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Archivé - Chapitre 2
Cibler l'action du gouvernement

Réduire la dette, abaisser les impôts et accroître l'efficacité du gouvernement

Les Canadiennes et les Canadiens désirent que leurs administrations publiques soient financièrement prudentes et capables de leur fournir des résultats concrets. Cibler l'action du gouvernement consiste à réduire la dette, à abaisser les impôts, à dépenser judicieusement, à maintenir l'inflation à des niveaux faibles, stables et prévisibles, à rétablir l'équilibre fiscal et à rendre l'union économique plus concurrentielle et plus efficiente. Cette solide assise financière est essentielle à la réalisation des autres éléments du plan.

L'avantage financier du Canada

Éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques

Les niveaux élevés de la dette publique nuisent aux Canadiens. L'intérêt payé sur la dette ne peut être affecté à d'autres usages plus productifs. C'est la raison pour laquelle l'un des principaux aspects d'Avantage Canada consiste à viser l'élimination de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques canadiennes en moins d'une génération.

Le nouveau gouvernement du Canada estime qu'une dette publique peu élevée est essentielle à notre prospérité à long terme. Réduire la dette :

• libère des fonds qui servent actuellement à payer les intérêts et permet de réduire les impôts ou d'investir dans d'autres priorités comme les soins de santé, les services publics et la sécurité nationale (voir l'encadré);
• favorise la stabilité économique en maintenant les taux d'intérêt à un faible niveau, et en permettant aux Canadiens d'emprunter de l'argent pour des priorités qui comptent, comme le nouveau matériel et les nouvelles technologies de l'information pour les entreprises, l'éducation et les rénovations domiciliaires pour les familles;
• renforce la capacité de notre pays de composer avec les chocs économiques et de relever des défis comme celui du vieillissement de la population.

La réduction de la dette est une question d'équité envers les futures générations de Canadiens. La dette est un fardeau fiscal imposé aux générations à venir. Il n'est que justice que ceux qui ont profité de l'accumulation de cette dette assument la responsabilité de la réduire. Procéder autrement reviendrait à hypothéquer l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.

Le plein impact de la dette publique sur l'économie inclut non seulement la dette de l'administration fédérale, mais aussi celle des administrations provinciales, territoriales et locales, ainsi que les éléments d'actif du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ). Voilà pourquoi des organisations comme l'OCDE utilisent la dette nette de l'ensemble des administrations publiques comme mesure standard de la dette. (L'annexe de La Mise à jour économique et financière renferme plus de détails sur les diverses mesures de la dette.)

Dans le cas du Canada, tous les niveaux de gouvernement ont réalisé d'importants progrès financiers dans les dernières années. Selon la mesure de l'OCDE, pour ce qui est du ratio de la dette nette au PIB, le Canada est passé du deuxième ratio le plus élevé au ratio le moins élevé des pays du G7 à l'heure actuelle.

Les avantages de la réduction de la dette publique Revenus consacrés au service de la dette (2005-2006) Les administrations fédérale et provinciales consacrent une part importante de leurs revenus aux intérêts sur la dette publique. Au niveau fédéral, le service de la dette accapare 34 milliards de dollars par année, soit 15 cents sur chaque dollar de revenu. C'est plus que ce que le gouvernement fédéral dépense pour la défense nationale, les prestations d'assurance-emploi et l'aide internationale réunies. Au niveau provincial-territorial, une part un peu moins élevée des revenus est consacrée au service de la dette (21 milliards, ou 9 cents sur chaque dollar de revenu). La croissance des actifs du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) permettra de faire en sorte que les régimes publics de pensions soient sûrs et viables pour les prochaines générations. La réduction de la dette du Canada permettra aux administrations publiques d'alléger le fardeau fiscal imposé aux Canadiens et de consacrer davantage de ressources aux priorités, comme les soins de santé, l'éducation, l'environnement et la sécurité nationale.

Le nouveau gouvernement du Canada estime que nous avons maintenant l'occasion de transformer notre solide performance financière en un avantage financier pour le Canada, et de laisser un éventail de choix et de possibilités en héritage à nos enfants et à nos petits-enfants.

Le gouvernement estime que toutes les administrations publiques devraient viser l'élimination de la dette nette en moins d'une génération. Nous pouvons y parvenir d'ici 2021, si les administrations provinciales et territoriales continuent d'avoir des budgets équilibrés et si les éléments d'actif du RPC et du RRQ continuent de croître comme prévu actuellement. De son côté, le nouveau gouvernement du Canada continuera de prévoir une réduction de la dette de 3 milliards de dollars par année. Tout excédent affiché par les administrations provinciales et territoriales et tout excédent fédéral dépassant 3 milliards de dollars accélérera l'élimination de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada.

L'élimination de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada exigera l'adoption de mesures concertées par les administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que la poursuite de la gestion diligente du RPC et du RRQ. Ce faisant, le Canada pourra être parmi les quelques pays à se retrouver en position d'actif net.

L'avantage financier du Canada Éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada en moins d'une génération Tous les ordres de gouvernement ont réalisé d'importants progrès financiers ces dernières années, et nous avons maintenant l'occasion de transformer notre solide performance financière en un avantage financier pour le Canada, ce qui laissera un éventail de choix et de possibilités en héritage à nos enfants et à nos petits-enfants. Avantage Canada se propose d'éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada en moins d'une génération.

Le gouvernement fédéral fera sa part en continuant de prévoir une réduction annuelle de la dette de 3 milliards de dollars. De plus, il devancera d'un an, soit en 2012-2013, son objectif de ramener le ratio de la dette fédérale au PIB de 35 % à 25 %. Une fois cet objectif atteint, le fardeau de la dette sera à son plus bas niveau depuis la fin des années 1970, et nous serons en meilleure position d'éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada d'ici 2021.

L'élimination de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada signifiera qu'une moins grande part des fonds publics sera consacrée au service de la dette. Les contribuables pourront donc conserver une plus grande proportion de leurs revenus gagnés et les dépenser ou les épargner comme bon leur semble.

Engagement de politique publique Le nouveau gouvernement du Canada estime que notre pays devrait viser à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques d'ici 2021 au plus tard. Le gouvernement fédéral fera preuve de leadership en continuant de prévoir une réduction de la dette de 3 milliards de dollars par année. Le gouvernement fédéral devance aussi d'un an, soit en 2012-2013, son objectif de ramener le ratio de la dette au PIB à 25 %. Une fois cet objectif atteint, le fardeau de la dette fédérale sera à son plus bas niveau depuis la fin des années 1970.

Affecter à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers les économies en frais d'intérêt

Les Canadiens paient trop d'impôts et de taxes. Les taux élevés d'imposition dissuadent les gens de travailler et les empêchent d'atteindre leur plein potentiel, et ils nuisent aux chances du Canada de garder ici et d'attirer les personnes hautement qualifiées dont il a besoin.

L'engagement pris dans Avantage Canada qui consiste à réduire la dette fédérale fera diminuer les intérêts que doit verser le gouvernement. Ces intérêts réduits permettront d'abaisser l'impôt sur le revenu des particuliers.

La réduction de la dette de 13,2 milliards de dollars en 2005-2006 entraînera des économies en frais d'intérêt de 660 millions de dollars par année. Jumelée aux économies en frais d'intérêt associées à la réduction annuelle prévue de 3 milliards, cette réduction donnera une marge de manouvre pour abaisser l'impôt sur le revenu des particuliers d'environ 800 millions de dollars en 2007-2008, jusqu'à 1,4 milliard par année d'ici 2011-2012. Si le gouvernement réalise des excédents imprévus, cela permettra d'accélerer la réduction de la dette et de diminuer davantage l'impôt sur le revenu des particuliers.

La réduction d'impôt sur le revenu des particuliers incitera les Canadiens à travailler, à épargner et à investir au Canada, ce qui se traduira pour les familles par un accroissement de la qualité et du niveau de vie.

Engagement de politique publique Afin de s'assurer que les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette fédérale, le gouvernement propose d'affecter tous les ans les économies effectives en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers. Si le gouvernement réalise des excédents imprévus, cela permettra d'accélérer la réduction de la dette et la diminution de l'impôt sur le revenu des particuliers.

 

L'avantage fiscal du Canada Réduction des taxes et des impôts de tous les Canadiens et établissement du taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7 Un faible niveau d'imposition conduit à une économie plus forte, et les taux d'imposition au Canada sont élevés. Le fardeau des impôts des particuliers et des entreprises au Canada nuit aux familles, aux entreprises et à l'intérêt national à long terme. C'est la raison pour laquelle l'abaissement des taxes et des impôts est au cour d'Avantage Canada. Afin de créer un avantage fiscal canadien dans les prochaines années, le nouveau gouvernement du Canada : s'acquittera de son engagement consistant à ramener la TPS à 5 %; aidera les Canadiens à faible revenu à se libérer du piège de l'aide sociale en mettant en ouvre une prestation fiscale pour le revenu gagné; continuera de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers afin de rendre le régime fiscal plus équitable et de garder et d'attirer ici des travailleurs très qualifiés sur lesquels repose la compétitivité économique future du Canada; réduira les impôts sur l'épargne, y compris les gains en capital, afin de les rendre plus concurrentiels par rapport aux impôts sur l'épargne appliqués dans d'autres pays; établira pour le Canada un avantage plus global au chapitre de l'impôt des sociétés sur les investissements des entreprises. La première étape consistera à créer un avantage fiscal significatif par rapport aux États-Unis, notre partenaire économique le plus proche. La deuxième étape consistera à devenir le pays du G7 qui applique le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises. L'avantage fiscal canadien aidera les particuliers, les familles et les entreprises à progresser. Il récompensera l'initiative et fera du Canada la destination de choix pour les investissements. Les résultats de l'abaissement des taxes et des impôts seront amplifiés par des mesures qui réduiront la réglementation superflue et créeront un climat plus propice aux affaires au Canada.

Contenir la croissance des dépenses

L'objectif d'allégement du fardeau de la dette publique témoigne de l'engagement continu du gouvernement à contrôler les dépenses. Cibler les dépenses aidera à réduire la dette et le fardeau fiscal canadien ainsi qu'à réaffecter des fonds à d'autres priorités importantes. La réduction du gaspillage et des dépenses inutiles est une tâche incessante : il s'agit toujours de la bonne chose à faire. Voilà pourquoi le nouveau gouvernement du Canada a dégagé des économies permanentes de plus de 1 milliard de dollars cette année et l'an prochain, tout en affichant un excédent budgétaire substantiel en 2005-2006.

Selon les prévisions de La Mise à jour économique et financière de 2006, les dépenses de programmes en 2006-2007 seront inférieures de 1,2 milliard de dollars à ce qui avait été prévu dans le budget de 2006.

Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à maintenir le taux de croissance des dépenses de programmes, en moyenne, sous le taux de croissance de l'économie. Il a pris des mesures importantes en 2005-2006 pour atteindre cet objectif, alors que les dépenses ont diminué pour la première fois en neuf ans. Certaines années, il pourrait arriver que le taux de croissance des dépenses de programmes dépasse celui de l'économie, si l'expansion de l'économie est inférieure aux prévisions ou si des facteurs imprévus nécessitent une hausse temporaire des dépenses. Toutefois, en général et en principe, l'approche adoptée par le gouvernement en matière de planification budgétaire limitera la croissance des dépenses de programmes, en moyenne, à un niveau inférieur au taux de croissance de l'économie.

Engagement de politique publique Le nouveau gouvernement du Canada est résolu à maintenir le taux de croissance des dépenses de programmes, en moyenne, à un niveau inférieur au taux de croissance de l'économie.

Un gouvernement plus efficace et davantage axé sur les résultats

Il faudra, pour garder le taux de croissance des dépenses de programmes sous le taux de croissance de l'économie, faire preuve de détermination et de discipline. Dans le budget de 2006, le gouvernement a annoncé qu'il élaborera une nouvelle approche relativement à la gestion des dépenses globales afin de s'assurer que tous les programmes gouvernementaux :

• sont efficaces et efficients,
• sont axés sur les résultats,
• font une utilisation optimale de l'argent des contribuables,
• sont conformes aux priorités et aux responsabilités du gouvernement.

Les entreprises et les organisations qui ont du succès observent elles-mêmes ce genre de principes afin de réaliser leurs objectifs le plus efficacement possible. Une fonction moderne de contrôleur et des outils efficaces devraient aussi être utilisés au gouvernement afin d'optimiser l'utilisation des deniers publics.

Engagement de politique publique Le président du Conseil du Trésor donnera un aperçu du nouveau Système de gestion des dépenses du gouvernement, qui portera essentiellement sur une bonne gestion et une utilisation optimale des deniers publics. En vertu de ce système : Les ministères et les organismes géreront leurs programmes en vue d'obtenir des résultats clairement définis et évalueront leur rendement en fonction de ces résultats. Le Secrétariat du Conseil du Trésor supervisera la qualité de ces évaluations et veillera à ce que les ministères s'attardent explicitement à la question du risque ainsi qu'à celle de la rentabilité. Le Cabinet, en s'appuyant sur ces évaluations, procédera à un examen systématique du financement et de la pertinence de toutes les dépenses de programmes, pour veiller à ce que les dépenses soient conformes aux priorités des Canadiens et qu'elles permettent au gouvernement d'assumer avec efficacité et efficience ses responsabilités. Le Cabinet procédera à un examen rigoureux de toutes les nouvelles propositions de dépenses, en tenant compte explicitement des exigences de financement, de rendement et de ressources des programmes existants dans des domaines connexes.

Le nouveau système de gestion des dépenses fera en sorte que les dépenses responsables deviendront la norme au sein du gouvernement, qui approuvera uniquement le financement réellement nécessaire à l'atteinte de résultats mesurables et effectifs et veillera à l'utilisation optimale des deniers publics.

En rétablissant l'équilibre fiscal, le nouveau gouvernement du Canada limitera l'utilisation de son pouvoir de dépenser et concentrera ses nouvelles dépenses dans des secteurs relevant de sa responsabilité.

Engagement de politique publique Le nouveau gouvernement du Canada limitera l'utilisation de son pouvoir de dépenser et concentrera ses nouvelles dépenses dans des secteurs relevant de sa responsabilité.

Maintenir de faibles taux d'inflation

Depuis le début des années 1990, la politique consistant à maintenir des taux d'inflation faibles, stables et prévisibles a été très profitable pour les Canadiens. En aidant à maintenir de faibles taux d'intérêt, cela a permis aux ménages et aux entreprises d'établir de meilleurs plans à long terme et cela leur a donné la flexibilité nécessaire pour s'ajuster aux chocs survenant au pays et à l'étranger.

En 1991, le gouvernement et la Banque du Canada ont convenu que la Banque devait cibler l'inflation, d'abord en cherchant à abaisser progressivement ses taux élevés, puis, une fois cet objectif réalisé, en maintenant des taux faibles. La fourchette actuelle, qui va de 1 % à 3 % et dont le point médian cible est de 2 %, a été établie au début de 1996.

La cible actuelle de 2 % au Canada a été bénéfique. L'inflation a diminué de façon notable depuis l'instauration du régime. L'inflation annuelle selon l'indice des prix à la consommation, qui a été en moyenne de 6 % dans les 10 années précédant l'établissement de cibles d'inflation, en 1991, a affiché une moyenne d'environ 2 % depuis cette date.

Engagement de politique publique Afin de maintenir de faibles taux d'inflation, le gouvernement et la Banque du Canada ont convenu de renouveler pour cinq ans, soit jusqu'à la fin de 2011, la cible de contrôle de l'inflation. Aux termes de l'entente de renouvellement, le point médian sera maintenu à 2 % et la fourchette sera comprise entre 1 % et 3 %.

Rétablir l'équilibre fiscal

Le rétablissement de l'équilibre fiscal est fondé sur le respect des rôles et des responsabilités de chacun des ordres d'administration publique. Il est inspiré par l'idée d'un fédéralisme d'ouverture, dans le cadre duquel les administrations publiques travaillent en collaboration dans l'intérêt national et cherchent à bâtir une économie plus solide et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales ont créé, dans un esprit de collaboration, un réseau de programmes couvrant tout un éventail de politiques économiques et sociales conçues pour améliorer la qualité de vie des Canadiens et hausser la performance économique du pays. Des arrangements fiscaux efficaces sous-tendent les rapports entre les administrations publiques et appuient l'atteinte de priorités partagées dans des domaines comme la santé, l'éducation postsecondaire, la formation, les services sociaux et l'infrastructure.

L'accord fédéral-provincial sur les soins de santé de septembre 2004, soit le Plan décennal pour consolider les soins de santé, assure un financement fédéral prévisible à long terme pour les soins de santé qui comporte une clause d'indexation annuelle de 6% prévue par la loi jusqu'en 2013-2014.

Même s'il y a eu amélioration de la situation budgétaire de toutes les administrations publiques dans les dernières années, des préoccupations ont été soulevées quant à l'équilibre fiscal entre les administrations publiques, surtout en ce qui concerne la stabilité des arrangements fiscaux autres que ceux relatifs aux soins de santé, ainsi qu'au sujet du manque de clarté des rôles et des responsabilités de chaque ordre d'administration publique.

En réponse à ces préoccupations, le gouvernement a énoncé en détail dans le budget de 2006 ses engagements concernant le rétablissement de l'équilibre fiscal au pays selon cinq principes :

• l'imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités;
• la responsabilité financière et la transparence budgétaire;
• des arrangements fiscaux prévisibles à long terme;
• une union économique concurrentielle et efficiente;
• une gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration.

Des mesures initiales importantes ont été prises dans le budget de 2006, dont des réductions d'impôt importantes, des investissements nouveaux et considérables dans des secteurs relevant de la responsabilité fédérale, et un engagement à fournir une somme additionnelle de 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre des priorités communes.

Le nouveau gouvernement du Canada s'est aussi engagé dans le budget à soumettre des propositions additionnelles visant à rétablir l'équilibre fiscal, après des consultations auprès des provinces, des territoires et des particuliers. Ces propositions visent notamment le renouvellement et le renforcement de la péréquation et de la formule de financement des territoires. Elles prévoiront également l'adoption d'une nouvelle approche pour un financement prévisible à long terme de l'éducation postsecondaire, de la formation et de l'infrastructure. Le gouvernement s'est aussi engagé à collaborer avec les provinces afin de renforcer l'union économique et, fait encore plus important, il s'est engagé à des réductions d'impôt permanentes.

Le gouvernement a depuis donné suite à son engagement de procéder à des consultations sur le rétablissement de l'équilibre fiscal. Le message clé qu'a reçu le gouvernement est que les Canadiens donnent leur appui à un système d'arrangements fiscaux qui finance les priorités nationales et redistribue la richesse en la faisant passer des régions les plus prospères aux régions les moins prospères, à condition que ces accords soient fondés sur des principes d'équité et de prévisibilité.

La stratégie relative à l'équilibre fiscal sera fondée sur ces principes et fera en sorte qu'aucune province bénéficiaire du Programme de péréquation ne se retrouve en bout de ligne avec une capacité financière supérieure à celle d'une province non bénéficiaire. Elle sera aussi fondée sur le principe selon lequel les transferts directs aux administrations publiques autres que ceux de la péréquation doivent servir à fournir un soutien égal à tous les Canadiens.

Engagement de politique publique Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à rétablir l'équilibre fiscal. Il en résultera un système de transferts fondé sur des principes dans le cadre duquel les responsabilités sont clairement délimitées entre les divers ordres de gouvernement, et qui favorise l'accroissement de l'efficience des administrations publiques et des obligations redditionnelles envers les citoyens. À cette fin, le gouvernement s'engage : à limiter l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser; à établir des programmes fondés sur des principes pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires, pour faire en sorte que toutes les provinces et tous les territoires soient en mesure d'offrir des programmes économiques et sociaux et des services raisonnablement comparables; à instaurer un financement prévisible à long terme pour les infrastructures, l'éducation postsecondaire et la formation; à répondre aux préoccupations concernant les excédents imprévus en affectant à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers toutes les économies en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette; à renforcer l'union économique en collaborant avec les provinces et les territoires pour améliorer le commerce intérieur et la mobilité de la main-d'ouvre, créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et encourager les provinces à aller de l'avant avec l'harmonisation de leurs taxes de vente avec la TPS.

Une union économique plus forte

L'un des principaux objectifs du rétablissement de l'équilibre fiscal consiste à veiller à ce que toutes les administrations publiques puissent collaborer afin de renforcer l'union économique canadienne. Le rétablissement de l'équilibre fiscal et le renforcement de l'union économique vont de pair. Une union économique solide et efficiente permet de faire en sorte que tous les Canadiens puissent tirer le maximum de leurs compétences et de leurs connaissances et que les entreprises et les organisations au Canada puissent investir de manière à maximiser leur rendement. Le développement d'un marché interne solide et concurrentiel est nécessaire pour que le Canada s'épanouisse au sein de l'économie mondiale. Par exemple, les entreprises actives dans l'ensemble du pays pourraient réaliser des économies et élargir leurs marchés si les différences réglementaires d'une province à l'autre étaient éliminées. De même, les particuliers pourraient plus facilement décrocher un emploi dans une autre région du Canada si leurs compétences étaient reconnues à l'échelle nationale.

Toutes les administrations publiques au Canada ont la responsabilité de permettre à nos marchés intérieurs de fonctionner le plus librement possible. Dans cette optique, des progrès encourageants ont été accomplis récemment. Les gouvernements de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ont signé un accord exhaustif qui pourrait sensiblement améliorer la circulation des biens, des services et des capitaux entre ces deux provinces. Cet accord est l'entente commerciale interprovinciale la plus exhaustive négociée jusqu'ici, et elle s'applique à un éventail de politiques gouvernementales touchant le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'ouvre. De plus, en septembre 2006, toutes les provinces ont conclu une entente au sujet d'un ambitieux plan d'action visant à réduire les entraves interprovinciales au commerce et à la mobilité de la main-d'ouvre.

L'impulsion qui résulte de ces ententes est cruciale pour la santé de l'économie canadienne, surtout à la lumière du vieillissement de la population et des graves pénuries de main-d'ouvre qui existent dans certaines régions du pays. Les progrès continus accomplis par les provinces et les territoires afin de réduire ces entraves permettront de bâtir une économie plus solide et profiteront à tous les Canadiens.

Engagement de politique publique Le gouvernement a l'intention de favoriser une union économique canadienne plus forte en continuant de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'accroître le commerce intérieur et la mobilité de la main-d'ouvre, de créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et d'encourager les provinces à aller de l'avant avec l'harmonisation de leurs taxes de vente avec la TPS.

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