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Archivé - Chapitre 2
Projections financières quinquennales

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Points saillants

Les perspectives financières se sont améliorées depuis le budget de mai 2006, surtout parce que les charges de programmes ont été plus faibles que prévu et que les rentrées au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers ont dépassé les prévisions. Compte tenu du coût des mesures annoncées depuis le budget et des engagements minimaux de réduction de la dette et des impôts pris par le gouvernement, ce dernier projette des excédents à des fins de planification s'élevant à 4,2 milliards de dollars en 2006-2007, à 3,5 milliards en 2007-2008, à 2,4 milliards en 2008-2009, à 2,0 milliards en 2009-2010, à 3,6 milliards en 2010-2011 et à 2,9 milliards en 2011-2012. Ces excédents pourront être consacrés à de nouvelles dépenses ainsi qu'à des initiatives de réduction de la dette et des impôts.
Le gouvernement estime que notre pays devrait viser à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération. Le gouvernement fédéral fera sa part en continuant de prévoir une réduction annuelle de 3 milliards de dollars de la dette. Il devance en outre d'un an, soit à 2012-2013, le moment où il compte ramener le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) à 25 % comparativement à 35 % à l'heure actuelle.
Une dette moins importante se traduira par des impôts moins élevés. Pour faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette du Canada, le gouvernement consacrera à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers, chaque année, le montant effectif des économies de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale. Dans la mesure où il réalisera des excédents imprévus, cela permettra d'accélérer la réduction de la dette et de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la croissance des charges de programmes reste inférieure à celle de l'économie à moyen terme. Il a franchi une étape importante à cette fin en 2005-2006, lorsque les charges de programmes ont baissé pour la première fois en neuf ans. En 2006-2007 et en 2007-2008, les charges de programmes devraient être inférieures aux estimations du budget de mai 2006. Le maintien de l'augmentation des charges à un taux inférieur à la croissance de l'économie contribuera à d'autres réductions de la dette publique et des impôts.
Les revenus fédéraux devraient diminuer en pourcentage du PIB, passant de 16,2 % en 2005-2006 à 15,3 % en 2011-2012, par suite de la mise en ouvre continue de réductions d'impôt, y compris celles annoncées dans le Plan d'équité fiscale.
La Commission de l'assurance-emploi a fixé le taux de cotisation pour 2007 à 1,80 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, en baisse par rapport au taux de 1,87 $ prélevé en 2006. La réduction du taux de cotisation et le relèvement à 40 000 $ du maximum de la rémunération assurable se traduiront, pour les employeurs et les employés, par une économie de 420 millions de dollars.
La présente mise à jour économique et financière continue sur la lancée des changements apportés dans le budget de 2006 en vue d'accroître la transparence et l'imputabilité en matière de planification budgétaire. Elle englobe à la fois les estimations de l'excédent établies par le gouvernement et celles de quatre grandes firmes de prévisionnistes du secteur privé afin que l'on puisse comparer les divers points de vue au sujet des perspectives financières.
Les projections financières comportent des risques associés aux perspectives économiques et aux changements dans la relation entre la croissance économique et les revenus fiscaux, surtout en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt sur le revenu des sociétés. Pour l'exercice 2006-2007, le niveau des charges des ministères est une autre variable importante. Les projections de la situation financière du gouvernement pour l'exercice en cours et les deux suivants seront mises à jour dans le budget.

Nouvelle approche en matière de planification budgétaire et de prévisions financières

Le budget de 2006 a instauré une nouvelle approche en matière de planification budgétaire, selon laquelle :

le gouvernement planifiera de réduire la dette de 3 milliards de dollars par année;
la pratique consistant à intégrer une marge de prudence économique aux projections budgétaires a été abandonnée;
des mises à jour trimestrielles des perspectives financières de l'exercice en cours sont maintenant fournies;
la planification budgétaire s'effectue à court terme, de façon à réduire les facteurs d'incertitude et à rendre le gouvernement responsable.

La présente mise à jour économique et financière continue sur la lancée des changements apportés dans le budget de 2006.

Le nouveau gouvernement du Canada estime que notre pays devrait viser à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques d'ici 2021 au plus tard.
Le gouvernement fédéral fera preuve de leadership en continuant de prévoir une réduction de la dette de 3 milliards de dollars par année.
Le gouvernement fédéral devance aussi d'un an, soit en 2012-2013, son objectif de ramener le ratio de la dette au PIB à 25 %. Une fois cet objectif atteint, le fardeau de la dette fédérale sera à son plus bas niveau depuis la fin des années 1970.
Afin de s'assurer que les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette fédérale, le gouvernement propose d'affecter tous les ans les économies effectives en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers.
Si le gouvernement réalise des excédents imprévus, cela permettra d'accélérer la réduction de la dette et la diminution de l'impôt sur le revenu des particuliers.
À des fins de planification et pour indiquer les répercussions à moyen terme des politiques en vigueur, les projections financières sont présentées dans La Mise à jour économique et financière pour l'exercice en cours et les cinq suivants. Cependant, comme il convient que les décisions budgétaires soient fondées sur un horizon de planification à court terme, le budget continuera de porter sur un horizon de deux ans.
Dans la présente mise à jour, les projections financières du gouvernement sont présentées aux côtés de celles de quatre firmes de prévisionnistes du secteur privé. Bien que la planification financière repose sur les projections du gouvernement, la présentation séparée des projections de quatre firmes de prévisionnistes du secteur privé permet de comparer divers points de vue au sujet des perspectives financières.
Afin d'incorporer des hypothèses économiques objectives, conformément à la pratique établie, les projections financières du gouvernement reposent sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. En tout, 15 prévisionnistes ont participé à l'enquête la plus récente menée par le ministère des Finances. Les quatre firmes du secteur privé ont utilisé leurs propres hypothèses économiques pour établir leurs projections financières.

Variations des perspectives financières depuis le budget de mai 2006

Tableau 2.1
Sommaire des variations des perspectives financières depuis le budget de mai 2006


	Réel		Projection

	2005-2006		2006-2007	2007-2008

	(G$)
Excédent sous-jacent selon le budget de mai 2006		8,0	3,6	4,4
Impact des changements économiques et financiers
Revenus budgétaires
Impôt sur le revenu des particuliers		0,7	2,9	2,9
Impôt sur le revenu des sociétés		-2,8	-2,6	-1,8
Taxe sur les produits et services		1,1	1,1	1,1
Autres revenus		2,3	0,4	0,6

Total des revenus		1,3	1,9	2,8
Charges de programmes
Paiements de transfert		0,0	0,2	0,0
Charges de programmes directes		3,9	2,2	1,2

Total des charges de programmes		3,9	2,4	1,2
Frais de la dette publique		-0,1	0,2	0,2
Total des changements économiques et financiers		5,2	4,4	4,1
Impact des changements stratégiques
Impact net des mesures annoncées depuis le budget¹			-0,8	-1,2
Excédent sous-jacent révisé		13,2	7,2	7,3

¹ On trouvera la liste détaillée de ces mesures au tableau 2.2. Nota - Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire. Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le tableau 2.1 présente l'évolution de la situation financière du gouvernement par suite des changements économiques et financiers observés depuis le budget de mai 2006. La situation financière du gouvernement est meilleure que ce qui était projeté au moment du budget, surtout en raison de charges de programmes moins élevées que prévu et de rentrées plus importantes que prévu au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Dans le budget de 2006, l'excédent sous-jacent était estimé à 8,0 milliards de dollars pour 2005-2006, à 3,6 milliards pour 2006-2007 et à 4,4 milliards pour 2007-2008. L'excédent budgétaire final de 2005-2006 a été plus élevé qu'on s'attendait, surtout en raison de charges de programmes inférieures aux prévisions. Les charges de programmes ont été inférieures de 3,9 milliards à la projection du budget, tandis que les revenus dépassaient de 1,3 milliard le montant projeté, principalement par suite de rajustements comptables ponctuels. L'excédent a donné lieu à une réduction équivalente de la dette fédérale.

On projette que les revenus augmenteront de 1,9 milliards de dollars en 2006-2007 et de 2,8 milliards en 2007-2008. La progression en 2006-2007 découle principalement d'une révision à la hausse de la projection des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers, qui ont augmenté environ deux fois plus vite que les revenus des particuliers au cours des six premiers mois de 2006-2007. Le niveau plus élevé des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers observé en 2006-2007 se maintiendra en 2007-2008.

En revanche, on prévoit que les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés pour 2006-2007 seront inférieures de 2,6 milliards de dollars à la projection du budget de mai 2006. Cette correction découle du report des résultats moins élevés que prévu de 2005-2006, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ayant alors augmenté plus lentement que les bénéfices de ces dernières. L'impact des résultats moindres de 2005-2006 devrait être quelque peu atténué en 2007-2008, car les bénéfices des sociétés devraient alors augmenter plus qu'il n'était projeté dans le budget.

Les revenus de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient dépasser le montant projeté au moment du budget, sous l'effet du report des revenus de TPS plus élevés que prévu en 2005-2006.

Abstraction faite du coût des mesures annoncées depuis le budget, les charges de programmes devraient être inférieures de 2,4 milliards de dollars en 2006-2007 et de 1,2 milliard en 2007-2008 à ce qui était prévu au moment du budget, surtout parce que le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre de nouveaux programmes seulement lorsqu'ils sont au point. Les dépenses liées à certains programmes annoncés dans le budget de mai 2006 et à des programmes annoncés par le gouvernement précédent seront donc inférieures aux projections du budget. Cela s'ajoute aux économies de 1 milliard de dollars, cette année et l'an prochain, annoncées dans le budget de 2006 et confirmées par le président du Conseil du Trésor en septembre.

Dans son budget de 2005, le gouvernement précédent avait lancé une réforme des pratiques relatives à l'approvisionnement. On estimait que les économies découlant de ces initiatives s'établiraient à 204 millions de dollars en 2006-2007 et grimperaient à 888 millions par année à compter de 2009-2010.

Après son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada a procédé à une évaluation de l'initiative de la réforme de l'approvisionnement et déterminé que les économies avaient été nettement surévaluées. Le gouvernement estime maintenant que le manque à gagner s'établira à 1,4 milliard de dollars au cours de la période qui s'étend de 2007-2008 à 2011-2012. Cette nouvelle cible financière se reflète dans les projections de dépenses. D'autres travaux s'imposent, et le gouvernement fera le point sur les progrès dans le budget de 2007.

L'impact net des nouvelles mesures annoncées depuis le budget de 2006 est de 0,8 milliard de dollars en 2006-2007 et de 1,2 milliard en 2007-2008. On trouvera la liste détaillée de ces mesures au tableau 2.2. Au chapitre des dépenses, il s'agit notamment des coûts associés à la prolongation de la mission du Canada en Afghanistan, à l'évacuation de citoyens canadiens du Liban et au financement des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver. Les mesures de réduction d'impôt touchant les revenus comprennent la hausse du crédit d'impôt en raison de l'âge et le mécanisme de fractionnement du revenu de pension qui ont été annoncés dans le cadre du Plan d'équité fiscale du gouvernement. L'Accord sur le bois d'ouvre résineux Canada-États-Unis de 2006 entraînera une augmentation des revenus et des charges, mais l'impact financier net sera nul, puisque le flux de revenus et de charges donne lieu à des effets compensatoires.

Ces récents événements donnent lieu à un excédent sous-jacent révisé de 7,2 milliards de dollars en 2006-2007 et de 7,3 milliards en 2007-2008.

Tableau 2.2
Mesures annoncées depuis le budget de mai 2006


	2006-2007	2007-2008

	(M$)
Mesures touchant les dépenses
Mission en Afghanistan	206	515
Évacuation du Liban	94
Jeux olympiques de 2010		50
Prolongation des projets pilotes d'assurance-emploi - Cinq semaines de plus de prestations¹	14	92
Services météorologiques à Terre-Neuve-et-Labrador	2	2
Travailleurs âgés dans des collectivités vulnérables	21	38
Programme de développement de l'Est de l'Ontario	10
Prolongation des mesures de transition pour l'assurance-emploi¹	13	25
Programmes de reconnaissance pour les groupes ethnoculturels		6
Plan de transformation - Ministère des Pêches et des Océans	57	59
Aéroport de Québec	15

Secrétariat du Groupe Egmont		2
Total partiel	432	788
Moins
Financement prévu dans le cadre financier	218	603
Mesures touchant les revenus
Hausse du crédit en raison de l'âge	405	345
Fractionnement du revenu de pension	165	675
Réduction des droits d'accise sur la bière et le vin	6	8

Total partiel	576	1 028
*Accord sur le bois d'ouvre résineux Canada-États-Unis de 2006*
Impact sur les dépenses
Versement aux provinces des revenus provenant des droits à l'exportation	482	516
Transfert de revenus à des intérêts américains en vertu de l'Accord	500
Impact sur les revenus
Droits à l'exportation	-482	-516
Droits spéciaux	-500

Coût net	0	0
Coût net des mesures annoncées depuis le budget de mai 2006	790	1 213

¹ Entièrement prise en compte dans l'établissement du taux des cotisations d'assurance-emploi. Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Sommaire des projections financières quinquennales

Tableau 2.3
État sommaire des opérations


	Réel	Projection

	2005-2006	2007-2008	2007-2008	2009-2010	2010-2011	2010-2011	2011-2012

	(G$)
Revenus budgétaires	222,2	229,4	238,0	245,4	253,9	264,6	276,8
Charges de programmes	175,2	187,6	196,1	204,4	213,1	220,7	228,6
Frais de la dette publique	33,8	34,6	34,7	34,6	34,7	34,6	34,6
Total des charges	209,0	222,2	230,8	239,1	247,8	252,2	263,1
Excédent sous-jacent	13,2	7,2	7,3	6,4	6,1	9,4	13,7
Engagements financiers du gouvernement
Réduction prévue de la dette		3,0	3,0	3,0	3,0	3,0	3,0
Réduction de la TPS à 5 %						1,5	6,4
Affectation des économies de frais d'intérêt à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers
Réduction de la dette de 13,2 G$ en 2005-2006			0,7	0,7	0,7	0,7	0,7
Réduction de la dette de 3 G$ par année à compter de 2006-2007			0,2	0,3	0,5	0,6	0,8

Total			0,8	1,0	1,1	1,3	1,4
Excédent à des fins de planification¹		4,2	3,5	2,4	2,0	3,6	2,9
Dette fédérale²	481,5	478,5	475,5	472,5	469,5	466,5	463,5
% du PIB³
Revenus budgétaires	16,2	15,9	15,8	15,5	15,3	15,3	15,3
Charges de programmes	12,8	13,0	13,0	12,9	12,9	12,7	12,6
Frais de la dette publique	2,5	2,4	2,3	2,2	2,1	2,0	1,9
Total des charges	15,2	15,4	15,3	15,1	15,0	14,7	14,5
Dette fédérale	35,1	33,2	31,6	29,9	28,4	26,9	25,6
PIB nominal (G$, année civile)	1 371	1 440	1 506	1 580	1 655	1 734	1 813

¹ En 2006-2007, l'excédent restant de 4,2 milliards de dollars servira à réduire la dette fédérale et à financer d'autres priorités. ² En supposant, à des fins de planification, que la dette fédérale sera réduite de 3 milliards de dollars par année. ³ Les calculs ne tiennent pas compte de l'engagement de consacrer les économies de frais d'intérêt à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers et à la réduction du taux de la TPS à 5 %. Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le tableau 2.3 résume les projections financières du gouvernement pour l'exercice en cours et les cinq suivants.

Les revenus budgétaires devraient augmenter de 7,2 milliards de dollars en 2006-2007, de 8,6 milliards en 2007-2008, de 7,4 milliards en 2008-2009 et de 8,5 milliards en 2009-2010. Par la suite, les revenus devraient augmenter de 10,7 milliards en 2010-2011 et de 12,2 milliards en 2011-2012. Ces chiffres tiennent compte des mesures annoncées depuis le budget, y compris les réductions d'impôt annoncées dans le Plan d'équité fiscale.

En 2005-2006, les charges de programmes ont diminué de 1,1 milliard de dollars; il s'agit de leur première baisse en neuf ans. Grâce à cette baisse, les charges de programmes de l'exercice ont été inférieures de 3,9 milliards au montant projeté dans le budget de mai 2006. Compte tenu de la diligence du gouvernement en matière de gestion des dépenses, les charges de programmes devraient aussi être inférieures aux estimations du budget en 2006-2007 et en 2007-2008, soit de 1,2 milliard et de 0,5 milliard respectivement. Cela tient compte du coût des mesures annoncées depuis le budget, y compris l'Accord sur le bois d'ouvre résineux Canada-États-Unis de 2006, pour lequel le gouvernement fédéral joue le rôle d'intermédiaire financier, les dépenses additionnelles étant compensées par des revenus supplémentaires.

Entre 2008-2009 et 2011-2012, les charges de programmes devraient croître de 3,9 % en moyenne, ce qui est nettement moins que la hausse moyenne du PIB au cours de cette période.

La hausse des taux d'intérêt depuis un an devrait ajouter 0,8 milliard de dollars aux frais de la dette publique en 2006-2007. Par la suite, ces frais devraient demeurer relativement inchangés sur l'horizon de cinq ans.

Compte tenu de la décision du gouvernement de réduire annuellement la dette de 3 milliards de dollars, de la réduction de la TPS à 5 % et de l'engagement à consacrer les économies de frais d'intérêt à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers (voir l'encadré sur les économies de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette), l'excédent aux fins de planification devrait être de 4,2 milliards en 2006-2007, de 3,5 milliards en 2007-2008, de 2,4 milliards en 2008-2009 et de 2,0 milliards en 2009-2010. Il devrait augmenter au cours des deux années suivantes pour s'établir à 3,6 milliards et à 2,9 milliards, une fois que les réductions d'impôt seront entièrement mises en ouvre. Ces excédents seront consacrés à de nouvelles dépenses ainsi qu'à des initiatives de réduction de la dette et des impôts.

Économies de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette Afin de s'assurer que les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette fédérale, le gouvernement propose d'affecter tous les ans les économies effectives en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers. Le montant effectif des économies de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette correspondront à un montant obtenu en multipliant le montant annuel de la réduction de la dette fédérale par le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette non échue du gouvernement, qui est actuellement de 5 %. Les réductions annuelles de la dette fédérale donnent lieu à la fois à une diminution de la dette publique portant intérêt, qui a pour effet une baisse directe des frais d'intérêt, ainsi qu'à une hausse des actifs nets du gouvernement. La plupart de ces actifs nets procurent un rendement immédiat ou peuvent être convertis ultérieurement en liquidités afin de réduire la dette portant intérêt. L'engagement s'appliquera aux réductions de la dette effectuées en 2005-2006 et au cours des exercices suivants. Combinée aux économies de frais d'intérêt attribuables à l'excédent de 13,2 milliards de dollars enregistré en 2005-2006, la réduction prévue de la dette de 3 milliards par année permettra d'apporter des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers d'environ 800 millions en 2007-2008, dont le montant augmentera jusqu'à 1,4 milliard en 2011-2012.

Le ratio des revenus baisse grâce aux réductions d'impôt

Graphique 2.1 - ratio des revenues au PIB

Un outil précieux pour suivre l'évolution des revenus fiscaux est le ratio des revenus, soit le rapport entre le total des revenus du gouvernement fédéral et le total des revenus de l'économie (le PIB). On peut considérer ce ratio comme un indicateur indirect du « fardeau fiscal » fédéral global qui pèse sur l'économie.

D'après les projections, le ratio des revenus fondé sur le statu quo devrait être de 15,9 % en 2006-2007, en baisse par rapport à 16,2 % en 2005-2006, sous l'effet des mesures de réduction d'impôt, en particulier la réduction de 1 point de pourcentage du taux de la TPS. À moyen terme, les revenus devraient croître plus lentement que l'économie, par suite de la mise en ouvre continue de réductions d'impôt, y compris celles annoncées dans le Plan d'équité fiscale ainsi que les hausses du montant personnel de base. L'engagement de consacrer les économies de frais d'intérêt à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers et la réduction du taux de la TPS à 5 % feraient baisser encore davantage le ratio des revenus, qui devrait s'établir à 14,8 % en 2011-2012.

Nouvelles mesures de réduction d'impôt depuis le budget de mai 2006

Depuis le budget de 2006, le gouvernement a montré que l'allégement fiscal est une priorité en annonçant et en s'engageant à appliquer des réductions d'impôt totalisant 22,2 milliards de dollars sur six ans. Ces réductions profiteront à tous les Canadiens.

Le Plan d'équité fiscale annoncé le 31 octobre réduira les impôts en rétablissant l'équilibre et l'équité du régime fiscal fédéral. Dans le cadre de ce plan, voici les mesures que prendra le gouvernement :

Améliorer le crédit en raison de l'âge en l'augmentant de 1 000 $ pour le porter à 5 066 $ à compter du 1^er janvier 2006.

Instaurer un nouveau mécanisme pour le fractionnement du revenu de pension, qui permettra aux résidents canadiens d'allouer à leur époux ou conjoint de fait résident jusqu'à la moitié de leur revenu admissible à l'actuel crédit d'impôt pour revenu de pension.

Appliquer un impôt sur les distributions touchant les sommes remises par les fiducies de revenu et les sociétés en commandite cotées en bourse.

Réduire le taux général d'impôt sur le revenu des sociétés de 0,5 point de pourcentage, pour qu'il s'établisse à 18,5 % à compter de 2011.

De plus, le taux des cotisations d'assurance-emploi, qui était en 2006 de 1,87 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, sera réduit à 1,80 $ en 2007. L'actuaire en chef de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) prévoit que ce taux produira juste assez de revenus de cotisation en 2007 pour couvrir les coûts du programme pour cette année. L'actuaire en chef de RHDSC a aussi établi à 40 000 $ le maximum de la rémunération assurable (MRA) pour 2007, soit une hausse de 1 000 $ par rapport à son niveau de 2006. En tenant compte des cotisations additionnelles associées à la hausse du MRA en 2007, la réduction du taux de cotisation fera économiser 420 millions de dollars aux employeurs et aux salariés, comparativement au taux et au MRA de 2006.
Afin de s'assurer que les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette fédérale, le gouvernement propose d'affecter tous les ans les économies effectives en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers. Combinée aux économies de frais d'intérêt attribuables à l'excédent de 13,2 milliards de dollars enregistré en 2005-2006, la réduction prévue de la dette de 3 milliards par année permettra d'apporter des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers d'environ 800 millions en 2007-2008, dont le montant augmentera jusqu'à 1,4 milliard en 2011-2012.
De plus, le gouvernement réduira le taux de la TPS à 5 % au plus tard le 1^er janvier 2011, ce qui permettra aux Canadiens d'économiser environ 7,9 milliards de plus.


	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010	2010 2011	2011 2012	Total

	(M$)
Plan d'équité fiscale	570	1 020	1 065	1 105	1 240	1 545	6 545
Cotisations d'assurance-emploi	125	420	420	420	420	420	2 225
Économies de frais d'intérêt		810	960	1 110	1 260	1 410	5 550
Réduction de la TPS					1 500	6 370	7 870

Total des allégements fiscaux ayant fait l'objet d'engagements depuis le budget de 2006	695	2 250	2 445	2 635	4 420	9 745	22 190

Le ratio des charges de programmes au PIB est inférieur à la projection du budget de 2006

Graphique 2.2 - Le ratio des charges de programmes au PIB

Après avoir augmenté de manière non viable entre 1999-2000 et 2004-2005, le ratio des charges de programmes au PIB a nettement diminué en 2005-2006 pour s'établir à 12,8 %, comparativement à 13,7 % en 2004-2005. Pour 2006-2007 et 2007-2008, le ratio des charges de programmes au PIB est inférieur aux projections du budget de 2006, en raison du contrôle serré de la mise en ouvre des programmes annoncés dans le budget de 2006 et dans les budgets précédents. À compter de 2008-2009, le ratio des charges de programmes au PIB fondé sur le statu quo devrait diminuer.

Certaines années, le taux de croissance des charges de programmes peut dépasser celui de l'économie, par exemple parce que la croissance de l'économie est inférieure aux prévisions ou que des facteurs imprévus exigent une hausse temporaire des dépenses. Toutefois, en général, le gouvernement a pour principe de faire en sorte que la croissance des charges de programmes demeure inférieure à celle de l'économie à moyen terme. Il a franchi une étape importante à cette fin en 2005-2006, lorsque les charges de programmes ont baissé pour la première fois en neuf ans. Dans la mesure où l'augmentation des charges demeurera inférieure à la croissance de l'économie, cela contribuera à d'autres réductions de la dette publique et des impôts, vu l'engagement du gouvernement de consacrer les économies de frais d'intérêt à des réductions d'impôt.

Le ratio de la dette au PIB diminue

Graphiqe 3.3 - Le ratio de la dettef édéral au PIB

Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s'établissait à 38,3 % en 2004-2005. Compte tenu de l'excédent de 13,2 milliards de dollars réalisé en 2005-2006, ce ratio a diminué pour s'établir à 35,1 %, son niveau le plus bas en 24 ans. Aux fins de planification, on suppose que la dette fédérale diminue de 3 milliards par année. Compte tenu de cette réduction prévue de la dette et de la croissance projetée de l'économie, le ratio de la dette au PIB devrait reculer pour s'établir à 25,6 % en 2011-2012, ce qui permettrait de respecter le nouvel objectif à moyen terme de 25 % d'ici 2012-2013. Le fardeau de la dette fédérale serait ainsi ramené à son niveau le plus bas depuis la fin des années 1970, ce qui contribuerait à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération.

Cet objectif d'éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques peut être réalisé d'ici 2021, si les administrations provinciales et territoriales continuent d'avoir des budgets équilibrés et si les éléments d'actif du RPC et du RRQ continuent de croître comme prévu actuellement. De son côté, le nouveau gouvernement du Canada continuera de prévoir une réduction de la dette de 3 milliards de dollars par année. Tout excédent affiché par les administrations provinciales et territoriales et tout excédent fédéral dépassant 3 milliards de dollars accélérera l'élimination de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada.

L'allégement du fardeau de la dette devrait faire baisser la part des revenus consacrée aux frais de la dette publique. Afin de s'assurer que les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette fédérale, le gouvernement propose d'affecter tous les ans les économies effectives en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers.

Dette fédérale (déficit accumulé) et dette nette de l'ensemble des administrations publiques Dette fédérale (déficit accumulé) Depuis 2002-2003, les états financiers du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. En vertu de la méthode utilisée auparavant, soit la comptabilité d'exercice modifiée, la dette nette et le déficit accumulé étaient identiques. Selon la nouvelle norme, la dette nette comprend maintenant le coût intégral du passif financier, mais elle exclut l'actif non financier. Le déficit accumulé regroupe ces deux éléments. Il s'agit de la somme de tous les excédents et déficits antérieurs. La dette fédérale, dont il est question dans les documents budgétaires et dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, correspond au déficit accumulé. Il s'agit de la principale mesure de la dette utilisée par le gouvernement fédéral, les changements annuels qui y sont apportés correspondant au solde budgétaire. Dette nette de l'ensemble des administrations publiques Le plein impact de la dette publique sur l'économie inclut non seulement la dette de l'administration fédérale, mais aussi celle des administrations provinciales, territoriales et municipales, ainsi que les éléments d'actif du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. C'est pourquoi des organisations comme l'OCDE utilisent la dette nette de l'ensemble des administrations publiques comme mesure standard de la dette. La définition de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques établie par l'OCDE permet d'effectuer des comparaisons entre pays. Cette dette est calculée d'après les comptes nationaux. Elle n'est donc pas directement comparable à la dette fédérale (déficit accumulé) et fait abstraction du passif non capitalisé des régimes de pension des employés de l'État, dont la dette fédérale (déficit accumulé) tient pleinement compte. On trouvera de plus amples renseignements dans l'annexe.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Tableau 2.4
Perspectives concernant les revenus


	Réel	Projection

	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012

Revenus fiscaux Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu des particuliers	103 691	111 630	117 390	123 355	129 260	136 850	144 405
Impôt sur le revenu des sociétés	31 724	32 780	35 005	33 890	33 720	33 690	35 400
Autres impôts sur le revenu	4 529	4 340	4 315	4 545	4 680	4 655	4 420

Total de l'impôt sur le revenu	139 944	148 750	156 710	161 790	167 660	175 195	184 225
Taxes et droits d'accise
Taxe sur les produits et services	33 020	30 970	30 895	32 150	33 595	35 320	37 005
Droits de douane à l'importation	3 330	3 530	3 710	3 885	4 045	4 195	4 360
Autres taxes et droits d'accise	9 806	10 165	10 245	10 205	10 235	10 050	9 915

Total des taxes et droits d'accise	46 156	44 665	44 850	46 240	47 875	49 565	51 280
Total des revenus fiscaux	186 100	193 415	201 560	208 030	215 535	224 760	235 505
Revenus de cotisations d'assurance-emploi	16 535	16 155	16 140	16 655	17 105	17 730	18 370
Autres revenus	19 568	19 860	20 335	20 745	21 280	22 110	22 925
Total des revenus budgétaires	222 203	229 430	238 035	245 430	253 920	264 600	276 800
% du PIB
Impôt sur le revenu des particuliers	7,6	7,8	7,8	7,8	7,8	7,9	8,0
Impôt sur le revenu des sociétés	2,3	2,3	2,3	2,1	2,0	1,9	2,0
Taxe sur les produits et services	2,4	2,2	2,1	2,0	2,0	2,0	2,0
Total des revenus fiscaux	13,6	13,4	13,4	13,2	13,0	13,0	13,0
Revenus de cotisations d'assurance-emploi	1,2	1,1	1,1	1,1	1,0	1,0	1,0
Autres revenus	1,4	1,4	1,4	1,3	1,3	1,3	1,3
Total	16,2	15,9	15,8	15,5	15,3	15,3	15,3

Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le tableau 2.4 donne un aperçu des projections financières du gouvernement concernant les revenus budgétaires. Ces derniers devraient augmenter de 3,3% en 2006-2007, de 3,8% en 2007-2008 et de 3,1 % en 2008-2009, puis de 4,1 % par année en moyenne jusqu'en 2011-2012. Ces taux de croissance projetés sont inférieurs à la moyenne de 5,8 % des deux dernières années, ce qui s'explique par le ralentissement prévu de la croissance du PIB nominal et par la mise en ouvre de réductions d'impôt.

En 2006-2007, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers - la principale composante des revenus budgétaires - devraient augmenter de 7,9 milliards de dollars, ou 7,7 %, ce qui est nettement plus que la progression prévue de 4,7 % de l'assiette sous-jacente de l'impôt sur le revenu des particuliers. Cette projection révisée est conforme à la forte croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers observée pendant l'exercice précédent et les six premiers mois de l'exercice courant. Elle tient compte de la hausse du crédit en raison de l'âge, qui a été annoncée récemment et prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2006, et de l'instauration du fractionnement du revenu de pension, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2007. Au cours des trois prochaines années, la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devrait suivre de plus près celle du PIB, l'impact des mesures fiscales venant compenser la tendance à la hausse des revenus fiscaux découlant de l'augmentation projetée des revenus réels.

En 2006-2007, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 3,3 %, après avoir bondi de 5,9 % au cours de l'exercice précédent. Cette hausse plus modérée s'explique par un ralentissement de la croissance des bénéfices en 2006, par l'élimination de l'impôt sur le capital des sociétés le 1^er janvier 2006 et par la baisse continue du taux de la surtaxe des sociétés. Selon les projections, en l'absence de changements stratégiques, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter essentiellement au même rythme que les bénéfices des sociétés pour le reste de la période de projection. De 2008-2009 à 2010-2011, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient diminuer, en raison de l'élimination de la surtaxe des sociétés et des réductions prévues par la loi du taux général de l'impôt des sociétés, y compris la réduction de 0,5 point de pourcentage qui a été annoncée récemment et entrera en vigueur en 2011. La projection relative aux rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés traduit l'application, à compter de 2011, de l'impôt sur les distributions des entités intermédiaires cotées en bourse instauré dans le cadre du Plan d'équité fiscale du gouvernement. Cette hausse sera toutefois partiellement neutralisée par des baisses des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers et les réductions des retenues d'impôt perçues auprès des non-résidents.

Les rentrées au titre des autres impôts sur le revenu - essentiellement les retenues d'impôt perçues auxprès des non-résidents - devraient diminuer de 4,2 % en 2006-2007 après avoir grimpé de 27,2 % l'an dernier en raison de la forte poussée des paiements de dividendes aux non-résidents. Selon les projections, les rentrées au titre des autres impôts sur le revenu diminueront de 0,5 % en 2010-2011 et de 5,0 % en 2011-2012, par suite de la mise en ouvre de l'impôt sur les entités intermédiaires cotées en bourse qui est prévu dans le Plan d'équité fiscale. Selon le nouveau régime, certains montants distribués par ces entités seront assujettis à l'impôt, ce qui réduira les montants distribués aux non-résidents.

Les revenus de TPS devraient baisser de 6,2 % en 2006-2007 en raison de la réduction de 1 point de pourcentage du taux de la TPS entrée en vigueur le 1^er juillet 2006. Les revenus de TPS diminueront encore de 0,2 % en 2007-2008, le premier exercice entièrement touché par la réduction du taux de la TPS. Par la suite, les revenus de TPS devraient augmenter parallèlement à la consommation sous-jacente.

Après avoir diminué de 2,0 % en 2005-2006, les rentrées au titre des autres taxes et droits d'accise devraient augmenter de 3,7 % en 2006-2007, surtout en raison de l'instauration, le 12 octobre 2006, d'un droit sur les exportations de bois d'ouvre à destination des États-Unis, conformément à l'Accord sur le bois d'ouvre résineux Canada-États-Unis de 2006. Le nouveau droit à l'exportation est déterminé en partie par le prix du bois d'ouvre, par le volume des exportations canadiennes selon la région et par la mesure frontalière choisie par la province en cause. Le nouveau droit à l'exportation n'aura pas d'effet net sur le solde budgétaire, car les revenus perçus par le gouvernement du Canada, après déduction des coûts d'administration de l'Accord, seront distribués aux gouvernements provinciaux.

Les revenus des cotisations d'assurance-emploi devraient diminuer de 2,3 % en 2006-2007 en raison du recul du taux des cotisations par tranche de 100 $ de rémunération assurable, qui est passé de 1,95 $ à 1,87 $ le 1^er janvier 2006 et sera encore réduit à 1,80 $ en janvier 2007, ainsi que du transfert à la province de Québec, le 1^er janvier 2006, du service des prestations parentales et de maternité et des cotisations qui s'y rattachent. Conformément au mécanisme de détermination du taux des cotisations établi en 2005, les cotisations doivent correspondre au coût projeté du programme d'assurance-emploi pour les années suivantes de la période de projection.

À compter de 2007, la rémunération assurable assujettie à l'assurance-emploi augmentera, son maximum annuel étant indexé en fonction de la croissance du salaire moyen dans l'industrie. En 1996, le maximum annuel de la rémunération assurable selon la Loi sur l'assurance-emploi, c'est-à-dire le niveau du revenu d'emploi sur lequel des cotisations d'assurance-emploi sont payables, a été bloqué à 39 000 $ jusqu'à ce que le salaire moyen dans l'industrie atteigne ce niveau. Cela se produira en 2007, de sorte que le montant maximum de la rémunération assurable montera à 40 000 $, puis augmentera parallèlement au salaire moyen dans l'industrie. Ce changement touche la croissance future à la fois des cotisations et des prestations.

Les autres revenus comprennent les revenus des sociétés d'État consolidées, les gains ou pertes nets des sociétés d'État entreprises, les revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements ainsi que le produit des ventes de biens et de services. Ces revenus sont volatils, en partie à cause de l'impact des variations des taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs portant intérêt libellés en devises, ainsi que des gains ou pertes nets des sociétés d'État entreprises. Les autres revenus devraient augmenter de 1,5 % en 2006-2007. Cette faible croissance est attribuable à la baisse prévue des revenus au titre des opérations de change qui avaient augmenté, l'an dernier, par suite d'un changement dans le traitement comptable des souscriptions du gouvernement au Fonds monétaire international.

Perspectives concernant les charges de programmes

Tableau 2.5
Perspectives concernant les charges de programmes


	Réel	Projection

	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011-	2011- 2012

	(M$)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	28 992	30 615	32 060	33 435	34 915	36 505	38 270
Prestations d'assurance-emploi¹	14 417	14 375	15 075	15 565	15 980	16 560	17 150
Prestations pour enfants	9 200	11 120	11 875	11 880	11 915	11 960	12 005

Total	52 609	56 110	59 010	60 880	62 810	65 025	67 425
Principaux transferts à d'autres administrations
Transferts fédéraux à l'appui de la santé et d'autres programmes	27 225	28 640	30 150	31 430	33 035	34 475	36 000
Arrangements fiscaux	15 739	13 055	13 190	13 640	14 105	14 580	15 065
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents	-2 731	-2 870	-3 010	-3 165	-3 325	-3 525	-3 750
Apprentissage et garde des jeunes enfants		650
Villes et collectivités du Canada	582	600	800	1 000	2 000	2 000	2 000

Total	40 815	40 075	41 130	42 905	45 815	47 530	49 315
Charges de programmes directes	81 789	91 430	95 935	100 650	104 480	108 100	111 825
Total des charges de programmes	175 213	187 615	196 075	204 435	213 105	220 655	228 565
% du PIB
Principaux transferts aux particuliers	3,8	3,9	3,9	3,9	3,8	3,8	3,7
Principaux transferts à d'autres administrations	3,0	2,8	2,7	2,7	2,8	2,7	2,7
Charges de programmes directes	6,0	6,3	6,4	6,4	6,3	6,2	6,2
Total des charges de programmes	12,8	13,0	13,0	12,9	12,9	12,7	12,6

¹ Les prestations d'assurance-emploi comprennent les prestations régulières; les prestations pour maladie, congé de maternité, congés parentaux et soins de compassion; les prestations de pêcheurs et celles pour travail partagé, ainsi que les prestations d'emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent 90 % des charges totales du programme d'assurance-emploi. Les autres coûts du programme (qui s'élèvent à 1,6 milliard de dollars en 2005-2006) ont trait à des frais d'administration. Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le tableau 2.5 donne un aperçu des projections du gouvernement quant aux charges de programmes. Ces dernières devraient augmenter de 7,1 % en 2006-2007 et de 4,5 % en 2007-2008. Cette hausse s'explique par la baisse des charges survenue en 2005-2006 et par la mise en ouvre plus lente que prévu des programmes annoncés dans le budget de 2006 et dans les budgets précédents. En effet, en 2006-2007 et en 2007-2008, les charges de programmes devraient être inférieures aux projections du budget de 2006. La progression moyenne pour les quatre exercices suivants s'établit à 3,9 %, ce qui est nettement inférieur à la croissance de l'économie au cours de cette période.

Les charges de programmes se divisent en trois grandes composantes : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts à d'autres administrations et les charges de programmes directes, ce dernier élément comprenant les subventions et autres transferts ainsi que les charges de fonctionnement de la Défense nationale et de tous les autres ministères.

Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux aînés, des prestations d'assurance-emploi ainsi que des prestations pour enfants.

Les prestations aux aînés devraient augmenter de 1,6 milliard de dollars, ou 5,6 %, en 2006-2007, en raison de hausses de 18 $ par mois du Supplément de revenu garanti en janvier 2006 et en janvier 2007. Au cours des cinq années suivantes, les prestations aux aînés devraient croître en moyenne de 4,6 % par année, en raison de la croissance du nombre d'ainés et des variations des prix à la consommation, par rapport auxquelles les prestations sont pleinement indexées.
Les prestations d'assurance-emploi devraient légèrement diminuer en 2006-2007, en raison de l'amélioration de la situation du marché du travail ainsi que du transfert au Québec du service des prestations parentales en vertu du nouveau Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) à compter du 1^er janvier 2006. Cela devrait être compensé en partie par l'impact, sur un premier exercice complet, des projets pilotes sur le marché du travail axés sur les régions à taux de chômage élevé, annoncés en 2005-2006. L'augmentation projetée en 2007-2008 est liée à une hausse des prévisions du secteur privé quant au nombre de sans-emploi (chapitre 1). En outre, à compter de 2007, les prestations moyennes d'assurance-emploi devraient augmenter, en raison de l'indexation du maximum de la rémunération assurable sur la croissance du salaire moyen dans l'industrie cette même année.
Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), devraient augmenter de 1,9 milliard de dollars en 2006-2007 et de 0,8 milliard en 2007-2008, surtout par suite de l'instauration de la PUGE le 1^er juillet 2006. À compter de 2008-2009, la hausse des prestations pour enfants est largement tributaire de l'accroissement du nombre d'enfants et de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, sur lequel la PFCE est indexée.

Les principaux transferts à d'autres administrations devraient diminuer en 2006-2007 de 0,7 milliard de dollars, ou 1,8 %, par rapport à 2005-2006, sous l'effet des paiements ponctuels versés aux provinces et aux territoires au titre de l'infrastructure de l'enseignement postsecondaire, des transports en commun et du logement abordable. À moyen terme, ces transferts devraient passer d'un peu plus de 40 milliards en 2006-2007 à presque 50 milliards en 2011-2012, soit une progression moyenne de 4,2 % par année. Cette croissance découle de la hausse des transferts pour la santé, la péréquation et la formule de financement des territoires, ainsi que pour l'aide aux villes et aux collectivités. À des fins de planification, on présume dans la présente mise à jour que l'aide aux villes et aux collectivités du Canada sera maintenue à 2 milliards de dollars en 2010-2011 et en 2011-2012.

Les charges de programmes directes comprennent les charges au titre de la Défense nationale, celles des sociétés d'État, les transferts administrés par les ministères (comme ceux au titre du soutien du revenu agricole et des programmes destinés aux Autochtones), de même que les dépenses de fonctionnement des ministères. En 2005-2006, les charges de programmes directes ont diminué de 1,6 %. Pour 2006-2007 et 2007-2008, compte tenu des mesures annoncées depuis le budget de mai 2006, le total des charges de programmes directes devrait être inférieur de 1,0 milliard et de 0,5 milliard respectivement aux prévisions du budget, par suite du contrôle serré de la mise en ouvre des programmes annoncés dans le budget de 2006 et dans les budgets précédents. À des fins de planification, on présume dans la présente mise à jour que le financement de tous les projets liés à l'infrastructure sera maintenu jusqu'à la fin de 2011-2012. À compter de 2008-2009, la progression annuelle des charges de programmes directes devrait être inférieure à 4 % en moyenne.

Projections financières quinquennales du secteur privé

Tableau 2.6
Projections de l'excédent sous-jacent établies par le secteur privé selon le mode des comptes publics


	2006- 2007	2007- 2008		2008- 2009		2009- 2010		2010- 2011		2011- 2012

	(G$)
Conference Board du Canada	5,3		4,4		7,2		7,6		10,8		15,3
Université de Toronto	7,0		4,5		5,4		6,6		9,9		13,1
Global Insight	6,7		5,4		6,5		7,2		9,7		11,9
Centre for Spatial Economics	6,9		7,6		7,9		7,2		9,5		13,8

Moyenne des projections du secteur privé	6,5		5,5		6,8		7,2		10,0		13,5
Fourchette des projections du secteur privé	1,7		3,2		2,5		0,9		1,3		3,5
Projections établies par le gouvernement à partir des hypothèses économiques du secteur privé	7,2		7,3		6,4		6,1		9,4		13,7
Écart entre les projections du gouvernement et la moyenne de celles du secteur privé	0,7		1,8		-0,4		-1,1		-0,6		0,2

Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Afin de mettre en contexte les projections financières du gouvernement, quatre firmes du secteur privé ont établi leurs propres projections : le Conference Board du Canada, l'Institute for Policy Analysis de l'Université de Toronto, Global Insight et le Centre for Spatial Economics.

Suivant la nouvelle approche, chacune des quatre firmes a fourni ses propres projections financières selon le mode des comptes nationaux et selon le mode des comptes publics. La démarche comportait trois étapes clés.

Chacune des quatre firmes a établi des projections du solde budgétaire fédéral selon le mode des comptes nationaux, en fonction de ses propres prévisions économiques ainsi que des politiques fiscale et de dépenses en vigueur au moment du budget de mai 2006.
Ces projections ont ensuite été converties selon le mode des comptes publics. Les projections converties ont en bonne partie été préparées par le ministère des Finances, et elles ont été examinées et approuvées par les firmes du secteur privé.
Enfin, le ministère des Finances a rajusté les projections du secteur privé selon le mode des comptes publics pour tenir compte du coût des initiatives annoncées depuis le budget et des projections actualisées des charges de programmes directes.

Ces chiffres peuvent être comparés directement aux projections de l'excédent sous-jacent établies par le gouvernement, qui figurent au tableau 2.3. À des fins de référence, les projections selon le mode des comptes nationaux établis par chacune des firmes sont présentés à la fin du présent chapitre.

Les quatre firmes du secteur privé ont établi leurs projections financières d'après les données publiées disponibles à la fin de septembre. Afin de préparer ses projections financières, le gouvernement disposait des résultats financiers d'août et de septembre 2006, auxquels les quatre firmes du secteur privé n'avaient pas accès lorsqu'elles ont mis au point leurs projections.

Le tableau 2.6 présente les projections de l'excédent sous-jacent qu'ont établies les quatre firmes de prévisionnistes. En moyenne, les firmes projettent que l'excédent sera de 6,5 milliards de dollars en 2006-2007 et de 5,5 milliards en 2007-2008 et qu'il augmentera ensuite pour atteindre 6,8 milliards en 2008-2009, 7,2 milliards en 2009-2010, 10,0 milliards en 2010-2011 et 13,5 milliards en 2011-2012.

L'écart entre la projection la plus élevée et la projection la plus faible est de 1,7 milliard de dollars la première année de la période de planification. Il dépasse 3 milliards en 2007-2008 pour ensuite s'établir à moins de 3 milliards pour les trois années suivantes. La fourchette des prévisions est de 3,5 milliards de dollars pour la dernière année de la période de projection, qui comporte le plus d'incertitude. Par rapport à la somme des revenus et des charges, qui s'établit à plus de 430 milliards en 2005-2006 et continue de croître, la fourchette des projections du secteur privé est très étroite.

Lorsqu'on les compare aux moyennes des projections du secteur privé, les projections de l'excédent sous-jacent établies par le gouvernement sont plus élevées au cours des deux premiers exercices, mais moins élevées au cours des exercices suivants, exception faite de l'exercice 2011-2012. Pour 2006-2007 et 2007-2008, le gouvernement prévoit des excédents budgétaires supérieurs de 0,7 milliard et 1,8 milliard respectivement aux moyennes des projections du secteur privé. Même si les hypothèses de croissance du PIB sur lesquelles reposent les projections financières du gouvernement et celles du secteur privé sont semblables, le gouvernement prévoit un rendement fiscal plus élevé pour ces exercices, car il estime que les conditions ayant donné lieu à un rendement fiscal accru en 2005-2006 et dans la première moitié de l'exercice courant persisteront à court terme.

Les différences entre les projections du gouvernement et les moyennes des projections du secteur privé sont relativement modestes par rapport à la somme des revenus et des charges de l'État. En 2007-2008, l'exercice où l'écart est le plus important, la différence de 1,8 milliard de dollars représente 0,4 % de la somme des revenus et des charges projetés par le gouvernement.

Vu l'incertitude inhérente aux projections économiques et financières, les écarts entre les cinq séries de projections présentées sont remarquablement faibles. Cela ne signifie pas que cette incertitude inhérente soit négligeable. Il faut plutôt en déduire que, tout compte fait, les différents points de vue convergent vers des résultats similaires, en dépit de l'incertitude sous-jacente. La section suivante traite des risques et des incertitudes qui sous-tendent les projections financières.

Risques liés aux projections financières

Les risques liés aux projections financières sont essentiellement de deux ordres : les risques qui pèsent sur les perspectives de l'économie canadienne, et ceux qui tiennent à la volatilité des relations entre les variables financières et les activités sous-jacentes.

Risques touchant les perspectives de l'économie canadienne

Comme on l'a vu au chapitre 1, les prévisions économiques comportent un niveau d'incertitude inévitable. Voici les principaux risques économiques qui pèsent sur les projections financières.

L'évolution de l'économie depuis septembre laisse présager un recul des prix des produits de base, qui pourrait entraîner une progression plus faible que prévu du PIB nominal pour l'exercice en cours. Par la suite, une baisse plus marquée que prévu des prix des produits de base, qui sont pour le moment nettement supérieurs à leurs niveaux historiques, se traduirait au Canada par un PIB nominal moins élevé que prévu à moyen terme et créerait des pressions à la baisse sur les revenus budgétaires.
Aux États-Unis, la correction en cours du marché du logement pourrait être plus forte que prévu, de sorte que les dépenses de consommation et l'investissement résidentiel y seraient inférieurs aux prévisions. Cela pourrait avoir des répercussions négatives sur la croissance économique au Canada.
À l'échelle mondiale, les déséquilibres des comptes courants restent élevés et constituent toujours une menace à moyen terme pour les perspectives économiques. Plusieurs facteurs pourraient contribuer à réduire ces déséquilibres, mais il se pourrait que le principal moyen d'y parvenir soit une dépréciation plus poussée du dollar américain face aux monnaies flottantes comme le dollar canadien.

On trouvera plus loin dans le présent chapitre des tableaux illustrant la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques. Il s'agit de règles empiriques généralisées qui donnent une idée de l'incidence de l'évolution des hypothèses économiques sur les projections financières.

Risques touchant les projections financières

Même si les perspectives économiques étaient connues avec certitude, des risques pèseraient toujours sur les projections financières, à cause de l'incertitude entourant la transposition des changements économiques en dépenses et en revenus fiscaux. En effet, l'impact d'une croissance des assiettes fiscales sur les revenus fiscaux n'est pas toujours prévisible.

Voici les principaux risques à court terme selon les projections.

La croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers a été presque deux fois supérieure au taux de croissance de l'assiette correspondante au cours des six premiers mois de 2006-2007. Ce taux de croissance de l'assiette fiscale a été plus rapide que prévu. La sensibilité des revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers à des variations de l'assiette correspondante, soit le revenu des particuliers, est résumée par une mesure connue sous le nom d'élasticité de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il s'agit de la variation des revenus fiscaux découlant d'un changement de 1 % du revenu des particuliers. Une augmentation de 1 % du revenu des particuliers engendre généralement une augmentation de plus de 1 % des revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers en raison du caractère progressif du régime fiscal, car les contribuables sont imposés à un taux supérieur à mesure que leur revenu réel gagné augmente. Dans une année « normale », où les gains réalisés sont répartis uniformément entre les catégories de revenus et où toutes les sources de revenus augmentent à peu près au même rythme, l'élasticité est d'environ 1,2. Toutefois, au cours d'une année donnée, il se peut que cette relation ne tienne pas. Par exemple, lorsque les augmentations du revenu réel sont particulièrement importantes ou que le montant des gains en capital réalisés est élevé, l'élasticité sera plus grande. Inversement, des baisses du revenu réel et des pertes en capital réduisent l'élasticité. En 2001-2002, après la correction des marchés boursiers, l'élasticité était d'à peine 0,3. Chaque variation de 0,1 point de pourcentage de l'élasticité se traduit par une variation des revenus d'à peu près 500 millions de dollars. On suppose que l'élasticité de l'impôt sur le revenu des particuliers sera d'environ 1,8 en 2006-2007 et reviendra à sa moyenne historique de 1,2 en 2007-2008. Compte tenu du récent ralentissement de la croissance du PIB nominal par rapport à l'expansion anormalement élevée observée en 2004 et en 2005, la diminution présumée de l'élasticité de l'impôt sur le revenu des particuliers est justifiée.
Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés pour les six premiers mois de 2006-2007 ont augmenté de 11,7 %, tandis que les bénéfices ont progressé de 7,9 %. La hausse des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés pour une année donnée peut différer sensiblement de celle des bénéfices des sociétés pour la même année du fait que la Loi de l'impôt sur le revenu permet aux sociétés d'étaler leur revenu imposable d'une année à l'autre grâce au report rétrospectif ou prospectif des pertes. En outre, les réévaluations, qui se rapportent habituellement aux années d'imposition antérieures, peuvent contribuer à l'écart entre la croissance des rentrées d'impôt des sociétés et celle de l'assiette fiscale. Enfin, la croissance des bénéfices cumulatifs à ce jour pour 2006-2007 masque une divergence entre la très forte poussée des bénéfices du secteur de l'énergie et le déclin des bénéfices du secteur manufacturier. Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés pour 2006-2007 dépendront largement des prix de l'énergie et de leur impact sur la rentabilité des divers secteurs de l'économie.
En ce qui concerne les charges, la mesure dans laquelle les ministères et les organismes n'épuisent pas entièrement les ressources que leur accorde le Parlement varie d'une année à l'autre et peut avoir une incidence marquée sur les résultats financiers. En outre, au cours d'un exercice, les ministères et les organismes assument souvent des obligations pour lesquelles ils n'effectuent aucun versement. Ces obligations sont comptabilisées pendant l'exercice et mises à jour à la clôture des comptes, dans le cours normal des rajustements de fin d'exercice. Les variations des montant estimatifs des ces obligations et peuvent être substantielles.

Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur l'envergure des assiettes fiscales et sur les dépenses qui sont sensibles à des facteurs économiques, comme les prestations d'assurance-emploi et les frais de la dette publique.

Les tableaux ci-après illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques, soit :

1. une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable à parts égales à une diminution de la productivité et de la croissance de l'emploi;

2. une diminution de la croissance du PIB nominal provenant uniquement d'une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de l'inflation du PIB;

3. une baisse soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt.

Il s'agit de règles empiriques généralisées qui supposent que l'effet de tout ralentissement de l'activité économique serait réparti proportionnellement entre l'ensemble des composantes des revenus et des charges. On présume que le taux des cotisations d'assurance-emploi resterait inchangé pendant l'année civile où le choc se produit et qu'il serait ensuite rajusté pour les années suivantes de sorte que les revenus correspondent exactement au coût du programme, conformément au nouveau mécanisme d'établissement du taux des cotisations d'assurance-emploi instauré en 2005. On considère aussi qu'une hausse d'égale importance de la croissance du PIB réel ou nominal et des taux d'intérêt aurait des répercussions égales et opposées.

Tableau 2.7
Estimation de l'incidence d'une diminution de 1 point de pourcentage,sur une année, de la croissance du PIB réel sur les revenus,les charges et le solde budgétaire fédéraux


	Année 1	Année 2	Année 5

	(G$)
Revenus fédéraux Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers	-1,0	-1,3	-1,6
Impôt sur le revenu des sociétés	-0,4	-0,4	-0,5
Taxe sur les produits et services	-0,3	-0,3	-0,4
Autres revenus fiscaux	-0,2	-0,2	-0,2

Total des revenus fiscaux	-1,9	-2,3	-2,7
Revenus des cotisations d'assurance-emploi	-0,1	0,7	0,8
Autres revenus	0,0	0,0	0,0
Total des revenus budgétaires	-2,1	-1,6	-1,8
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	0,0	0,0	0,0
Prestations d'assurance-emploi	0,6	0,6	0,8

Total	0,6	0,6	0,8
Autres charges de programmes	-0,1	-0,1	-0,3
Frais de la dette publique	0,0	0,1	0,4
Total des charges	0,6	0,7	0,9
Solde budgétaire	-2,6	-2,2	-2,7

Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel a pour effet de réduire le solde budgétaire de 2,6 milliards de dollars la première année, 2,2 milliards la deuxième année et 2,7 milliards la cinquième année.

Les revenus fiscaux de toute provenance diminuent de 1,9 milliard de dollars la première année, de 2,2 milliards la deuxième année et de 2,7 milliards la cinquième année. Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers fléchissent par suite de la baisse de l'emploi et des salaires. De plus, en raison de la progressivité du régime fiscal, lorsque les particuliers gagnent des revenus réels inférieurs, ils versent une plus faible proportion de leur revenu en impôts. Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés diminuent par suite du recul de la production et des bénéfices. Les revenus de TPS baissent par suite de la diminution des dépenses de consommation liée à la baisse de l'emploi et du revenu personnel.

Puisque le taux des cotisations d'assurance-emploi pour une année donnée est fixé en fonction des projections établies en octobre de l'année précédente, les revenus des cotisations d'assurance-emploi diminuent au cours de l'année où survient le choc (en raison du recul des salaires), mais ils augmentent ensuite à cause de la hausse du taux d'équilibre des cotisations nécessaire pour absorber les coûts plus élevés du programme. Aux fins des simulations, on suppose que le taux des cotisations d'assurance-emploi augmente par suite de l'affaiblissement de l'économie. Cette approche est d'ailleurs conforme à la législation régissant l'établissement du taux. Par contre, la législation permet aussi au gouvernement de ne pas modifier le taux s'il estime que cela convient.

Les charges augmentent, surtout à cause de la hausse des prestations d'assurance-emploi (en raison du taux de chômage plus élevé) et des frais de la dette publique (par suite de l'accroissement de l'encours de la dette attribuable à la diminution du solde budgétaire).

Tableau 2.8
Estimation de l'incidence d'une diminution de 1 point de pourcentage,sur une année, de l'inflation du PIB sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux


	Année 1	Année 2	Année 5

	(G$)
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers	-1,3	-1,3	-1,4
Impôt sur le revenu des sociétés	-0,4	-0,4	-0,5
Taxe sur les produits et services	-0,3	-0,3	-0,4
Autres revenus fiscaux	-0,2	-0,2	-0,2

Total des revenus fiscaux	-2,3	-2,3	-2,5
Revenus des cotisations d'assurance-emploi	-0,1	-0,1	-0,1
Autres revenus	-0,1	-0,1	-0,1
Total des revenus budgétaires	-2,4	-2,4	-2,7
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	-0,2	-0,3	-0,4
Prestations d'assurance-emploi	-0,1	-0,1	-0,1

Total	-0,3	-0,4	-0,5
Autres charges de programmes	-0,3	-0,3	-0,7
Frais de la dette publique	0,0	0,1	0,3
Total des charges	-0,5	-0,6	-0,9
Solde budgétaire	-1,9	-1,8	-1,8

Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal découlant uniquement de la diminution de l'inflation du PIB (en supposant que l'indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l'inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 1,9 milliard de dollars la première année et de 1,8 milliard les deuxième et cinquième années.

La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal puis de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés et des revenus de la TPS, reflétant la réduction des assiettes fiscales nominales sous-jacentes. Comparativement aux répercussions d'une croissance plus faible du PIB réel, les effets d'une baisse de l'inflation du PIB sur les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers sont plus prononcés la première année, en raison du délai qui s'écoule avant que les variations du taux d'inflation ne soit reflétées dans le régime fiscal (les fourchettes de l'impôt sont indexées selon l'évolution en pourcentage de l'indice des prix à la consommation pour les 12 mois se terminant le 30 septembre de l'année précédente). Pour les autres sources de revenus fiscaux, les effets négatifs sont semblables dans les deux cas. Les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi diminuent légèrement à la suite du choc de prix, en réaction à la baisse des revenus. Toutefois, contrairement à ce qui est le cas pour le choc du PIB réel, les prestations d'assurance-emploi n'augmentent pas, puisque les changements de prix n'ont pas d'incidence sur le chômage.

La baisse des revenus est partiellement neutralisée par la diminution du coût des programmes législatifs qui sont indexés selon l'inflation, notamment les prestations versées aux aînés et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, et des charges salariales et non salariales fédérales. Les paiements au titre de ces programmes sont plus modestes si l'inflation est plus faible. Par ailleurs, les frais de la dette publique augmentent, par suite de la hausse de l'encours de la dette.

Tableau 2.9
Estimation de l'incidence d'une réduction soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux


	Année 1	Année 2	Année 5

	(G$)
Revenus fédéraux	-0,4	-0,5	-0,8
Charges fédérales	-1,4	-2,0	-2,7

Solde budgétaire	1,0	1,5	1,8

Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse des taux d'intérêt hausse le solde budgétaire de 1,0 milliard de dollars la première année, 1,5 milliard la deuxième année et 1,8 milliard la cinquième année. Cette amélioration découle entièrement de la diminution des charges liées aux frais de la dette publique. L'incidence sur les frais de la dette augmente au fil des ans, car la dette à long terme vient à échéance et est refinancée à des taux plus bas. L'incidence globale est atténuée par la baisse des revenus liée au rendement plus faible de l'actif du gouvernement portant intérêt, qui est comptabilisé dans les revenus non fiscaux.

Projections de l'excédent établis par le secteur privé selon le mode des comptes nationaux

Tableau 2.10
Projections de l'excédent établies par le secteur privé
selon le mode des comptes nationaux


	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012

	(G$)
Conference Board du Canada	-5,5	-0,6	3,0	3,5	5,9	10,9
Université de Toronto	-3,8	-0,5	0,9	2,1	4,4	7,7
Global Insight	-3,9	0,4	2,2	3,2	4,6	7,2
Centre for Spatial Economics	-3,9	2,6	3,4	2,8	4,0	8,7

Moyenne	-4,3	0,5	2,4	2,9	4,7	8,6

Le tableau 2.10 présente les projections financières du secteur privé selon le mode des comptes nationaux. Les projections sont fondées sur leurs propres prévisions économiques, en fonction des politiques en vigueur en matière de fiscalité et de dépenses au moment du dépôt du budget de 2006.

En moyenne, les quatre firmes de prévisionnistes projettent un déficit de 4,3 milliards de dollars en 2006-2007. Elles projettent ensuite un excédent de 0,5 milliard en 2007-2008 et de 2,4 milliards en 2008-2009, qui continue à augmenter jusqu'à 8,6 milliards en 2011-2012.

Plusieurs rajustements sont nécessaires pour convertir l'excédent projeté selon le mode des comptes nationaux en excédent projeté selon le mode des comptes publics, notamment pour refléter :

les différences entre les deux systèmes comptables en ce qui a trait à la définition du secteur gouvernemental;
l'inclusion, dans les comptes publics, de certains revenus qui ne sont pas constatés dans les comptes nationaux, comme ceux tirés de la vente d'actifs et ceux découlant de la réévaluation des actifs financiers, de même que certains créditeurs et débiteurs.

En effectuant ces rajustements et en intégrant le coût des initiatives annoncées depuis le budget et les projections actualisées des charges de programmes directes, on obtient les projections financières selon le mode des comptes publics qui sont présentées au tableau 2.6.

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