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Archivé - Rapport annuel sur les opérations du compte du fonds des changes 2002 - 2
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États financiers
décembre 2002
La responsabilité de la direction relativement aux états financiers
La responsabilité des états financiers du Compte du fonds des changes (CFC) ainsi que de l'information contenue dans le rapport annuel incombe au ministère des Finances. Les activités du CFC sont régies par les dispositions de la partie II de la Loi sur la monnaie. La Banque du Canada gère le CFC en sa qualité d'agent financier.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 aux états financiers, qui concordent avec celles adoptées par le gouvernement canadien. Par ailleurs, ces conventions ont été appliquées de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent.
Le ministère des Finances établit les politiques relatives aux opérations et aux placements du CFC ainsi qu'aux activités comptables correspondantes. Il s'assure également que les activités du CFC sont conformes aux dispositions de la Loi sur la monnaie.
La Banque du Canada effectue des opérations pour le CFC et tient des registres de façon à fournir une assurance raisonnable quant à la fiabilité des états financiers. La Banque soumet au ministère des Finances un rapport sur la situation financière du CFC et sur les résultats de ses opérations.
La vérificatrice générale du Canada effectue une vérification indépendante des états financiers du CFC et présente au ministre des Finances un compte rendu des résultats de sa vérification.
Le Rapport annuel du Compte du fonds des changes est déposé au Parlement de même que les états financiers, lesquels font également partie des Comptes publics du Canada, et ils sont remis au Comité permanent des comptes publics aux fins d'examen.
_________________
Le gouverneur,
Banque du Canada,
David A. Dodge
__________________
Le sous-ministre,
ministère des Finances,
Kevin G. Lynch
___________________
La comptable en chef,
Banque du Canada,
S. Vokey
Rapport du vérificateur
Au ministre des Finances
J'ai vérifié le bilan du Compte du fonds des changes au 31 décembre 2002 et l'état des revenus de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Compte. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Compte au 31 décembre 2002 ainsi que de ses revenus et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 aux états financiers, qui sont conformes à celles du gouvernement du Canada.
De plus, à mon avis, les opérations du Compte dont j'ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la partie II de la Loi sur la monnaie.
Pour la vérificatrice générale du Canada
John Wiersema, CA
vérificateur général adjoint
Ottawa, Canada
le 14 mars 2003
Compte du fonds des changes
________________
Le gouverneur,
Banque du Canada,
__________________
Le sous-ministre,
ministère des Finances,
Kevin G. Lynch
__________________
La comptable en chef,
Banque du Canada,
S. Vokey
Compte du fonds des changes
(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.)
Compte du fonds des changes
Notes aux états financiers
du 31 décembre 2002
1. Pouvoir et objectif
Le Compte du fonds des changes (CFC) est régi par la partie II de la Loi sur la monnaie. Le CFC est tenu au nom du ministre des Finances et administré par la Banque du Canada en sa qualité d'agent financier. La Loi sur la gestion des finances publiques ne s'applique pas au CFC.
La Loi confère au CFC le mandat d'aider à contrôler et à préserver la valeur externe du dollar canadien, et le ministre des Finances acquiert ou vend pour le CFC les avoirs jugés appropriés à cette fin en vertu de la Loi sur la monnaie. Le CFC est habilité à investir dans des instruments approuvés par le ministre des Finances conformément à la Loi.
Les objectifs du Compte du fonds des changes sont de répondre aux besoins de trésorerie généraux du gouvernement et de favoriser un comportement ordonné du marché du dollar canadien. En septembre 1998, le ministère des Finances et la Banque du Canada ont décidé de ne plus intervenir de façon prévisible ou automatique sur le marché des changes (vente de devises et achat de dollars canadiens lorsque le taux de change subit des pressions à la baisse ni, vice versa, quand celui-ci subit des pressions à la hausse). Selon l'approche suivie à l'heure actuelle, la Banque du Canada intervient lorsqu'elle le juge à propos.
Les revenus de l'exercice doivent être versés au Trésor du gouvernement du Canada au cours des trois mois suivant la fin de l'exercice, conformément à la Loi sur la monnaie.
2. Principales conventions comptables
Les principales conventions comptables du CFC sont énumérées ci-après. Tel que le stipule la Loi sur la monnaie, elles sont conformes aux conventions comptables énoncées que le gouvernement du Canada utilise pour préparer ses états financiers.Comme les états financiers mettent en lumière les changements substantiels dans la trésorerie, celle-ci n'a pas fait l'objet d'un état distinct.
a) Évaluation des actifs
La juste valeur marchande estimative de l'encaisse et des dépôts à court terme, lesquels sont inscrits à leur coût et sont généralement détenus jusqu'à l'échéance, est réputée correspondre à la valeur comptable.
Les titres négociables sont ajustés afin de tenir compte de l'amortissement des primes ou des escomptes, le cas échéant, et ils sont comptabilisés au coût après amortissement, comprenant les intérêts courus, ou à la valeur marchande en fin d'exercice, selon le moindre des deux. Les achats et les ventes de titres sont inscrits à la date du règlement des opérations.
Les chiffres relatifs aux titres négociables, aux dépôts à court terme et aux droits de tirage spéciaux (DTS) comprennent les intérêts courus. Le DTS est une unité de compte établie par le Fonds monétaire international (FMI), dont la valeur est déterminée par rapport à un panier composé de quatre grandes monnaies.
Le poste Or et prêts d'or comprend les intérêts courus sur ces prêts. L'or détenu par le CFC et les prêts d'or sont évalués à 35 DTS l'once troy d'or fin, ce qui s'approche du coût et correspond à la valeur utilisée dans les Comptes publics du Canada.
b) Revenus de placement
Les revenus de placement sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d'exercice et comprennent les intérêts gagnés, l'amortissement des primes et des escomptes, les gains et pertes résultant de la vente de titres et les revenus découlant des opérations de prêt de titres. Les moins-values liées à l'ajustement (le cas échéant) de la valeur des titres en fonction de leur valeur marchande en fin d'exercice sont portées au débit des revenus de placement de l'exercice auquel elles se rapportent.
c) Or
Les ventes d'or et les gains nets provenant de ventes d'or sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Les intérêts gagnés sur les prêts d'or sont inscrits selon la méthode de la comptabilité d'exercice et inclus dans les revenus. Les primes encaissées sur les ventes d'options d'achat d'or sont comptabilisées avec les revenus.
d) Conversion des devises et des DTS
Les actifs et passifs libellés en devises et en DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens et en dollars É.-U. en fonction des taux de change suivants, lesquels étaient en vigueur à la fin de l'exercice :
| Dollars canadiens | ||
|---|---|---|
| 2002 | 2001 | |
| Dollar É.-U. | 1.5776 | 1.5928 |
| Euro | 1.6568 | 1.4182 |
| Yen japonais | 0.01328 | 0.01211 |
| Droit de tirage spécial | 2.13699 | 1.99995 |
Les gains ou pertes de change sont le résultat de la conversion des actifs et des avances libellés en devises et en DTS et des opérations effectuées au cours de l'exercice. Les gains ou pertes de change non réalisés résultant des opérations de couverture sont comptabilisés avec les Gains nets (pertes nettes) de change dans l'état des revenus.
Les revenus de placement en devises et en DTS sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date où ils sont gagnés.
e) Services reçus gratuitement
Le CFC reçoit gratuitement de la Banque du Canada des services d'administration, de garde et d'agent financier. Les coûts liés à ces services ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.
f) Avances ne portant pas intérêt
Le CFC reçoit du Trésor des avances qui ne portent pas intérêt. Les frais d'intérêts liés à ces avances ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.
3. Opérations officielles du gouvernement
Les opérations officielles du gouvernement consistent en des achats et des ventes de dollars canadiens contre des devises. Ces opérations visent à favoriser un déroulement ordonné sur le marché des opérations visant le dollar canadien ou à satisfaire les besoins nets du gouvernement en devises. En 2001 et en 2002, il n'y a eu aucune opération visant à modérer les variations du cours du dollar canadien.
La majorité, mais non la totalité, des réserves officielles de devises internationales du Canada sont versées dans le CFC. Celui-ci renferme environ 90 % des réserves officielles canadiennes.
4. Gestion du risque et instruments financiers
Le rôle du CFC à titre de principal dépositaire des réserves officielles de liquidités internationales du Canada détermine la nature des actifs détenus et des opérations menées, ainsi que l'utilisation qui est faite des instruments financiers.
Pour assurer une diversification prudente du portefeuille du CFC en matière de risque de crédit, les lignes directrices relatives aux placements établissent des plafonds pour les avoirs selon la catégorie d'émetteurs (États souverains, organismes gouvernementaux, institutions supranationales ou institutions financières commerciales) et par type d'instruments; d'autres limites s'appliquent au montant qui peut être engagé auprès d'un même émetteur ou d'une même contrepartie.
Aux termes des lignes directrices relatives aux placements établies par le ministre des Finances, le CFC peut détenir des titres de dette, libellés dans les monnaies désignées dans ces lignes, qui sont émis par des États souverains jouissant d'une cote de crédit élevée, par des organismes représentant ces États et par des organisations supranationales. Ces titres doivent avoir une cote de crédit A- ou supérieure décernée par deux des quatre agences d'évaluation désignées (S&P, Moody's, Fitch et Dominion Bond Rating Service); une des agences doit nécessairement être S&P ou Moody's. Le CFC peut également effectuer des dépôts ou d'autres opérations auprès d'institutions financières commerciales jouissant d'une cote de crédit semblable, l'échéance de ces dépôts ne devant pas dépasser trois mois.
On réduit les risques de taux d'intérêt et de change en appariant la structure de duration des actifs du CFC et les devises dans lesquels ils sont libellés avec les emprunts en devises correspondants du gouvernement du Canada.
Structure des placements en devise selon l'échéance
| 2002 | 2001 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur nominale | Prime/décote avant amortissement et intérêts courus | ||||||
| Moins de 6 mois | 6 à 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | Coût après amortissement | Coût après amortissement | ||
| (en millions de dollars É.-U.) | |||||||
| Avoirs en dollars É.-U. | |||||||
| Titres du gouvernement | 3 125 | - | - | - | (11) | 3 114 | 3 233 |
| Rendement à échéance | 1.52% | ||||||
| Autres titres | 3 177 | 30 | 5 317 | 2 717 | 280 | 11 521 | 11 901 |
| Rendement à échéance | 1.37% | 2.46% | 5.51% | 5.48% | |||
| Total des avoirs en dollars É.-U | 6 302 | 30 | 5 317 | 2 717 | 269 | 14 635 | 15 134 |
| Autres devises | |||||||
| Avoirs en euros | |||||||
| Autres titres | 106 | 315 | 4 558 | 7 658 | 416 | 13 053 | 9 776 |
| Rendement à échéance | 4.47% | 4.89% | 4.48% | 4.85% | |||
| Avoirs en yens | |||||||
| Titres du gouvernement | - | - | 421 | 421 | 4 | 846 | 765 |
| Rendement à échéance | 0.57% | 1.91% | |||||
| Total des autres devises | 106 | 315 | 4 979 | 8 079 | 420 | 13 899 | 10 541 |
| Total des avoirs | 6 408 | 345 | 10 296 | 10 796 | 689 | 28 534 | 25 675 |
5. Titres négociables libellés en dollars É.-U.
| 2002 | 2001 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions de dollars) | ||||||
| Titres | Valeur nominale | Coût après amortissement | Valeur nominale | Coût après amortissement | ||
| É.-U. | É.-U. | Can | É.-U. | É.-U. | Can | |
| Gouvernement des Etats-Unis | 3 125 | 3 114 | 4 913 | 3 251 | 3 232 | 5 148 |
| Agences fédérales américaines | 4 366 | 4 415 | 6 965 | 7 772 | 7 746 | 12 337 |
| États souverains et | ||||||
| institutions internationales | 6 875 | 6 901 | 10 886 | 3 896 | 3 894 | 6 203 |
| Intérêts courus | - | 205 | 324 | - | 262 | 417 |
| 14 366 | 14 635 | 23 088 | 14 919 | 15 134 | 24 105 | |
| Valeur marchande estimative en fin d'exercice | 15 316 | 24 163 | 15 570 | 24 799 | ||
La valeur marchande estimative est établie en fonction des cours du marché.
Les prêts de titres sont effectués au nom du CFC par des mandataires qui les garantissent et se chargent d'obtenir les sûretés nécessaires de valeur égale ou supérieure auprès des contreparties admises à ces opérations. À la fin de l'exercice, une portion des avoirs du CFC en titres du gouvernement des États-Unis consistant en 2 200 millions de dollars É.-U. (valeur nominale) d'obligations du Trésor servait aux opérations de prêt de titres aux institutions financières (contre 2 500 millions en 2001).
6. Actifs Libellés en d'autres devises
| Encaisse et dépôts à court terme | ||||
|---|---|---|---|---|
| 2002 | 2001 | |||
| (en millions de dollars) | ||||
| É.-U. | Can | É.-U. | Can | |
| Euros | 65 | 102 | 46 | 73 |
| Yens japonais | 69 | 109 | 62 | 99 |
| 134 | 211 | 108 | 172 | |
| Titres négociables | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | 2001 | |||||
| (en millions de dollars) | ||||||
| Valeur nominale |
Coût après amortissement |
Valeur nominale |
Coût après amortissement |
|||
| É.-U. | É.-U. | Can | É.-U. | É.-U. | Can | |
| Euros | 12 637 | 13 047 | 20 583 | 9 487 | 9 776 | 15 571 |
| Yens japonais | 842 | 846 | 1 335 | 760 | 765 | 1 219 |
| 13 479 | 13 893 | 21 918 | 10 247 | 10 541 | 16 790 | |
| Valeur marchande estimative en fin d'exercice | 14 597 | 23 028 | 10 618 | 16 913 | ||
La valeur marchande estimative est établie en fonction des cours du marché.
7. Droits de triage spéciaux (DTS)
| 2002 | 2001 | |||
|---|---|---|---|---|
| (en millions de dollars) | ||||
| É.-U. | Can | É.-U. | Can | |
| Solde à la fin de l'exercice | 717 | 1,130 | 614 | 978 |
| Intérêts courus | 2 | 4 | 2 | 4 |
| 719 | 1 134 | 616 | 982 | |
8. Or et prêts d'or
Le CFC a vendu 452 516 onces d'or fin au cours de l'exercice
(contre 132 119 onces d'or fin en 2001).
| 2002 | 2001 | |||
|---|---|---|---|---|
| (en millions de dollars) | ||||
| É.-U. | Can | É.-U. | Can | |
| Solde à la fin de l'exercice | ||||
| Prêts d'or | 23 | 37 | 41 | 66 |
| Or | 5 | 8 | 5 | 8 |
| Intérêts courus sur les prêts d'or | 0 | 0 | 1 | 1 |
| 28 | 45 | 47 | 75 | |
La valeur comptable et la valeur marchande (basée sur les prix établis sur le marché de Londres) de l'or et des prêts d'or, à l'exclusion des intérêts courus sur les prêts d'or, s'établissaient comme suit en fin d'exercice :
| 2002 | 2001 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prix de l'once troy d'or fin | Valeur totale en millions | Prix de l'once troy d'or fin | Valeur totale en millions | ||
| Valeur comptable | - $ É.-U. | 47.41 | 28 | 43.95 | 47 |
| - $ CAN | 74.79 | 45 | 70.00 | 75 | |
| Valeur marchande | - $ É.-U. | 347.20 | 208 | 276.50 | 291 |
| - $ CAN | 547.74 | 328 | 440.41 | 463 | |
9. Dû au Trésor - Avances
Le CFC se finance au moyen d'avances consenties par le Trésor. L'encours de celles-ci a été limité à un plafond de 60 milliards de dollars canadiens en vertu d'un décret daté du 26 avril 2001. À la fin de l'exercice, les avances (dépôts) s'établissaient comme suit :
| 2002 | 2001 | |
|---|---|---|
| (en millions de dollars canadiens) | ||
| Dollars É.-U. | 32 852 | 38 027 |
| Dollars canadiens | (5 447) | (6 924) |
| Euros | 20 132 | 15 162 |
| Yens japonais | 1 435 | 1 308 |
| Droits de tirage spéciaux | (1 304) | (1 220) |
| 47 668 | 46 353 | |
Le produit des emprunts en devises contractés par le Canada et des DTS attribués par le FMI a été avancé au CFC par le Trésor. Les remboursements ultérieurs de la dette en devises sont effectués à l'aide des avoirs du CFC et donnent lieu à une baisse des avances en devises. Les intérêts à payer par le Canada au titre des emprunts en devises et les frais relatifs aux DTS attribués au Canada sont imputés directement au Trésor.
Le CFC a besoin d'avances en dollars canadiens pour régler ses achats de devises. Les ventes de devises donnent lieu à des entrées de dollars canadiens, qui sont versées au Trésor et qui ont pour effet de faire baisser l'encours des avances en dollars canadiens. Des ventes cumulatives nettes de devises peuvent se traduire par des dépôts nets en dollars canadiens au Trésor.
10. Engagements
a) Swaps de devises
Le CFC peut conclure des swaps à court terme de devises avec la Banque du Canada. Ces swaps visent à aider cette dernière dans ses opérations de gestion de trésorerie. Aucun tirage n'a été effectué sur ce mécanisme en 2002 et en 2001, et, par conséquent, il n'y avait aucun engagement découlant de swaps de devises en cours aux 31 décembre 2002 et 2001.
b) Options sur or et contrats à terme
Le ministre des Finances a autorisé la vente d'options d'achat d'or ainsi que la vente d'or à terme sur une partie du stock d'or du CFC.
En vertu des contrats d'option sur or, le CFC reçoit une prime contre l'engagement de vendre de l'or, à des prix établis au préalable. Il n'y a vente d'or que si le détenteur du contrat exerce son droit avant la date d'échéance. En fin d'exercice, le CFC s'était engagé à vendre 20 000 onces troy d'or fin (contre 120 000 onces en 2001).
En vertu des contrats à terme, le CFC s'engage à vendre de l'or à des dates futures à des prix établis à l'avance. En fin d'exercice, le CFC s'était engagé à vendre 205 516 onces troy d'or fin (contre 95 000 onces en 2001) pour une valeur totale de 66 millions de dollars É.-U. (contre 27 millions de dollars É.-U. en 2001); les dates de valeur de ces contrats sont le 24 février, le 11 avril et le 24 juin 2003.
c) Contrats de change
Le tableau suivant présente la juste valeur des contrats de change et l'encours de ces contrats au 31 décembre :
| 2002 | 2001 | |||
|---|---|---|---|---|
| (en millions de dollars canadiens) | ||||
| Valeur contractuelle | Juste Valeur | Valeur contractuelle | Juste Valeur | |
| Ventes à terme | 2 975 | (29) | 2 321 | (14) |
| Achats à terme | 2 991 | 29 | 2 339 | 14 |
La juste valeur estimative des contrats de change est calculée en fonction des taux de change en fin d'exercice. Les contrats qui ont une juste valeur positive sont ceux qui, s'ils étaient réglés immédiatement, résulteraient en un gain. À l'inverse, le règlement immédiat d'un contrat ayant une juste valeur négative entraînerait une perte.
