Archivé - Rapport annuel du ministre des Finances au parlement sur les opérations du compte du fonds des changes : 2

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La responsabilité de la direction relativement aux états financiers

La responsabilité des états financiers du Compte du fonds des changes (CFC) ainsi que de l'information contenue dans le Rapport annuel incombe au ministère des Finances. Les activités du CFC sont régies par les dispositions de la partie II de la Loi sur la monnaie. Le CFC est administré par la Banque du Canada en sa qualité d'agent financier.

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées à la note 2 aux états financiers; par ailleurs, celles-ci ont été appliquées de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent.

Le ministère des Finances établit les politiques relatives aux opérations et aux placements du CFC ainsi qu'aux activités comptables correspondantes. Il s'assure également que les activités du CFC sont conformes aux dispositions de la Loi sur la monnaie.

La Banque du Canada effectue des opérations pour le CFC et tient des registres de façon à fournir une assurance raisonnable quant à la fiabilité des états financiers. La Banque soumet au ministère des Finances un rapport sur la situation financière du CFC et sur les résultats de ses opérations.

Le vérificateur général du Canada effectue une vérification autonome des états financiers du CFC et présente au ministre des Finances un compte rendu des résultats de sa vérification.

Le Rapport annuel du Compte du fonds des changes est déposé au Parlement de même que les états financiers, lesquels font partie des comptes publics, et ils sont remis au Comité permanent des comptes publics aux fins d'examen.

__________________________
G. G. Thiessen
Gouverneur
Banque du Canada

__________________________
Kevin G. Lynch
Sous-ministre
Ministère des Finances

__________________________
F. J. Mahoney
Comptable en chef
Banque du Canada

Compte du fonds des changes

Bilan 

au 31 décembre 1999

	1999		1998
	(en millions de dollars)
	É.-U	CAN	É.-U.	CAN
Actifs
Avoirs libellés en dollars É.-U.
Encaisse et dépôts à court terme	3 575	5 160	3 536	5 422
Titres négociables (note 4)	11 696	16 881	9 327	14 301
	15 271	22 041	12 863	19 723
Avoirs libellés en d'autres devises
Encaisse et dépôts à court terme (note 5)	24	35	254	390
Titres négociables (note 5)	5 564	8 030	3 708	5 685
	5 588	8 065	3 962	6 075
Avoirs libellés en droits de tirage spéciaux
Droits de tirage spéciaux (note 6)	529	764	1 391	2 133
Or et prêts d'or (note 7)	88	127	124	191
	617	891	1 515	2 324
Réserves officielles de liquidités internationales	21 476	30 997	18 340	28 122
Dû au Trésor
Avances (note 8)			29 062	26 466
Revenus pour l'exercice			1 935	1 656
			30 997	28 122

Approuvé par :

__________________________
G. G. Thiessen
Gouverneur
Banque du Canada

__________________________
Kevin G. Lynch
Sous-ministre
Ministère des Finances

__________________________
F. J. Mahoney
Comptable en chef
Banque du Canada

Voir les notes complémentaires aux états financiers.

Compte du fonds des changes

État des revenus

Exercice terminé le 31 décembre 1999

	1999	1998
	(en millions de dollars canadiens
Revenus de placement
Titres négociables	533	1 364
Encaisse et dépôts à court terme	237	257
Droits de tirage spéciaux	33	69
Or	14	26
	817	1 716
Autres revenus (pertes)
Gains provenant de la vente d'or	247	253
Gains nets (pertes nettes) de change	871	(313)
	1 118	(60)
Revenus pour l'exercice, dus au Trésor	1 935	1 656

Voir les notes complémentaires aux états financiers.

Compte du fonds des changes

Notes aux états financiers

du 31 décembre 1999

1. Pouvoir et objectif

Le Compte du fonds des changes (CFC) est régi par la partie II de la Loi sur la monnaie. Le CFC est tenu au nom du ministre des Finances et administré par la Banque du Canada en sa qualité d'agent financier. La Loi sur la gestion des finances publiques ne s'applique pas au CFC.

La Loi confère au CFC le mandat d'aider à contrôler et à préserver la valeur externe du dollar canadien, et le ministre des Finances acquiert ou vend pour le CFC les avoirs jugés appropriés à cette fin en vertu de la Loi sur la monnaie. Le CFC est habilité à investir dans des instruments approuvés par le ministre des Finances conformément à la Loi.

2. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables du CFC sont énumérées ci-après. Tel que le stipule la Loi sur la monnaie, elles sont conformes aux conventions comptables énoncées que le gouvernement du Canada utilise pour préparer ses états financiers.

a) Évaluation des actifs

La juste valeur marchande estimative de l'encaisse et des dépôts à court terme, lesquels sont généralement détenus jusqu'à l'échéance, est réputée correspondre à la valeur comptable.

Les titres négociables sont ajustés afin de tenir compte de l'amortissement des primes ou des escomptes, le cas échéant, et ils sont comptabilisés au coût après amortissement, comprenant les intérêts courus, ou à la valeur marchande en fin d'exercice, selon le moindre des deux. Les achats et les ventes de titres sont inscrits à la date du règlement des opérations.

Les chiffres relatifs aux titres négociables, aux dépôts à court terme et aux droits de tirage spéciaux (DTS) comprennent les intérêts courus. Le DTS est une unité de compte établie par le Fonds monétaire international (FMI), dont la valeur est déterminée par rapport à un panier de quatre grandes monnaies (cinq dans le cas des chiffres de 1998).

Le poste Or et prêts d'or comprend les intérêts courus sur ces prêts. L'or détenu par le CFC et les prêts d'or sont évalués à 35 DTS l'once troy d'or fin; la même valeur est utilisée dans les Comptes publics du Canada.

b) Revenus de placement

Les revenus de placement sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d'exercice et comprennent les intérêts gagnés, l'amortissement des primes et des escomptes, les gains et pertes résultant de la vente de titres et les revenus découlant des opérations de prêt de titres. Les moins-values liées à l'ajustement (le cas échéant) de la valeur des titres en fonction de leur valeur marchande en fin d'exercice sont portées au débit des revenus de placement de l'exercice auquel ils se rapportent.

c) Or

Les ventes d'or et les gains nets provenant de ventes d'or sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Les intérêts gagnés sur les prêts d'or sont inscrits selon la méthode de la comptabilité d'exercice et inclus dans les revenus. Les primes reçues sur les ventes liées aux options d'achat sur or sont comptabilisées avec les revenus.

d) Conversion des devises et des DTS

Les actifs et passifs libellés en devises et en DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens et en dollars É.-U. en fonction des taux de change suivants, lesquels étaient en vigueur à la fin de l'exercice :

	Dollars canadiens
	1999	1998
Dollar É.-U.	1,4433	1,5333
Yen japonais	0,01416	0,01350
Mark allemand	0,7426	0,9191
Franc français	0,2214	0,2741
Euro	1,4525	-
Droit de tirage spécial	1,97869	2,1570

Les gains ou pertes de change sont le résultat de la conversion des actifs et de passifs libellés en devises et en DTS et des opérations de change effectuées au cours de l'exercice. Les gains ou pertes de change non réalisés résultant des swaps à court terme de devises conclus avec la Banque du Canada et des opérations de couverture sont comptabilisés avec les Gains nets (pertes nettes) de change dans l'état des revenus. Voir également la note 9.

La valeur en fin d'exercice d'actifs couverts contre les fluctuations des taux de change comprend les gains ou pertes de change non réalisés résultant de la conversion des opérations de couverture en cours à la fin de l'exercice. Voir également les notes 5 et 9.

Les revenus de placement en devises et en DTS sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date où ils sont gagnés.

e) Versement des revenus

Les revenus de l'exercice doivent être versés au Trésor du gouvernement du Canada au cours des trois mois suivant la fin de l'exercice, conformément à la Loi sur la monnaie.

f) Services reçus gratuitement

Le CFC reçoit gratuitement de la Banque du Canada des services d'administration, de garde et d'agent financier.

g) Avances ne portant pas intérêt

Le CFC reçoit du Trésor des avances qui ne portent pas intérêt.

3. Opérations officielles du gouvernement

Les opérations officielles du gouvernement consistent en des achats et des ventes de dollars canadiens contre des devises. Ces opérations visent à favoriser un déroulement ordonné sur le marché des transactions visant le dollar canadien ou à satisfaire les besoins nets du gouvernement en devises. Au cours de l'exercice 1999, les réserves officielles de liquidités internationales ont augmenté de 2 744 millions de dollars É.-U. par suite de ces opérations (contre une diminution de 10 467 millions de dollars É.-U. en 1998). Aucune de ces opérations en 1999 ne visait à modérer les fluctuations du cours du dollar canadien (par comparaison avec des ventes et des achats de devises totalisant respectivement 9 063 millions de dollars É.-U. et 51 millions de dollars É.-U. en 1998).

4. Titres négociables libellés en dollars É.-U.

			1999		1998
			(en millions de dollars)
Titres	Valeur nominale	Coût après amortissement		Valeur nominale	Coût après amortissement
	É.-U.	É.-U.	CAN	É.-U.	É.-U,	CAN
Gouvernement des États-Unis	4 617	4 736	6 837	5 482	5 645	8 656
Agences fédérales américaines	3 800	3 762	5 430	1 856	1 855	2 844
États souverains et institutions internationales	3 283	3 251	4 692	1 704	1 713	2 626
Intérêts courus	-	203	292	-	114	175
	11 700	11 952	17 251	9 042	9 327	14 301
Valeur marchande estimative		11 696	16 881		9 524	14 603

La valeur marchande estimative est établie en fonction des cours du marché.

À la fin de l'exercice, la valeur des titres représentée par le coût après amortissement, y compris les intérêts courus, a été réduite de 256 millions de dollars É.-U. (ou 370 millions de dollars canadiens), pour tenir compte de la valeur marchande estimative nette de ces avoirs. La moins-value de 370 millions de dollars canadiens a été imputée aux revenus de placement de 1999.

Les prêts de titres sont effectués au nom du CFC par des mandataires qui les garantissent et se chargent d'obtenir les sûretés nécessaires de valeur égale ou supérieure auprès des contreparties admises à ces opérations. En fin d'exercice, aucun titre du gouvernement des États-Unis ne servait aux opérations de prêt de titres, tandis qu'en 1998, 2 350 millions de dollars É.-U. (valeurs nominales) d'obligations du Trésor et 425 millions de dollars É.-U. de bons du Trésor avaient servi aux opérations de prêt de titres aux institutions financières. Depuis la fin de l'exercice, le CFC a repris ses opérations de prêt de titres.

5. Actifs libellés en d'autres devises

Actifs libellés en d'autres devises Encaisse et dépôts à court terme

	1999		1998
	(en millions de dollars)
	É.-U.	CAN	É.-U.	CAN
Euros	24	35	-	-
Marks allemands	-	-	252	386
Francs français	-	-	1	2
Yens japonais	-	-	1	1
Intérêts courus	-	-	-	1
	24	35	254	390

Titres négociables

	1999		1998
	(en millions de dollars)
	É.-U.	CAN	É.-U.	CAN
Euros	5 259	7 590	-	-
Marks allemands	-	-	2 747	4 211
Francs français	-	-	715	1 097
Yens japonais	493	711	246	377
Coût après amortissement en fin d'exercise	5 752	8 301	3 708	5 685
Valeur marchande estimative en fin d'exercise	5 564	8 030	3 864	5 925

La valeur marchande estimative est établie en fonction des cours du marché.

À la fin de l'exercice, la valeur des titres représentée par le coût après amortissement a été réduite de 188 millions de dollars É.-U. (ou 271 millions de dollars canadiens), pour tenir compte de la valeur marchande estimative nette de ces avoirs. La moins-value de 271 millions de dollars canadiens a été imputée aux revenus de placement de 1999.

6. Droits de tirage spéciaux (DTS)

	1999		1998
	(en millions de dollars)
	É.-U.	CAN	É.-U.	CAN
Solde à la fin de l'exercice	526	759	1,384	2,123
Intérêts courus	3	5	7	10
	529	764	1,391	2,133

7. Or et prêts d'or

Le CFC a vendu 681 289 onces d'or fin au cours de l'exercice (contre 600 000 onces d'or fin en 1998).

	1999		1998
	(en millions de dollars)
	É.-U.	CAN	É.-U.	CAN
Solde à la fin de l'exercice
Prêts d'or	82	117	117	180
Or	5	8	5	8
Intérêts courus sur les prêt d'or	1	2	2	3
	88	127	124	191

La valeur comptable et la valeur marchande (basée sur les prix établis sur le marché de Londres) de l'or et des prêts d'or, à l'exclusion des intérêts courus sur les prêts d'or, s'établissaient comme suit en fin d'exercice :

	1999		1998
	Prix de l'once troy d'or fin	Valeur totale en millions	Prix de l'once troy fin	Valeur totale en d'or millions
Valeur comptable - $ É.-U.	47,98	87	49,24	122
- $ CAN	69,25	125	75,50	188
Valeur marchande - $ É.-U.	290,25	524	287,45	715
- $ CAN	418,92	756	440,75	1 096

8 Dû au Trésor - Avances

Le CFC se finance au moyen d'avances consenties par le Trésor. Durant l'exercice, celles-ci étaient limitées à 35 milliards de dollars canadiens en vertu d'un décret daté du 21 février 1997 (depuis, le plafond des avances a été porté à 40 milliards de dollars canadiens en vertu d'un décret entré en vigueur le 30 décembre 1999). À la fin de l'exercice, les avances (dépôts) s'établissaient comme suit :

	1999	1998
	(en millions de dollars canadiens)
Dollars É.-U.	41 686	45 951
Dollars canadiens	(19 598)	(24 340)
Marks allemands	-	3 676
Francs français	-	1 096
Euros	7 473	-
Yens japonais	708	-
Droits de tirage spéciaux	(1 207)	83
	29 062	26 466

Le produit des emprunts en devises contractés par le Canada et des DTS attribués par le FMI a été avancé au CFC par le Trésor. Les remboursements ultérieurs de la dette en devises sont effectués à l'aide des avoirs du CFC et donnent lieu à une baisse des avances en devises. L'intérêt à payer par le Canada au titre des emprunts en devises et les frais relatifs aux DTS attribués au Canada sont imputés directement au Trésor.

Le CFC a besoin d'avances en dollars canadiens pour régler ses achats de devises. Les ventes de devises donnent lieu à des entrées de dollars canadiens, qui sont versées au Trésor et qui ont pour effet de faire baisser l'encours des avances en dollars canadiens. Des ventes cumulatives nettes de devises peuvent se traduire par des dépôts nets en dollars canadiens au Trésor.

9. Engagements

a) Swaps de devises

Le CFC conclut des swaps à court terme de devises avec la Banque du Canada. Ces swaps visent à aider cette dernière dans ses opérations de gestion de trésorerie. Dans le cadre de ces ententes, le CFC vend des titres du gouvernement américain libellés en dollars É.-U. contre des dollars canadiens tout en s'engageant à les racheter à des dates ultérieures aux taux en vigueur au moment de la signature du contrat. L'échéance maximale d'un swap correspond à l'échéance des titres visés; cependant, en raison des exigences opérationnelles de la Banque, ces titres sont généralement rachetés avant la date stipulée.

Les swaps donnent lieu à des entrées de dollars canadiens au Trésor. La situation s'inverse lorsque les swaps sont dénoués.

En fin d'exercice, le CFC s'était engagé à racheter, en vertu d'accords de swap conclus avec la Banque du Canada, des titres en dollars É.-U. d'un montant de 3 534 millions de dollars É.-U. (contre 2 941 millions en 1998). L'équivalent en dollars canadiens selon le cours du change en vigueur en fin d'exercice était de 5 101 millions de dollars (contre 4 509 millions en 1998).

b) Opérations de couverture du risque de change et autres opérations non dénouées

À la fin de l'exercice, aucun engagement découlant de la vente ou de l'achat à terme de devises ne restait à régler, alors qu'à la fin de 1998, le CFC avait des engagements en cours pour des ventes nettes de 832 millions de marks allemands et de 35 milliards de yens japonais, et pour des achats nets totalisant 774 millions de dollars É.-U.

c) Options sur or et contrats à terme

Le ministre des Finances a autorisé la vente d'options d'achat d'or ainsi que la vente d'or à terme sur une partie du stock d'or du CFC.

En vertu des contrats d'option d'achat d'or, le CFC reçoit une prime contre l'engagement de vendre de l'or, à un prix établi au préalable. Il n'y a vente d'or que si le détenteur du contrat exerce son droit à la date d'échéance. En fin d'exercice, l'encours des engagements de ventes d'or pris par le CFC en vertu de contrats d'options d'achat totalisait 50 000 onces troy d'or fin (contre 200 000 onces en 1998) pouvant valoir au total 14 millions de dollars É.-U. si les options sont exercées (contre 63 millions de dollars É.-U. en 1998). Tous ces engagements viennent à échéance d'ici la fin du premier trimestre de 2000.

En vertu des contrats à terme, le CFC s'engage à vendre de l'or à des dates futures à des prix établis à l'avance. En fin d'exercice, le CFC s'était engagé à vendre 622 000 onces troy d'or fin (contre 270 000 onces en 1998) pour une valeur totale de 164 millions de dollars É.-U. (contre 82 millions de dollars É.-U. en 1998); le dernier de ces contrats vient à échéance le 31 août 2000.

10. Incertitude liée au passage à l'an 2000

Le passage à l'an 2000 a posé un problème du fait surtout que de nombreux systèmes informatiques sensibles aux dates n'ont pas été programmés de façon à reconnaître l'an 2000. L'arrivée de l'an 2000 a donc représenté un défi de taille pour toutes les entreprises et tous les organismes. Si l'on n'avait pas remédié à la situation, ce qu'il est convenu d'appeler le bogue de l'an 2000 aurait pu avoir des conséquences sur l'exploitation et l'information financière pouvant aller d'erreurs mineures à la défaillance de systèmes essentiels. Bien que le changement de date ait eu lieu, il n'est pas encore possible de conclure que tous les aspects du problème ayant une incidence sur le CFC, y compris ceux qui ont trait aux clients, aux fournisseurs et à d'autres tiers, ont été entièrement résolus.

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