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Annexe 2b
Perspective : Bilan à long terme des prévisions budgétaires
Détail des différences selon l'exercice
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Le présent document examine l'évolution des prévisions budgétaires et économiques selon l'exercice. Les prévisions et les résultats définitifs sont ajustés pour faire abstraction de l'impact des mesures stratégiques ainsi que des ajustements comptables et techniques en cours d'exercice qui n'avaient pas été prévus à l'époque des prévisions initiales. L'impact de ces ajustements est présenté séparément dans les tableaux. Les résultats courants selon la comptabilité d'exercice sont présentés uniquement à titre informatif. Pour la période de 1994-1995 à 1999-2000, on indique à la fois la moyenne des prévisions des économistes du secteur privé et les prévisions économiques prudentes utilisées pour préparer les prévisions budgétaires.
Dans le budget de 2003, le gouvernement a adopté la comptabilité d'exercice intégrale (pour plus de renseignements, voir l'annexe 6 du Plan budgétaire de 2003, intitulée « Application de la comptabilité d'exercice intégrale aux états financiers du gouvernement fédéral »), et il a recalculé ses résultats financiers rétroactivement à 1983-1984. Le cas échéant, les données historiques selon la comptabilité d'exercice intégrale sont présentées uniquement à titre informatif.
Exercice 1994-1995
Le budget de février 1994 prévoyait un déficit budgétaire de 39,7 milliards de dollars pour 1994-1995. Le déficit budgétaire final, publié dans les Comptes publics du Canada pour cet exercice a été de 37,5 milliards, soit 2,2 milliards de moins que prévu dans le budget de février 1994 et 0,5 milliard de moins que l'estimation à jour figurant dans le budget de février 1995. Il n'y a eu ni mesures stratégiques ni d'autres ajustements en cours d'exercice.
Des prestations d'assurance-emploi beaucoup moins élevées que prévu (en baisse de 3,5 milliards de dollars) expliquent amplement cet écart de 2,2 milliards. Les économies budgétaires découlant des modifications des programmes annoncées dans l'Exposé économique et financier de décembre 1992, qui ont pris effet en avril 1993, ont été plus importantes que prévu au départ. En outre, un marché du travail plus vigoureux que prévu s'est traduit par un nombre de bénéficiaires moins élevé qu'anticipé.
Même si la croissance économique a été beaucoup plus forte que prévu à l'époque du budget de 1994 (les revenus nominaux ont augmenté de 6 % en 1994 comparativement à 3,9 % selon le budget de 1994), les revenus budgétaires ont été légèrement moins élevés que prévu. Cela s'explique en partie par un changement dans la composition des composantes des revenus, de sorte que les revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers ont été beaucoup plus faibles que prévu bien qu'ils aient été compensés en partie par une augmentation des revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les effets persistants de la récession de 1990-1991 ont continué de peser davantage que prévu à l'époque du budget de 1994 sur les taux effectifs moyens d'imposition. Les frais de la dette publique ont été supérieurs de 1,0 milliard de dollars par rapport à ce qui avait été prévu puisque les taux d'intérêt à court terme dépassaient de 100 points de base ceux utilisés dans le budget de 1994, tandis que les taux à long terme étaient plus élevés de l'ordre de 200 points de base.
Évolution des prévisions budgétaires pour 1994-1995
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| Changements | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
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| Budget de février 1994 | Budget de février 1995 | Résultat (modifié) | Net | Résultat (modifié) | Ajustement‑ Comptabilité d'exercice | Résultat (comptabilité d'exercice) | ||
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| (G$) | ||||||||
| Revenus budgétaires : statu quo | ||||||||
| Impôt sur le revenu | ||||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 59,5 | -2,7 | -0,5 | -3,2 | 56,3 | -1,0 | 55,3 | |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 10,3 | 2,7 | -1,4 | 1,3 | 11,6 | -0,6 | 11,0 | |
| Autres impôts sur le revenu | 1,8 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1,8 | -0,1 | 1,7 | |
|
|
||||||||
| Total | 71,6 | 0,0 | -1,9 | -1,9 | 69,7 | -1,7 | 68,0 | |
| Taxes et droits de vente et d'accise | ||||||||
| Taxe sur les produits et services | 16,5 | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 16,8 | 0,3 | 17,1 | |
| Droits de douane à l'importation | 3,8 | 0,0 | -0,2 | -0,2 | 3,6 | 0,0 | 3,6 | |
| Autres taxes d'accise | 6,3 | 0,4 | 0,0 | 0,4 | 6,7 | 0,1 | 6,8 | |
|
|
||||||||
| Total | 26,6 | 0,5 | 0,0 | 0,5 | 27,1 | 0,4 | 27,5 | |
| Autres | ||||||||
| Cotisations d'assurance-emploi | 19,3 | -0,4 | 0,0 | -0,4 | 18,9 | -0,6 | 18,3 | |
| Autres revenus | 6,4 | 1,0 | 0,2 | 1,2 | 7,6 | 1,1 | 8,7 | |
|
|
||||||||
| Total | 25,7 | 0,6 | 0,2 | 0,8 | 26,5 | 0,5 | 27,0 | |
| Total des revenus budgétaires | 123,9 | 1,1 | -1,7 | -0,6 | 123,3 | -0,8 | 122,5 | |
| Dépenses/charges de programmes : statu quo |
||||||||
| Principaux transferts aux particuliers | ||||||||
| Prestations aux aînés | 20,6 | 0,0 | -0,1 | -0,1 | 20,5 | -0,4 | 20,1 | |
| Prestations d'assurance-emploi | 18,3 | -3,0 | -0,5 | -3,5 | 14,8 | 0,0 | 14,8 | |
|
|
||||||||
| Total | 38,9 | -3,0 | -0,6 | -3,6 | 35,3 | -0,4 | 35,0 | |
| Principaux transferts aux autres administrations |
||||||||
| Transfert canadien en matière de santé | ||||||||
| et de programmes sociaux1 | 17,0 | 0,3 | 0,2 | 0,5 | 17,5 | 0,0 | 17,5 | |
| Arrangements fiscaux | 9,3 | 0,4 | -0,8 | -0,4 | 8,9 | 0,0 | 8,9 | |
|
|
||||||||
| Total | 26,3 | 0,6 | -0,6 | 0,1 | 26,4 | 0,0 | 26,3 | |
| Dépenses/charges de programmes directes |
57,4 | 0,7 | -1,0 | -0,3 | 57,1 | -3,4 | 53,7 | |
| Total des dépenses/charges de programmes |
122,6 | -1,7 | -2,2 | -3,8 | 118,8 | -3,8 | 114,9 | |
| Frais de la dette publique : statu quo | 41,0 | 1,0 | 0,0 | 1,0 | 42,0 | 2,1 | 44,2 | |
| Excédent budgétaire : statu quo | -39,7 | 1,8 | 0,5 | 2,2 | -37,5 | 0,9 | -36,6 | |
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Évolution des prévisions économiques pour 1994
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| Secteur privé | ||||||
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| Moyen | Prudent | |||||
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| (%) | (Points de pourcentage) | (%) | ||||
| Croissance du PIB réel | 3,5 | 3,0 | 1,3 | 0,5 | 1,8 | 4,8 |
| Inflation du PIB | 0,9 | 0,9 | -0,3 | 0,6 | 0,3 | 1,2 |
| Croissance du PIB nominal | 4,4 | 3,9 | 1,0 | 1,1 | 2,1 | 6,0 |
| Taux d'intérêt | ||||||
| Taux des bons du Trésor à 3 mois | 4,3 | 4,5 | 1,0 | 0,0 | 1,0 | 5,5 |
| Taux des obligations du gouvernement à 10 ans | 6,4 | 2,0 | 0,0 | 2,0 | 8,4 | |
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Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Comprend les paiements de remplacement pour programmes permanents. |
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Exercice 1995-1996
Le budget de février 1995 prévoyait un déficit budgétaire de 30,2 milliards de dollars pour 1995-1996. Le résultat vérifié définitif publié dans les Comptes publics du Canada de 1995-1996 s'établissait à 28,6 milliards, soit une amélioration de 1,7 milliard. Le budget de février 1996 faisait le point sur l'exercice 1995-1996. Même si les estimations pour la plupart des composantes du solde budgétaire ont été ajustées, les changements se compensaient, de sorte que le solde budgétaire est demeuré inchangé par rapport à la prévision contenue dans le budget de 1995. Il n'y a eu ni mesures stratégiques, ni ajustements comptables ou techniques en cours d'exercice.
L'amélioration de 1,7 milliard de dollars du solde budgétaire par rapport à la prévision du budget de 1995 était entièrement attribuable à des dépenses moins élevées (en baisse de 4,6 milliards puisque les charges de programmes avaient diminué de 2,0 milliards et les frais de la dette publique, de 2,6 milliards). Les revenus budgétaires ont été surestimés de l'ordre de 2,9 milliards.
Une baisse des revenus de la taxe sur les produits et services (TPS)(reflétant des charges de consommation plus faibles que prévu) et des cotisations d'assurance-emploi (surtout en raison d'ajustements visant à recouvrer des montants payés en trop relativement à des exercices antérieurs) expliquent le manque à gagner des revenus budgétaires. Les autres revenus ont diminué de 0,7 milliard de dollars par rapport aux prévisions, surtout en raison de la baisse des revenus du Compte du fonds des changes. Dans le budget de février 1996, les revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés ont été révisés à la baisse de 1,1 milliard, ce qui correspond aux rentrées mensuelles jusqu'à la fin de décembre 1995. Toutefois, les paiements de règlement reçus en février et mars 1996 ont plus que compensé cet ajustement à la baisse, de sorte que le montant ultime des revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 0,5 milliard.
Dans le budget de 1996, les dépenses de programmes ont été revues à la baisse de 0,2 milliard de dollars par rapport à l'estimation contenue dans le budget de 1995. Toutefois, le résultat définitif a réduit l'estimation du budget de 1996 d'une tranche supplémentaire de 1,8 milliard, donnant lieu à une surestimation globale de 2,0 milliards par rapport à l'estimation du budget 1995. Le montant estimatif plus faible découle principalement d'une baisse des prestations d'assurance-emploi (de 0,8 milliard de dollars, traduisant un nombre plus faible que prévu de bénéficiaires) et des dépenses de programmes directes (de 0,8 milliard), reflétant surtout des passifs estimatifs plus faibles que prévu pour l'ensemble de l'exercice. La baisse du total des droits au titre des arrangements fiscaux est attribuable aux recouvrements se rapportant à des exercices antérieurs et fondés sur des données fiscales auxquelles on a eu accès au dernier trimestre de 1995-1996.
Les frais de la dette publique ont été inférieurs de 2,6 milliards de dollars aux prévisions du budget de 1995 puisque les taux d'intérêt ont été plus bas que prévu. Les taux à court et à long termes ont été réduits de 150 points de base par rapport à la moyenne ajustée des prévisions du secteur privé utilisée dans le budget de 1995. Vu la sensibilité des frais de la dette publique aux taux d'intérêt à cette époque, cela explique le fait que les frais de la dette publique ont été plus bas que prévu.
Évolution des prévisions budgétaires pour 1995-1996
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| Changements | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
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| Budget de février 1995 | Budget de février 1996 | Résultat (modifié) | Net | Résultat (modifié) | Ajustement‑ Comptabilité d'exercice | Résultat (comptabilité d'exercice) | |
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| (G$) | |||||||
| Revenus budgétaires : statu quo | |||||||
| Impôt sur le revenu | |||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 60,4 | 0,1 | -0,3 | -0,2 | 60,2 | -1,3 | 58,8 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 15,5 | -1,1 | 1,6 | 0,5 | 16,0 | -0,6 | 15,4 |
| Autres impôts sur le revenu | 1,8 | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 2,1 | -0,2 | 1,9 |
|
|
|||||||
| Total | 77,7 | -0,9 | 1,4 | 0,5 | 78,2 | -2,1 | 76,1 |
| Taxes et droits de vente et d'accise | |||||||
| Taxe sur les produits et services | 17,4 | -0,2 | -0,8 | -1,0 | 16,4 | 0,5 | 16,9 |
| Droits de douane à l'importation | 3,3 | -0,3 | 0,0 | -0,3 | 3,0 | 0,0 | 3,0 |
| Autres taxes d'accise | 7,4 | -0,1 | 0,0 | -0,1 | 7,3 | 0,1 | 7,4 |
|
|
|||||||
| Total | 28,1 | -0,6 | -0,9 | -1,5 | 26,6 | 0,6 | 27,3 |
| Autres | |||||||
| Cotisations d'assurance-emploi | 19,7 | -1,2 | 0,0 | -1,2 | 18,5 | 0,6 | 19,1 |
| Autres revenus | 7,7 | 0,0 | -0,7 | -0,7 | 7,0 | 2,0 | 9,0 |
|
|
|||||||
| Total | 27,4 | -1,2 | -0,7 | -1,9 | 25,5 | 2,6 | 28,1 |
| Total des revenus budgétaires | 133,2 | -2,6 | -0,3 | -2,9 | 130,3 | 1,1 | 131,4 |
| Dépenses/charges de programmes : statu quo | |||||||
| Principaux transferts aux particuliers | |||||||
| Prestations aux aînés | 21,2 | 0,0 | -0,2 | -0,2 | 21,0 | -0,6 | 20,4 |
| Prestations d'assurance-emploi | 14,3 | -0,8 | 0,0 | -0,8 | 13,5 | 0,0 | 13,5 |
|
|
|||||||
| Total | 35,5 | -0,8 | -0,2 | -1,0 | 34,5 | -0,6 | 33,9 |
| Principaux transferts aux autres administrations |
|||||||
| Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux 1 |
16,4 | 0,2 | 0,1 | 0,3 | 16,7 | 0,0 | 16,7 |
| Arrangements fiscaux | 9,9 | 0,1 | -0,6 | -0,5 | 9,4 | 0,0 | 9,4 |
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| Total | 26,3 | 0,3 | -0,5 | -0,2 | 26,1 | 0,0 | 26,1 |
| Dépenses/charges de programmes directes | 52,2 | 0,3 | -1,1 | -0,8 | 51,4 | 0,6 | 52,0 |
| Total des dépenses/charges de programmes | 114,0 | -0,2 | -1,8 | -2,0 | 112,0 | 0,0 | 112,0 |
| Frais de la dette publique : statu quo | 49,5 | -2,5 | -0,1 | -2,6 | 46,9 | 2,5 | 49,4 |
| Excédent budgétaire : statu quo | -30,2 | 0,0 | 1,7 | 1,7 | -28,6 | -1,4 | -30,0 |
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Évolution des prévisions économiques pour 1995
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| Secteur privé | ||||||
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| Moyen | Prudent | |||||
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| (%) | (Points de pourcentage) | (%) | ||||
| Croissance du PIB réel | 3,9 | 3,8 | -1,6 | 0,6 | -1,0 | 2,8 |
| Inflation du PIB | 1,6 | 1,7 | 0,1 | 0,5 | 0,6 | 2,3 |
| Croissance du PIB nominal | 5,5 | 5,5 | -1,5 | 1,1 | -0,4 | 5,1 |
| Taux d'intérêt | ||||||
| Taux des bons du Trésor à 3 mois | 7,8 | 8,5 | -1,5 | 0,0 | -1,5 | 7,0 |
| Taux des obligations du gouvernement à 10 ans | 9,0 | 9,7 | -1,5 | 0,0 | -1,5 | 8,2 |
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Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Comprend les paiements de remplacement pour programmes permanents. |
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Exercice 1996-1997
Le budget de mars 1996 prévoyait un déficit budgétaire de 21,8 milliards de dollars en 1996-1997. Ce chiffre a été réduit de 2,8 milliards et ramené à 19,0 milliards dans le budget de février 1997. Cependant, le résultat définitif vérifié, publié dans les Comptes publics du Canada de 1996-1997, était un déficit de 8,9 milliards de dollars, en baisse de 10 milliards par rapport aux estimations du budget de 1997 et de 12,8 milliards comparativement aux prévisions du budget de 1996.
Certaines mesures stratégiques prises en cours d'exercice expliquent toutefois qu'une tranche de 1,7 milliard de dollars du redressement de 12,8 milliards du solde budgétaire. Il s'agit d'une augmentation de la taxe d'accise sur les produits du tabac à compter de novembre 1996 et de la vente du Système de navigation aérienne et de l'accélération des cotisations d'assurance-emploi pour les employés dont le revenu dépassait le maximum annuel des gains assurables (cette mesure budgétaire ponctuelle fait que des cotisations plus élevées ont été versées au cours du dernier trimestre de 1996-1997 que pendant les années précédentes). L'impact net de ces mesures d'accroissement des revenus a été partiellement compensé par l'investissement de 800 millions de dollars dans la Fondation canadienne pour l'innovation, comme on l'a annoncé dans le budget de 1997. En outre, les revenus budgétaires et les dépenses de programmes ont été ajustés pour exclure l'impact du reclassement de la taxe sur le transport aérien pour faire passer cette dernière du poste des dépenses de programmes à celui des autres taxes d'accise. Ce reclassement n'a aucune incidence sur le solde budgétaire.
Abstraction faite de l'impact des mesures stratégiques qui précèdent, le solde budgétaire a été supérieur de 11,1 milliards de dollars aux prévisions du budget de 1996. La moitié de cette différence était imputable à des dépenses de programmes moins élevées que prévu, tandis que des revenus budgétaires plus importants qu'anticipé et des frais de la dette moins élevés sont intervenus à parts égales pour le reste de cet écart.
Au chapitre des revenus budgétaires, le redressement était attribuable à une augmentation des revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés et des autres revenus fiscaux. Cela fait ressortir la difficulté de prévoir les revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés en raison du versement mensuel de ces derniers. Les revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés ont été révisés à la hausse dans le budget de 1997. Cependant, les paiements de règlement effectués par les sociétés dont l'année d'imposition prend fin en décembre ont été beaucoup plus élevés que prévu en raison de la progression des bénéfices des sociétés à ce moment. Les autres revenus fiscaux, qui incluent principalement la retenue d'impôt des non-résidents, sont extrêmement volatils d'une année à l'autre.
La baisse des dépenses de programmes par rapport aux estimations du budget de 1996 était largement attribuable aux dépenses de programmes directes (en baisse de 3,5 milliards de dollars) et aux prestations d'assurance-emploi (en baisse de 1,4 milliard). La diminution des dépenses de programmes directes s'explique par la mise en ouvre accélérée des compressions sur trois ans issues de l'Examen des programmes, amorcées dans le budget de 1995, et par des changements des procédures opérationnelles qui ont permis aux ministères et aux organismes de reporter une plus grande part des crédits inutilisés mais engagés. Encore une fois, la baisse des prestations d'assurance-emploi par rapport aux prévisions s'expliquait par le nombre plus bas que prévu de bénéficiaires.
Des taux d'intérêt à court terme plus faibles que prévu (en baisse de 160 points de base par rapport à la moyenne des prévisions du secteur privé utilisée dans le budget de 1996) expliquent la chute de 2,8 milliards de dollars des frais de la dette publique.
Évolution des prévisions budgétaires pour 1996-1997
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| Changements | |||||||
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| Budget de février 1996 | Budget de février 1997 | Résultat (modifié) | Net | Résultat (modifié) |
Ajustement‑ Comptabilité d'exercice | Résultat (comptabilité d'exercice) |
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| (G$) | |||||||
| Revenus budgétaires : statu quo | |||||||
| Impôt sur le revenu | |||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 63,5 | -0,2 | 0,0 | -0,2 | 63,3 | -0,7 | 62,6 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 15,1 | 0,7 | 1,2 | 1,9 | 17,0 | -0,8 | 16,2 |
| Autres impôts sur le revenu | 1,9 | 0,2 | 0,7 | 0,9 | 2,8 | -0,2 | 2,7 |
|
|
|||||||
| Total | 80,5 | 0,7 | 1,9 | 2,6 | 83,1 | -1,7 | 81,5 |
| Taxes et droits de vente et d'accise | |||||||
| Taxe sur les produits et services | 17,9 | -1,0 | 1,2 | 0,2 | 18,1 | 0,1 | 18,2 |
| Droits de douane à l'importation | 2,8 | -0,5 | 0,4 | -0,1 | 2,7 | 0,0 | 2,7 |
| Autres taxes d'accise1 | 8,3 | 0,2 | -0,2 | 0,0 | 8,4 | 0,0 | 8,4 |
|
|
|||||||
| Total | 29,0 | -1,3 | 1,4 | 0,1 | 29,1 | 0,1 | 29,2 |
| Autres | |||||||
| Cotisations d'assurance-emploi | 18,8 | -0,2 | 0,2 | 0,0 | 18,8 | 0,1 | 18,9 |
| Autres revenus | 7,4 | -1,2 | 1,1 | -0,1 | 7,3 | 1,4 | 8,7 |
|
|
|||||||
| Total | 26,2 | -1,4 | 1,3 | -0,1 | 26,1 | 1,5 | 27,7 |
| Total des revenus budgétaires | 135,7 | -2,0 | 4,7 | 2,6 | 138,4 | -0,1 | 138,4 |
| Dépenses/charges de programmes : statu quo | |||||||
| Principaux transferts aux particuliers | |||||||
| Prestations aux aînés | 21,9 | -0,3 | 0,0 | -0,3 | 21,6 | -0,4 | 21,2 |
| Prestations d'assurance-emploi | 13,8 | -0,7 | -0,7 | -1,4 | 12,4 | 0,0 | 12,4 |
|
|
|||||||
| Total | 35,7 | -1,0 | -0,7 | -1,7 | 34,0 | -0,4 | 33,6 |
| Principaux transferts aux autres administrations | |||||||
| Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux |
15,0 | -0,1 | -0,1 | -0,2 | 14,8 | 0,0 | 14,8 |
| Arrangements fiscaux | 9,9 | -0,2 | 0,1 | -0,1 | 9,8 | -0,4 | 9,4 |
| Paiements de remplacement pour programmes permanents |
-2,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | -2,0 | 0,0 | -2,0 |
|
|
|||||||
| Total | 23,0 | -0,3 | 0,0 | -0,3 | 22,6 | -0,3 | 22,2 |
| Dépenses/charges de programmes directes1 | 51,0 | 0,6 | -4,1 | -3,5 | 47,5 | -1,8 | 45,7 |
| Total des dépenses/charges de programmes | 109,7 | -0,8 | -4,8 | -5,6 | 104,0 | -2,5 | 101,5 |
| Frais de la dette publique : statu quo | 47,8 | -2,3 | -0,5 | -2,8 | 45,0 | 2,3 | 47,3 |
| Excédent budgétaire : statu quo | -21,8 | 1,1 | 10,0 | 11,1 | -10,6 | 0,1 | -10,5 |
| Mesures stratégiques | |||||||
| Augmentation de la taxe sur le tabac | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |||
| Vente du système de navigation aérienne | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | |||
| Modification du versement des cotisations d'assurance-emploi |
1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | |||
| Fondation canadienne pour l'innovation | -0,8 | -0,8 | -0,8 | -0,8 | |||
|
|
|||||||
| Total | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | |||
| Excédent budgétaire | -21,8 | 2,8 | 10,0 | 12,8 | -8,9 | 0,1 | -8,7 |
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Évolution des prévisions économiques pour 1996
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|
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|
Secteur privé |
||||||
|
|
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|
Moyen |
Prudent |
|||||
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|
||||||
|
(%) |
(Points de pourcentage) |
(%) |
||||
|
Croissance du PIB réel |
1,9 |
1,8 |
-0,4 |
0,2 |
-0,2 |
1,6 |
|
Inflation du PIB |
1,6 |
1,5 |
-0,2 |
0,3 |
0,1 |
1,6 |
|
Croissance du PIB nominal |
3,5 |
3,3 |
-0,6 |
0,6 |
0,0 |
3,3 |
|
Taux d'intérêt |
||||||
|
Taux des bons du Trésor à 3 mois |
5,3 |
5,8 |
-1,6 |
0,0 |
-1,6 |
4,2 |
|
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans |
7,2 |
7,7 |
-0,5 |
0,0 |
-0,5 |
7,2 |
|
|
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|
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.1 Ajusté pour le reclassement de la taxe sur le transport aérien. |
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Exercice 1997-1998
Le budget de février 1997 prévoyait un déficit de 14 milliards de dollars pour 1997-1998. Le budget de février 1998 annonçait plutôt un budget équilibré. Le résultat définitif publié dans les Comptes publics du Canada de 1997-1998 était un excédent de 3,5 milliards. C'est ainsi que le résultat définitif vérifié représente une amélioration de 17,5 milliards de dollars par rapport aux prévisions du budget de 1997.
Les mesures stratégiques et les ajustements comptables et techniques en cours d'exercice ont eu pour effet net de réduire l'excédent budgétaire final de 3,3 milliards de dollars. Les mesures stratégiques comprenaient une réduction des cotisations d'assurance-emploi à compter du 1er janvier 1998, une augmentation des transferts aux provinces et aux territoires en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)(0,2 milliard), l'investissement de 2,5 milliards dans la Fondation canadienne des bourses du millénaire; et l'affectation de 350 millions à la Fondation autochtone de guérison, ce qui totalise 4,2 milliards de dollars. En outre, la politique comptable sur la constatation des passifs se rapportant aux engagements envers les institutions financières internationales (IFI) a été modifiée pour constater le passif à l'émission plutôt qu'à l'encaissement des billets, ce qui s'est traduit par une charge ponctuelle de 1,5 milliard. L'impact de ces passifs a été tempéré par une baisse de 2,5 milliards des frais de la dette publique en raison d'un changement de la comptabilisation des frais d'intérêt liés aux engagements du gouvernement à l'égard des régimes de pension du secteur public. Ces changements au chapitre des politiques comptables découlaient des recommandations formulées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés, que la vérificatrice générale appuyait.
Abstraction faite de ces ajustements, l'excédent rajusté des mesures stratégiques aurait atteint 6,8 milliards de dollars, soit un redressement de 20,8 milliards par rapport aux prévisions du budget de 1997 et 5,1 milliards de plus par rapport aux estimations du budget de 1998. Une tranche de 14,9 milliards de dollars du redressement constaté par rapport aux prévisions du budget de 1997 était attribuable à des revenus budgétaires supérieurs aux prévisions, à des dépenses de programmes inférieures de 3,3 milliards aux prévisions et à des frais de la dette publique inférieurs de 2,6 milliards à ce qui avait été prévu.
La hausse des revenus budgétaires par rapport aux prévisions était attribuable en partie à une croissance économique plus forte que prévu, qui a atteint 5,5 % alors que le budget de février 1997 annonçait 4,7 %. Par contre, l'augmentation était surtout attribuable à l'accroissement du ratio des revenus. Dans le budget de 1997, on a supposé que le ratio des revenus au produit intérieur brut (PIB) diminuerait, passant de 17,0 % en 1996-1997 à 16,5 % en 1997-1998 puisque le ratio de 1996-1997 avait été gonflé par les mesures ponctuelles de revenus instaurées en 1996-1997. Ce recul ne s'est pas concrétisé, et le ratio a plutôt augmenté pour s'établir à 17,9 %. Ce ratio comporte un élément cyclique. Il tend à diminuer en période de ralentissement économique et à augmenter pendant les périodes de reprise, ce qui traduit la nature progressive du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et la nature cyclique des bénéfices des sociétés ainsi que des gains en capital. Il est pratiquement impossible de prévoir ces revirements en raison des décalages qui caractérisent les données économiques et budgétaires et le comportement des contribuables.
Au chapitre des revenus budgétaires, les principaux facteurs à l'origine des différences ont été les revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers et du revenu des sociétés, les deux composantes les plus touchées par les changements cycliques. Les revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 6,3 milliards de dollars, produisant la forte poussée des bénéfices dans les secteurs où les taux effectifs d'imposition sont supérieurs à la moyenne. En outre, on a recouvré une somme de 0,6 milliard auprès du Compte de perception de l'impôt provincial relativement à l'année d'imposition 1996. Le gouvernement fédéral perçoit les revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés pour le compte de six des 10 provinces. Le montant estimatif de ces revenus est versé aux provinces chaque mois, et un ajustement est effectué en fin d'exercice pour les années précédentes lorsque les données fiscales définitives sont publiées.
Les revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers ont été supérieurs de 4,3 milliards aux prévisions. Cette augmentation représente plus du double de celle de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui représente le substitut de l'assiette fiscale applicable. Cela reflétait un certain nombre de facteurs, notamment l'écart des taux de croissance entre diverses composantes de l'impôt sur le revenu personnel (dont certaines sont assujetties à des taux effectifs moyens d'imposition plus élevés que d'autres); une croissance plus forte de certaines composantes du revenu imposable qui n'entrent pas dans la définition du revenu personnel employée par Statistique Canada; et l'interaction du régime d'impôt sur le revenu des particuliers avec les changements du revenu cotisé, ce qui traduit la progressivité du régime fiscal.
Les revenus de la TPS ont été supérieurs de 2,0 milliards de dollars aux prévisions du budget de février 1997, traduisant une demande de consommation plus élevée que prévu. L'augmentation de 1,1 milliard des autres revenus était surtout imputable aux bénéfices supérieurs aux prévisions du Compte du fonds des changes en raison de l'évolution des taux de change.
Par rapport au budget de février 1997, les dépenses de programmes ont diminué de 3,3 milliards de dollars, dont une tranche de 2,0 milliards est attribuable à la baisse des charges de programmes directes. D'après les résultats définitifs de 1996-1997, les dépenses de programmes directes ont été réduites de 2,7 milliards dans le budget de février 1998 pour tenir compte d'une nouvelle estimation des crédits inutilisés potentiels. Les résultats définitifs indiquent toutefois une compensation partielle de ce facteur. Les prestations d'assurance-emploi ont été inférieures de 1,7 milliard de dollars aux prévisions du budget de 1997, toujours en raison du nombre plus bas que prévu de bénéficiaires.
Les taux d'intérêt ont été inférieurs d'environ 100 points de base à la prévision prudente utilisée aux fins de planification du budget de 1997. Cette baisse, combinée à une réduction de l'encours de la dette portant intérêt et à un changement de la composition de cette dernière, explique pourquoi les frais de la dette publique ont été inférieurs aux prévisions.
Évolution des prévisions budgétaires pour 1997-1998
|
|
|||||||
| Changements | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|||||||
|
Budget de février 1997 |
Budget de février 1998 |
Résultat (modifié) |
Net |
Résultat (modifié) |
Ajustement‑ Comptabilité d'exercice |
Résultat (comptabilité d'exercice) |
|
|
|
|||||||
|
(G$) |
|||||||
|
Revenus budgétaires : statu quo |
|||||||
|
Impôt sur le revenu |
|||||||
|
Impôt sur le revenu des particuliers |
66,5 |
1,9 |
2,4 |
4,3 |
70,8 |
-1,5 |
69,3 |
|
Impôt sur le revenu des sociétés |
16,2 |
3,8 |
2,5 |
6,3 |
22,5 |
-1,3 |
21,2 |
|
Autres impôts sur le revenu |
2,1 |
0,3 |
0,6 |
0,9 |
3,0 |
-1,0 |
2,0 |
|
|
|||||||
|
Total |
84,8 |
6,0 |
5,5 |
11,5 |
96,3 |
-3,8 |
92,4 |
|
Taxes et droits de vente et d'accise |
|||||||
|
Taxe sur les produits et services |
17,5 |
2,3 |
-0,3 |
2,0 |
19,5 |
0,3 |
19,7 |
|
Droits de douane à l'importation |
2,1 |
0,6 |
0,1 |
0,7 |
2,9 |
-0,1 |
2,8 |
|
Autres taxes d'accise1 |
8,8 |
0,0 |
-0,2 |
-0,2 |
8,6 |
0,0 |
8,7 |
|
|
|||||||
|
Total |
28,4 |
2,9 |
-0,4 |
2,5 |
31,0 |
0,2 |
31,1 |
|
Autres |
|||||||
|
Cotisations d'assurance-emploi |
19,3 |
-0,4 |
0,1 |
-0,3 |
19,0 |
0,4 |
19,5 |
|
Autres revenus |
6,1 |
0,7 |
0,4 |
1,1 |
7,2 |
1,7 |
9,0 |
|
|
|||||||
|
Total |
25,4 |
0,3 |
0,5 |
0,9 |
26,3 |
2,2 |
28,4 |
|
Total des revenus budgétaires |
138,5 |
9,3 |
5,6 |
14,9 |
153,5 |
-1,5 |
152,0 |
|
Dépenses/charges de programmes : statu quo |
|||||||
|
Principaux transferts aux particuliers |
|||||||
|
Prestations aux aînés |
22,3 |
-0,1 |
0,0 |
-0,1 |
22,2 |
-0,5 |
21,8 |
|
Prestations d'assurance-emploi |
13,5 |
-1,5 |
-0,2 |
-1,7 |
11,8 |
0,0 |
11,8 |
|
|
|||||||
|
Total |
35,8 |
-1,5 |
-0,1 |
-1,6 |
34,1 |
-0,5 |
33,6 |
|
Principaux transferts aux autres |
|||||||
|
Transfert canadien en matière de santé |
|||||||
|
et de programmes sociaux |
12,5 |
-0,2 |
0,1 |
-0,1 |
12,4 |
0,0 |
12,4 |
|
Arrangements fiscaux |
9,4 |
0,1 |
0,5 |
0,6 |
10,0 |
0,0 |
10,0 |
|
Paiements de remplacement pour |
-2,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
-2,1 |
0,0 |
-2,1 |
|
|
|||||||
|
Total |
19,8 |
-0,1 |
0,6 |
0,5 |
20,3 |
0,0 |
20,3 |
|
Dépenses/charges de programmes directes1 |
50,9 |
-2,7 |
0,7 |
-2,0 |
48,9 |
-1,4 |
47,5 |
|
Total des dépenses/charges de programmes |
106,5 |
-4,4 |
1,1 |
-3,3 |
103,3 |
-1,9 |
101,4 |
|
Frais de la dette publique : statu quo |
46,0 |
-2,0 |
-0,6 |
-2,6 |
43,4 |
2,2 |
45,6 |
|
Excédent budgétaire : statu quo |
-14,0 |
15,8 |
5,1 |
20,8 |
6,8 |
-1,8 |
5,0 |
|
Mesures stratégiques |
|||||||
|
Cotisations d'assurance-emploi |
-0,2 |
-0,2 |
-0,2 |
-0,2 |
|||
|
Transfert canadien en matière de santé |
|||||||
|
et de programmes sociaux |
-0,2 |
-0,2 |
-0,2 |
-0,2 |
|||
|
Bourses d'études canadiennes du millénaire |
-2,5 |
-2,5 |
-2,5 |
-2,5 |
|||
|
Modification comptable - IFI |
-1,5 |
-1,5 |
-1,5 |
-1,5 |
|||
|
Dépenses/charges de programmes directes |
-1,3 |
-1,3 |
-1,3 |
-1,3 |
|||
|
Frais de la dette publique : modification comptable |
2,5 |
2,5 |
2,5 |
2,5 |
|||
|
|
|||||||
|
Total |
-1,8 |
-1,5 |
-3,3 |
-3,3 |
-3,3 |
||
|
Excédent budgétaire |
-14,0 |
14,0 |
3,6 |
17,5 |
3,5 |
-1,8 |
1,8 |
|
Correction : Fonds communs de placement2 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
||||
|
Excédent budgétaire révisé |
-14,0 |
14,0 |
3,6 |
17,9 |
3,9 |
-1,8 |
2,1 |
|
|
|||||||
Évolution des prévisions économiques pour 1997
|
|
||||||
| Secteur privé | ||||||
|
|
||||||
| Moyen | Prudent | |||||
|
|
||||||
| (%) | (Points de pourcentage) | (%) | ||||
| Croissance du PIB réel | 3,3 | 3,2 | 0,6 | 0,4 | 1,0 | 4,2 |
| Inflation du PIB | 1,6 | 1,5 | -0,8 | 0,5 | -0,3 | 1,2 |
| Croissance du PIB nominal | 4,9 | 4,7 | -0,2 | 1,0 | 0,8 | 5,5 |
| Taux d'intérêt | ||||||
| Taux des bons du Trésor à 3 mois | 3,2 | 4,0 | -0,8 | 0,0 | -0,8 | 3,2 |
| Taux des obligations du gouvernement à 10 ans | 6,6 | 7,1 | -1,0 | 0,0 | -1,0 | 6,1 |
|
|
||||||
|
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur total peut ne pas correspondre au montant indiqué.
1 Ajusté pour le reclassement de la taxe sur le transport aérien. 2 En janvier 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a annoncé que des montants avaient été payés en trop aux provinces relativement au traitement de l'impôt sur les fonds communs de placement. Des ajustements des résultats financiers antérieurs ont été apportés rétroactivement à 1997-1998. |
||||||
Exercice 1998-1999
Le budget de février 1998 prévoyait un excédent de 3,0 milliards de dollars pour 1998-1999 lequel a été affecté à la réserve pour éventualités pour garantir que la cible de l'équilibre budgétaire pour cette année serait atteinte, sinon dépassée. Dans le budget de 1999, l'excédent demeurait estimé à 3,0 milliards, et ce montant a de nouveau été affecté à la réserve pour éventualités. Le résultat définitif vérifié publié dans les Comptes publics du Canada de 1998-1999 était un excédent de 2,9 milliards de dollars, soit 0,1 milliard de moins que prévu dans les budgets de 1998 et de 1999.
Cependant, les mesures stratégiques annoncées en cours d'exercice ont totalisé 5,6 milliards de dollars, de sorte que l'excédent corrigé des mesures stratégiques a été de 8,6 milliards. De cette somme, 3,5 milliards représentaient un engagement envers les provinces et les territoires pour les soins de santé annoncé dans le budget de 1999. Une somme additionnelle de 1,0 milliard a été fournie pendant l'exercice pour venir en aide aux secteurs de l'agriculture et des pêches. Des fonds supplémentaires totalisant 0,7 milliard de dollars ont également été prévus dans le budget de 1999 pour un certain nombre d'initiatives, dont la Fondation canadienne pour l'innovation (200 millions), l'aide internationale (200 millions) et l'Institut canadien pour l'information en santé (95 millions). Le taux des cotisations salariales d'assurance-emploi pour 1999 a été ramené à 2,55 $ par tranche de 100 $ de gains assurables comparativement à 2,70 $ en 1998.
Sur la base du statu quo, ce résultat budgétaire meilleur que prévu par rapport au budget de 1998 était surtout attribuable à des revenus budgétaires plus élevés (en hausse de 5,0 milliards de dollars). Les frais de la dette publique ont diminué de 2,1 milliards, tandis que les dépenses de programmes ont augmenté de 1,5 milliard.
Dans le budget de 1999, le taux de croissance du revenu nominal pour 1998 a été réduit par rapport à l'hypothèse de planification utilisée dans le budget de 1998. Selon une analyse de sensibilité, cela aurait dû entraîner une détérioration des revenus budgétaires. Toutefois, l'évolution positive des revenus au dernier trimestre de 1997-1998, que l'on n'a pu constater qu'après le dépôt du budget de 1998, s'est poursuivie en 1998, comme en témoignent les numéros mensuels de La revue financière. C'est ainsi que les revenus budgétaires ont été haussés de 5,8 milliards de dollars dans le budget de 1999. Les corrections ultérieures à la hausse par Statistique Canada font que la croissance du revenu nominal a été légèrement plus faible que prévu dans le budget de 1998.
La progression nette de 5,0 milliards de dollars des revenus budgétaires par rapport aux prévisions du budget de 1998 a été généralisée, quatre composantes affichant des augmentations d'au moins 1 milliard. Seuls les taxes et droits de vente et d'accise ont été plus faibles que prévu.
En revanche, les dépenses de programmes ont augmenté de 1,5 milliard de dollars par rapport aux prévisions du budget de 1998, et ce, entièrement en raison des ajustements au titre des exercices antérieurs entraînant une hausse des droits à péréquation en vertu des arrangements fiscaux. Aux termes du Programme de péréquation, le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces moins prospères afin qu'elles puissent offrir à leurs citoyens des niveaux de services publics raisonnablement comparables à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les données fiscales de 1997 indiquent une augmentation des revenus dans les provinces ne bénéficiant pas de la péréquation beaucoup plus forte que dans celles qui y ont droit, de sorte que les droits à péréquation ont été beaucoup plus élevés à compter de l'année d'imposition 1997. Les prestations d'assurance-emploi ont été inférieures de 0,7 milliard de dollars aux prévisions du budget de 1998, toujours en raison d'un nombre plus faible que prévu de bénéficiaires.
La baisse de 2,1 milliards des frais de la dette publique par rapport aux prévisions résultait en partie du fait que les taux d'intérêt étaient plus bas que ceux utilisés aux fins de planification dans le budget de 1998. Les taux à court terme ont été inférieurs de 60 points de base à ceux utilisés dans le budget de 1998, alors que les taux à long terme ont été plus faibles dans une proportion de 110 points de base. En outre, l'encours de la dette portant intérêt a été légèrement moins élevé que prévu.
Évolution des prévisions budgétaires pour 1998-1999
|
|
|||||||
| Changements | |||||||
|
|
|||||||
| Budget de février 1998 | Budget de février 1999 | Résultat (modifié) | Net | Résultat (modifié) | Ajustement‑ Comptabilité d'exercice | Résultat (comptabilité d'exercice) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|||||||
| (G$) | |||||||
| Revenus budgétaires : statu quo | |||||||
| Impôt sur le revenu | |||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 71,0 | 2,7 | -1,2 | 1,5 | 72,5 | -0,5 | 72,0 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 20,5 | 1,5 | -0,4 | 1,1 | 21,6 | -0,4 | 21,2 |
| Autres impôts sur le revenu | 2,3 | 0,6 | 0,0 | 0,6 | 2,9 | -0,7 | 2,2 |
|
|
|||||||
| Total | 93,8 | 4,7 | -1,6 | 3,1 | 97,0 | -1,6 | 95,4 |
| Taxes et droits de vente et d'accise | |||||||
| Taxe sur les produits et services | 20,9 | -0,3 | 0,1 | -0,2 | 20,7 | 0,3 | 20,9 |
| Droits de douane à l'importation | 2,5 | 0,0 | -0,1 | -0,1 | 2,4 | 0,0 | 2,4 |
| Autres taxes d'accise | 8,6 | -0,3 | 0,1 | -0,2 | 8,4 | 0,1 | 8,4 |
|
|
|||||||
| Total | 32,0 | -0,6 | 0,0 | -0,6 | 31,4 | 0,3 | 31,7 |
| Autres | |||||||
| Cotisations d'assurance-emploi | 18,6 | 0,9 | 0,2 | 1,1 | 19,7 | -0,3 | 19,4 |
| Autres revenus | 6,7 | 0,8 | 0,4 | 1,2 | 7,9 | 1,8 | 9,8 |
|
|
|||||||
| Total | 25,3 | 1,7 | 0,6 | 2,3 | 27,7 | 1,5 | 29,2 |
| Total des revenus budgétaires | 151,0 | 5,8 | -0,8 | 5,0 | 156,0 | 0,2 | 156,3 |
| Dépenses/charges de programmes : statu quo | |||||||
| Principaux transferts aux particuliers | |||||||
| Prestations aux aînés | 22,9 | -0,1 | 0,0 | -0,1 | 22,8 | -0,5 | 22,3 |
| Prestations d'assurance-emploi | 12,6 | -0,5 | -0,2 | -0,7 | 11,9 | 0,0 | 11,9 |
|
|
|||||||
| Total | 35,5 | -0,5 | -0,2 | -0,7 | 34,7 | -0,5 | 34,2 |
| Principaux transferts aux autres administrations | |||||||
| Transfert canadien en matière de santé | |||||||
| et de programmes sociaux | 12,5 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 12,5 | 0,0 | 12,5 |
| Arrangements fiscaux | 9,2 | 2,4 | 0,0 | 2,4 | 11,6 | 0,0 | 11,6 |
| Paiements de remplacement pour programmes permanents |
-2,2 | 0,0 | 0,1 | 0,1 | -2,2 | 0,0 | -2,2 |
|
|
|||||||
| Total | 19,5 | 2,4 | 0,1 | 2,5 | 22,0 | 0,0 | 22,0 |
| Dépenses/charges de programmes directes | 49,5 | 0,5 | -0,6 | -0,1 | 49,4 | -0,9 | 48,5 |
| Total des dépenses/charges de programmes | 104,5 | 2,3 | -0,7 | 1,5 | 106,0 | -1,3 | 104,7 |
| Frais de la dette publique : statu quo | 43,5 | -2,1 | 0,0 | -2,1 | 41,4 | 1,9 | 43,3 |
| Excédent budgétaire : statu quo | 3,0 | 5,6 | -0,1 | 5,5 | 8,6 | -0,3 | 8,3 |
| Mesures stratégiques | |||||||
| Taux de cotisation d'assurance-emploi | -0,3 | -0,3 | -0,3 | -0,3 | |||
| Transfert canadien en matière de santé | |||||||
| et de programmes sociaux | -3,5 | -3,5 | -3,5 | -3,5 | |||
| Dépenses/charges de programmes directes | -1,8 | -1,8 | -1,8 | -1,8 | |||
|
|
|||||||
| Total | -5,6 | -5,6 | -5,6 | -5,8 | |||
| Excédent budgétaire | 3,0 | 0,0 | -0,1 | -0,1 | 2,9 | -0,3 | 2,5 |
| Correction : Fonds communs de placement1 | 0,2 | 0,2 | |||||
| Excédent budgétaire révisé | 3,0 | 0,0 | -0,1 | -0,1 | 3,1 | -0,3 | 2,8 |
|
|
|||||||
Évolution des prévisions économiques pour 1998
|
|
||||||
| Secteur privé | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
||||||
| Moyen | Prudent | |||||
|
|
||||||
| (%) | (Points de pourcentage) | (%) | ||||
| Croissance du PIB réel | 3,5 | 3,0 | -0,1 | 1,2 | 1,1 | 4,1 |
| Inflation du PIB | 1,2 | 1,1 | -1,6 | 0,0 | -1,6 | -0,5 |
| Croissance du PIB nominal | 4,7 | 4,1 | -1,6 | 1,2 | -0,4 | 3,7 |
| Taux d'intérêt | ||||||
| Taux des bons du Trésor à 3 mois | 4,6 | 5,4 | -0,6 | 0,0 | -0,6 | 4,8 |
| Taux des obligations du gouvernement à 10 ans | 5,9 | 6,4 | -1,1 | 0,0 | -1,1 | 5,3 |
|
|
||||||
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Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 En janvier 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a annoncé que des montants avaient été payés en trop aux provinces relativement au traitement de l'impôt sur les fonds communs de placement. Des ajustements des résultats financiers antérieurs ont été apportés rétroactivement à 1997-1998. |
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Exercice 1999-2000
Le budget de février 1999 prévoyait un excédent budgétaire de 3,0 milliards de dollars pour 1999-2000, lequel a été affecté à la réserve pour éventualités. L'excédent budgétaire de 1999-2000 publié dans les Comptes publics du Canada pour cette année a été de 12,3 milliards de dollars, soit 9,3 milliards de plus que prévu dans le budget de 1999. La prévision du budget de 1999 a été revue dans la Mise à jour économique et financière de novembre 1999, la première mise à jour renfermant des projections budgétaires révisées. Un excédent de 5,0 milliards avait alors été estimé.
Toutefois, des mesures stratégiques totalisant 6,2 milliards de dollars ont été mises en ouvre en cours d'exercice, de sorte que le résultat définitif selon le statu quo a été de 18,5 milliards. Les mesures stratégiques comprenaient un supplément de 2,5 milliards de dollars pour les provinces et les territoires au titre des soins de santé et 3,4 milliards en dépenses de programmes directes, dont 900 millions pour la Fondation canadienne pour l'innovation, 160 millions pour Génome Canada, 661 millions en mesures d'ajustement économique (surtout pour les agriculteurs) et 634 millions pour la défense, la majeure partie du reste étant consacrée à l'aide internationale et à des problèmes urgents de santé et de sécurité au sein des ministères et des organismes. Le taux des cotisations salariales d'assurance-emploi pour 2000 a été ramené à 2,40 $ par tranche de 100 $ de gains assurables comparativement à 2,55 en 1999.
Le redressement de 15,5 milliards de dollars de l'excédent budgétaire selon le statu quo depuis le budget de 1999 s'explique par une augmentation de 9,4 milliards des revenus budgétaires, par une baisse de 5,2 milliards des dépenses de programmes et par une diminution de 0,9 milliard des frais de la dette publique.
La hausse de 9,4 milliards de dollars des revenus budgétaires était surtout attribuable à l'augmentation des revenus de l'impôt sur le revenu, surtout de l'impôt sur le revenu des particuliers, principalement en raison d'une croissance économique plus forte que prévu. Dans le budget de 1999, la moyenne des prévisions des économistes du secteur privé annonçait une croissance nominale de 2,7 % pour 1999. Elle a été ramenée à 2,5 % par le ministère des Finances afin de refléter l'impact de la correction à la hausse de la moyenne des prévisions du secteur privé au chapitre des taux d'intérêt, résultat d'incertitudes quant à l'évolution des taux d'intérêt à cette époque. Cependant, l'expansion de l'économie a été beaucoup plus marquée que prévu, le revenu nominal progressant de 7,4 %, soit 4,9 % de plus que selon les hypothèses de planification du budget de 1999. Le recours à l'analyse de sensibilité à ce moment expliquerait la majeure partie de l'augmentation des revenus budgétaires. En outre, les recouvrements liés aux ajustements du compte de perception de l'impôt provincial au titre des exercices antérieurs ont ajouté 1 milliard de dollars aux revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers.
La baisse des dépenses de programmes directes (de 3,5 milliards de dollars) et des prestations d'assurance-emploi (de 2,1 milliards) fait plus qu'expliquer le fait que les dépenses de programmes ont été inférieures de 5,2 milliards aux prévisions. La hausse des bénéfices nets des sociétés d'État entreprises, qui ont été déduits des dépenses de programmes directes, et des engagements inférieurs aux prévisions explique la baisse des dépenses de programmes directes. Un nombre plus faible de bénéficiaires par rapport aux prévisions, notamment en raison d'une situation de l'emploi plus saine que prévu, explique l'essentiel du repli des prestations d'assurance-emploi.
Le niveau plus bas que prévu des taux d'intérêt et de l'encours de la dette portant intérêt a contribué à faire en sorte que les frais de la dette publique soient plus faibles qu'anticipé.
Évolution des prévisions budgétaires pour 1999-2000
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Changements |
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Budget de février 1999 |
Mise à jour de l'automne 1999 |
Budget de février 2000 |
Résultat (modifié) |
Net |
Résultat (modifié) |
Ajustement‑ Comptabilité d'exercice |
Résultat (comptabilité d'exercice) |
|
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(G$) |
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Revenus budgétaires : statu quo |
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|
Impôt sur le revenu |
||||||||
|
Impôt sur le revenu des particuliers |
75,0 |
-0,2 |
1,7 |
2,9 |
4,4 |
79,4 |
-0,7 |
78,7 |
|
Impôt sur le revenu des sociétés |
20,9 |
0,8 |
0,8 |
0,7 |
2,3 |
23,2 |
-1,1 |
22,1 |
|
Autres impôts sur le revenu |
2,9 |
0,1 |
0,3 |
0,2 |
0,6 |
3,5 |
-0,9 |
2,6 |
|
|
||||||||
|
Total |
98,7 |
0,8 |
2,8 |
3,7 |
7,3 |
106,0 |
-2,6 |
103,4 |
|
Taxes et droits de vente et d'accise |
||||||||
|
Taxe sur les produits et services |
21,6 |
0,4 |
0,1 |
0,7 |
1,2 |
22,8 |
0,3 |
23,1 |
|
Droits de douane à l'importation |
2,5 |
-0,2 |
-0,1 |
-0,1 |
-0,4 |
2,1 |
0,0 |
2,1 |
|
Autres taxes d'accise |
8,2 |
0,1 |
-0,5 |
0,2 |
-0,2 |
8,0 |
-0,1 |
7,9 |
|
|
||||||||
|
Total |
32,2 |
0,5 |
-0,7 |
0,9 |
0,7 |
32,9 |
0,2 |
33,1 |
|
Autres |
||||||||
|
Cotisations d'assurance-emploi |
18,3 |
0,5 |
0,1 |
-0,1 |
0,6 |
18,9 |
0,1 |
19,0 |
|
Autres revenus |
7,5 |
-0,5 |
0,2 |
1,1 |
0,8 |
8,3 |
2,1 |
10,4 |
|
|
||||||||
|
Total |
25,8 |
0,0 |
0,3 |
1,0 |
1,3 |
27,1 |
2,2 |
29,3 |
|
Total des revenus budgétaires |
156,7 |
1,3 |
2,3 |
5,7 |
9,4 |
166,1 |
-0,2 |
165,9 |
|
Dépenses/charges de programmes : statu quo |
||||||||
|
Principaux transferts aux particuliers |
||||||||
|
Prestations aux aînés |
23,5 |
-0,1 |
-0,1 |
0,1 |
-0,1 |
23,4 |
-0,6 |
22,9 |
|
Prestations d'assurance-emploi |
13,4 |
-1,1 |
-0,6 |
-0,4 |
-2,1 |
11,3 |
0,0 |
11,3 |
|
|
||||||||
|
Total |
36,9 |
-1,1 |
-0,7 |
-0,3 |
-2,1 |
34,7 |
-0,6 |
34,2 |
|
Principaux transferts aux autres administrations |
||||||||
|
Transfert canadien en matière de santé |
||||||||
|
et de programmes sociaux |
12,5 |
0,0 |
0,0 |
-0,1 |
-0,1 |
12,4 |
0,0 |
12,4 |
|
Arrangements fiscaux |
10,2 |
0,8 |
0,0 |
-0,2 |
0,6 |
10,8 |
0,0 |
10,8 |
|
Paiements de remplacement pour programmes permanents |
-2,3 |
0,0 |
-0,1 |
0,0 |
-0,1 |
-2,4 |
0,0 |
-2,4 |
|
|
||||||||
|
Total |
20,4 |
0,8 |
-0,1 |
-0,4 |
0,3 |
20,7 |
0,0 |
20,7 |
|
Dépenses/charges de programmes directes |
53,9 |
0,6 |
-1,0 |
-3,1 |
-3,5 |
50,4 |
-1,6 |
48,8 |
|
Total des dépenses/charges de programmes |
111,2 |
0,3 |
-1,8 |
-3,7 |
-5,2 |
105,9 |
-2,2 |
103,7 |
|
Frais de la dette publique : statu quo |
42,5 |
-1,0 |
0,0 |
0,1 |
-0,9 |
41,6 |
1,7 |
43,4 |
|
Excédent budgétaire : statu quo |
3,0 |
2,0 |
4,2 |
9,3 |
15,5 |
18,5 |
0,3 |
18,9 |
|
Mesures stratégiques |
||||||||
|
Cotisations d'assurance-emploi |
-0,3 |
-0,3 |
-0,3 |
-0,3 |
||||
|
Transfert canadien en matière de santé |
||||||||
|
et de programmes sociaux |
-2,5 |
-2,5 |
-2,5 |
-2,5 |
||||
|
Dépenses/charges de programmes directes |
-3,4 |
-3,4 |
-3,4 |
-3,4 |
||||
|
|
||||||||
|
Total |
-6,2 |
-6,2 |
-6,2 |
-6,2 |
||||
|
Excédent budgétaire |
3,0 |
2,0 |
-2,0 |
9,3 |
9,3 |
12,3 |
0,3 |
12,6 |
|
Correction : Fonds communs de placement1 |
0,4 |
0,4 |
||||||
|
Excédent budgétaire révisé |
3,0 |
2,0 |
-2,0 |
9,3 |
9,3 |
12,7 |
0,3 |
13,1 |
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Évolution des prévisions économiques pour 1999
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|||||||
|
Secteur privé |
|||||||
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|||||||
|
Moyen |
Prudent |
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||||
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|||||
| (%) |
(Points de pourcentage) |
(%) | |||||
|
Croissance du PIB réel |
2 |
1,8 |
1,8 |
0,2 |
1,7 |
3,7 |
5,5 |
|
Inflation du PIB |
0,7 |
0,7 |
0,8 |
0,1 |
0,1 |
1,0 |
1,7 |
|
Croissance du PIB nominal |
2,7 |
2,5 |
2,6 |
0,3 |
2,0 |
4,9 |
7,4 |
|
Taux d'intérêt |
|||||||
|
Taux des bons du Trésor à 3 mois |
4,4 |
5,1 |
-0,3 |
-0,1 |
0,0 |
-0,4 |
4,7 |
|
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans |
5,1 |
5,6 |
0,0 |
-0,1 |
0,0 |
-0,1 |
5,5 |
|
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Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.1 En janvier 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a annoncé que des montants avaient été payés en trop aux provinces relativement au traitement de l'impôt sur les fonds communs de placement. Des ajustements des résultats financiers antérieurs ont été apportés rétroactivement à 1997-1998. |
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Exercice 2000-2001
Le budget de février 2000 prévoyait un excédent budgétaire de 4,0 milliards de dollars pour 2000-2001, dont 3,0 milliards ont été affectés à la réserve pour éventualités et 1,0 milliard ont été consacrés à une mesure de prudence économique. Il s'agissait du premier budget à afficher séparément la mesure de prudence économique au lieu de l'intégrer aux projections budgétaires détaillées au moyen d'ajustements de la moyenne des prévisions du secteur privé visant la croissance économique et les taux d'intérêt.
En octobre 2000, le gouvernement a déposé l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire, qui estimait l'excédent à 11,9 milliards de dollars, dont 10 milliards ont été affectés à la réduction de la dette. Il n'y a pas eu de budget au cours du dernier trimestre de 2000-2001. Le résultat définitif publié dans les Comptes publics du Canada de 2000-2001 a été un excédent de 17,2 milliards.
Des mesures stratégiques totalisant 5,2 milliards de dollars ont été mises en ouvre en 2000-2001. Ces initiatives comprenaient des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers (1,5 milliard) à compter du 1er janvier 2001, l'allocation pour les frais de chauffage (1,5 milliard), 1,0 milliard pour le Fonds pour l'équipement médical, 500 millions pour la Fondation canadienne pour l'innovation, 500 millions pour la technologie d'information en santé et 300 millions pour des améliorations des prestations d'assurance-emploi et des réductions de taux.
C'est ainsi que l'excédent selon le statu quo a été de 22,4 milliards de dollars, soit 18,4 milliards de plus que prévu dans le budget de 2000 et 5,4 milliards de plus qu'anticipé dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire. Par rapport au budget de 2000, ce redressement était presque entièrement attribuable à des revenus budgétaires supérieurs aux prévisions. Selon les mesures de sensibilité de l'époque, près du tiers du redressement serait imputable à une croissance économique plus importante que prévu. Le reste de la différence était surtout attribuable à un accroissement du taux effectif moyen d'imposition. À l'époque du budget de 2000, on prévoyait que le ratio sous-jacent des revenus au PIB devait demeurer relativement stable. Toutefois, il a progressé d'environ un point de pourcentage. Cela reflétait, entre autres facteurs, la progressivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers et des bénéfices des sociétés supérieurs aux prévisions, lesquels bénéfices sont assujettis à un taux effectif moyen d'imposition plus élevé que les autres sources de revenus.
Les dépenses de programmes ont été inférieures de 0,3 milliard de dollars aux prévisions du budget de 2000 alors que la hausse du coût des arrangements fiscaux (de 1,2 milliard), et plus précisément des droits à péréquation résultant des ajustements au titre d'exercices antérieurs, ont été largement compensées par la diminution des dépenses de programmes directes (de 0,9 milliard) et des prestations d'assurance-emploi (de 0,6 milliard). Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,1 milliard de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2000 en raison d'une légère hausse des taux d'intérêt à court terme.
Évolution des prévisions budgétaires pour 2000-2001
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| Changements | |||||||
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| Budget de février 2000 | Énoncé de l'automne 2000 | Résultat final | Net | Résultat Final (modifié) | Ajustement‑ Comptabilité d'exercice | Résultat final (comptabilité d'exercice) | |
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| (G$) | |||||||
| Revenus budgétaires : statu quo | |||||||
| Impôt sur le revenu | |||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 75,9 | 7,0 | 0,9 | 7,9 | 83,8 | 2,6 | 86,3 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 23,9 | 4,6 | -0,3 | 4,3 | 28,2 | 0,1 | 28,3 |
| Autres impôts sur le revenu | 3,5 | 0,0 | 0,8 | 0,8 | 4,3 | -1,3 | 3,0 |
|
|
|||||||
| Total | 103,2 | 11,7 | 1,3 | 13,0 | 116,3 | 1,3 | 117,6 |
| Taxes et droits de vente et d'accise | |||||||
| Taxe sur les produits et services | 23,1 | 1,1 | 0,8 | 1,9 | 25,0 | -0,2 | 24,8 |
| Droits de douane à l'importation | 2,3 | -0,2 | 0,7 | 0,5 | 2,8 | 0,0 | 2,8 |
| Autres taxes d'accise | 8,2 | -0,1 | 0,2 | 0,1 | 8,3 | -0,1 | 8,2 |
|
|
|||||||
| Total | 33,5 | 0,8 | 1,8 | 2,6 | 36,1 | -0,3 | 35,9 |
| Autres | |||||||
| Cotisations d'assurance-emploi | 18,2 | 0,6 | 0,0 | 0,6 | 18,8 | -0,1 | 18,8 |
| Autres revenus | 7,2 | 0,0 | 1,7 | 1,7 | 8,9 | 2,3 | 11,2 |
|
|
|||||||
| Total | 25,4 | 0,6 | 1,7 | 2,3 | 27,7 | 2,2 | 29,9 |
| Total des revenus budgétaires | 162,0 | 13,3 | 4,9 | 18,2 | 180,2 | 3,2 | 183,4 |
| Dépenses/charges de programmes : statu quo |
|||||||
| Principaux transferts aux particuliers | |||||||
| Prestations aux aînés | 24,2 | 0,1 | 0,0 | 0,1 | 24,3 | -0,6 | 23,7 |
| Prestations d'assurance-emploi | 11,8 | -0,4 | -0,2 | -0,6 | 11,2 | 0,0 | 11,2 |
|
|
|||||||
| Total | 36,0 | -0,3 | -0,2 | -0,5 | 35,5 | -0,6 | 34,9 |
| Principaux transferts aux autres administrations |
|||||||
| Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux |
13,5 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 13,5 | 0,0 | 13,5 |
| Arrangements fiscaux | 11,5 | 0,6 | 0,6 | 1,2 | 12,7 | 0,0 | 12,7 |
| Paiements de remplacement pour programmes permanents |
-2,4 | 0,0 | -0,1 | -0,1 | -2,5 | 0,0 | -2,5 |
|
|
|||||||
| Total | 22,6 | 0,6 | 0,5 | 1,1 | 23,7 | 0,0 | 23,7 |
| Dépenses/charges de programmes directes |
57,4 | -0,1 | -0,8 | -0,9 | 56,5 | 0,2 | 56,7 |
| Total des dépenses/charges de programmes |
116,0 | 0,2 | -0,5 | -0,3 | 115,7 | -0,5 | 115,2 |
| Frais de la dette publique : statu quo | 42,0 | 0,2 | -0,1 | 0,1 | 42,1 | 1,8 | 43,9 |
| Excédent budgétaire : statu quo | 4,0 | 13,0 | 5,4 | 18,4 | 22,4 | 1,9 | 24,3 |
| Mesures stratégiques | |||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | -1,5 | -1,5 | -1,5 | -1,5 | |||
| Taux des cotisations d'assurance-emploi | -0,1 | -0,1 | -0,1 | -0,1 | |||
| Prestations d'assurance-emploi | -0,2 | -0,2 | -0,2 | -0,2 | |||
| Allocation au titre des frais de chauffage | -1,3 | -0,2 | -1,5 | -1,5 | -1,5 | ||
| Fonds pour les appareils médicaux | -1,0 | -1,0 | -1,0 | -1,0 | |||
| Dépenses/charges de programmes directes |
-1,0 | -1,0 | -1,0 | -1,0 | |||
|
|
|||||||
| Total | -5,1 | -0,2 | -5,2 | -5,2 | -5,2 | ||
| Excédent budgétaire | 4,0 | 7,9 | 5,2 | 13,2 | 17,2 | 1,9 | 19,1 |
| Correction : Fonds communs de placement1 |
1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | |||
| Excédent budgétaire révisé | 4,0 | 7,9 | 6,2 | 14,2 | 18,1 | 1,9 | 20,2 |
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|||||||
Évolution des prévisions économiques pour 2000
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|||||
| (%) | (Points de pourcentage) | (%) | |||
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| Croissance du PIB réel | 3,5 | 1,2 | 0,5 | 1,7 | 5,2 |
| Inflation du PIB | 2,1 | 1,0 | 1,1 | 2,1 | 4,2 |
| Croissance du PIB nominal | 5,7 | 2,3 | 1,6 | 3,9 | 9,6 |
| Taux d'intérêt | |||||
| Taux des bons du Trésor à 3 mois | 5,2 | 0,3 | 0,0 | 0,3 | 5,5 |
| Taux des obligations du gouvernement à 10 ans | 6,2 | -0,2 | 0,0 | -0,2 | 6,0 |
|
|
|||||
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Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 En janvier 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a annoncé que des montants avaient été payés en trop aux provinces relativement au traitement de l'impôt sur les fonds communs de placement. |
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Exercice 2001-2002
Comme on l'a vu, il n'y a pas eu de budget au dernier trimestre de 2000-2001. Ce document aurait normalement fourni la prévision du solde budgétaire pour le prochain exercice. Aux fins des présentes, la prévision pour 2001-2002 présentée dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000 sert de première prévision du solde budgétaire de 2001-2002. En raison des attentats terroristes du 11 septembre 2001, un budget a été déposé le 10 décembre suivant, de sorte qu'il n'y a pas eu de budget au dernier trimestre de 2001-2002.
L'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000 prévoyait un excédent budgétaire de 8,3 milliards de dollars pour 2001-2002. De cette somme, 3,0 milliards ont été affectés à la réserve pour éventualités et 1,0 milliard à la mesure de prudence économique. Dans le cadre du budget de décembre 2001, les mesures stratégiques et le ralentissement de la croissance économique dans la foulée des attentats terroristes du 11 septembre ont réduit l'excédent estimatif à seulement 1,5 milliard de dollars, somme qui a été affectée à la réserve pour éventualités. Le résultat définitif vérifié publié dans les Comptes publics du Canada de 2001-2002 est un excédent budgétaire de 8,9 milliards.
Les mesures stratégiques en cours d'exercice ont été estimées à 3,6 milliards de dollars et visaient principalement la sécurité. Dans le budget de décembre 2001, on estimait au départ qu'une mesure de report des acomptes mensuels visant à aider les petites entreprises devait coûter 2 milliards de dollars en 2001-2002. Toutefois, le coût ultime de cette initiative a été ramené à seulement 0,3 milliard puisque la plupart des petites entreprises n'y ont pas eu recours. Deux ajustements techniques ont également été apportés dans les comptes publics. L'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte du gouvernement et de l'ensemble des provinces et des territoires, sauf le Québec. En janvier 2002, l'ARC (alors appelée l'Agence des douanes et du revenu du Canada) a annoncé qu'elle avait décelé un problème ayant entraîné le versement de montants excessifs aux provinces en vertu des accords de perception fiscale. Cela s'est traduit par le recouvrement de 1 milliard de dollars relativement à l'exercice 2001-2002 et de 1,9 milliard pour les exercices antérieurs (les résultats financiers de ces exercices ont été recalculés). En outre, on a constaté que les impôts remboursables retenus à même le compte fédéral des conventions de retraite avaient été crédités à tort aux autres impôts sur le revenu, alors qu'ils auraient dû l'être au compte des conventions de retraite, un compte non budgétaire. L'effet net de ces deux ajustements sur les résultats de 2001-2002 a été pratiquement nul.
Par conséquent, le résultat définitif selon le statu quo a été un excédent budgétaire de 12,7 milliards de dollars alors que l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire de 2000 prévoyait un excédent de 8,3 milliards. Ce redressement net de 4,4 milliards est attribuable, dans une proportion de 4,0 milliards, à une baisse des frais de la dette publique dont près de la moitié s'explique par une réduction de 200 points de base des taux d'intérêt à court terme par rapport aux prévisions de l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire de 2000, le reste étant imputable à des engagements plus modestes que prévu au chapitre des pensions et à un ajustement de l'intérêt couru des coûts du Régime de pensions du Canada. Les revenus budgétaires ont été plus faibles que prévu, mais cela a été plus que compensé par une baisse des dépenses de programmes.
L'augmentation du revenu nominal en 2001 a été inférieure de près de moitié à ce qu'annonçait l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire de 2000, surtout en raison de l'impact des attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Ces événements ont eu des répercussions significatives sur les bénéfices des sociétés (surtout dans les industries manufacturières axées sur les exportations) et, par conséquent, sur les revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés, qui ont été inférieures de 4,2 milliards de dollars aux prévisions. Cela a été partiellement compensé par des revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers plus élevés que prévu (de 2,2 milliards), traduisant principalement une forte augmentation des gains en capital réalisés relativement à l'année d'imposition 2000, qui ont été perçus en avril et en mai 2001. En vertu des règles comptables de l'époque, ces gains ont été déclarés en 2001-2002 même s'ils se rapportaient à 2000-2001.
Au chapitre des dépenses de programmes, les dépenses de programmes directes ont été inférieures de 3,1 milliards de dollars aux prévisions, surtout en raison d'une hausse des crédits inutilisés au titre des dépenses affectées et d'engagements moindres que prévu tout au long de l'année. Le niveau plus élevé des crédits inutilisés s'explique en partie par le retard dans la mise en ouvre de nouvelles initiatives annoncées dans les budgets antérieurs. Les prestations d'assurance-emploi ont augmenté de 1,5 milliard de dollars par rapport aux prévisions, reflétant la détérioration des conditions du marché du travail à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis
Évolution des prévisions budgétaires pour 2001-2002
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| Énoncé de l'automne 2000 | Budget de décembre 2001 | Modifications Résultat final |
Net | Résultat Final (modifié) |
Ajustement‑ Comptabilité d'exercice | Résultat final (comptabilité d'exercice) | |
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| (G$) | |||||||
| Revenus budgétaires : statu quo | |||||||
| Impôt sur le revenu | |||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 80,6 | -0,3 | 2,5 | 2,2 | 82,8 | -4,3 | 78,5 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 28,5 | -2,9 | -1,3 | -4,2 | 24,3 | 0,2 | 24,5 |
| Autres impôts sur le revenu | 3,6 | 0,4 | 0,1 | 0,5 | 4,1 | -0,1 | 4,0 |
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| Total | 112,7 | -2,8 | 1,3 | -1,5 | 111,2 | -4,2 | 107,1 |
| Taxes et droits de vente et d'accise | |||||||
| Taxe sur les produits et services | 25,7 | 0,0 | -0,8 | -0,8 | 24,9 | 0,4 | 25,3 |
| Droits de douane à l'importation | 2,1 | 0,8 | 0,1 | 0,9 | 3,0 | 0,0 | 3,0 |
| Autres taxes d'accise | 8,4 | -0,1 | 0,1 | 0,0 | 8,4 | 0,1 | 8,5 |
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| Total | 36,3 | 0,7 | -0,7 | 0,2 | 36,5 | 0,5 | 36,9 |
| Autres | |||||||
| Cotisations d'assurance-emploi | 18,4 | -0,6 | 0,2 | -0,4 | 18,0 | -0,3 | 17,6 |
| Autres revenus1 | 7,2 | 1,2 | -1,2 | 0,1 | 7,3 | 3,0 | 10,3 |
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| Total | 25,6 | 0,6 | -1,0 | -0,3 | 25,3 | 2,6 | 27,9 |
| Total des revenus budgétaires | 174,5 | -1,4 | -0,2 | -1,6 | 172,9 | -1,1 | 171,8 |
| Dépenses/charges de programmes : statu quo |
|||||||
| Principaux transferts aux particuliers | |||||||
| Prestations aux aînés | 25,2 | 0,1 | 0,1 | 0,2 | 25,4 | -0,7 | 24,6 |
| Prestations d'assurance-emploi | 12,2 | 1,9 | -0,4 | 1,5 | 13,7 | 0,0 | 13,7 |
|
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| Total | 37,4 | 2,0 | -0,3 | 1,7 | 39,1 | -0,7 | 38,4 |
| Principaux transferts aux autres administrations |
|||||||
| Transfert canadien en matière de santé | |||||||
| et de programmes sociaux | 17,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 17,3 | 0,0 | 17,3 |
| Arrangements fiscaux | 12,5 | -0,3 | -0,2 | -0,5 | 12,0 | 0,0 | 12,0 |
| Paiements de remplacement pour programmes permanents |
-2,5 | 0,1 | -0,3 | -0,2 | -2,7 | 0,0 | -2,7 |
|
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|||||||
| Total | 27,3 | -0,2 | -0,5 | -0,7 | 26,6 | 0,0 | 26,6 |
| Dépenses/charges de programmes directes1 | 59,8 | 0,7 | -3,7 | -3,1 | 56,7 | -0,2 | 56,4 |
| Total des dépenses/charges de programmes | 124,6 | 2,5 | -4,5 | -2,2 | 122,4 | -1,0 | 121,4 |
| Frais de la dette publique : statu quo | 41,7 | -2,5 | -1,5 | -4,0 | 37,7 | 1,9 | 39,7 |
| Excédent budgétaire : statu quo | 8,3 | -1,5 | 5,8 | 4,4 | 12,7 | -2,0 | 10,7 |
| Mesures stratégiques | |||||||
| Impôt sur le revenu des sociétés | -2,0 | 1,7 | -0,3 | -0,3 | -0,3 | ||
| Augmentation des taxes sur le tabac | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | |||
| Dépenses/charges de programmes directes | -3,6 | -3,6 | -3,6 | -3,6 | |||
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| Total | -5,3 | 1,7 | -3,6 | -3,6 | -3,6 | ||
| Premier excédent budgétaire publié | 8,3 | -6,8 | 7,4 | 0,6 | 9,0 | -2,0 | 7,1 |
| Ajustements/corrections comptables | |||||||
| Correction : Fonds communs de placement | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | |||
| Correction : Compte des conventions de retraite | -1,1 | -1,1 | -1,1 | -1,1 | |||
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| Total | -0,1 | -0,1 | -0,1 | -0,1 | |||
| Excédent budgétaire révisé | 8,3 | -6,8 | 7,3 | 0,5 | 8,9 | -2,0 | 7,0 |
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Évolution des prévisions économiques pour 2001
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| (%) | (Points de pourcentage) | (%) | |||
|---|---|---|---|---|---|
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| Croissance du PIB réel | 3,5 | -2,2 | 0,5 | -1,7 | 1,8 |
| Inflation du PIB | 2,0 | -0,7 | -0,2 | -0,9 | 1,1 |
| Croissance du PIB nominal | 5,5 | -2,9 | 0,3 | -2,6 | 2,9 |
| Taux d'intérêt | |||||
| Taux des bons du Trésor à 3 mois | 5,8 | -2,0 | 0,0 | -2,0 | 3,8 |
| Taux des obligations du gouvernement à 10 ans | 5,9 | -0,4 | 0,0 | -0,4 | 5,5 |
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Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Ajusté pour le reclassement des remboursements à partir des dépenses des années précédentes. |
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Exercice 2002-2003
Les prévisions budgétaires du budget de décembre 2001 pour l'exercice 2002-2003 ont été présentées selon une version modifiée de la comptabilité d'exercice. Dans son budget de février 2003, le gouvernement a annoncé que les états financiers et les prévisions budgétaires figurant dans le budget et les documents connexes seraient présentés selon la comptabilité d'exercice intégrale. Aux fins de comparaison, les projections budgétaires du budget de décembre 2001 et de la Mise à jour économique et financière d'octobre 2002 ont été recalculées sur la base de la comptabilité d'exercice intégrale en utilisant les répercussions estimées dans le budget de 2003.
Selon la comptabilité d'exercice intégrale, le résultat définitif vérifié pour l'exercice 2002-2003 publié dans les Comptes publics du Canada pour cette année a été de 7,0 milliards de dollars, soit 2,0 milliards de plus que les 5,0 milliards annoncés dans le budget de 2001 sur la base de comptabilité d'exercice intégrale, soit le même montant que celui prévu dans la Mise à jour économique et financière d'octobre 2002 mais 4,0 milliards de plus que selon le budget de février 2003.
Les mesures stratégiques et les rajustements techniques en cours d'exercice ont totalisé un peu plus de 6 milliards de dollars en 2002-2003. Par conséquent, l'excédent budgétaire selon le statu quo s'est établi à 13,0 milliards, soit environ 10 milliards de plus que prévu dans le budget de 2001. Les mesures stratégiques et ajustements techniques comprenaient une correction de 1,0 milliard de dollars en raison de montants payés en trop aux provinces au titre du traitement des impôts visant les fonds communs de placement dont on ignorait l'existence à l'époque du budget de 2001, une réduction de 1,7 milliard de l'impact estimatif de l'initiative annoncée dans le budget de décembre 2001 en vue de reporter, du dernier trimestre de 2000-2001 au premier semestre de 2001-2002, le versement des acomptes mensuels d'impôt sur le revenu des sociétés, le versement de 4,0 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour des initiatives liées aux soins de santé, et 3,4 milliards en charges de programmes directes.
Selon le statu quo, les revenus budgétaires ont été supérieurs de 1,0 milliard de dollars aux prévisions du budget de décembre 2001 alors que la hausse des taxes et droits de vente et d'accise et des autres revenus a plus que compensé la baisse des revenus de l'impôt sur le revenu. Les revenus de la TPS ont augmenté de 1,0 milliard, principalement en raison de la forte hausse des revenus bruts vers la fin de l'exercice alors que les remboursements connexes n'ont été traités qu'à l'exercice suivant. Les autres taxes d'accise, qui comprennent surtout les taxes et les droits sur l'énergie, les produits du tabac et les boissons alcooliques, ont augmenté de 0,9 milliard de dollars en raison de la sous-estimation de la demande de ces produits. La progression des bénéfices du Compte du fonds des changes et des sociétés d'État entreprises explique l'augmentation des autres revenus. Les revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers ont diminué de 1,4 milliard par rapport aux prévisions du budget de 2001, ce qui traduit l'impact des pertes sur la réalisation des gains en capital en 2001 et de rajustements d'exercice plus faibles que prévu. La baisse des revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés témoigne de l'incidence des pertes supérieures aux prévisions en 2001.
Les charges de programmes ont chuté de 8,7 milliards de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2001. Sur cette somme, une tranche de 2,1 milliards se rapportait aux recouvrements en vertu du programme de péréquation pour les montants versés en trop au cours d'exercices antérieurs. Les données fiscales finales pour 2001 et les chiffres préliminaires pour 2002, qui ont paru après le dépôt du budget de 2003, ont fait état d'une croissance économique plus forte que prévu dans les provinces bénéficiant de la péréquation par rapport à celles qui n'en profitent pas, et donc d'une convergence des disparités budgétaires provinciales estimatives. Les charges de programmes directes ont été inférieures de 5,3 milliards de dollars aux prévisions du budget de 2001. Sur la base du résultat définitif pour 2001-2002, les charges de programmes directes ont été réduites de 3,1 milliards pour 2002-2003 dans la Mise à jour économique et financière de 2002 puisqu'on a déterminé que le facteur d'indexation ayant servi à projeter cette composante était surestimé. Même avec cet ajustement, les charges réelles ont diminué de 2,2 milliards de plus en raison des retards dans la mise en ouvre des nouvelles mesures de programmes et d'une baisse des provisions à l'égard des prêts souverains.
Les frais de la dette publique ont légèrement diminué par rapport aux prévisions du budget de 2001.
Évolution des prévisions budgétaires pour 2002-2003
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| Changements | ||||||
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| Budget de décembre 20011 | Mise à jour de l'automne 2002 | Budget de février 2003 | Final | Net | Résultat final | |
|---|---|---|---|---|---|---|
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| (G$) | ||||||
| Revenus budgétaires : statu quo | ||||||
| Impôt sur le revenu | ||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 82,1 | 1,3 | -0,2 | -2,5 | -1,4 | 80,7 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 22,9 | -1,2 | 0,0 | 0,3 | -0,9 | 21,9 |
| Autres impôts sur le revenu | 2,9 | -0,4 | 0,3 | 0,4 | 0,4 | 3,3 |
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| Total | 107,9 | -0,3 | 0,1 | -1,8 | -2,0 | 105,9 |
| Taxes et droits de vente et d'accise | ||||||
| Taxe sur les produits et services | 27,3 | -0,2 | 1,6 | -0,4 | 1,0 | 28,2 |
| Droits de douane à l'importation | 2,9 | 0,3 | 0,0 | 0,1 | 0,4 | 3,3 |
| Autres taxes d'accise | 8,9 | 0,5 | 0,3 | 0,1 | 0,9 | 9,8 |
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|
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| Total | 39,2 | 0,6 | 1,9 | -0,2 | 2,2 | 41,4 |
| Autres | ||||||
| Cotisations d'assurance-emploi | 17,6 | 0,6 | 0,1 | -0,4 | 0,3 | 17,9 |
| Autres revenus | 10,8 | -1,0 | 0,0 | 1,6 | 0,6 | 11,4 |
|
|
||||||
| Total | 28,4 | -0,3 | 0,0 | 1,1 | 0,8 | 29,3 |
| Total des revenus budgétaires | 175,5 | 0,0 | 2,0 | -0,9 | 1,0 | 176,5 |
| Charges de programmes : statu quo | ||||||
| Principaux transferts aux particuliers | ||||||
| Prestations aux aînés | 25,8 | 0,2 | -0,1 | -0,1 | -0,1 | 25,7 |
| Prestations d'assurance-emploi | 15,9 | -0,5 | -0,3 | -0,5 | -1,4 | 14,5 |
|
|
||||||
| Total | 41,7 | -0,4 | -0,4 | -0,6 | -1,5 | 40,2 |
| Principaux transferts aux autres administrations | ||||||
| Transfert canadien en matière de santé | ||||||
| et de programmes sociaux | 18,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 18,6 |
| Arrangements fiscaux | 12,4 | 0,3 | 0,0 | -2,4 | -2,1 | 10,4 |
| Paiements de remplacement pour programmes permanents |
-2,5 | 0,0 | 0,0 | 0,2 | 0,2 | -2,3 |
|
|
||||||
| Total | 28,5 | 0,3 | 0,0 | -2,1 | -1,9 | 26,6 |
| Charges de programmes directes | 64,7 | -3,1 | 0,0 | -2,2 | -5,3 | 59,4 |
| Total des charges de programmes | 134,9 | -3,3 | -0,4 | -5,0 | -8,7 | 126,2 |
| Charges de la dette publique : statu quo | 37,8 | -0,7 | 0,0 | 0,1 | -0,6 | 37,3 |
| Excédent budgétaire : statu quo | 3,0 | 3,7 | 2,4 | 4,1 | 10,1 | 13,0 |
| Mesures stratégiques | ||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers : | ||||||
| Correction - Fonds communs de placement | 1,0 | 1,0 | 1,0 | |||
| Modification de remise de l'impôt sur le revenu des sociétés |
2,0 | -1,7 | -1,7 | 0,3 | ||
| Charges de programmes directes | -1,0 | -2,4 | -3,4 | -3,4 | ||
| Principaux transferts aux provinces | ||||||
| Transfert canadien en matière de santé | ||||||
| et de programmes sociaux | -2,5 | -2,5 | -2,5 | |||
| Fonds pour l'équipement diagnostique et médical | -1,5 | -1,5 | -1,5 | |||
|
|
|
|||||
| Total | 2,0 | -1,7 | -6,4 | -8,1 | -6,1 | |
| Excédent budgétaire | 5,0 | 2,0 | -4,0 | 4,1 | 2,0 | 7,0 |
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Évolution des prévisions économiques pour 2002
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| (%) | (Points pourcentage) | (%) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
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| Croissance du PIB réel | 1,1 | 2,3 | -0,1 | -0,2 | 2,0 | 3,1 |
| Inflation du PIB | 0,2 | 0,9 | 0,0 | 0,0 | 0,9 | 1,1 |
| Croissance du PIB nominal | 1,3 | 3,3 | -0,2 | -0,2 | 2,9 | 4,2 |
| Taux d'intérêt | ||||||
| Taux des bons du Trésor à 3 mois | 2,4 | 0,2 | 0,0 | 0,2 | 2,6 | |
| Taux des obligations du gouvernement à 10 ans | 5,5 | -0,2 | 0,0 | -0,2 | 5,3 | |
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Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Selon la comptabilité d'exercice à partir des estimations du budget de février 2003. |
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Exercice 2003-2004
Le budget de février 2003 prévoyait un excédent budgétaire de 4,0 milliards de dollars pour 2003-2004, dont 3,0 milliards ont été affectés à la réserve pour éventualités et 1,0 milliard à la mesure de prudence économique. L'excédent était estimé à 2,3 milliards dans la Mise à jour économique et financière de novembre 2003. La diminution de l'excédent traduisait l'impact des mesures liées à l'épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et au cas de maladie de la vache folle. Dans le budget de mars 2004, l'excédent n'était plus estimé qu'à 1,9 milliard de dollars puisque le coût budgétaire d'un certain nombre de nouvelles initiatives avait largement neutralisé la réduction des charges dans d'autres secteurs. Le résultat définitif publié dans les Comptes publics du Canada de 2003-2004 était un excédent budgétaire de 9,1 milliards, soit 5,1 milliards de plus que prévu dans le budget de février 2003 et 7,2 milliards de plus qu'estimé dans le budget de mars 2004.
De nouvelles mesures stratégiques totalisant 4,8 milliards de dollars ont été lancées en 2003-2004. Cela comprenait 2,5 milliards pour les provinces et les territoires au titre des soins de santé et 2,2 milliards en initiatives de programmes directes supplémentaires, notamment pour appuyer la lutte contre le SRAS, venir en aide aux agriculteurs touchés par la maladie de la vache folle et financer des mesures de défense à l'appui des engagements internationaux du Canada.
Abstraction faite de l'impact des mesures stratégiques en cours d'exercice, l'excédent selon le statu quo pour 2003-2004 a été de 13,8 milliards de dollars, soit 9,8 milliards de plus que prévu dans le budget de 2003 et 7,2 milliards de plus qu'estimé dans le budget de 2004.
Cet écart de 9,8 milliards de dollars par rapport aux données du budget de 2003 s'expliquait notamment par une baisse de 6,4 milliards des charges de programmes, dont une tranche de 4,0 milliards se rapportait à une baisse des arrangements fiscaux découlant d'une diminution des droits à péréquation. Ce dernier facteur était lui-même attribuable à un rétrécissement des disparités entre les provinces recevant la péréquation et celles qui n'en bénéficient pas. Un ajustement de 2,1 milliards de dollars a été effectué dans la Mise à jour économique et financière de 2003 sur la base des données fiscales finales de 2001. Un ajustement supplémentaire de 2,3 milliards a été apporté dans le budget de 2004 après réception en janvier 2004 des données fiscales finales pour 2002. Les résultats définitifs ont compensé en partie certains ajustements antérieurs, reflétant les provisions liées au remboursement de ces paiements excédentaires au cours d'exercices antérieurs. Les charges de programmes directes ont été inférieures de 1,7 milliard de dollars aux prévisions du budget de 2003, surtout en raison d'une baisse des allocations au titre de la dette souveraine, de retards quant à la mise en ouvre de certaines nouvelles initiatives de programmes et des coûts plus faibles que prévu au chapitre des soins de santé pour les employés.
Selon les chiffres définitifs, les revenus budgétaires ont été supérieurs de 1,5 milliard de dollars aux prévisions du budget de 2003. Toutefois, d'importants ajustements ont été effectués en cours d'exercice. Dans la Mise à jour économique et financière de 2003, compte tenu des résultats définitifs de 2002-2003 et des résultats mensuels à la fin de septembre, le total des revenus budgétaires a été réduit de 4,2 milliards, principalement à cause d'une baisse de 3,2 milliards des revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers. Sur la base des résultats financiers à la fin de décembre, les revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés ont été haussés de 2,5 milliards de dollars dans le budget de 2004. Toutefois, cet impact a été largement compensé par la réduction des autres composantes de revenus, principalement la TPS. Par rapport au budget de 2003, les résultats définitifs vérifiés montrent que les revenus budgétaires ont augmenté de 5,1 milliards et que cela touche un certain nombre de composantes.
Au chapitre des revenus budgétaires, les revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers ont diminué de 1,7 milliard de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2003, surtout à cause de la progression plus faible que prévu du revenu des particuliers. Par contre, les revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 3,1 milliards en raison de la poussée plus marquée que prévu des bénéfices des sociétés et des gains extraordinaires réalisés par les institutions financières au chapitre de leurs actifs étrangers, surtout à cause de l'appréciation du dollar canadien. Les revenus de la TPS ont chuté de 1,6 milliard de dollars, surtout à cause de la baisse des revenus de TPS perçus en douane notamment en raison de l'appréciation du dollar canadien. En outre, les remboursements ont augmenté plus fortement que les rentrées brutes à cause de facteurs chronologiques différents entre 2002-2003 et 2003-2004. Les autres revenus ont augmenté de 1,9 milliard de dollars, principalement en raison de bénéfices nets plus élevés que prévu des sociétés d'État entreprises.
Les frais de la dette publique ont été inférieurs de 1,8 milliard de dollars aux prévisions du budget de 2003, conséquence des taux d'intérêt plus bas que prévu et de changements dans la composition de la dette.
Évolution des prévisions budgétaires pour 2003-2004
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| Changements | ||||||
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| Budget de février 2003 | Mise à jour de l'automne 2003 | Budget de mars 2004 | Final | Net | Résultat final | |
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| (G$) | ||||||
| Revenus budgétaires : statu quo | ||||||
| Impôt sur le revenu | ||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 86,6 | -3,2 | 0,1 | 1,4 | -1,7 | 84,9 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 24,3 | -0,9 | 2,5 | 1,5 | 3,1 | 27,4 |
| Autres impôts sur le revenu | 3,1 | 0,2 | -0,1 | -0,1 | 0,0 | 3,1 |
| Total | 114,1 | -3,9 | 2,5 | 2,8 | 1,4 | 115,5 |
| Taxes et droits de vente et d'accise | ||||||
| Taxe sur les produits et services | 30,0 | -0,7 | -1,5 | 0,6 | -1,6 | 28,4 |
| Droits de douane à l'importation | 3,3 | -0,2 | -0,2 | 0,0 | -0,4 | 2,9 |
| Autres taxes d'accise | 9,8 | 0,1 | 0,2 | 0,2 | 0,4 | 10,2 |
| Total | 43,1 | -0,8 | -1,4 | 0,7 | -1,4 | 41,7 |
| Autres | ||||||
| Cotisations d'assurance-emploi | 17,6 | -0,1 | -0,4 | 0,4 | 0,0 | 17,5 |
| Autres revenus | 10,0 | 0,6 | -0,1 | 1,3 | 1,9 | 11,8 |
| Total | 27,6 | 0,5 | -0,4 | 1,7 | 1,8 | 29,4 |
| Total des revenus budgétaires | 184,7 | -4,2 | 0,6 | 5,1 | 1,5 | 186,2 |
| Charges de programmes : statu quo | ||||||
| Principaux transferts aux particuliers | ||||||
| Prestations aux aînés | 26,8 | 0,2 | 0,0 | -0,1 | 0,1 | 26,9 |
| Prestations d'assurance-emploi | 15,7 | -0,3 | 0,1 | -0,4 | -0,7 | 15,1 |
| Total | 42,5 | 0,0 | 0,1 | -0,6 | -0,6 | 42,0 |
| Principaux transferts aux autres administrations | ||||||
| Transfert canadien en matière de santé | ||||||
| et de programmes sociaux | 20,3 | 0,0 | -0,1 | 0,0 | -0,1 | 20,2 |
| Arrangements fiscaux | 13,4 | -2,4 | -2,3 | 0,6 | -4,0 | 9,4 |
| Paiements de remplacement pour programmes permanents |
-2,7 | 0,3 | 0,0 | -0,3 | 0,0 | -2,7 |
| Total | 31,0 | -2,1 | -2,4 | 0,4 | -4,1 | 26,9 |
| Charges de programmes directes | 69,5 | 0,0 | 0,2 | -1,9 | -1,7 | 67,8 |
| Total des charges de programmes | 143,0 | -2,1 | -2,1 | -2,1 | -6,4 | 136,7 |
| Charges de la dette publique : statu quo | 37,6 | -1,4 | -0,4 | 0,0 | -1,8 | 35,8 |
| Excédent budgétaire : statu quo | 4,0 | -0,5 | 3,1 | 7,2 | 9,8 | 13,8 |
| Mesures stratégiques | ||||||
| Taxe sur les produits et services | -0,1 | -0,1 | -0,1 | |||
| Transfert canadien en matière de santé | ||||||
| et de programmes sociaux | -2,5 | -2,5 | -2,5 | |||
| Charges de programmes directes | -1,2 | -1,0 | -2,2 | -2,2 | ||
| Total | -1,2 | -3,6 | 0,0 | -4,8 | -4,8 | |
| Excédent budgétaire | 4,0 | -1,6 | -0,5 | 7,2 | 5,1 | 9,1 |
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Évolution des prévisions économiques pour 2003
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| (%) | (Points de pourcentage) | (%) | ||||
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| Croissance du PIB réel | 3,2 | -1,3 | -0,2 | 0,3 | -1,2 | 2,0 |
| Inflation du PIB | 2,2 | 1,1 | 0,1 | 0,0 | 1,2 | 3,4 |
| Croissance du PIB nominal | 5,4 | -0,1 | -0,1 | 0,2 | 0,0 | 5,4 |
| Taux d'intérêt | ||||||
| Taux des bons du Trésor à 3 mois | 3,3 | -0,4 | 0,0 | 0,0 | -0,4 | 2,9 |
| Taux des obligations du gouvernement à 10 ans | 5,4 | -0,6 | 0,0 | 0,0 | -0,6 | 4,8 |
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| Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué | ||||||
Exercice 2004-2005
Le budget de mars 2004 prévoyait un excédent budgétaire de 4,0 milliards de dollars pour 2004-2005, dont 3,0 milliards ont été affectés à la réserve pour éventualités et 1,0 milliard à la mesure de prudence économique. Un excédent de 8,9 milliards a été estimé dans la Mise à jour économique et budgétaire de novembre 2004, dont 3,0 milliards ont été affectés à la réserve pour éventualités. La hausse de l'excédent traduisait l'impact d'une croissance économique beaucoup plus forte que prévu (la hausse du PIB nominal est passée de 4,1 % à 6,1 %). Dans le budget de février 2005, on estimait l'excédent à 3,0 milliards de dollars, somme qui a été affectée à la réserve pour éventualités. Le recul de l'estimation traduisait le coût d'un certain nombre de nouvelles mesures stratégiques. Le résultat définitif publié dans les Comptes publics du Canada de 2003-2004 est un excédent budgétaire de 1,6 milliard, soit 2,4 milliards de moins que prévu dans le budget de mars 2004 et 1,4 milliard de moins qu'estimé dans celui de février 2005.
De nouvelles mesures stratégiques totalisant 14,8 milliards de dollars ont été mises en ouvre en 2004-2005. De cette somme, 10,7 milliards ont été versés aux provinces et aux territoires pour les soins de santé, le développement de la petite enfance, la péréquation et les accords sur les revenus extracôtiers conclus avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Dans son budget de février 2005, le gouvernement avait comptabilisé le coût des ententes avec ces deux provinces comme un paiement anticipé en 2005-2006 sur la base des renseignements disponibles à ce moment. Toutefois, après d'autres discussions tenues avec le Bureau du vérificateur général lors de la fermeture des livres de l'exercice 2004-2005, on a décidé que ce passif serait comptabilisé en 2004-2005 puisqu'il s'agissait d'un transfert non recouvrable. Une somme supplémentaire de 4,1 milliards de dollars a été consacrée à des initiatives de programmes directes, y compris l'aide aux agriculteurs touchés par la maladie de la vache folle et la réalisation des engagements internationaux du Canada.
Abstraction faite de l'impact des mesures stratégiques en cours d'exercice et de l'accroissement des provisions, l'excédent selon le statu quo pour 2004-2005 a été de 16,3 milliards de dollars, soit 12,3 milliards de plus que prévu dans le budget de 2004 et 2,3 milliards de plus qu'estimé dans le budget de 2005.
Sur cet écart de 12,4 milliards de dollars par rapport au budget de 2004, la hausse des revenus budgétaires a contribué 11,2 milliards, surtout en raison de l'apport des revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers (en hausse de 2,9 milliards), des revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés (en hausse de 3,7 milliards), des revenus de la TPS (en hausse de 1,2 milliard) et des autres revenus (en hausse de 2,8 milliards).
Les résultats meilleurs que prévu au chapitre de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur le revenu des sociétés, ainsi que des revenus de la TPS, traduisaient deux grands facteurs. Premièrement, les résultats définitifs de 2003-2004 ont paru à l'automne de 2004 et montraient que les revenus budgétaires étaient en hausse de 5,1 milliards de dollars par rapport à l'estimation du budget de 2003. Deuxièmement, la croissance économique en 2004 a été beaucoup plus forte que prévu dans le budget de 2004. Sur la base du sondage mené auprès des prévisionnistes du secteur privé, la croissance du PIB nominal a été portée à 6,1 % en septembre 2004 comparativement aux 4,1 % prévus à l'époque du budget de mars 2004. Cette plus forte croissance s'est reflétée dans les résultats financiers mensuels des six premiers mois de 2004-2005. Par conséquent, les revenus budgétaires ont été majorés de 6,8 milliards de dollars dans la Mise à jour économique et financière de l'automne 2004. D'autres ajustements à la hausse ont été effectués dans le budget de février 2005 sur la base des résultats de La revue financière en date de la fin de décembre 2004. Toutefois, au dernier trimestre de 2004-2005, les revenus de l'impôt sur le revenu des sociétés ont été beaucoup plus importants que prévu, reflétant les paiements de règlement versés par les sociétés dont l'année d'imposition prend fin le 31 décembre, de sorte que les revenus à ce chapitre ont augmenté de 1,5 milliard par rapport aux prévisions du budget de février 2005.
Les autres revenus, qui comprennent principalement les gains nets provenant des sociétés d'État ainsi que de la vente de biens et de services, ont augmenté de 2,8 milliards de dollars. Dans la Mise à jour économique et financière de l'automne 2004, un ajustement de 1,2 milliard a été appliqué à cette composante en raison d'un résultat meilleur que prévu pour 2003-2004 et d'un accroissement du produit net de la vente des actions de Petro-Canada que détenait le gouvernement, compensé en partie par une baisse du rendement du Compte du fonds des changes. Les résultats définitifs indiquaient une nouvelle hausse des revenus provenant des sociétés d'État entreprises.
Les charges de programmes sont demeurées pratiquement inchangées par rapport aux prévisions du budget de mars 2004 même s'il y a eu des changements entre les composantes. Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 1,0 milliard de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2004 en raison d'une situation meilleure que prévu du marché du travail grâce à une expansion économique plus vigoureuse qu'anticipé. Par contre, cette amélioration a été tempérée par une hausse des transferts fiscaux (de 0,6 milliard en raison de changements du calendrier des paiements anticipés se rapportant au recouvrement des montants payés en trop au cours d'exercices antérieurs) et par une augmentation des charges de programmes directes (de 0,5 milliard en raison d'un accroissement des provisions au titre des engagements).
Les frais de la dette publique ont diminué de 1,3 milliard par rapport aux prévisions du budget de 2004 en raison de paiements moins élevés que prévu de l'intérêt sur la dette libellée en devises, résultat de l'évolution de la composition de la dette portant intérêt. Les taux d'intérêt n'ont que peu changé par rapport à ceux prévus dans le budget de 2004.
Évolution des prévisions budgétaires pour 2004-2005
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| Changements | ||||||
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| Budget de mars 2004 | Mise à jour de l'automne 2004 | Budget de février 2005 | Final | Net | Résultat final | |
| (G$) | ||||||
| Revenus budgétaires : statu quo | ||||||
| Impôt sur le revenu | ||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 86,9 | 2,3 | 0,3 | 0,2 | 2,9 | 89,8 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 26,2 | 1,8 | 0,4 | 1,5 | 3,7 | 30,0 |
| Autres impôts sur le revenu | 3,3 | 0,2 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 3,6 |
| Total | 116,5 | 4,3 | 0,8 | 1,8 | 6,9 | 123,3 |
| Taxes et droits de vente et d'accise | ||||||
| Taxe sur les produits et services | 28,5 | 1,0 | 0,7 | -0,5 | 1,2 | 29,8 |
| Droits de douane à l'importation | 3,0 | -0,2 | 0,2 | 0,1 | 0,1 | 3,1 |
| Autres taxes d'accise | 10,1 | 0,4 | -0,3 | -0,1 | -0,1 | 10,0 |
| Total | 41,7 | 1,2 | 0,6 | -0,6 | 1,3 | 42,8 |
| Autres | ||||||
| Cotisations d'assurance-emploi | 17,0 | 0,2 | -0,1 | 0,2 | 0,3 | 17,3 |
| Autres revenus | 12,1 | 1,2 | 0,5 | 1,2 | 2,8 | 14,9 |
| Total | 29,1 | 1,4 | 0,4 | 1,4 | 3,1 | 32,2 |
| Total des revenus budgétaires | 187,2 | 6,8 | 1,8 | 2,6 | 11,2 | 198,4 |
| Charges de programmes : statu quo | ||||||
| Principaux transferts aux particuliers | ||||||
| Prestations aux aînés | 27,9 | -0,1 | 0,2 | -0,1 | -0,1 | 27,9 |
| Prestations d'assurance-emploi | 15,7 | -0,7 | 0,3 | -0,5 | -1,0 | 14,7 |
| Total | 43,6 | -0,8 | 0,4 | -0,6 | -1,0 | 42,6 |
| Principaux transferts aux autres administrations | ||||||
| Transfert canadien en matière de santé | ||||||
| et de programmes sociaux | 22,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 22,1 |
| Arrangements fiscaux | 11,2 | -0,4 | 0,9 | 0,2 | 0,7 | 11,9 |
| Paiements de remplacement pour programmes permanents |
-2,6 | 0,0 | -0,1 | 0,0 | -0,1 | -2,7 |
| Total | 30,6 | -0,5 | 0,9 | 0,2 | 0,6 | 31,2 |
| Charges de programmes directes | 73,6 | 0,0 | -0,8 | 1,3 | 0,5 | 74,1 |
| Total des charges de programmes | 147,9 | -1,3 | 0,6 | 0,9 | 0,1 | 148,0 |
| Charges de la dette publique : statu quo | 35,4 | -0,7 | 0,0 | -0,6 | -1,3 | 34,1 |
| Excédent budgétaire : statu quo | 4,0 | 8,9 | 1,2 | 2,3 | 12,3 | 16,3 |
| Mesures stratégiques | ||||||
| Transfert canadien en matière de santé | ||||||
| et de programmes sociaux | -2,1 | -4,3 | -6,4 | -6,4 | ||
| Arrangements fiscaux | -1,5 | -0,2 | -2,7 | -4,3 | -4,3 | |
| Charges de programmes directes | -0,4 | -2,6 | -1,0 | -4,0 | -4,0 | |
| Total | -3,9 | -7,1 | -3,7 | -14,7 | -14,7 | |
| Excédent budgétaire | 4,0 | 4,9 | -5,9 | -1,4 | -2,3 | 1,6 |
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Évolution des prévisions économiques pour 2004
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| (%) | (Points de pourcentage) | (%) | ||||
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| Croissance du PIB réel | 2,7 | 0,3 | -0,3 | 0,2 | 0,2 | 2,9 |
| Inflation du PIB | 1,4 | 1,7 | 0,2 | -0,3 | 1,6 | 3,0 |
| Croissance du PIB nominal | 4,1 | 2,1 | -0,1 | 0,0 | 2,0 | 6,1 |
| Taux d'intérêt | ||||||
| Taux des bons du Trésor à 3 mois | 2,2 | -0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,0 | 2,2 |
| Taux des obligations du gouvernement à 10 ans | 4,8 | -0,1 | -0,1 | 0,0 | -0,2 | 4,6 |
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| Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | ||||||
