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Annexe 4
Description détaillée des mesures fiscales

Aperçu

La présente annexe fournit des renseignements détaillés sur le nouveau plan de réduction des impôts et sur les autres mesures fiscales proposées dans la Mise à jour.

Le tableau suivant donne la liste de ces mesures et fournit une estimation de leur impact financier.

Tableau A4.1
Impact financier des mesures fiscales proposées


	2005-06	2006-07	2007-08	2008-09	2009-10	2010-11	Total
	(M$)

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Accélérer l’augmentation prévue du montant personnel de base	1 880	1 800	1 620	790	125	130	6 345
Ramener le taux de 16 % à 15 % (1^er janvier 2005)¹	3 225	2 670	2 705	2 780	2 835	2 890	17 105
Ramener le taux de 22 % à 21 % (1^er janvier 2010)	–	–	–	–	390	1 575	1 965
Ramener le taux de 26 % à 25 % (1^er janvier 2010)	–	–	–	–	110	450	560
Hausser la tranche de revenu supérieure à 200 000 $ (1^er janvier 2010)	–	–	–	–	180	730	910
Instaurer une prestation fiscale pour le revenu gagné (1^er janvier 2008)	–	–	125	500	625	1 000	2 250
Majorer la Prestation pour enfants handicapés		10	10	10	10	10	50
Majorer le supplément remboursable pour frais médicaux	5	10	10	10	15	15	65

Total	5 110	4 490	4 470	4 090	4 290	6 800	29 250
Mesures visant l’impôt des sociétés
Accélérer l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital	225	570	225	–	–	–	1 020
Prolonger les périodes de report prospectif	–	–	–	–	–	–	–
Accélérer la déduction pour amortissement à l’égard de certains types de matériel de bioénergie forestière	5	10	20	25	25	25	110

Total	230	580	245	25	25	25	1 130
Total	5 340	5 070	4 715	4 115	4 315	6 825	30 380

¹ Y compris l’impact sur les crédits d’impôt non remboursables. Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Accélération d’augmentations du montant personnel de base prévues dans le budget de 2005

Le régime d’impôt sur le revenu comprend des crédits personnels qui permettent aux particuliers de toucher un montant de revenu de base sans payer d’impôt fédéral sur le revenu.

Le budget de 2005 proposait que, d’ici 2009, le montant de revenu que tous les Canadiens peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu, qui est de 8 148 $ en 2005, passe à au moins 10 000 $ par suite d’augmentations progressives du montant personnel de base. Le plan fiscal proposé accélérera les augmentations prévues dans le budget de 2005, comme l’indique le tableau suivant.

Tableau A4.2
Augmentations prévues du montant personnel de base : budget de 2005 et Mise à jour de 2005


	2005	2006	2007	2008	2009¹

	($)
Augmentations prévues dans le budget de 2005	–	100	100	400	600
Nouveau calendrier proposé pour les augmentations	500	200	100	100	300

¹ Le plus élevé du montant indiqué ou d’un montant qui porte le montant personnel de base à 10 000 $.

Le régime d’impôt sur le revenu prévoit également un montant personnel, qui est d’au plus 6 919 $ en 2005, à l’égard d’un époux ou conjoint de fait ou d’une personne entièrement à charge. Ce montant devait également augmenter en vertu du budget de 2005. Le plan fiscal proposé accélérera les augmentations prévues dans le budget de 2005, comme l’indique le tableau suivant.

Tableau A4.3
Augmentations prévues du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible : budget de 2005 et Mise à jour de 2005


	2005	2006	2007	2008	2009¹

	($)
Augmentations prévues dans le budget de 2005	–	85	85	340	510
Nouveau calendrier proposé pour les augmentations	425	170	85	85	255

¹ Le plus élevé du montant indiqué ou d’un montant qui porte le montant à 8 500 $.

Ces augmentations proposées des montants s’ajouteront à celles qui découlent de l’indexation du régime fiscal. Le montant de base servant au calcul du montant pour époux ou conjoint de fait (y compris le montant équivalent qu’un particulier célibataire peut demander à l’égard d’une personne entièrement à sa charge) est réduit dollar pour dollar du revenu net de la personne à charge au-delà d’un certain seuil. Ce seuil est conçu pour faire en sorte qu’un petit montant de revenu de cette personne n’entre pas dans le calcul de ces crédits. Ce seuil sera rajusté pour tenir compte des augmentations décrites ci-dessus.

En vertu de mesures législatives proposées, s’il y a un excédent imprévu à la clôture des livres d’un exercice financier et si le ministre des Finances juge que cela est prudent sur le plan financier, un montant égal au tiers de cet excédent sera attribué à un allégement permanent sous forme d’augmentation du montant personnel de base (avec des modifications corrélatives du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne entièrement à charge).

Réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers grâce aux modifications des taux d’imposition et des seuils

Le nouveau plan fiscal propose que les taux de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers soient réduits comme suit :

Le taux le plus bas, de 16 %, est ramené à 15 % avec effet au 1^er janvier 2005.
Le taux de 22 % est ramené à 21 % à compter du 1^er janvier 2010.
Le taux de 26 % est ramené à 25 % à compter du 1^er janvier 2010.
Le seuil de revenu imposable au-delà duquel le taux maximum de 29 % commence à s’appliquer est haussé à 200 000 $ à compter du 1^er janvier 2010.

Tous les seuils des tranches de revenu, y compris le nouveau seuil d’application du taux maximal, augmenteraient automatiquement au fil du temps sous l’effet de l’indexation.

Le régime fiscal canadien prévoit que le taux qui s’applique généralement aux crédits non remboursables et à l’impôt minimum de remplacement est le taux d’imposition le plus bas. Avec la réduction à 15 % du taux d’imposition le plus bas, le taux appliqué aux crédits non remboursables et à l’impôt minimum de remplacement sera donc ramené de 16 % à 15 %.

Impact des réductions proposées de l’impôt sur le revenu des particuliers sur des contribuables types : 2006 et 2010

Tableau A4.4
Particulier célibataire – 2006

Revenu total	Impôt fédéral net avant le budget de 2005	Augmentation du montant personnel de base	Accélération du montant personnel de base	Taux de 16 % réduit à 15 %¹	Prestation pour les coûts de l’énergie	Réduction d’impôt²	Pourcentage de variation de l’impôt³

		Budget de 2005	Mise à jour de 2005


			($)				(%)
10 000	-93	-16	-97	-5	0	-118	–
20 000	1 320	-16	-97	-98	0	-211	-16
30 000	2 809	-16	-97	-191	0	-304	-11
40 000	4 888	-16	-97	-246	0	-359	-7
60 000	9 274	-16	-97	-246	0	-359	-4
75 000	12 676	-16	-97	-246	0	-359	-3
100 000	19 176	-16	-97	-246	0	-359	-2
150 000	33 141	-16	-97	-246	0	-359	-1

¹ Y compris l’impact sur les crédits d’impôt non remboursables. ² Un nombre négatif indique une réduction de l’impôt net sur le revenu des particuliers payé au gouvernement fédéral ou une augmentation des crédits fédéraux remboursables (c.-à-d. la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services). ³ Lorsque des particuliers et des familles reçoivent des crédits fédéraux remboursables plus élevés que le montant d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers qu’ils paient, ils ne paient aucun impôt fédéral net sur le revenu des particuliers. Un tiret indique que le pourcentage d’allégement fiscal ne peut être calculé parce que le montant initial d’impôt payé est inférieur ou égal à zéro.

Tableau A4.5
Parent seul avec un enfant – 2006

Revenu total	Impôt fédéral net avant le budget de 2005	Augmentation du montant personnel de base¹	Accélération du montant personnel de base¹	Taux de 16 % réduit à 15 %²	Prestation pour les coûts de l’énergie	Réduction d’impôt³	Pourcentage de variation de l’impôt⁴

		Budget de 2005	Mise à jour de 2005



			($)				(%)
10 000	-4 097	0	0	0	-250	-250	–
20 000	-3 836	-9	0	0	-250	-259	–
30 000	-2 111	-30	-180	-64	-250	-524	–
40 000	246	-30	-180	-140	-250	-600	–
60 000	5 655	-30	-180	-169	0	-379	-7
75 000	9 255	-30	-180	-169	0	-379	-4
100 000	16 076	-30	-180	-169	0	-379	-2
150 000	29 984	-30	-180	-169	0	-379	-1

¹ Y compris les hausses des crédits personnels à l’égard d’une personne entièrement à charge. ² Y compris l’impact sur les crédits d’impôt non remboursables. ³ Un nombre négatif indique une réduction de l’impôt net sur le revenu des particuliers payé au gouvernement fédéral ou une augmentation des crédits fédéraux remboursables (c.-à-d. la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services). ⁴ Lorsque des particuliers et des familles reçoivent des crédits fédéraux remboursables plus élevés que le montant d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers qu’ils paient, ils ne paient aucun impôt fédéral net sur le revenu des particuliers. Un tiret indique que le pourcentage d’allégement fiscal ne peut être calculé parce que le montant initial d’impôt payé est inférieur ou égal à zéro.

Tableau A4.6
Famille à un revenu avec deux enfants – 2006

Revenu total	Impôt fédéral net avant le budget de 2005	Augmentation du montant personnel de base¹	Accélération du montant personnel de base¹	Taux de 16 % réduit à 15 %²	Prestation pour les coûts de l’énergie	Réduction d’impôt³	Pourcentage de variation de l’impôt⁴

		Budget de 2005	Mise à jour de 2005


			($)				(%)
10 000	-7 243	0	0	0	-250	-250	–
20 000	-7 243	-30	-180	-21	-250	-481	–
30 000	-3 070	-30	-180	-115	-250	-575	–
40 000	828	-30	-180	-169	0	-379	-46
60 000	6 270	-30	-180	-169	0	-379	-6
75 000	10 272	-30	-180	-169	0	-379	-4
100 000	17 772	-30	-180	-169	0	-379	-2
150 000	32 014	-30	-180	-169	0	-379	-1

¹ Y compris les hausses des crédits personnels à l’égard d’un époux ou conjoint de fait. ² Y compris l’impact sur les crédits d’impôt non remboursables. ³ Un nombre négatif indique une réduction de l’impôt net sur le revenu des particuliers payé au gouvernement fédéral ou une augmentation des crédits fédéraux remboursables (c.-à-d. la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services). ⁴ Lorsque des particuliers et des familles reçoivent des crédits fédéraux remboursables plus élevés que le montant d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers qu’ils paient, ils ne paient aucun impôt fédéral net sur le revenu des particuliers. Un tiret indique que le pourcentage d’allégement fiscal ne peut être calculé parce que le montant initial d’impôt payé est inférieur ou égal à zéro.

Tableau A4.7
Famille à deux revenus avec deux enfants – 2006

Revenu total	Impôt fédéral net avant le budget de 2005	Augmentation du montant personnel de base¹	Accélération du montant personnel de base¹	Taux de 16 % réduit à 15 %²	Prestation pour les coûts de l’énergie	Réduction d’impôt³	Pourcentage de variation de l’impôt⁴

		Budget de 2005	Mise à jour de 2005


			($)				(%)
10 000	-7 243	0	0	0	-250	-250	–
20 000	-7 243	0	0	0	-250	-250	–
30 000	-5 840	-31	-188	-37	-250	-506	–
40 000	-3 020	-31	-188	-107	-250	-576	–
60 000	2 514	-32	-195	-272	0	-499	-20
75 000	5 919	-32	-195	-327	0	-554	-9
100 000	11 711	-32	-195	-420	0	-647	-6
150 000	23 430	-32	-195	-492	0	-718	-3

¹ Y compris les hausses des crédits personnels à l’égard d’un époux ou conjoint de fait. ² Y compris l’impact sur les crédits d’impôt non remboursables. ³ Un nombre négatif indique une réduction de l’impôt net sur le revenu des particuliers payé au gouvernement fédéral ou une augmentation des crédits fédéraux remboursables (c.-à-d. la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services). ⁴ Lorsque des particuliers et des familles reçoivent des crédits fédéraux remboursables plus élevés que le montant d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers qu’ils paient, ils ne paient aucun impôt fédéral net sur le revenu des particuliers. Un tiret indique que le pourcentage d’allégement fiscal ne peut être calculé parce que le montant initial d’impôt payé est inférieur ou égal à zéro.

Tableau A4.8
Particulier célibataire – 2010

Revenu total	Impôt fédéral net avant le budget de 2005	Augmentation du montant personnel de base	Taux de 16 %réduit à 15 %¹	Taux de 22 % réduit à 21 %	Taux de 26 %réduit à 25 %	Hausse du seuil d’application du taux maximal	Réduction d’impôt²	Pourcentage de variation de l’impôt³

		Budget de 2005	Mise à jour de 2005				Total


			($)					(%)
10 000	-207	-82	0	0	0	0	-82	–
20 000	1 183	-205	-85	0	0	0	-290	-25
30 000	2 672	-205	-179	0	0	0	-384	-14
40 000	4 551	-205	-262	-8	0	0	-475	-10
60 000	8 970	-205	-262	-208	0	0	-675	-8
75 000	12 270	-205	-262	-358	0	0	-825	-7
100 000	18 635	-205	-262	-392	-216	0	-1 075	-6
150 000	32 313	-205	-262	-392	-490	-904	-2 253	-7

¹ Y compris l’impact sur les crédits d’impôt non remboursables. ² Un nombre négatif indique une réduction de l’impôt net sur le revenu des particuliers payé au gouvernement fédéral ou une augmentation des crédits fédéraux remboursables (c.-à-d. la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services). ³ Lorsque des particuliers et des familles reçoivent des crédits fédéraux remboursables plus élevés que le montant d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers qu’ils paient, ils ne paient aucun impôt fédéral net sur le revenu des particuliers. Un tiret indique que le pourcentage d’allégement fiscal ne peut être calculé parce que le montant initial d’impôt payé est inférieur ou égal à zéro.

Tableau A4.9
Parent seul avec un enfant – 2010

Revenu total	Impôt fédéral net avant le budget de 2005	Augmentation du montant personnel de base¹	Taux de 16 % réduit à 15 %²	Taux de 22 % réduit à 21 %	Taux de 26 % réduit à 25 %	Hausse du seuil d’application du taux maximal	Réduction d’impôt³	Pourcentage de variation de l’impôt⁴

		Budget de 2005	Mise à jour de 2005				Total


			($)					(%)
10 000	-4 434	0	0	0	0	0	0	–
20 000	-4 161	0	0	0	0	0	0	–
30 000	-2 835	-380	-40	0	0	0	-420	–
40 000	-601	-380	-117	0	0	0	-497	–
60 000	5 093	-380	-174	-138	0	0	-692	-14
75 000	8 693	-380	-174	-288	0	0	-842	-10
100 000	15 278	-380	-174	-392	-146	0	-1 092	-7
150 000	29 064	-380	-174	-392	-490	-624	-2 060	-7

¹ Y compris les hausses des crédits personnels à l’égard d’une personne entièrement à charge. ² Y compris l’impact sur les crédits d’impôt non remboursables. ³ Un nombre négatif indique une réduction de l’impôt net sur le revenu des particuliers payé au gouvernement fédéral ou une augmentation des crédits fédéraux remboursables (c.-à-d. la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services). ⁴ Lorsque des particuliers et des familles reçoivent des crédits fédéraux remboursables plus élevés que le montant d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers qu’ils paient, ils ne paient aucun impôt fédéral net sur le revenu des particuliers. Un tiret indique que le pourcentage d’allégement fiscal ne peut être calculé parce que le montant initial d’impôt payé est inférieur ou égal à zéro.

Tableau A4.10
Famille à un revenu avec deux enfants – 2010

Revenu total	Impôt fédéral net avant le budget de 2005	Augmentation du montant personnel de base¹	Taux de 16 % réduit à 15 %²	Taux de 22 % réduit à 21 %	Taux de 26 % réduit à 25 %	Hausse du seuil d’application du taux maximal	Réduction d’impôt³	Pourcentage de variation de l’impôt⁴

		Budget de 2005	Mise à jour de 2005				Total


			($)					(%)
10 000	-7 839	0	0	0	0	0	0	–
20 000	-7 486	-353	0	0	0	0	-353	–
30 000	-4 259	-380	-91	0	0	0	-471	–
40 000	-86	-380	-174	-8	0	0	-562	–
60 000	5 521	-380	-174	-208	0	0	-762	-14
75 000	9 421	-380	-174	-358	0	0	-912	-10
100 000	16 787	-380	-174	-392	-216	0	-1 162	-7
150 000	31 094	-380	-174	-392	-490	-904	-2 340	-8

¹ Y compris les hausses des crédits personnels à l’égard d’un époux ou conjoint de fait. ² Y compris l’impact sur les crédits d’impôt non remboursables. ³ Un nombre négatif indique une réduction de l’impôt net sur le revenu des particuliers payé au gouvernement fédéral ou une augmentation des crédits fédéraux remboursables (c.-à-d. la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services). ⁴ Lorsque des particuliers et des familles reçoivent des crédits fédéraux remboursables plus élevés que le montant d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers qu’ils paient, ils ne paient aucun impôt fédéral net sur le revenu des particuliers. Un tiret indique que le pourcentage d’allégement fiscal ne peut être calculé parce que le montant initial d’impôt payé est inférieur ou égal à zéro.

Tableau A4.11
Famille à deux revenus avec deux enfants – 2010

Revenu total	Impôt fédéral net avant le budget de 2005	Augmentation du montant personnel de base¹	Taux de 16 % réduit à 15 %²	Taux de 22 % réduit à 21 %	Taux de 26 % réduit à 25 %	Hausse du seuil d’application du taux maximal	Réduction d’impôt³	Pourcentage de variation de l’impôt⁴

		Budget de 2005	Mise à jour de 2005				Total


			($)					(%)
10 000	-7 839	0	0	0	0	0	0	–
20 000	-7 839	0	0	0	0	0	0	–
30 000	-6 961	-397	-13	0	0	0	-410	–
40 000	-4 197	-397	-83	0	0	0	-480	–
60 000	1 966	-410	-247	0	0	0	-657	-33
75 000	5 174	-410	-330	-58	0	0	-798	-15
100 000	10 967	-410	-423	-208	0	0	-1 041	-9
150 000	22 585	-410	-523	-490	-116	0	-1 539	-7

¹ Y compris les hausses des crédits personnels à l’égard d’un époux ou conjoint de fait. ² Y compris l’impact sur les crédits d’impôt non remboursables. ³ Un nombre négatif indique une réduction de l’impôt net sur le revenu des particuliers payé au gouvernement fédéral ou une augmentation des crédits fédéraux remboursables (c.-à-d. la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services). ⁴ Lorsque des particuliers et des familles reçoivent des crédits fédéraux remboursables plus élevés que le montant d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers qu’ils paient, ils ne paient aucun impôt fédéral net sur le revenu des particuliers. Un tiret indique que le pourcentage d’allégement fiscal ne peut être calculé parce que le montant initial d’impôt payé est inférieur ou égal à zéro.

Équité fiscale pour les personnes handicapées

Majoration de la Prestation pour enfants handicapés

La Prestation pour enfants handicapés (PEH) est un supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui est payable à l’égard d’enfants de familles à revenu faible et modeste qui répondent aux critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Le budget de 2005 a fait passer le montant maximum annuel de la PEH de 1 681 $ à 2 000 $ par enfant à compter de juillet 2005.

Le nouveau plan de réduction des impôts propose une autre hausse du montant maximum annuel de la PEH, qui sera de 2 300 $ à compter de juillet 2006. La PEH continuera d’être indexée par la suite. Le montant intégral de la PEH de 2 300 $ sera versé pour chaque enfant admissible aux familles dont le revenu net est inférieur au montant auquel le supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) tombe à zéro (36 378 $ en juillet 2006 pour les familles comptant trois enfants ou moins). Au-delà de ce niveau de revenu, la PEH continuera de diminuer en fonction du revenu familial, aux mêmes taux que ceux applicables au supplément de la PNE (voir le tableau ci-après).

Tableau A4.12
Paramètres proposés de la Prestation pour enfants handicapés – juillet 2006

Nombre d’enfants admissibles au CIPH	Revenu familial net au-delà duquel la Prestation commence à diminuer	Revenu familial net au-delà duquel la Prestation tombe à zéro	Taux de réduction


	($)	($)	(%)
1	36 378	55 230	12,2
2	36 378	56 378	23,0
3	36 378	57 099	33,3

Augmentation du supplément remboursable pour frais médicaux

Pour les Canadiens handicapés et les autres contribuables dont les frais médicaux ou les dépenses liées à une invalidité dépassent la moyenne, la perte potentielle de prestations provinciales d’aide sociale peut constituer un obstacle important à leur participation au marché du travail.

Le supplément remboursable pour frais médicaux permet de compenser la perte de ces prestations en fournissant une aide au titre des frais médicaux et des dépenses liées à une invalidité qui dépassent la moyenne aux Canadiens à faible revenu qui travaillent. Le montant du supplément représente 25 % du total de la partie admissible des frais visés par le crédit d’impôt pour frais médicaux et des dépenses visées par la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, à concurrence de 750 $ pour 2005 (ce montant était de 571 $ avant le budget de 2005). Afin de cibler l’aide aux personnes dont les revenus sont peu élevés, le montant du supplément est réduit de l’excédent de 5 % du revenu familial net sur un seuil de revenu (21 663 $ en 2005).

Le plan fiscal propose de porter le montant maximum du supplément remboursable pour frais médicaux à 1 000 $ pour l’année d’imposition 2006. Ce montant maximum continuera d’être indexé.

Le plan fiscal propose en outre de fixer le seuil de revenu au-delà duquel le supplément commence à diminuer à son niveau actuel de 21 663 $. Ce seuil sera indexé selon l’inflation pour les années suivantes. Ce changement fera en sorte que le supplément continuera de cibler les Canadiens à revenu faible et modeste.

Encourager les investissements et l’emploi :
Maintien de l’avantage du Canada au chapitre de l’impôt des sociétés

La concurrence pour de nouveaux investissements d’entreprises et les emplois qu’ils produisent est de plus eu plus intense, et les décideurs portent une attention particulière aux fardeaux fiscaux des différentes administrations.

Réduction des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés

Le budget de 2005 proposait de réduire de 2 points de pourcentage le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés d’ici 2010 et d’éliminer la surtaxe des sociétés en 2008. L’élimination de la surtaxe des sociétés en 2008 a déjà fait l’objet de mesures législatives dans le cas des petites et moyennes entreprises. La Mise à jour confirme l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre le reste de ces réductions pour préserver l’avantage du Canada au chapitre des taux d’imposition, compte tenu des récentes réductions d’impôt apportées aux États-Unis.

Élimination accélérée de l’impôt fédéral sur le capital

L’impôt fédéral sur le capital a été instauré en 1989 par la partie I.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. À l’heure actuelle, le taux est de 0,175 % et il s’applique au capital imposable des sociétés au-delà de 50 millions de dollars. Le capital imposable d’une société représente généralement le total de l’avoir des actionnaires, des excédents et provisions ainsi que des prêts et des avantages consentis à la société, déduction faite de certains types de placements dans d’autres sociétés. Le montant de la surtaxe fédérale sur le revenu des sociétés (1,12 % du revenu imposable) est déductible du montant d’impôt fédéral sur le capital payable par la société.

Le budget de 2003 prévoyait l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital pour les petites sociétés d’ici 2004, et son abolition complète d’ici 2008. Afin de promouvoir davantage l’investissement et de renforcer l’avantage fiscal du Canada, la présente mise à jour propose l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital dès le 1^er janvier 2006, soit deux ans plus tôt que prévu au départ. Le taux de l’impôt fédéral sur le capital sera fixé au prorata pour les années d’imposition qui ne correspondent pas à l’année civile.

Le tableau suivant compare le calendrier d’élimination progressive annoncé en 2003 et les modifications proposées des taux de l’impôt fédéral sur le capital.

Tableau A4.13
Élimination accélérée proposée pour l’impôt fédéral sur le capital


	2003	2004	2005	2006	2007

	Taux de l’impôt sur le capital (%)
Élimination prévue à l’heure actuelle	0,225	0,200	0,175	0,125	0,062 5
Élimination proposée	0,225	0,200	0,175	0,00	0,00

Sous le régime actuel de l’impôt fédéral sur le capital, l’excédent de la surtaxe des sociétés sur le montant de l’impôt fédéral sur le capital payable par la société pour une année d’imposition peut généralement être appliqué en réduction de l’impôt sur le capital payable pour les trois années d’imposition précédentes et les sept années d’imposition suivantes. Les sociétés continueront de pouvoir appliquer la surtaxe des sociétés en réduction de l’impôt fédéral sur le capital, le cas échéant, pour les trois années d’imposition précédentes. À ces fins, les crédits excédentaires continueront d’être calculés sur la base d’un impôt théorique payable en vertu de la partie I.3, compte tenu du taux de 0,225 % de l’impôt fédéral sur le capital et de la déduction de capital de 50 millions de dollars qui s’appliquaient immédiatement avant l’élimination progressive de l’impôt.

Prolongement des périodes de report prospectif pour les pertes d’entreprise et les crédits d’impôt à l’investissement

Les entreprises doivent parfois attendre des années avant de commencer à enregistrer des bénéfices. Puisque les cycles économiques ont des effets différents sur les diverses industries, un régime fiscal équitable et efficient devrait constater les bénéfices et les pertes aux fins du calcul de l’impôt à payer. Le régime fiscal du Canada, et de la plupart des autres pays, autorise le report des pertes d’une année à une autre. Cela réduit l’impact des fluctuations du revenu d’une année à l’autre sur l’impôt à payer.

À l’heure actuelle, les pertes autres qu’en capital peuvent être reportées sur les trois années précédentes (report rétrospectif) ainsi que sur les années suivantes (report prospectif). Le budget de 2004 a porté de 7 à 10 ans la période de report prospectif des pertes autres qu’en capital. Afin d’accorder un appui soutenu aux entreprises canadiennes, particulièrement aux petites entreprises et aux secteurs innovateurs, le plan fiscal propose de porter à 20 ans la période de report prospectif des pertes autres qu’en capital de tous les contribuables.

Les crédits d’impôt à l’investissement (CII) accordent un soutien considérable à d’importantes activités économiques comme la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). À l’heure actuelle, les CII peuvent faire l’objet d’un report rétrospectif sur 3 ans et d’un report prospectif sur 10 ans. Toutefois, certaines entreprises, comme les sociétés nettement axées sur la recherche, peuvent dégager de maigres bénéfices sur de longues périodes, ce qui limite l’effet incitatif des CII. Afin d’accroître la capacité de ces sociétés de profiter des CII, le plan fiscal propose également de porter à 20 ans la période de report prospectif des CII.

Cette mesure s’appliquera aux pertes générales autres qu’en capital, aux pertes agricoles, aux pertes agricoles restreintes, aux pertes appliquées en vertu de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu et aux pertes imposables de placements en assurance-vie au Canada en vertu de la partie XII.3 de la Loi. Elle s’appliquera aussi aux CII gagnés à l’égard de la RS&DE, des investissements dans les provinces de l’Atlantique et de l’exploration minière. Cette mesure s’appliquera aux pertes subies et aux crédits gagnés au cours des années d’imposition se terminant après 2005.

Accélération de la déduction pour amortissement applicable à certains types de matériel de bioénergie forestière

De façon générale, les taux de la déduction pour amortissement (DPA) sont établis pour refléter la vie utile des actifs, de sorte que la constatation fiscale des coûts en capital est répartie sur la durée de vie prévue d’un bien. Par exception à cette règle, la DPA accélérée est utilisée pour encourager les entreprises qui produisent de l’énergie à investir dans du matériel qui utilise des sources d’énergie renouvelable et des combustibles résiduaires ou qui brûle des combustibles fossiles de manière efficiente. La catégorie 43.1 prévoit un taux de 30 % pour ces actifs.

En vertu du budget de 2005, le taux de la DPA a été porté à 50 % pour toute la gamme du matériel de production d’énergie renouvelable inclus dans la catégorie 43.1 et pour certains types de matériel de cogénération à haute efficacité. Ce taux majoré s’applique au matériel acquis à compter du 23 février 2005 et avant 2012. Le budget de 2005 prévoit en outre que, désormais, le nouveau taux de la DPA accélérée ne s’appliquera qu’aux investissements dans la technologie verte.

La catégorie 43.1 et la nouvelle catégorie à 50 % comprennent certains types de matériel de cogénération qui génèrent de l’énergie de manière efficiente en produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur. Ce matériel doit respecter certains seuils d’efficacité dans l’utilisation de combustibles fossiles, ce qui permet d’avoir recours à certains combustibles résiduaires comme les déchets de bois et certaines formes de biogaz.

Le plan fiscal propose d’étendre l’application de la catégorie 43.1 et de la nouvelle catégorie à 50 % aux systèmes de cogénération qui utilisent un type de biomasse produit dans l’industrie des pâtes et papiers, appelé « liqueur noire ». La liqueur noire, un sous-produit du processus chimique permettant de transformer le bois en pâte, se compose de résidus de bois et d’agents de trituration. Elle peut être brûlée pour alimenter une chaudière, produisant de la vapeur qui peut être utilisée directement pour la production papetière et pour générer de l’électricité, ce qui réduit la dépendance de l’usine à l’égard de sources d’énergie externes. Ce processus permet également de récupérer et de réutiliser les agents de trituration.

L’accès à la DPA accélérée stimulera l’investissement supplémentaire dans cette technologie qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, de même qu’à la diversification des sources d’énergie. L’insistance sur la cogénération fera en sorte que l’incitatif vise la technologie la plus efficiente dans ce domaine. L’accroissement de l’autonomie énergétique du secteur des pâtes et papiers rehaussera en outre la compétitivité internationale des usines canadiennes, ce qui renforcera l’emploi dans des collectivités essentiellement rurales.

L’inclusion dans la catégorie 43.1 s’appliquera aux actifs des systèmes de cogénération admissibles utilisant la liqueur noire qui sont acquis à compter du 14 novembre 2005 et qui n’ont pas été utilisés ou acquis aux fins d’utilisation avant cette date. Ces actifs, s’ils sont acquis avant 2012, donneront droit au nouveau taux de DPA de 50 % annoncé dans le budget de 2005. En outre, les dépenses admissibles de démarrage de projets utilisant ces technologies seront considérées comme des frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie au Canada.