Archivé

Perspectives financières

Par suite de la révision à la baisse des prévisions économiques établies par les prévisionnistes du secteur privé pour le Canada, dont il a été question précédemment, on s'attend maintenant à ce que la situation financière du gouvernement soit moins bonne que ce qui était projeté au moment du budget de 2009. Selon les projections, le déficit devrait diminuer constamment sur l'horizon prévisionnel, grâce aux effets positifs de la croissance économique sur les revenus ainsi qu'au ralentissement anticipé de la progression des charges de programmes, les prestations d'assurance-emploi diminuant par suite du redressement du marché du travail.

Tableau 3
État sommaire des opérations

	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012	2012- 2013	2013- 2014	2014- 2015
	(G$)
Revenus budgétaires	233,1	216,6	233,1	250,9	268,7	284,7	298,2
Charges de programmes	207,9	241,9	244,7	240,6	246,8	253,9	261,4
Frais de la dette publique	31,0	30,7	33,7	37,7	41,2	42,1	42,0
Total des charges	238,8	272,5	278,4	278,3	288,1	296,0	303,4
Solde budgétaire	-5,8	-55,9	-45,3	-27,4	-19,4	-11,2	-5,2
Dette fédérale	463,7	519,6	564,9	592,3	611,7	622,9	628,1
% du PIB
Revenus budgétaires	14,6	14,2	14,7	15,0	15,2	15,3	15,3
Charges de programmes	13,0	15,8	15,4	14,4	14,0	13,6	13,4
Frais de la dette publique	1,9	2,0	2,1	2,3	2,3	2,3	2,1
Solde budgétaire	-0,4	-3,7	-2,8	-1,6	-1,1	-0,6	-0,3
Dette fédérale	29,0	34,0	35,5	35,4	34,6	33,5	32,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le gouvernement maintiendra le cap. Le Plan d'action économique sera mis en œuvre comme prévu. L'équilibre budgétaire sera rétabli à moyen terme. Les réductions d'impôt seront protégées. Les principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations seront protégés. La croissance des charges de programmes directes sera limitée au besoin, en fonction de la situation économique.

Exprimé en proportion de la taille de l'économie, le déficit budgétaire de 2009-2010 équivaut à 3,7 % du PIB, ce qui est nettement plus bas que le sommet le plus récent, de 5,6 %, atteint immédiatement après la dernière récession, soit en 1992-1993. Selon les projections actuelles, le déficit devrait représenter 0,6 % du PIB d'ici 2013-2014, et 0,3 % en 2014-2015.

Les déficits projetés à l'heure actuelle sont attribuables à des perspectives passablement plus sombres pour l'économie mondiale à moyen terme. Ces déficits peuvent être gérés; ils diminueront jusqu'à représenter seulement 0,3 % du PIB en 2014-2015, et il sera aussi possible de gérer leur effet sur notre dette. Ce qui compte surtout, c'est que le gouvernement maintient l'orientation qu'il a adoptée depuis 2006, en se dotant d'un plan solide pour appuyer l'économie et pour rétablir l'équilibre budgétaire.

La dette fédérale projetée devrait augmenter en proportion de l'économie, passant de 29 % du PIB en 2008-2009 – soit son niveau le plus bas en 27 ans – jusqu'à un sommet de 35,5 % en 2010-2011. Le ratio de la dette au cours des deux exercices suivants sera à peu près équivalent à celui de 2005-2006, alors que le gouvernement avait dégagé un excédent de 13,2 milliards de dollars.

La situation financière du Canada était nettement plus solide que celle de tous les autres pays du G7 au moment où a débuté la crise actuelle, et nous devrions continuer d'être en bonne posture à la fin de la récession. Selon les projections de l'OCDE, le ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada à son PIB s'établira à 32,6 % en 2010.

Évolution des perspectives budgétaires depuis le dépôt du budget de janvier 2009

Tableau 4
Sommaire de l'évolution des perspectives budgétaires
depuis le dépôt du budget de janvier 2009

	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012	2012- 2013	2013- 2014	2014- 2015
	(G$)
Solde budgétaire – janvier 2009	-1,1	-33,7	-29,8	-13,0	-7,3	0,7	s.o.
Incidence de l'évolution de la situation  économique et budgétaire
Revenus budgétaires	-3,3	-8,3	-6,8	-8,5	-7,8	-9,6
Charges de programmes1
Assurance-emploi	-0,7	-3,2	-3,1	-2,5	-1,6	-0,6
Mesures stratégiques	0,0	-9,4	-4,4	-2,0	0,0	0,0
Ressources inutilisées	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	1,5
Situation économique      et autres facteurs	-0,4	-0,2	-0,7	-0,9	-0,7	-0,7
Total des charges de programmes	-1,1	-12,8	-8,2	-5,4	-2,3	0,2
Frais de la dette publique	-0,3	-1,2	-0,4	-0,5	-2,0	-2,5
Total – Évolution de la situation	-4,7	-22,2	-15,4	-14,4	-12,1	-11,9
Solde budgétaire révisé	-5,8	-55,9	-45,3	-27,4	-19,4	-11,2	-5,2
1 Une valeur positive est associée à une diminution des dépenses et à une amélioration du solde budgétaire. Une valeur négative est associée à une augmentation des dépenses et à un recul du solde budgétaire. Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Pour 2009-2010, le changement du déficit projeté découle d'une croissance économique beaucoup plus faible que ce qui était prévu au moment du budget de 2009, ainsi que des effets des mesures de politique publique prises par la suite. Pour les exercices suivants, les changements s'expliquent principalement par les effets des prévisions économiques à moyen terme plus moroses du secteur privé sur les revenus et le Programme d'assurance-emploi, dont il a été question précédemment.

L'examen des biens de l'État se poursuit, conformément à l'engagement énoncé dans le budget de 2009. Le gouvernement demeure résolu à mener cet exercice à bien. Toutefois, compte tenu de la faiblesse récente de l'économie et de notre engagement à réaliser des opérations qui procurent une juste valeur aux contribuables et génèrent une activité économique additionnelle, les gains tirés de la vente de biens de l'État n'ont pas été pris en compte dans les projections, ce qui constitue un élément de prudence additionnel.

Les projections actuelles tiennent compte de la révision des estimations des dépenses prévues mais non effectuées au cours d'un exercice donné – ce que l'on appelle les crédits inutilisés. Au cours des derniers exercices, ces crédits ont été particulièrement élevés, atteignant 9 % des dépenses prévues en 2007-2008. Cela tient pour une bonne part à l'expansion rapide d'un certain nombre de programmes fédéraux. Durant la période de projection, le montant des crédits inutilisés devrait diminuer nettement, à mesure que les programmes seront intégralement mis en œuvre. D'ici 2013-2014, les crédits inutilisés devraient, selon les projections, se rapprocher de leur creux historique récent. Cet élément important des projections relatives aux dépenses est une question de jugement. L'hypothèse voulant que les crédits inutilisés redescendent jusqu'à leur creux historique sert à incorporer un facteur de prudence dans les projections de dépenses. Si ces crédits étaient plus élevés que les montants projetés, les charges de programmes diminueraient d'autant, ce qui réduirait les déficits.

D'autres changements touchant les charges de programmes projetées découlent de pertes actuarielles plus élevées pour les régimes de retraite et d'avantages sociaux du secteur public.

Perspectives touchant les revenus budgétaires

Tableau 5
Perspectives touchant les revenus

	2008– 2009	2009– 2010	2010– 2011	2011– 2012	2012– 2013	2013– 2014	2014– 2015
	(G$)
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu    des particuliers	116,0	108,7	117,1	124,5	133,3	141,7	150,6
Impôt sur le revenu    des sociétés	29,5	23,8	26,1	29,2	29,9	32,1	33,9
Autres impôts sur le revenu	6,3	4,6	5,4	5,8	6,3	6,8	7,0
Total de l'impôt sur le revenu	151,8	137,1	148,7	159,4	169,6	180,6	191,4
Taxes et droits d'accise
Taxe sur les produits    et services	25,7	25,8	27,1	28,5	30,4	32,0	33,8
Droits de douane    à l'importation	4,0	3,4	3,5	3,6	3,8	4,0	4,1
Autres taxes    et droits d'accise	10,0	10,0	9,8	9,9	9,9	10,0	10,0
Total des taxes    et droits d'accise	39,8	39,2	40,3	42,0	44,1	46,0	47,9
Total des revenus fiscaux	191,6	176,3	189,0	201,4	213,7	226,5	239,3
Revenus tirés des    cotisations d'assurance-emploi	16,9	16,4	17,2	19,4	22,0	24,7	26,1
Autres revenus	24,6	23,9	26,9	30,1	33,0	33,5	32,7
Total des revenus budgétaires	233,1	216,6	233,1	250,9	268,7	284,7	298,2
% du PIB
Impôt sur le revenu des particuliers	7,3	7,1	7,4	7,4	7,5	7,6	7,7
Impôt sur le revenu des sociétés	1,8	1,6	1,6	1,7	1,7	1,7	1,7
Taxe sur les produits et services	1,6	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7
Total des revenus fiscaux	12,0	11,5	11,9	12,0	12,1	12,2	12,2
Cotisations d'assurance-emploi	1,1	1,1	1,1	1,2	1,2	1,3	1,3
Autres revenus	1,5	1,6	1,7	1,8	1,9	1,8	1,7
Total	14,6	14,2	14,7	15,0	15,2	15,3	15,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le tableau 5 présente les projections du gouvernement concernant les revenus budgétaires. Ces revenus devraient diminuer de 7,1 % en 2009-2010, par suite des répercussions de la récession sur les principales sources de revenus, en particulier l'impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt sur le revenu des sociétés. La croissance des revenus devrait redémarrer à compter de 2010-2011, surtout à cause de la reprise économique, de l'incidence de la hausse des taux d'intérêt sur le rendement des investissements, et de l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi.

Selon les projections, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers – qui constituent la composante la plus importante des revenus budgétaires – diminueront de 7,3 milliards de dollars (6,3 %) en 2009-2010. Cette baisse résulte d'allégements fiscaux tels que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, de même que d'une très faible croissance du revenu personnel. Au cours de la période de planification, la croissance de ces rentrées devrait dépasser quelque peu celle du PIB, en raison de la progressivité du régime de l'impôt sur le revenu et de la hausse des revenus réels.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés, qui ont diminué de 27,4 % en 2008-2009, devraient de nouveau reculer – de 19,2 % cette fois – en 2009-2010. Cela va de pair avec la baisse prévue des bénéfices, la diminution projetée du revenu du capital et une réduction additionnelle de 0,5 point de pourcentage du taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1^er janvier 2009. Une part des pertes courantes devrait faire l'objet d'un report prospectif et réduire ainsi les impôts payables par les sociétés dans les années à venir, ce qui aura pour effet de limiter la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés. En 2010-2011, après une réduction additionnelle de 1,0 point de pourcentage du taux général d'imposition du revenu des sociétés à compter du 1^er janvier 2010, les rentrées projetées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 9,9 %, étant donné la forte remontée prévue des bénéfices, atténuée par les reports prospectifs de pertes. Une fois que les réductions prévues du taux général d'imposition seront toutes en vigueur, en 2012, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 6,5 % par année en moyenne, ce qui correspond à peu près à la croissance prévue des bénéfices.

Les autres rentrées d'impôt sur le revenu – essentiellement les retenues au titre de l'impôt des non-résidents – devraient en gros évoluer en parallèle avec les bénéfices. L'élimination graduelle de la retenue d'impôt sur les intérêts payés à des personnes avec lien de dépendance aux États-Unis, conformément au Cinquième protocole à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, devrait modérer la croissance de cette composante des revenus.

Les revenus tirés de la TPS ne devraient connaître qu'une légère hausse en 2009-2010, étant donné que l'on projette une faible croissance de la consommation taxable. Ces revenus devraient augmenter d'à peine plus de 5 % en moyenne durant le reste de la période de planification, soit un rythme comparable à celui de la consommation taxable.

Les droits de douane à l'importation devraient diminuer de 15,3 % en 2009-2010, du fait de la baisse projetée des importations et de la mise en application d'un allégement tarifaire à l'égard des machines et du matériel aux termes du budget de 2009. L'augmentation des importations et des revenus tirés des droits de douane à l'importation devrait reprendre, la croissance projetée se chiffrant à un peu moins de 4 % en moyenne pendant le reste de la période de planification.

Les revenus tirés des autres taxes et droits d'accise devraient demeurer à peu près inchangés durant la période de planification.

Les revenus de cotisations d'assurance-emploi devraient diminuer de 2,8 % en 2009-2010, puis remonter en 2010-2011. Conformément au Plan d'action économique, le gouvernement a maintenu pour 2009 et 2010 un taux de cotisation égal à celui de 2008, soit 1,73 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Par ailleurs, un montant estimatif de 2,9 milliards de dollars sera crédité au Compte d'assurance-emploi le 1^er août 2010, afin de respecter l'engagement qu'a pris le gouvernement, dans le budget de 2009, de ne pas recouvrer lors des exercices ultérieurs les hausses de prestations annoncées dans ce budget. Conformément à ce qui avait été planifié, les augmentations du taux de cotisation seront décidées par l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada; elles ne pourront dépasser le plafond annoncé dans le budget de 2008.

Les autres revenus comprennent ceux des sociétés d'État consolidées, les gains ou pertes nets des sociétés d'État entreprises, les revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements ainsi que le produit des ventes de biens et de services. On prévoit qu'ils augmenteront de façon constante à moyen terme, étant donné que les taux d'intérêt plus élevés feront en sorte d'améliorer le rendement des investissements.

Perspectives concernant les charges de programmes

Tableau 6
Perspectives concernant les charges de programmes

	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012	2012- 2013	2013- 2014	2014- 2015
	(G$)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	33,4	35,2	36,9	39,0	41,1	43,4	45,5
Prestations d'assurance-emploi1	16,3	22,1	22,0	19,2	18,4	17,6	17,9
Prestations pour enfants	11,9	12,2	12,5	12,8	13,0	13,3	13,4
Total	61,6	69,5	71,5	70,9	72,6	74,2	76,8
Principaux transferts aux  autres administrations
Transferts fédéraux en matière    de santé et de programmes sociaux	33,3	35,6	37,2	38,7	40,7	42,7	44,7
Arrangements fiscaux2	15,2	16,2	16,4	16,8	17,6	18,6	19,5
Paiements de remplacement au titre    des programmes permanents	-3,0	-2,8	-3,0	-3,2	-3,4	-3,6	-3,8
Villes et collectivités canadiennes	1,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0
Harmonisation de la taxe    de vente (Ont., C.-B.)		0,8	3,4	1,8
Total	46,5	51,8	56,0	56,1	56,9	59,7	62,3
Charges de programmes directes
Paiements de transfert	30,2	29,5	30,9	32,8	33,3	33,3	33,7
Sociétés d'État	8,1	7,6	7,6	7,6	7,6	7,6	7,6
Autres frais de fonctionnement	61,5	64,8	68,4	72,0	75,4	78,0	80,4
Dépenses sous-jacentes	99,8	102,0	106,9	112,4	116,4	119,0	121,7
Plan d'action économique	0,0	18,7	10,3	1,1	1,0	1,0	0,6
Total	99,8	120,7	117,2	113,5	117,4	120,0	122,3
Total des charges de programmes	207,9	241,9	244,7	240,6	246,8	253,9	261,4
% du PIB
Principaux transferts aux particuliers	3,8	4,6	4,5	4,2	4,1	4,0	3,9
Principaux transferts aux autres administrations	2,9	3,4	3,5	3,4	3,2	3,2	3,2
Charges de programmes directes	6,2	7,9	7,4	6,8	6,6	6,4	6,3
Total des charges de programmes	13,0	15,8	15,4	14,4	14,0	13,6	13,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les prestations d'assurance-emploi comprennent les prestations régulières, de maladie, de maternité, parentales, de compassion, de pêcheur, de travail partagé, d'emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent 90 % des charges totales du programme d'assurance-emploi, le solde de ces coûts (1,7 milliard de dollars en 2006­-2007) représentant des frais d'administration. 2 Les arrangements fiscaux comprennent la péréquation, la formule de financement des territoires, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives.

Le tableau 6 indique les principales composantes des charges de programmes, soit les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux aînés, des prestations d'assurance-emploi et des prestations pour enfants, y compris la Prestation universelle pour la
garde d'enfants.

• Les prestations aux aînés devraient croître en moyenne de 5 % par année durant la période
  de planification, sous l'effet de l'augmentation du nombre de personnes âgées et de l'inflation
  des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont indexées.
• On prévoit que les prestations d'assurance-emploi augmenteront de 5,8 milliards de dollars cette année pour atteindre 22,1 milliards. Les prestations devraient diminuer à compter de 2011-2012,
  en raison de l'amélioration du marché du travail prévue à ce moment, ainsi que de la fin des
  mesures provisoires de bonification des prestations d'assurance-emploi prises dans le cadre du Plan d'action économique.
• Les prestations pour enfants augmentent légèrement durant la période de planification, sous l'effet de l'accroissement de la Prestation nationale pour enfants et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants annoncées dans le budget de 2009.

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent les transferts versés à l'appui des soins de santé, des programmes sociaux et de la péréquation. Les transferts continueront de croître aux taux actuels inscrits dans la loi durant toute la période de projection. Les principaux transferts comprennent également les montants visant à fournir une aide transitoire à l'Ontario et à la Colombie- Britannique, ces deux provinces ayant annoncé leur adoption du cadre de la taxe de vente harmonisée.

Environ la moitié des charges de programmes est composée de charges de programmes directes. Celles-ci sont largement constituées de transferts administrés par les ministères, des salaires et des avantages sociaux des fonctionnaires fédéraux, des dépenses en capital, des autres frais de fonctionnement et des crédits accordés aux sociétés d'État. Étant donné l'ampleur des mesures liées
au Plan d'action économique qui sont incluses dans les charges de programmes directes, ces mesures sont indiquées séparément afin de faciliter les comparaisons annuelles des principales composantes
des charges. De 2011-2012 à 2014-2015, les charges de programmes directes augmentent en moyenne de 3,3 % par année, excluant l'incidence des mesures contenues dans le Plan d'action.

Les paiements de transfert administrés par les ministères sont établis en dollars historiques; ils ne varient donc pas d'une année à l'autre, sauf si le gouvernement prend expressément la décision stratégique de les modifier.

Les charges relatives aux sociétés d'État sont établies en termes nominaux. Le revenu net des sociétés d'État est inclus dans la projection des revenus budgétaires, sous la catégorie « autres revenus ».

Les frais de fonctionnement englobent les salaires et les avantages sociaux des fonctionnaires ainsi que les frais de fonctionnement non salariaux. Ils comprennent également une estimation des charges d'amortissement des immobilisations, des services professionnels et des autres coûts engagés par les ministères, en plus d'inclure des montants au titre des obligations juridiques et des passifs environnementaux éventuels, des estimations des futures hausses de coûts attribuables à l'inflation, ainsi que des montants au titre des augmentations estimatives des coûts des ressources dans des domaines où le gouvernement a un pouvoir discrétionnaire limité, tel que la sécurité publique.

Le gouvernement veillera à restreindre la croissance des charges de programmes directes – qui constituent la composante des charges de programmes totales sur laquelle il peut exercer le plus grand contrôle – tel que l'exigera l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Les ministères devront trouver des moyens de réduire la croissance de leurs frais de fonctionnement, y compris la croissance des salaires. Certains programmes prendront fin aux dates d'échéance prévues. L'ampleur de cette restriction des dépenses sera fonction des résultats économiques.

Les charges de programmes en pourcentage du PIB montent en flèche en 2009-2010 et en 2010-2011, en raison des mesures de stimulation prises dans le cadre du Plan d'action économique. Le ratio des charges de programmes au PIB devrait s'abaisser à 13,4 % en 2014-2015.

Risques liés aux projections financières

Les risques relatifs aux projections financières sont essentiellement associés à la vigueur de la reprise
économique et à la volatilité des relations entre les variables financières et l'activité économique
sous-jacente.

Même si les perspectives économiques étaient connues avec certitude, des risques pèseraient toujours sur les projections financières, en raison de l'incertitude entourant la transposition des changements économiques en charges et en revenus fiscaux. Voici les principales sources d'incertitude :

• Les projections relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés présupposent une forte augmentation des pertes d'entreprise en 2009, suivant le déclin général des bénéfices nets des sociétés. Le régime de l'impôt sur le revenu permet aux sociétés de déduire certaines pertes de leurs bénéfices imposables des trois années précédentes ou des 20 années suivantes. Il existe toutefois une grande part d'incertitude en ce qui a trait à l'ampleur et au calendrier de ces pertes, et à leurs répercussions sur les rentrées d'impôt des sociétés.
• À la suite du recul marqué de l'indice composite de la Bourse de Toronto dans les derniers mois de 2008, il existe une grande incertitude quant au moment où il y aura redressement des marchés. Le revenu lié aux marchés est intrinsèquement difficile à prévoir. Cela s'avère encore plus en période de turbulences financières, et rend encore plus incertaines les projections de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.
• En ce qui concerne les charges, la mesure dans laquelle les ministères et les organismes n'épuisent pas entièrement les ressources que leur accorde le Parlement varie d'une année à l'autre et peut avoir une incidence marquée sur les résultats financiers. En outre, au cours d'un exercice, les ministères et les organismes assument souvent des obligations pour lesquelles ils n'effectuent aucun versement. Ces obligations sont comptabilisées pendant l'exercice et mises à jour à la clôture des comptes, dans le cours normal des rajustements comptables de fin d'exercice. Les variations des montants estimatifs de ces obligations peuvent être substantielles.`