l'enquête menée auprès d'économistes du secteur privé en octobre 2012 soit considérée comme un fondement raisonnable de la planification budgétaire, les perspectives économiques à l'échelle mondiale demeurent très incertaines. Le gouvernement a donc jugé bon d'inclure cette fois encore un rajustement à la baisse des prévisions du secteur privé à l'égard du PIB nominal. Compte tenu de ce rajustement en fonction du risque, les projections des revenus sont réduites de 3,0 milliards de dollars par année entre 2013-2014 et 2017-2018 (tableau 3.1). Ce rajustement à la baisse est ramené à 1 milliard pour 2012-2013, puisque les données économiques réelles sont maintenant disponibles pour près des deux tiers de 2012 (ce qui signifie que le risque d'un choc négatif pour 2012 dans son ensemble a diminué).

Table 3.1
Hypothèses de planification de la Mise à jour des projections
économiques et budgétaires
G$
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Ajustement des revenus en
 fonction du risque
-1,0 -3,0 -3,0 -3,0 -3,0 -3,0

Reclassement par suite de l'adoption de la nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux 

Pour l'exercice 2012-2013 et les suivants, le gouvernement a adopté une nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux établie par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Cette nouvelle norme fournit notamment des directives pour déterminer si les paiements versés par l'entremise du régime fiscal ou les réductions de l'impôt exigible doivent être classés comme des réductions des revenus fiscaux ou comme des paiements de transfert. En vertu de la nouvelle norme, certains crédits d'impôt qui étaient auparavant constatés à titre de réductions des revenus fiscaux ont été reclassés comme paiements de transfert sous la rubrique des dépenses de programmes directes. Il s'agit notamment de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, du supplément remboursable pour frais médicaux, du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, et de la partie du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et du crédit d'impôt pour recherche scientifique et développement expérimental pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Par suite du reclassement, tant les revenus que les charges augmenteront d'un montant équivalent et n'auront donc aucune incidence nette sur le solde budgétaire. Les tableaux et les graphiques portant sur les perspectives budgétaires qui sont contenus dans la présente Mise à jour tiennent compte de ce reclassement et, pour assurer une meilleure comparabilité, les résultats des exercices précédents ont également été reformulés en fonction de ce reclassement. Pour 2011-2012, le reclassement a pour effet d'augmenter les revenus et les charges de 3,6 milliards de dollars, soit 0,2 % du PIB (tableau 3.2).

Table 3.2
Reclassement en 2011-2012 découlant de l'adoption de la nouvelle
norme comptable relative aux revenus fiscaux
G$
  Avant le
reclassement1
Ajustements Après le
reclassement
Revenus budgétaires      
  Impôt sur le revenu des particuliers3 119,3 1,3 120,5
  Impôt sur le revenu des sociétés4 31,7 2,3 34,0
  Autres revenus 94,2 0,0 94,2
 
    Total des revenus budgétaires 245,2 3,6 248,8
Charges de programmes      
  Principaux transferts 125,2 0,0 125,2
  Charges de programmes directes3,4 115,2 3,6 118,8
 
    Total des charges de programmes 240,4 3,6 244,0
Frais de la dette publique 31,0 0,0 31,0
Solde budgétaire -26,2 0,0 -26,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Selon le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada – Exercice 2011-2012 et les Comptes publics du Canada 2012.
2 Il s'agit d'une estimation préliminaire. Les données finales seront publiées dans les Comptes publics du Canada 2013.
3 Font partie des crédits d'impôt reclassés la Prestation fiscale pour le revenu de travail et le supplément remboursable pour frais médicaux.
4 Font partie des crédits d'impôt reclassés le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, et la partie du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et du crédit d'impôt pour recherche scientifique et développement expérimental pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Évolution des perspectives budgétaires depuis
le budget de mars 2012 

Le tableau 3.3 présente un résumé des changements apportés aux projections budgétaires entre le budget de 2012 et la présente Mise à jour des projections économiques et budgétaires. Le déficit de 26,2 milliards de dollars enregistré en 2011-2012 est de 1,4 milliard supérieur à celui prévu dans le budget de 2012 (24,9 milliards). Les revenus ont été de 2,8 milliards inférieurs à ceux prévus, sous l'effet essentiellement de revenus fiscaux moins élevés que prévu découlant du ralentissement de la croissance du PIB nominal à la fin de l'exercice. Toutefois, ce résultat a été en partie compensé par le fait que les charges de programmes ont été inférieures de 1,5 milliard aux prévisions.

Le tableau montre que le solde budgétaire ajusté en fonction du risque s'est détérioré tout au long de la période de prévision en raison de revenus inférieurs à ceux prévus. Quoi qu'il en soit, le déficit budgétaire prévu ne cesse de diminuer. Il y aura un modeste déficit de 1,8 milliard en 2015-2016 qui se transformera ensuite en excédent de 1,7 milliard en 2016-2017 et de 3,4 milliards en 2017-2018. Par conséquent, en dépit de la faiblesse du contexte économique mondial, le gouvernement est en bonne voie de respecter l'engagement qu'il a pris de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme.

Le tableau 3.3 montre également l'incidence du reclassement de certains crédits d'impôt par suite de l'adoption de la nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux. Comme il a été indiqué précédemment, le reclassement comptable fait augmenter les revenus et les charges d'un montant équivalent, de sorte qu'il n'y a aucune incidence nette sur le solde budgétaire.

Tableau 3.3
Sommaire de l’évolution des perspectives budgétaires depuis le budget de 2012
G$
Projections
   
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Solde budgétaire selon le
 budget de 2012
-24,9 -21,1 -10,2 -1,3 3,4 7,8 s.o.
  Ajouter : Ajustement en fonction
   du risque –  Budget de 2012
  3,0 3,0 3,0 3,0 3,0  

Solde budgétaire selon le
 budget de 2012 avant
 
l’ajustement en fonction
 du risque

-24,9 -18,1 -7,2 1,7 6,4 10,8  
Impact des changements
 économiques et budgétaires
             
  Ajouter : Revenus budgétaires -2,8 -6,3 -7,1 -7,8 -7,7 -7,3  
  Moins : Charges de programmes -2,0 0,8 0,6 1,5 0,5 0,5  
  Moins : Frais de la dette publique 0,1 -1,3 -1,3 -2,0 -2,9 -1,6  
    Total – Évolution de la situation
     économique et budgétaire
-0,9 -5,8 -6,3 -7,3 -5,3 -6,2  
Décisions stratégiques depuis
 le budget de 2012
             
  Moins : Régime d’assurance-revenu
   militaire et prestations d’invalidité
   des  anciens combattants
0,5 1,1 0,1 0,1 0,1 0,0  
  Moins : Autres   0,0 -0,1 -0,1 -0,1 -0,2  
  Total 0,5 1,1 0,0 0,0 -0,1 -0,1  
Reclassement – changement
 du traitement  comptable des
 revenus fiscaux
             
  Ajouter : Revenus budgétaires 3,6 3,7 3,9 3,9 3,7 3,6  
  Moins : Charges budgétaires 3,6 3,7 3,9 3,9 3,7 3,6  
    Total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  
Mise à jour de 2012 –
 Solde budgétaire avant
 l’ajustement en fonction
 du risque
-26,2 -25,0 -13,5 -5,6 1,2 4,7 6,4
  Ajouter : Ajustement en fonction
   du risque
  -1,0 -3,0 -3,0 -3,0 -3,0 -3,0
Mise à jour de 2012 – Solde budgétaire -26,2 -26,0 -16,5 -8,6 -1,8 1,7 3,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Jumelée aux revenus fiscaux inférieurs à ceux prévus en 2011-2012, la révision à la baisse du PIB nominal – l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale – entraîne une réduction significative des revenus fiscaux au cours de la période allant de 2012-2013 à 2016‑2017 (graphique 3.1). En outre, les faibles taux d’intérêt projetés assombrissent les perspectives à l’égard des autres revenus.

Révision à la baisse des revenus budgétaires
découlant de la diminution du PIB nominal

Graphique 3.1
Variation des revenus budgétaires projetés entre le budget de 2012 et la Mise à jour de 2012

Graphique 3.1 - Variation des revenus budgétaires projetés entre le budget de 2012 et la Mise à jour de 2012 - Pour plus de détails, consulter le paragraphe précédent

Source : Ministère des Finances

Pour la période comprise entre 2012-2013 et 2016-2017, les charges totales sont de 5,2 milliards de dollars inférieures à celles prévues dans le budget de 2012. Alors que les charges de programmes sont quelque peu supérieures, les frais de la dette publique sont nettement réduits par les taux d'intérêt inférieurs aux prévisions.

La hausse modeste des charges de programmes est essentiellement attribuable au changement du moment où les obligations en matière de pensions et de prestations des employés sont constatées. Puisque l'on s'attend à ce que les taux d'intérêt à long terme, qui servent à actualiser la valeur de ces obligations, soient inférieurs à ceux prévus, une quantité relativement plus grande de ces obligations doit être passée en charges à court terme plutôt qu'à l'avenir. Cela dit, l'obligation totale en matière de pensions et de prestations du gouvernement ne change pas par suite de la variation des taux d'intérêt.  

Outre l'incidence des taux d'intérêt, la présente Mise à jour tient compte des économies que l'on prévoit réaliser grâce aux changements apportés aux régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux compris dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance et des économies prévues à la suite des modifications apportées au régime de pension des parlementaires comprises dans la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. De plus, la présente Mise à jour intègre les économies additionnelles qui proviendront de l'abolition des indemnités de départ dans le cas des départs volontaires annoncée pour la première fois dans le budget de 2011. Des économies d'environ 300 millions de dollars ont été constatées à cet égard dans le budget de 2012. Lorsque ces mesures auront été instaurées complètement, elles produiront des économies annuelles de 1,4 milliard à compter de 2017-2018. Le report à des années ultérieures des transferts au titre des dépenses d'infrastructure en raison de retards que connaissent des projets compte parmi les autres aspects de l'évolution budgétaire.

En ce qui concerne les nouvelles décisions stratégiques, une part importante de la hausse prévue des charges en 2012-2013 découle de la décision du gouvernement de ne pas porter en appel la décision rendue par la Cour fédérale du Canada dans l'affaire concernant la déduction des prestations d'invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions de celles du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM). À la suite de cette décision, le gouvernement a mis un terme à la compensation des prestations du RARM et décidé d'harmoniser les prestations d'invalidité des anciens combattants avec les changements apportés au RARM pour veiller à ce qu'en cas d'invalidité, les militaires reçoivent la totalité des prestations et des services auxquels ils ont droit. Aux termes des règles comptables du secteur public, le gouvernement doit constater le coût intégral de ces changements dans ses états financiers immédiatement et non au moment du versement des paiements aux anciens combattants en se fondant sur la population actuelle d'anciens combattants qui sont admissibles aux prestations additionnelles. En outre, le gouvernement subira un coût supplémentaire minime au cours des exercices ultérieurs à mesure que d'autres anciens combattants deviendront admissibles aux prestations. Le coût de ces changements devrait s'élever à 1,9 milliard de dollars sur sept ans, duquel 0,5 milliard a été constaté en 2011-2012, 1,1 milliard devrait l'être en 2012-2013 et le reste, au cours des exercices ultérieurs.

Toutefois, les coûts des décisions stratégiques depuis le budget de 2012 sont compensés par les besoins financiers moins élevés que prévu du Service correctionnel du Canada en raison de la population carcérale inférieure aux prévisions; les hausses prévues des coûts des établissements correctionnels ne se sont donc pas concrétisées.

Après avoir tenu compte de l'évolution de la situation économique et budgétaire ainsi que des décisions stratégiques depuis le budget de 2012, on constate que les charges de programmes projetées ne diffèrent pas sensiblement de celles prévues dans le budget et que les différences s'atténuent avec le temps. De fait, lorsque le changement du moment de constater les charges liées aux pensions et aux prestations par suite de l'évolution des taux d'intérêt est pris en compte, les charges de programme sont inférieures en moyenne au cours de la période de prévision. Cela témoigne du contrôle que le gouvernement exerce sur la croissance des charges de programme afin de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme.

État sommaire des opérations  

Le tableau 3.4 résume la situation financière du gouvernement au cours de la période de prévision. Ces projections reposent sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé, après l'ajustement en fonction du risque dont il a été question précédemment. Comme il est indiqué au chapitre 2, les valeurs exprimées en pourcentage du PIB comprennent les révisions historiques des comptes nationaux du Canada que Statistique Canada a publiées le 1er octobre 2012.

Table 3.4
État sommaire des opérations
G$
    Projections
   
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Revenus budgétaires1 248,8 254,4 267,2 281,6 296,1 308,8 319,8
Charges de programmes1 244,0 250,9 253,9 259,2 265,9 272,6 280,4
Frais de la dette publique 31,0 29,6 29,8 31,0 32,0 34,5 36,0
 
Charges totales 275,0 280,4 283,7 290,2 297,9 307,1 316,4
Solde budgétaire -26,2 -26,0 -16,5 -8,6 -1,8 1,7 3,4
Dette fédérale2 582,2 609,4 625,8 634,4 636,2 634,5 631,1
% du PIB              
  Revenus budgétaires 14,1 14,0 14,2 14,3 14,4 14,4 14,3
  Charges de programmes 13,8 13,8 13,5 13,2 12,9 12,7 12,5
  Frais de la dette publique 1,8 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6
  Solde budgétaire -1,5 -1,4 -0,9 -0,4 -0,1 0,1 0,2
  Dette fédérale 33,0 33,6 33,4 32,3 30,9 29,5 28,1

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les revenus budgétaires et les charges de programmes tiennent compte de l'adoption de la nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux.
2 Le niveau projeté de la dette fédérale pour 2012-2013 comprend une estimation des autres éléments du résultat étendu.

Par suite de la gestion responsable des finances publiques exercée par le gouvernement, le solde
budgétaire devrait continuer de se redresser, passant d'un déficit de 26,2 milliards de dollars en
2011-2012 à un excédent de 1,7 milliard en 2016-2017 (graphique 3.2). Cette projection comprend
l'ajustement en fonction du risque. Si les risques ne se matérialisent pas et que l'ajustement en
fonction du risque n'est pas requis, on prévoit un excédent de 1,2 milliard en 2015-2016. En
proportion du PIB, le solde budgétaire devrait passer d'un déficit de 1,5 % en 2011-2012
à un excédent de 0,2 % en 2017-2018 en incluant l'ajustement en fonction du risque.

Le gouvernement est en bonne voie de rétablir l'équilibre
budgétaire à moyen terme

Graphique 3.2
Solde budgétaire

Graphique 3.2 - Solde budgétaire - Pour plus de détails, consulter le paragraphe précédent

Source : Ministère des Finances

Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s'est établi à 33,0 % en 2011-2012, ce qui représente une baisse par rapport au ratio de 33,1 % enregistré en 2010-2011 et moins que la moitié du pic de 67,1 % enregistré en 1995-1996 (son sommet depuis la Deuxième Guerre mondiale). Ce ratio devrait atteindre 28,1% en 2017-2018, soit son niveau le plus bas enregistré récemment, en 2008-2009. Le Canada sera ainsi davantage en mesure d'atteindre les objectifs convenus par les dirigeants du  G-20 au Sommet de Toronto en juin 2010, à savoir réduire les déficits de moitié d'ici 2013 et stabiliser ou réduire d'ici 2016 les ratios de la dette de l'ensemble des administrations publiques au PIB.

De fait, le Fonds monétaire international prévoit que le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada, qui comprend la dette nette du gouvernement fédéral et des administrations provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, demeurera de loin le plus faible que tout autre pays du G-7.

Le Canada devrait continuer d'afficher de loin le ratio le plus faible de la dette nette au PIB au sein du G-7

Graphique 3.3
Ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations
publiques1 au Canada, 2017

Ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques1 au Canada, 2017 - Pour plus de détails, consulter le paragraphe précédent

1 Le secteur des administrations publiques comprend le gouvernement fédéral, les administrations provinciales, territoriales et locales ainsi que les régimes de sécurité sociale. Au Canada, la dette nette de l'ensemble des administrations publiques comprend la dette nette du gouvernement fédéral et des administrations provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
Source : Fonds monétaire international ; Moniteur des finances publiques, octobre 2012

Perspectives concernant les revenus budgétaires 

Table 3.5
Perspectives concernant les revenus
G$
    Projections
   
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Impôt sur le revenu              
  Impôt sur le revenu des particuliers1 120,5 125,5 132,1 140,4 148,7 156,3 164,2
  Impôt sur le revenu des sociétés1 34,0 33,1 35,5 37,8 39,4 41,1 42,7
  Impôt sur le revenu des
   non-résidents
5,3 5,3 5,7 6,0 6,5 6,9 7,3
 
  Total de l'impôt sur le revenu 159,8 163,9 173,2 184,2 194,6 204,3 214,2
Taxes et droits d'accise              
  Taxe sur les produits et services 28,4 29,4 30,8 32,3 33,9 35,6 37,3
  Droits de douane à l'importation 3,9 4,1 4,2 4,5 4,7 4,9 5,1
  Autres taxes et droits d'accise 10,9 10,9 10,7 10,8 10,7 10,5 10,5
 
  Total des taxes et droits d'accise 43,1 44,4 45,7 47,5 49,3 51,0 53,0
Total des revenus fiscaux 202,9 208,3 218,9 231,7 243,9 255,3 267,2
Cotisations d'assurance-emploi 18,6 20,1 21,8 23,3 24,6 23,9 21,3
Autres revenus 27,3 26,0 26,5 26,6 27,6 29,6 31,3
 
Total des revenus budgétaires 248,8 254,4 267,2 281,6 296,1 308,8 319,8
% du PIB              
  Impôt sur le revenu des particuliers 6,8 6,9 7,0 7,1 7,2 7,3 7,3
  Impôt sur le revenu des sociétés 1,9 1,8 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9
  Taxe sur les produits et services 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6 1,7 1,7
Total des revenus fiscaux 11,5 11,5 11,7 11,8 11,9 11,9 11,9
Cotisations d'assurance-emploi 1,1 1,1 1,2 1,2 1,2 1,1 1,0
Autres revenus 1,5 1,4 1,4 1,4 1,3 1,4 1,4
Total des revenus budgétaires 14,1 14,0 14,2 14,3 14,4 14,4 14,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les chiffres tiennent compte de l'adoption de la nouvelle norme comptable pour les revenus fiscaux. 

Le tableau 3.5 expose les revenus budgétaires projetés du gouvernement après l'ajustement en fonction du risque appliqué, aux fins de planification, aux revenus fiscaux et aux autres revenus. Les revenus devraient augmenter de 2,3 % en 2012-2013 et croître, au cours du reste de la période de prévision, de 4,7 % par année en moyenne.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers – la plus importante composante des revenus budgétaires – devraient augmenter de 4,9 milliards de dollars, ou de 4,1 %, pour s'établir à 125,5 milliards en 2012-2013. Au cours du reste de la période de projection, la croissance de ces rentrées devrait être légèrement plus rapide, au rythme de 5,5 % par année en moyenne, que celle du PIB nominal, ce qui tient à la progressivité du régime d'impôt sur le revenu ainsi qu'à l'augmentation du revenu réel.

Les rentrées de l'impôt sur le revenu des sociétés devraient s'établir à 33,1 milliards de dollars en 2012-2013. Pour le reste de la période de projection, ces rentrées devraient progresser de 5,2 % par année, ce qui est essentiellement conforme à la hausse projetée des bénéfices. 

Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents désignent l'impôt sur le revenu payé par des non-résidents du Canada sur un revenu de provenance canadienne, surtout des dividendes et des paiements d'intérêt. Les revenus devraient croître en moyenne de 5,4 % par année pendant la période de prévision.

Les projections font état d'une hausse de 3,8 % des revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) en 2012-2013, compte tenu de la croissance projetée de la consommation taxable ainsi que des résultats cumulatifs de l'exercice en cours. Les revenus au titre de la TPS devraient afficher en moyenne un taux de croissance annuelle de 4,9 % pendant le reste de la période de projection et suivre le rythme de croissance de l'assiette de la consommation taxable.

Les droits de douane à l'importation devraient croître de 0,2 milliard de dollars, ou de 4,9 %, en 2012-2013, traduisant les résultats cumulatifs de l'exercice en cours. La croissance annuelle des revenus de droits de douane à l'importation devrait s'établir en moyenne à 4,8 % pendant le reste de la période de projection, conformément à la hausse prévue des importations. Selon les résultats cumulatifs de l'exercice en cours, les revenus au titre des autres taxes et droits d'accise devraient atteindre 10,9 milliards en 2012-2013 puis, conformément aux tendances constatées au cours des cinq dernières années, ils devraient diminuer graduellement pendant le reste de la période de projection.

Les rentrées au chapitre des cotisations d'assurance-emploi devraient augmenter de 8,3 % en 2012-2013, ce qui concorde avec la croissance des gains assurables et le taux de cotisation de 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2013. De 2013-2014 à 2015-2016, on prévoit que la hausse annuelle des rentrées au titre de ces cotisations s'établira à 6,9 % en moyenne jusqu'à ce que le Compte des opérations de l'assurance-emploi revienne à l'équilibre cumulatif en 2016. Par la suite, comme le précisait le gouvernement dans le budget de 2012, le taux sera établi chaque année de telle manière que les revenus provenant des cotisations atteignent tout juste le montant nécessaire pour offrir le programme d'assurance-emploi sur la prochaine période de sept ans. Ce nouveau mécanisme d'établissement des taux entraîne une diminution des taux de cotisation d'assurance-emploi et une baisse correspondante des rentrées au chapitre des cotisations d'assurance-emploi au cours des deux derniers exercices de la période de prévision.

Les autres revenus comprennent ceux des sociétés d'État consolidées, le revenu net des sociétés d'État entreprises, le rendement des investissements, les revenus tirés des opérations de change ainsi que le produit de la vente de biens et services. En général, ils peuvent fluctuer sensiblement, notamment à cause de l'incidence des taux d'intérêt sur le rendement des placements et des actifs du Compte du fonds des changes, et des gains ou pertes nets des sociétés d'État entreprises. Ils sont également touchés par les variations du taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises ainsi que les postes donnant lieu à une charge compensatoire et, par conséquent, n'entraînant aucune incidence sur le solde budgétaire.

Pour 2012-2013, les autres revenus devraient diminuer de 4,7 % pour s'établir à 26,0 milliards de dollars en raison principalement de revenus moins élevés provenant des sociétés d'État et du recouvrement au nom des provinces de redevances moins élevées relatives à l'exploitation des ressources extracôtières. Le recul des autres revenus touche en partie seulement le solde budgétaire étant donné que les revenus tirés des ressources extracôtières sont transférés aux provinces, ce qui donne lieu à une réduction des charges. La hausse des autres revenus devrait s'établir à 3,8 % en moyenne pendant le reste de la période de prévision, compte tenu des profils projetés des taux d'intérêt et du PIB nominal.

Le graphique 3.4 montre que le ratio des revenus au PIB est passé de 16,0 % en 2006-2007 à 14,1 % en 2011-2012. Ce ratio devrait demeurer relativement stable pendant la période de projection, soit environ 14,3 %.

Le ratio des revenus au PIB devrait demeurer stable
pendant la période de projection

Graphique 3.4
Ratio des revenus au PIB

Graphique 3.4 - Ratio des revenus au PIB - Pour plus de détails, consulter le paragraphe précédent

Nota – Le graphique tient compte de l'adoption de la nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux.
Source : Ministère des Finances

Perspectives concernant les charges de programmes 

Table 3.6
Perspectives concernant les charges de programmes
G$
    Projections
   
  2011-
2012 
2012-
2013 
2013-
2014 
2014-
2015 
2015-
2016 
2016-
2017 
2017-
2018 
Principaux transferts aux particuliers              
  Prestations aux aînés 38,0 40,4 42,7 44,9 47,3 49,9 52,6
  Prestation d'assurance-emploi1 17,6 18,2 18,9 19,4 19,5 20,0 20,4
  Prestations pour enfants 12,7 12,9 13,2 13,5 13,8 14,0 14,2
 
  Total 68,4 71,5 74,7 77,9 80,6 83,9 87,2
Principaux transferts aux autres administrations              
  Transfert canadien en matière de santé 27,0 28,6 30,3 32,1 34,0 36,1 37,7
  Transfert canadien en matière
   de programmes sociaux
11,5 11,9 12,2 12,6 13,0 13,3 13,7
  Autres transferts à
   l'appui de la santé
   et des programmes sociaux2
0,2 0,3 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0
  Arrangements fiscaux3 16,9 17,8 18,7 19,4 20,1 20,9 21,8
  Villes et collectivités canadiennes 2,2 2,1 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
  Autres principaux transferts4 2,3 1,2 0,4 0,4 0,3 0,2 0,2
  Paiements de remplacement au titre
   des programmes permanents5
-3,2 -3,3 -3,5 -3,7 -3,9 -4,1 -4,4
 
  Total 56,8 58,6 60,3 62,7 65,5 68,5 71,1
Charges de programmes directes              
  Charges de fonctionnement
   faisant l'objet d'un gel6  
50,6 51,7 51,0 51,3 52,4 53,3 54,7
  Autres charges de fonctionnement 25,4 26,4 25,2 24,6 24,8 24,4 25,0
  Paiements de transfert6,7 38,1 37,5 37,1 37,0 36,6 36,3 36,0
  Amortissement des immobilisations 4,6 5,2 5,4 5,8 6,0 6,3 6,5
 
  Total 118,8 120,8 118,9 118,6 119,8 120,3 122,2
Total des charges de programme 244,0 250,9 253,9 259,2 265,9 272,6 280,4
% du PIB              
Principaux transferts aux particuliers 3,9 3,9 4,0 4,0 3,9 3,9 3,9
Principaux transferts aux autres administrations 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2
Charges de programmes directes 6,7 6,7 6,3 6,0 5,8 5,6 5,4
Total des charges de programmes 13,8 13,8 13,5 13,2 12,9 12,7 12,5

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les prestations d'assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations pour maladie, congé de maternité, congés parentaux et soins de compassion, les prestations de pêcheurs et celles pour travail partagé, ainsi que les prestations d'emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent 90 % des charges totales du Programme d'assurance-emploi. Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs et font partie des charges de fonctionnement assujetties au gel.
2 Les autres transferts à l'appui de la santé et des programmes sociaux comprennent le Transfert pour la réduction des temps d'attente et d'autres transferts liés à la santé.
3 Les arrangements fiscaux comprennent la péréquation, la formule de financement des territoires, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives.
4 Les autres principaux transferts aux autres administrations comprennent les paiements transitoires; les paiements de protection des transferts en 2011-2012 et 2012-2013; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; et l'aide relative à l'harmonisation des taxes de vente.
5 Les paiements de remplacement pour programmes permanents représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard du transfert d'un point d'impôt additionnel qui s'ajoute à celui du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
6 Les chiffres tiennent compte du reclassement des dépenses de la Société canadienne d'hypothèques et de logement au titre du logement social, qui sont passées des charges de fonctionnement aux paiements de transfert sous la rubrique des dépenses de programmes directes.
7 Les chiffres tiennent compte de l'adoption de la nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux.

Le tableau 3.6 présente les principales composantes des charges de programmes : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts à d'autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux aînés, des prestations d'assurance-emploi et des prestations pour enfants.

Les prestations aux aînés englobent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l'allocation au conjoint versés aux aînés admissibles; la Sécurité de la vieillesse représente environ 75 % de ces dépenses. Les prestations aux aînés devraient passer de 40,4 milliards de dollars en 2012-2013 à 52,6 milliards en 2017-2018, soit une hausse d'environ 5,4 % par année, ce qui dépasse la progression du PIB nominal, qui devrait s'établir à 4,4 % par année en moyenne. Cette augmentation est attribuable à l'inflation des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont pleinement indexées, et au fait que le nombre d'aînés devrait passer de 5,2 millions en 2012-2013 à 6,2 millions en 2017-2018, soit une progression de 3,5 % par année en moyenne.

Les prestations d'assurance-emploi devraient augmenter de 3,1 % pour se chiffrer à 18,2 milliards de dollars en 2012-2013, compte tenu des résultats cumulatifs de l'exercice en cours ainsi que de l'augmentation prévue des prestations moyennes. Pendant le reste de la période de projection, les prestations d'assurance-emploi devraient croître lentement, à un taux annuel moyen de 2,3 %, puisque la hausse projetée des prestations moyennes versées aux prestataires fait plus que compenser les effets de la réduction du nombre de chômeurs.

Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants, devraient augmenter modérément durant la période de prévision, sous l'effet de la croissance de la population admissible et des ajustements liés à l'inflation.

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent notamment les transferts versés à l'appui de la santé et des programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires. Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) continuera de croître, passant de 28,6 milliards de dollars en 2012-2013 à 37,7 milliards en 2017-2018. À compter de 2017-2018, le rythme de progression du TCS correspondra à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal et sera assorti d'une hausse garantie du financement d'au moins 3 % par année. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) continuera de croître de 3 % par année. Les autres principaux transferts aux autres administrations comprennent les paiements de protection des transferts versés aux provinces en 2011-2012 et en 2012-2013 ainsi qu'une disposition relative à l'aide transitoire qui sera versée à l'Île-du-Prince-Édouard, qui a fait savoir qu'elle adoptera la taxe de vente harmonisée.

Les charges de programmes directes comprennent les charges de la Défense nationale et des autres ministères, les charges des sociétés d'État consolidées et les transferts gérés par les ministères au titre notamment du soutien du revenu agricole, des redevances versées aux provinces relativement à l'exploitation des ressources naturelles et de l'aide financière aux étudiants. Puisque le gouvernement a adopté la nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le supplément remboursable pour frais médicaux, le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, et la partie du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et du crédit d'impôt pour recherche scientifique et développement expérimental pouvant faire l'objet d'un remboursement ont été reclassés et figurent maintenant dans la catégorie des paiements de transfert des charges de programmes directes.

Les charges de programmes directes sont essentiellement stables pour la durée de la période de prévision, les dépenses passant de 120,8 milliards de dollars en 2012-2013 à 118,6 milliards en 2014-2015, pour ensuite grimper à 122,2 milliards en 2017-2018. En proportion du PIB, les charges de programmes directes reculeront au cours de la période de projection, passant de 6,7 % en 2012-2013 à 5,4 % en 2017-2018.

Certaines de ces charges sont assujetties au gel des postes de fonctionnement ayant fait l'objet d'une annonce dans le budget de 2010. Il s'agit notamment des traitements et salaires des employés fédéraux, des marchés de services professionnels, des télécommunications, des baux, des services publics (chauffage et électricité), du matériel et des fournitures. Les charges de fonctionnement assujetties au gel sont essentiellement stables au cours de la période de projection, les dépenses affichant une légère hausse et passant de 51,7 milliards de dollars en 2012-2013 à 54,7 milliards en 2017-2018. Il convient de signaler que des dépenses se chiffrant à 2,1 milliards de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à l'égard du logement social ont été reclassées à titre de paiements de transfert sous la rubrique des charges de programmes directes. Ce changement est entré en vigueur dans les comptes publics de 2011-2012.

Les autres charges de fonctionnement comprennent le coût des régimes de retraite des employés et d'autres avantages sociaux, les charges de la Défense nationale non liées aux salaires, ainsi que les rajustements comptables au titre d'éléments comme les provisions pour créances irrécouvrables. Les charges de cette catégorie devraient passer de 25,4 milliards de dollars en 2011-2012 à 26,4 milliards en 2012-2013 par suite des changements apportés au Régime d'assurance-revenu militaire et aux prestations d'invalidité des anciens combattants. Les autres charges de fonctionnement devraient demeurer essentiellement stables, sauf en 2012-2013.

Les paiements de transfert gérés par les ministères devraient diminuer de façon constante pendant la période de prévision, les dépenses passant de 37,5 milliards de dollars en 2012-2013 à 36 milliards en 2017-2018, sous l'effet de la réduction des activités dans le cadre du Fonds Chantiers Canada et de la diminution des redevances versées aux provinces relativement à l'exploitation des ressources naturelles.

Les charges au titre des immobilisations sont présentées suivant la méthode de comptabilité d'exercice. Le montant de l'amortissement des immobilisations devrait croître légèrement, passant de 5,2 milliards de dollars en 2012-2013 à 6,5 milliards en 2017-2018 par suite des nouveaux investissements et de la mise à niveau d'immobilisations existantes.

En proportion du PIB, les charges de programmes devraient passer de 13,8 % en 2011-2012 à 12,5 % en 2017-2018, ce qui correspond aux taux enregistrés avant la récession (graphique 3.5).

Le ratio des charges de programmes au PIB sera ramené
au niveau enregistré avant la récession

Graphique 3.5
Ratio des charges de programmes au PIB

Graphique 3.5 - Ratio des charges de programmes au PIB  - Pour plus de détails, consulter le paragraphe précédent

Nota – Le graphique tient compte de l'adoption de la nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux.
Source : Ministère des Finances

Risques associés aux projections budgétaires 

Les risques qui pèsent sur les perspectives économiques constituent la principale source d'incertitude pour les projections budgétaires. Afin de quantifier ces risques, des tableaux illustrant la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques sont présentés ci-après.

Au-delà des perspectives économiques, il demeure des risques à la hausse et à la baisse concernant les projections budgétaires, car bon nombre des principaux facteurs des prévisions budgétaires ne sont pas directement liés à des variables économiques; il s'agit notamment des liens entre l'impôt sur le revenu des particuliers et le revenu personnel, ou de l'ampleur de la non-utilisation par les ministères et les organismes de l'ensemble des ressources qui leur sont accordées par le Parlement.

Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques  

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections concernant les revenus et les charges. Les tableaux qui suivent illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques, soit :

  • Une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable à parts égales à un ralentissement de la croissance de la productivité et de celle de l'emploi.
  • Une diminution de la croissance du PIB nominal provenant uniquement d'une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, du taux d'inflation du PIB (en supposant que l'indice des prix à la consommation (IPC) évolue au même rythme que l'inflation du PIB).
  • Une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt.

Il s'agit de règles empiriques généralisées qui supposent que l'effet de tout ralentissement de l'activité économique serait réparti proportionnellement entre l'ensemble des composantes des revenus et des charges et visent à fournir une indication globale de l'incidence des chocs économiques sur les perspectives relatives au solde budgétaire. Les chocs économiques réels peuvent avoir des incidences budgétaires différentes. À titre d'exemple, ils peuvent se concentrer dans des secteurs particuliers de l'économie ou susciter des réactions différentes dans les principales variables économiques (p. ex., l'inflation du PIB et l'inflation selon l'IPC peuvent réagir différemment à un choc donné).

Table 3.7
Estimation de l'incidence d'une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de
la croissance du PIB réel sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
G$
  An 1 An 2 An 5
Revenus fédéraux      
  Revenus fiscaux      
    Impôt sur le revenu des particuliers -2,0 -2,1 -2,3
    Impôt sur le revenu des sociétés -0,3 -0,4 -0,4
    Taxe sur les produits et services -0,3 -0,4 -0,4
    Autres -0,2 -0,2 -0,3
 
    Total des revenus fiscaux -2,9 -3,0 -3,4
  Cotisations d'assurance-emploi -0,2 -0,2 -0,2
  Autres revenus 0,0 0,0 0,0
 
Total des revenus budgétaires -3,1 -3,3 -3,6
Charges fédérales      
  Principaux transferts aux particuliers      
    Prestations aux aînés 0,0 0,0 0,0
    Prestations d'assurance-emploi 0,8 0,9 1,0
    Prestations pour enfants 0,0 0,0 0,0
 
    Total 0,8 0,9 1,0
  Autres charges de programmes -0,1 -0,1 -0,2
  Frais de la dette publique 0,0 0,1 0,3
Charges totales 0,8 0,8 1,2
 
Solde budgétaire -3,9 -4,1 -4,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel a pour effet de réduire le solde budgétaire de 3,9 milliards de dollars la première année, de 4,1 milliards la deuxième année et de 4,8 milliards la cinquième année (tableau 3.7).

  • Les revenus fiscaux de toute provenance diminuent de 2,9 milliards de dollars la première année et de 3,0 milliards la deuxième année. Ainsi, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers fléchissent par suite de la baisse de l'emploi et des traitements et salaires. Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés diminuent par suite du recul de la production et des bénéfices. Les revenus de TPS baissent en raison de la diminution des dépenses de consommation découlant de la baisse de l'emploi et du revenu personnel.
  • Les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi fléchissent à mesure que l'emploi et les salaires baissent. Afin d'isoler l'incidence directe du choc économique et de fournir une vue d'ensemble des incidences budgétaires, les incidences sur les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi ne comprennent pas les variations du taux de cotisation qui s'imposeraient pour rétablir l'équilibre du Compte des opérations de l'assurance-emploi puisque les variations du taux seraient très sensibles au moment où survient le choc et au solde cumulatif du compte.  
  • Les charges augmentent, surtout en raison de la hausse des prestations d'assurance-emploi (en raison du nombre plus élevé de chômeurs) et des frais de la dette publique (par suite de l'accroissement de l'encours de la dette attribuable au fléchissement du solde budgétaire). Cette hausse est partiellement compensée par des charges de programmes moins élevées (puisque certains programmes sont liés directement à la croissance du PIB nominal).
Table 3.8
Estimation de l'incidence d'une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année,
de l'inflation du PIB sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
G$
  An 1 An 2 An 5
Revenus fédéraux      
  Revenus fiscaux      
    Impôt sur le revenu des particuliers -2,0 -1,6 -1,5
    Impôt sur le revenu des sociétés -0,3 -0,4 -0,4
    Taxe sur les produits et services -0,3 -0,4 -0,4
    Autres -0,2 -0,2 -0,3
 
    Total des revenus fiscaux -2,9 -2,5 -2,6
  Cotisations d'assurance-emploi -0,1 -0,2 -0,2
  Autres revenus -0,1 -0,1 -0,1
 
Total des revenus budgétaires -3,1 -2,8 -2,9
Charges fédérales      
  Principaux transferts aux particuliers      
    Prestations aux aînés -0,3 -0,5 -0,5
    Prestations d'assurance-emploi -0,1 -0,1 -0,1
    Prestations pour enfants -0,1 -0,1 -0,1
 
    Total -0,4 -0,7 -0,8
  Autres charges de programmes -0,2 -0,3 -0,8
  Frais de la dette publique -0,4 0,0 0,2
 
Charges totales -1,1 -0,9 -1,4
Solde budgétaire -2,0 -1,9 -1,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal découlant uniquement de la diminution de l'inflation du PIB (en supposant que l'indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l'inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 2,0 milliards de dollars la première année, de 1,9 milliard la deuxième année et de 1,5 milliard la cinquième année (tableau 3.8).

  • La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal et, par conséquent, des rentrées de l'impôt sur le revenu des particuliers, sous l'effet de la réduction de l'assiette fiscale nominale sous-jacente. Comme les paramètres du système d'impôt sur le revenu des particuliers sont indexés à l'inflation et sont rajustés automatiquement en réaction au choc, l'incidence budgétaire est moins importante que celle produite par le choc du PIB réel. En ce qui a trait aux autres sources de revenus fiscaux, les effets négatifs sont semblables, qu'il s'agisse de chocs du PIB réel ou du PIB nominal.
  • À moins d'un changement du taux de cotisation, les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi diminuent légèrement à la suite de la baisse du revenu gagné par les particuliers. Afin d'isoler l'incidence directe du choc économique et de fournir une vue d'ensemble des incidences budgétaires, les incidences sur les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi ne comprennent pas les variations du taux de cotisation qui s'imposeraient pour rétablir l'équilibre du Compte des opérations de l'assurance-emploi puisque les variations du taux seraient très sensibles au moment où survient le choc et au solde cumulatif du compte. Les prestations d'assurance-emploi baissent légèrement en raison de prestations moyennes inférieures.
  • Les autres revenus baissent légèrement puisque des prix moins élevés entraînent une baisse des revenus provenant de la vente de biens et services.
  • La baisse des revenus du gouvernement est partiellement compensée par la diminution du coût des programmes prévus par des lois, lesquels sont indexés sur l'inflation, notamment les prestations aux aînés et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, et par la pression à la baisse exercée sur les charges de programmes fédérales. Les paiements au titre de ces programmes sont moins élevés si l'inflation est plus faible. De plus, les autres charges de programmes sont aussi moins élevées puisque certains programmes sont liés directement à la croissance du PIB nominal.
  • Les frais de la dette publique chutent la première année en raison de la baisse des coûts associés aux obligations à rendement réel, mais ils augmentent ensuite sous l'effet de la hausse de l'encours de la dette.
Table 3.9
Estimation de l'incidence d'une augmentation soutenue de 100 points de base de
tous les taux d'intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
G$
  An 1 An 2 An 5
Revenus fédéraux 1,2 1,5 2,1
Charges fédérales 1,8 3,0 4,2
Solde budgétaire -0,6 -1,4 -2,1

Une augmentation des taux d'intérêt fait diminuer le solde budgétaire de 0,6 milliard de dollars la première année, de 1,4 milliard la deuxième année et de 2,1 milliards la cinquième année (tableau 3.9). Cette détérioration découle entièrement de la hausse des charges liées aux frais de la dette publique, qui augmentent au fil des ans, à mesure que la dette à long terme arrive à échéance et est refinancée à des taux plus élevés. L'effet global est atténué par la hausse des revenus attribuable à l'augmentation du taux de rendement des actifs portant intérêt du gouvernement, qui sont comptabilisés dans les autres revenus. L'incidence des variations des taux d'intérêt sur les charges des régimes de retraite et d'avantages sociaux du secteur public est exclue de l'analyse de sensibilité.

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