Ministère des Finances Canada
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Archivé - Réponse du Ministère à l'évaluation de la gestion du risque
Contexte
Il incombe au ministère des Finances et à la Banque du Canada de gérer les actifs et les passifs financiers du gouvernement du Canada. La gestion des risques, associés aux activités de gestion des fonds, est évaluée en permanence pour veiller à ce que le risque financier, le risque opérationnel et le risque juridique soient dûment identifiés, mesurés, atténués et signalés conformément aux pratiques exemplaires en matière de risque.
Pour codifier les pratiques de gestion du risque se rapportant aux programmes d'emprunts et de placements du gouvernement, la Banque du Canada et le ministère des Finances ont conclu en février 1998 un Protocole d'entente sur la gestion du risque, dont l'objet est d'établir un cadre stratégique de gestion du risque de trésorerie et d'arriver à une entente concernant leurs rôles et responsabilités respectifs concernant la mise en œuvre du cadre. En 2003, le Cadre de gouvernance de la gestion de la trésorerie a été instauré en partie afin d'améliorer l'intégration de la gestion du risque à l'élaboration des politiques et aux opérations du marché. Le Bureau de surveillance des risques financiers (BSRF) de la Banque du Canada a été mis en place pour distinguer la fourniture de renseignements et de conseils sur le risque financier et le risque opérationnel des activités de la salle de marchés. Ce cadre a été mis à jour en 2006 afin de préciser davantage les rôles et responsabilités du BSRF et du Comité de gestion du risque (CGR) en matière de surveillance de la gestion du risque de trésorerie. Au cours de cette même année, le Cadre de gestion du risque de trésorerie a été élaboré pour documenter avec transparence les lignes directrices sur les risques et les limites de risque qui s'appliquent aux activités de gestion des fonds. Depuis, des travaux se poursuivent pour améliorer les politiques, les mesures et les rapports relatifs aux risques.
Les services de M. Glen Donaldson, Finning Ltd., professeur de finances à l'Université de la Colombie-Britannique, ont été retenus en février 2007 dans le cadre du programme d'évaluation de la trésorerie du ministère des Finances pour mener un examen des cadres et processus de gestion du risque concernant la dette et les liquidités du gouvernement, dont le Compte du fonds des changes (CFC), à la lumière des objectifs et des pratiques exemplaires d'entités comparables. L'examen a notamment porté sur l'incidence de la période de perturbation qui a marqué le marché du crédit à compter d'août 2007.
Réponse aux recommandations
Le Ministère est heureux de constater que, selon le rapport, les cadres et processus de gestion du risque du ministère des Finances et de la Banque du Canada sont en général satisfaisants, compte tenu des pratiques exemplaires de l'industrie et de celles d'institutions internationales comparables. Le rapport de M. Donaldson fait ressortir le bon fonctionnement du cadre de gestion du risque du gouvernement et précise qu'il n'est pas nécessaire de rajuster la plupart des secteurs.
Le Ministère prend note que certaines des recommandations de M. Donaldson portent l'amélioration de processus courants concernant le risque de trésorerie, dont certains éléments devraient être abordés dans les plus brefs délais, tandis que d'autres devraient faire l'objet d'une surveillance en vue d'un éventuel changement à l'avenir.
Suivent les principales recommandations formulées à l'intention du gouvernement et la réponse initiale du Ministère :
- Éléments à corriger dans les plus brefs délais
- Adopter un code de couleurs pour les rapports sur les risques en se servant du jaune ou du rouge pour mettre en évidence l'information et les statistiques revêtant un intérêt particulier dans le dessein d'en faciliter la lecture.
- Déterminer et établir des limites de risque de marché claires à partir desquelles les sous-portefeuilles du CFC doivent être rééquilibrés ou, à tout le moins, faire l'objet d'une discussion sur l'équilibre, mettre à profit les statistiques comme la VaR, l'écart (de devise et de durée), etc., comme cela se produit concernant les limites imposées aux contreparties en matière de risque de crédit.
- Songer à nommer un membre indépendant au CGR – idéalement une personne qui possède l'expertise requise en gestion du risque, qui connaît bien les rouages de la Banque et du Ministère et qui n'est pas en situation de conflit d'intérêts – en partie afin d'avoir accès rapidement et en permanence aux connaissances de l'évolution constante des pratiques exemplaires et des problèmes de la gestion du risque et afin de fournir une mesure accrue d'assurance à la surveillance.
- Réévaluer si le Ministère possède l'information et les pouvoirs dont il a besoin pour exécuter la surveillance du risque des sociétés d'État avec le niveau de robustesse souhaité et prendre les mesures qui s'imposent, si tel n'est pas le cas.
Réponse du Ministère
- Le Bureau de surveillance des risques financiers de la Banque du Canada a mis en œuvre la recommandation visant l'amélioration de la lisibilité des rapports sur la gestion du risque grâce à un code de couleurs.
- On mène actuellement des travaux d'élaboration de limites de risque de marché améliorées dans le dessein d'adopter une série améliorée de mesures de la VaR du risque de marché dans le cas du portefeuille des réserves.
- Le Ministère tentera de nommer un membre de l'extérieur au CGR.
- En ce qui concerne la surveillance du risque des sociétés d'État, il faut reconnaître que le conseil d'administration de chacune d'entre elles est chargé d'assurer une gestion prudente du risque de trésorerie, conformément aux lignes directrices sur les risques de trésorerie des sociétés d'État publiées par le ministre des Finances. Les besoins connexes en information ainsi que les rôles et responsabilités du ministère des Finances à ce chapitre seront examinés en 2008 dans le cadre de l'examen des lignes directrices sur le risque de trésorerie annoncé dans le budget de 2008.
- Éléments à surveiller en vue d'un changement éventuel à l'avenir
- Songer à ajouter des modèles et mesures améliorés du risque de liquidité et du risque de crédit à mesure qu'ils deviennent disponibles et qu'il est pratique de le faire.
- Le Ministère devrait songer à améliorer les plans et documents afin de mieux couvrir les tâches en cas de départ ou d'absence des employés – par exemple, imiter les mesures prises par la Banque à cet égard.
- Le Ministère et la Banque devraient réévaluer leurs modèles et systèmes pour éviter le risque de modélisation et le risque lié aux chiffriers si la complexité de leurs portefeuilles devait augmenter. Cette réévaluation s'ajoute aux évaluations périodiques ordinaires servant à assurer la pertinence soutenue des modèles, systèmes, mesures du risque, scénarios, essais, procédures, etc. des instruments actuellement utilisés.
Réponse du Ministère
- Le ministère des Finances et la Banque du Canada s'efforcent constamment d'améliorer les modèles et les mesures se rapportant au risque afin de mesurer, de signaler et de gérer le risque de liquidité et le risque de crédit, conformément aux pratiques exemplaires en constante évolution d'institutions comparables et aux besoins des portefeuilles auxquels ils s'appliquent. Ainsi, de nouveaux indicateurs ont été instaurés ces deux dernières années pour mesurer la VaR du crédit, les jours de liquidité et les incidents de risque opérationnel.
- Les pratiques et la documentation ministérielles seront améliorées afin de soutenir le transfert des connaissances institutionnelles et de réduire le risque opérationnel éventuel découlant du roulement des employés.
- Les modèles, systèmes, mesures et procédures courants en matière de risque font l'objet d'un contrôle périodique pour en déterminer le caractère satisfaisant et sont perfectionnés au besoin. Pour l'instant, il n'est pas prévu d'ajouter d'autres titres complexes au portefeuille du CFC.
