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Chapitre 7
Établir un environnement propice à l’investissement

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Nous vivons dans une économie mondiale qui permet de plus en plus aux gens et aux entreprises de s’établir là où ils obtiennent les plus grands avantages. Les travailleurs qualifiés s’établissent là où leurs talents sont les mieux récompensés, où ils peuvent se réaliser pleinement et où ils peuvent bénéficier de la meilleure qualité de vie.

De même, les progrès technologiques abaissent les coûts du transport et des communications à l’échelle mondiale, ce qui permet aux sociétés d’investir là où elles peuvent être les plus productives et trouver la meilleure combinaison possible de compétences, de possibilités d’investissement et de climat commercial.

Dans ce contexte, les gouvernements jouent un rôle déterminant en établissant un cadre de politiques publiques propice à l’investissement productif dans les facteurs qui appuient la prospérité à long terme : l’éducation et la formation, le capital physique et l’innovation.

Le lien avec la prospérité

La mise en place d’un cadre de politiques publiques approprié exige d’abord un environnement macroéconomique sain. Une politique monétaire rigoureuse, jumelée à une planification financière prudente, jette les bases d’un climat propice à l’investissement en gardant les taux d’intérêt bas et l’incertitude au minimum. Une politique macroéconomique saine doit être jumelée à des politiques structurelles efficaces en matière de fiscalité, de réglementation, de marchés financiers, de concurrence, d’ouverture et d’efficience du gouvernement.

Le régime fiscal devrait permettre de générer les revenus nécessaires au financement des programmes sociaux que les Canadiennes et les Canadiens ont à cœur ainsi qu’à l’investissement dans l’éducation et la recherche fondamentale. Il doit aussi être efficient et compétitif pour accroître l’incitation à épargner, à investir et à travailler. Cela signifie, d’une part, que les taux d’imposition doivent être aussi bas que possible et, d’autre part, que la composition du fardeau fiscal doit être efficiente sur le plan économique.

Une économie vigoureuse exige une réglementation appropriée. La mise en place d’un cadre de réglementation adéquat aide à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, de même que l’environnement dans lequel nous vivons, au moindre coût économique possible.

Des marchés financiers de premier plan, doublés de marchés de produits à la fois ouverts et efficients, jouent un rôle essentiel dans l’établissement des conditions qui inciteront les particuliers et les entreprises à investir et à promouvoir la prospérité au Canada. La concurrence engendrée par des marchés ouverts incite les entreprises à être aussi productives que possible.

Enfin, la fonction publique joue un rôle essentiel en veillant à ce que tous ses programmes produisent des résultats pour les Canadiens, à un coût raisonnable. Il est essentiel qu’elle assume avec rigueur ses fonctions de gestion et de surveillance pour que le gouvernement soit efficient et efficace et, en bout de ligne, pour que le Canada soit plus prospère.

Performance récente et grandes orientations stratégiques

1. Préserver l’avantage macroéconomique du Canada

La prospérité d’un pays repose essentiellement sur des conditions macroéconomiques saines. La combinaison d’une politique monétaire efficace et d’une planification financière prudente incite les ménages et les entreprises à épargner et à investir, et favorise ainsi la croissance. Une dette moins élevée réduit l’exposition des finances publiques aux fluctuations des taux d’intérêt; elle permet au gouvernement d’affecter moins d’argent au service de la dette et de dégager ainsi des ressources pour financer les programmes sociaux et pour investir dans les facteurs sous-jacents à la croissance économique et à la réduction des impôts. Enfin, elle procure aux Canadiens des moyens accrus pour faire face au défi que présente une population vieillissante. Par ailleurs, une politique budgétaire et monétaire saine donne à la banque centrale la marge de manœuvre voulue pour atténuer l’impact des perturbations économiques.

Politique budgétaire

L’élimination du déficit fédéral, en 1997, a joué un rôle déterminant dans le rétablissement de la stabilité économique du Canada. Le gouvernement a maintenant enregistré huit excédents consécutifs et s’est engagé à continuer de présenter des budgets équilibrés ou excédentaires. En proportion de l’économie, la dette fédérale a chuté, passant d’un sommet de 68 % en 1995-1996 à 39 % en 2004-2005, et le gouvernement est en voie de réaliser l’objectif qu’il s’est fixé dans son budget de 2004, soit de réduire le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) à 25 % d’ici 2014-2015. L’effort déployé par le gouvernement du Canada pour assainir sa situation financière s’est doublé d’efforts semblables de la part des provinces et des territoires. En conséquence, en 2004, le Canada a été le seul pays du Groupe des Sept (G7) qui a enregistré un excédent budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques. La même année, il avait aussi le ratio de la dette au PIB le plus bas du G7, alors que ce ratio était le deuxième plus élevé du G7 au milieu des années 1990. Cette performance budgétaire améliorée a jeté les bases d’une affectation plus productive de l’épargne, en maintenant des taux d’intérêt peu élevés et en stimulant l’investissement privé.

Avec le vieillissement de sa population, le Canada sera confronté à des augmentations des dépenses liées à l’âge, notamment au chapitre des prestations aux aînés et des soins de santé. Pour répondre à ces besoins futurs, il est primordial que le gouvernement du Canada continue d’axer son attention sur la rigueur financière et la réduction de la dette au cours des prochaines années, avant que les principaux effets du vieillissement de la population ne se fassent sentir.

Pour faire en sorte que le fardeau de la dette continue de diminuer, le gouvernement se donne pour nouvel objectif de ramener le ratio de la dette au PIB à 20 % d’ici 2020. Cela signifie que moins de 10 cents de chaque dollar de revenus serviront alors à financer la dette, contre près de 17 cents en 2004-2005 et 39 cents en 1990-1991.

Politique monétaire

Le ciblage de l’inflation est la pierre angulaire de la politique monétaire du Canada. Depuis 1991, le gouvernement et la Banque du Canada ont convenu de cibler l’inflation, d’abord pour la réduire progressivement puis, une fois cet objectif atteint, pour la maintenir à un faible niveau. Cette stratégie a très bien réussi. Les attentes au chapitre de l’inflation demeurent faibles, et ce, malgré les chocs externes d’envergure qui ont secoué l’économie. Les consommateurs et les entreprises disposent ainsi de la confiance nécessaire pour dresser des plans à long terme. En maintenant l’inflation à un niveau faible, stable et prévisible, le Canada, au moyen de sa politique monétaire, a encouragé les entreprises à effectuer des investissements pouvant donner lieu à des gains de productivité, renforçant ainsi la croissance de l’économie et la capacité de celle-ci de créer des emplois.

Grandes orientations stratégiques Préserver l’avantage macroéconomique du Canada Le maintien de conditions macroéconomiques saines est essentiel à la hausse soutenue de notre niveau de vie. C’est pourquoi le gouvernement réitère son engagement de présenter des budgets équilibrés ou excédentaires et d’atteindre son objectif à l’égard de la dette. Le maintien du ratio de la dette fédérale au PIB sur une trajectoire descendante dégagera une marge de manœuvre financière future et aidera à combler les besoins associés au vieillissement de la population. Par conséquent, le gouvernement du Canada se donne pour nouvel objectif de ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 20 % d’ici 2020. Les Canadiens ont constaté les avantages d’une planification financière prudente et d’une démarche équilibrée qui prévoit la répartition des excédents budgétaires annuels entre la réduction de la dette, l’allégement du fardeau fiscal et l’investissement dans les grandes priorités économiques et sociales. Afin de préserver cette approche équilibrée, le gouvernement a récemment déposé un projet de loi en vertu duquel le montant de tout excédent budgétaire imprévu au-delà de la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars sera réparti à parts égales entre de nouveaux investissements, la réduction des impôts et la diminution de la dette. Le montant annuel affecté à la réserve pour éventualités vise à assurer une protection contre les circonstances imprévues. Si elle n’est pas utilisée, la réserve pour éventualités sert à réduire la dette fédérale. Afin de préserver le cadre institutionnel qui a permis de maintenir l’inflation à un niveau faible, stable et prévisible, le gouvernement entend prolonger de cinq années supplémentaires en 2006 l’entente qu’il a conclue avec la Banque du Canada sur la cible d’inflation.

2. Améliorer la compétitivité de notre régime fiscal

Les taxes et impôts financent le solide filet de sécurité sociale du Canada, le réseau routier et les autres composantes de l’infrastructure publique, le système universel de soins de santé, la protection de l’environnement, la sécurité publique, les Forces canadiennes et d’innombrables autres impératifs d’ordre socioéconomique, qui sont autant d’éléments contribuant à notre qualité de vie élevée. Les taxes et impôts ont également des conséquences importantes pour la croissance économique, la création d’emplois et le niveau de vie, en raison de leur incidence sur l’incitation à travailler, à épargner et à investir.

Une main-d’œuvre hautement qualifiée et productive est essentielle au succès dans une économie mondiale axée sur le savoir. Les impôts réduisent les avantages que procure l’investissement dans de nouvelles compétences et peuvent dissuader les travailleurs qualifiés de choisir de travailler et de vivre au Canada. L’impôt sur le revenu des particuliers peut également décourager les Canadiens à faible revenu de travailler autant qu’ils pourraient le vouloir, surtout lorsque le fait de travailler davantage peut entraîner la réduction, voire la perte, de prestations fondées sur le revenu comme les prestations d’aide sociale et la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

L’épargne contribue de façon importante à la croissance et à la prospérité parce qu’elle crée un fonds de capitaux d’investissement pour les entreprises nouvelles ou en expansion. L’épargne aide aussi les Canadiens à réaliser d’autres objectifs financiers comme une retraite confortable, l’accession à la propriété ou la poursuite d’études supérieures. Cependant, l’impôt sur le revenu des particuliers peut miner le rendement de l’épargne investie hors des régimes de pension agréés (RPA) et des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), favorisant ainsi la consommation immédiate au lieu de l’épargne en prévision de l’avenir.

La mise sur pied et l’expansion des entreprises sont essentielles à la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les Canadiens. Dans le contexte de l’économie mondiale d’aujourd’hui, où les capitaux circulent aisément d’un pays à l’autre, il est primordial de se doter d’un avantage fiscal pour attirer les investissements et les conserver. Le Canada doit avoir un régime d’imposition des sociétés compétitif pour favoriser les investissements qui aident les travailleurs à devenir plus productifs et plus efficients, conditions préalables à des salaires plus élevés et à un meilleur niveau de vie. Un régime fiscal que les entreprises peuvent facilement comprendre et auquel elles peuvent se conformer sans peine, et qui est harmonisé à l’échelle des différentes administrations, permet aux entreprises de se consacrer à leur expansion et d’investir dans l’avenir.

Le fardeau fiscal et sa composition

Les coûts économiques du fardeau fiscal dépendent des taux d’imposition généraux ainsi que de la provenance des revenus fiscaux, c’est-à-dire la composition du fardeau fiscal, parce que certains types d’impôts et de taxes freinent davantage la croissance que d’autres. Certaines charges fiscales des sociétés (p. ex., les taxes de vente sur les immobilisations et l’impôt sur le capital), de même que l’impôt frappant l’épargne des particuliers, nuisent plus que d’autres au niveau de vie des Canadiens. En effet, les impôts et les taxes qui ont pour effet de réduire l’épargne et l’investissement sont particulièrement préjudiciables à notre prospérité à long terme.

Le Canada mise davantage sur l’impôt sur le revenu des

particuliers et des sociétés que d’autres pays

Comparaison des fardeaux fiscaux de divers pays pour différentes sources de revenus en pourcentage du PIB, 2003

	Impôt sur le revenu des particuliers	Impôt sur le revenu des sociétés	Sécurité sociale et charges sociales	Taxes à la consommation	Autres impôts et taxes1	Total
Moyenne du G7	8,9	2,6	10,5	9,0	3,7	34,6
Moyenne de l'OCDE	9,4	3,4	9,9	11,5	2,1	36,3
Canada	11,7	3,5	5,9	8,8	3,9	33,8
Royaume-Uni	10,2	2,8	6,6	11,6	4,4	35,6
États-Unis	9,0	2,1	6,7	4,6	3,2	25,6
Japon	4,4	3,3	9,7	5,1	2,8	25,3
France	7,6	2,5	17,5	11,1	4,7	43,4
Allemagne	8,5	1,3	14,4	10,4	0,9	35,5
Italie	10,8	2,9	12,7	11,1	5,6	43,1
1 Comprend surtout les impôts fonciers, les retenues d’impôt et les impôts provinciaux sur le capital. Source : OCDE, Statistiques des recettes publiques – 1965-2003 (édition de 2004)

Dans l’ensemble, à l’échelle du G7 et de l’OCDE, le Canada se situe dans la moyenne pour les revenus fiscaux générés en proportion du PIB. De tous les pays du G7, il est celui qui tire la plus grande part de ses revenus, en proportion du PIB, de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés (voir le tableau ci-après).

Impôt sur le revenu des particuliers

Depuis qu’il a éliminé le déficit en 1997, le gouvernement a sensiblement réduit l’impôt sur le revenu des particuliers, surtout pour les Canadiens à revenu faible et modeste. En comparant le régime fiscal d’aujourd’hui à celui de 1997, il ressort que les Canadiens sont assujettis à des taux d’imposition marginaux plus faibles, qu’ils gagnent un revenu plus élevé en franchise d’impôt, qu’ils reçoivent des prestations familiales plus élevées et qu’ils n’ont pas à craindre que l’inflation n’ajoute à leur fardeau fiscal.

Le Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars instauré en 2000 a donné lieu à une diminution moyenne de 21 % de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers et de 27 % dans le cas des familles ayant des enfants. Jusqu’ici, près de 1 million de Canadiens à faible revenu n’ont plus à payer d’impôt fédéral, et le régime fiscal pour les étudiants, les personnes handicapées, les organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres contribuables a été amélioré (voir l’encadré).

Réduction du fardeau fiscal des Canadiens En 2000, le gouvernement a instauré un plan visant à réduire le fardeau fiscal fédéral de 100 milliards de dollars sur cinq ans; il s’agit de la plus vaste initiative de réduction du fardeau fiscal de toute l’histoire du Canada. Grâce à ce plan, les particuliers ont bénéficié d’allégements d’impôt totalisant 81 milliards, dont plus de 60 % ont profité aux Canadiens à revenu faible et moyen. Le budget de 2003 s’est appuyé sur ce plan quinquennal en améliorant l’aide aux familles canadiennes, faisant ainsi passer le montant estimatif du soutien annuel offert en vertu de la Prestation fiscale canadienne pour enfants à plus de 10 milliards de dollars en 2007, soit une augmentation de plus de 100 % depuis 1996. Le budget de 2005 a relevé le montant personnel de base, c’est-à-dire le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral, pour le faire passer à au moins 10 000 $ d’ici 2009. Cela se traduira par un allégement d’impôt d’environ 7,1 milliards de dollars pour l’ensemble des contribuables sur une période de cinq ans. Les contribuables à revenu faible et modeste sont ceux qui profiteront le plus de cet allégement, et 860 000 contribuables à faible revenu n’auront plus à payer d’impôt fédéral. Dans l’ensemble, les Canadiens à revenu faible et modeste ont été les principaux bénéficiaires des réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers depuis 2000. Par exemple, une famille de quatre personnes à deux revenus gagnant 60 000 $ a payé environ 37 % de moins d’impôt fédéral net sur le revenu en 2005 qu’elle ne l’aurait fait en l’absence du Plan de 2000. Une famille semblable gagnant 100 000 $ a payé 18 % de moins d’impôt.

Les mesures antérieures de réduction des impôts ont aidé à alléger le fardeau fiscal des particuliers en proportion du PIB en le faisant passer de 8 % en 1999-2000 à 7 % en 2004-2005 (voir le graphique ci-après).

Le gouvernement réalisera d’autres progrès lorsque les ressources le permettront. L’interaction entre le régime fiscal et le régime de prestations constituera un point d’un grand intérêt. La réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers aiderait un plus grand nombre de Canadiens à revenu faible et modeste à réaliser leur objectif de participer davantage au marché du travail. À l’heure actuelle, les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers et le fait que les programmes de soutien gouvernementaux aux particuliers et aux familles sont fondés sur le revenu réduisent l’attrait du travail, car ils entraînent des taux marginaux d’imposition élevés. Cela vaut autant pour les familles dont les revenus sont les plus faibles, qui sont prises au « piège de l’aide sociale », que pour beaucoup de familles dont le ou les parents travaillent et gagnent un revenu modeste (voir le graphique ci-après). La réduction de ces obstacles exigera des mesures coordonnées de la part des gouvernements fédéral et provinciaux.

L’entrée sur le marché du travail pose souvent des défis susceptibles de pénaliser particulièrement, sur le plan financier, les bénéficiaires de l’aide sociale. Ces derniers peuvent perdre des milliers de dollars en prestations d’aide sociale et avantages connexes comme l’accès subventionné aux médicaments sur ordonnance et au logement. Ils peuvent aussi être tenus d’engager des dépenses liées à leur travail et de payer des impôts sur le revenu, des cotisations d’assurance-emploi ainsi que des cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec; s’ils ont des enfants, il leur faut en plus obtenir des services de garde à prix abordable.

Ces facteurs peuvent représenter d’importants obstacles à l’obtention d’un emploi rémunéré. Un chef de famille monoparentale type à faible revenu qui entre sur le marché du travail pourrait perdre, sur chaque dollar gagné, presque 80 cents sous forme d’impôts et de réduction de ses prestations de soutien du revenu et, peut-être plus encore, si l’on tient compte des dépenses liées à un emploi ainsi que de la perte d’avantages en nature comme le logement social et les médicaments sur ordonnance subventionnés.

Ces dernières années, des progrès ont été réalisés pour désamorcer le piège de l’aide sociale. Dans le cas des familles ayant des enfants, l’initiative fédérale-provinciale-territoriale de la Prestation nationale pour enfants a contribué de façon significative à réduire les facteurs de désincitation d’ordre financier associés au fait de renoncer à l’aide sociale en remplaçant graduellement les prestations pour enfants qui étaient liées à l’aide sociale par des prestations versées à toutes les familles à faible revenu. Cela comprend les subventions pour les services de garde d’enfants, les programmes de soutien du revenu et la couverture des médicaments sur ordonnance. Bon nombre de provinces et de territoires ont également modifié leurs régimes d’aide sociale et d’autres programmes pour accroître l’incitation à travailler. En dépit des progrès réalisés, il faut faire davantage.

La diminution de l’impôt des particuliers profiterait également aux Canadiens à revenu moyen ou élevé, et elle les encouragerait encore plus à travailler, à épargner et à investir. Même si le fardeau de l’impôt sur le revenu des particuliers à revenu moyen du Canada se compare avantageusement à celui de plusieurs pays d’Europe, il est plus lourd que celui d’autres économies dynamiques comme le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Irlande.

Un régime plus concurrentiel d’impôt sur le revenu des particuliers inciterait un plus grand nombre de Canadiens à investir dans leurs compétences et à demeurer au Canada, où leurs talents aideront à bâtir une économie plus forte et plus prospère. Il rendrait également le Canada encore plus attrayant pour les travailleurs hautement qualifiés de partout à travers le monde, favorisant un renouvellement de la main-d’œuvre alors que les travailleurs d’aujourd’hui seront bientôt de plus en plus nombreux à prendre leur retraite.

Dans un monde où les personnes ont plus de latitude pour décider où ils veulent vivre et travailler, le fardeau fiscal peut être une considération de taille pour les Canadiens ou les immigrants potentiels hautement qualifiés puisque les taux marginaux et moyens de l’impôt sur les revenus supérieurs sont élevés au Canada. En mettant ces différences en contexte, une ingénieure en logiciel qualifiée qui émigre de l’Inde peut être en mesure de choisir sa destination. De nombreux facteurs peuvent influencer sa décision, comme la combinaison d’un niveau de vie élevé, d’un solide filet de sécurité sociale, d’un régime universel de soins de santé, d’une grande sécurité personnelle et du respect de la diversité culturelle qui caractérise le Canada. Elle peut également être influencée, peut-être de façon appréciable, par le fait qu’elle paierait chaque année presque 11 000 $ de plus en impôts sur le revenu au Canada qu’aux États-Unis ou au Royaume-Uni, par exemple. En outre, elle paiera davantage d’impôts au Canada sur chaque dollar supplémentaire qu’elle gagnera que dans plusieurs autres pays industrialisés.

Imposition de l’épargne

Le gouvernement a aussi amélioré le régime fiscal pour encourager l’épargne, l’entrepreneuriat et l’innovation. Au nombre des mesures récentes, citons le relèvement des plafonds de cotisation et de prestations des REER et des RPA, la réduction du taux d’inclusion des gains en capital, pour le faire passer des trois quarts à la moitié, et l’instauration d’un transfert libre d’impôt entre des investissements de petite entreprise.

Par l’intermédiaire du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers, le Canada continue d’appliquer un taux relativement élevé d’impôt à l’épargne. Par rapport aux États-Unis, les contribuables canadiens paient des taux d’impôt plus élevés sur tous les types de revenus de placement. En outre, les limites applicables aux RPA et aux REER sont moins élevées au Canada, ce qui signifie que les possibilités d’investir dans l’épargne-retraite donnant droit au report de l’impôt sont moindres.

De plus, au Canada, certains types de revenus de placement bénéficient d’un traitement fiscal plus avantageux que d’autres si l’on tient compte à la fois de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l’impôt sur le revenu des particuliers. Ainsi, les dividendes versés aux particuliers par les grandes sociétés font l’objet d’un élement de double imposition (au niveau de l’impôt des particuliers et des sociétés). Afin de corriger ce problème, certains pays ont pris des mesures pour abaisser les taux effectifs d’imposition des dividendes. Par exemple, les États-Unis ont récemment ramené à 15 % le taux maximum de l’impôt fédéral des particuliers sur les dividendes.

Régime d’imposition des sociétés

La mise en place d’un régime d’imposition des sociétés capable de soutenir la concurrence internationale a été, et demeure, un élément clé du plan adopté par le gouvernement pour bâtir une économie plus forte et améliorer le niveau de vie. Les entreprises effectuent bon nombre des investissements essentiels à notre prospérité à long terme; il est donc crucial de ne pas décourager l’investissement.

Pour accroître la compétitivité du régime d’imposition des sociétés, le gouvernement a réduit les taux d’impôt sur le revenu des sociétés tout en améliorant la structure du régime fiscal. Les réductions de l’impôt des sociétés depuis 2000 ont engendré un avantage au chapitre du taux de l’impôt des sociétés pour le Canada par rapport aux États-Unis. Des améliorations ont aussi été apportées à la structure du régime fiscal : l’élimination progressive de l’impôt sur le capital, la mise en place d’un taux d’imposition uniforme pour tous les secteurs, et une plus grande correspondance entre les taux de la déduction pour amortissement et la vie utile des actifs. Ces améliorations de l’efficience du régime fiscal ont ouvert la voie à une plus grande prospérité et n’ont pas réduit les revenus tirés de l’impôt des sociétés, qui ont continué à augmenter au taux annuel moyen de 7,3 % de 2001-2002 à 2004-2005.

Il importe particulièrement d’assurer la compétitivité du régime fiscal des sociétés du Canada par rapport à celui des États-Unis en raison du degré élevé d’intégration de nos économies respectives. En 2004, les États-Unis ont adopté des mesures législatives pour abaisser de façon marquée le taux de l’impôt des sociétés appliqué au revenu de fabrication. Les réductions de l’impôt des sociétés proposées dans le budget de 2005 préserveraient l’avantage du Canada par rapport aux États-Unis au chapitre du taux d’imposition des sociétés.

Toutefois, le Canada doit être vigilant. D’autres pays reconnaissent qu’il importe d’appliquer un régime d’imposition des sociétés capable de soutenir la concurrence internationale pour améliorer le niveau de vie. Les pays industrialisés ont clairement indiqué leur volonté d’abaisser les taux d’impôt sur le revenu des sociétés prévus par leurs lois. Depuis 1997, 25 des 30 pays membres de l’OCDE ont réduit leurs taux d’impôt des sociétés, parfois de façon fort substantielle. Parmi ces pays se retrouvent tous les pays du G7 et d’autres pays qui disposent d’importants filets de sécurité sociale comme le Danemark et la Finlande (voir le graphique ci-après).

Même s’il est encore trop tôt pour observer le plein impact des récentes réductions de l’impôt des sociétés, une première évaluation des changements relatifs au chapitre de l’intensité du capital montre que les réductions d’impôt ont effectivement encouragé l’investissement en capital. Dans le secteur des services, qui a bénéficié de la réduction du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, l’intensité du capital (mesurée par le ratio capital-main-d’œuvre) s’est accrue par rapport à celle du secteur manufacturier, qui bénéficiait déjà d’un taux d’imposition de 21 % et n’a donc pas profité de la réduction du taux général d’impôt sur le revenu des sociétés annoncée en 2000. Aux États-Unis, l’intensité du capital a moins augmenté dans le secteur des services que dans le secteur manufacturier, ce qui laisse croire que des facteurs propres à l’économie canadienne sont intervenus. Cette conclusion est conforme aux résultats d’études portant sur des réductions d’impôt instaurées antérieurement dans d’autres pays, qui montrent que les impôts influent sur les décisions d’investissement et que l’impôt des sociétés a une incidence particulière sur les décisions que prennent les multinationales relativement à l’endroit où elles investiront.

Des taux d’imposition plus faibles prévus par les lois encouragent l’investissement et constituent un signal important pour les investisseurs, mais d’autres aspects du régime de l’impôt sur le revenu des sociétés, comme la déduction pour amortissement, se répercutent aussi sur la capacité du Canada d’attirer de nouveaux investissements.

Qu’est-ce que le taux effectif marginal d’imposition appliqué aux investissements des entreprises? L’impôt auquel est assujettie une entreprise influe sur le taux de rendement des investissements et, partant, sur le montant des investissements. Bien que le taux d’impôt sur le revenu des sociétés prévu par la loi constitue un élément clé de la façon dont le régime fiscal influe sur l’investissement, il ne donne pas une vue d’ensemble de la situation. Le taux effectif d’imposition des investissements peut varier selon les crédits et déductions offerts par le régime de l’impôt sur le revenu des sociétés, ainsi qu’en vertu d’autres taxes et impôts versés par les sociétés, notamment l’impôt sur le capital. Ces facteurs ont donné lieu à la mise au point des taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI), pour fournir un indice général de l’incidence du régime fiscal sur les décisions d’investissement. Les TEMI peuvent également donner une idée de la manière dont le régime fiscal influe sur la répartition de l’investissement, d’après le type d’actifs et l’industrie. Enfin, une comparaison des TEMI dans divers pays ou régions fournit un indicateur de l’effet des impôts sur la répartition de l’investissement au Canada et de la compétitivité internationale du régime fiscal canadien.

Il importe que le Canada dispose à la fois d’un avantage au chapitre du taux d’imposition prévu par la loi et d’un avantage fiscal global. Les réductions de l’impôt des sociétés prévues par la loi, ainsi que celles proposées dans le budget de 2005, auraient pour effet de réduire le TEMI du Canada; en passant de 44,6 % en 2000 à 32,6 % en 2010, il nous procurerait un avantage d’environ 2 points de pourcentage par rapport aux États-Unis (voir le graphique ci-après).

Les réductions de l’impôt fédéral comptent pour 80 % de l’amélioration de la compétitivité fiscale globale du Canada, et les provinces peuvent amplement contribuer à améliorer davantage la situation.

Impôts provinciaux et coopération intergouvernementale

Les provinces perçoivent presque autant de revenus fiscaux que le gouvernement du Canada; elles ont donc un impact marqué sur l’économie. Comme il est mentionné précédemment, certaines charges fiscales provinciales – l’impôt sur le capital et les taxes de vente sur les immobilisations – ciblent l’investissement et sont parmi les plus nuisibles à la croissance économique.

Malgré certains progrès, il serait prioritaire de réduire davantage les impôts provinciaux sur le capital et les taxes provinciales de vente sur les immobilisations pour stimuler l’investissement des entreprises et la croissance économique. L’élimination de ces charges fiscales provinciales ferait passer notre avantage au chapitre des TEMI par rapport aux États-Unis à presque 10 points de pourcentage d’ici 2010.

Outre des coûts économiques généraux, le régime fiscal impose également des coûts administratifs et de conformité aux particuliers, aux entreprises et aux gouvernements. Il importe donc de chercher constamment des façons de simplifier le régime fiscal, et c’est pourquoi les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu des accords de perception fiscale en vertu desquels les impôts fédéraux et provinciaux sont prélevés sur une assiette commune et relèvent d’une seule administration. Ces accords fonctionnent bien. Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario ont annoncé leur intention de conclure un accord de perception fiscale à l’égard de l’impôt des sociétés de l’Ontario. Il faut collaborer davantage avec les gouvernements provinciaux pour mieux harmoniser les charges fiscales fédérales et provinciales (comme c’est le cas avec la Nouvelle-Écosse, le 
Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador relativement aux taxes à la consommation de type à valeur ajoutée, par exemple), de même que les ententes administratives, et pour rationaliser et simplifier les mesures et les régimes fiscaux.

Grandes orientations stratégiques Améliorer la compétitivité de notre régime fiscal Le gouvernement s’engage à instaurer un régime fiscal équitable, efficient et compétitif pour les particuliers et les sociétés. Le gouvernement réduira l’impôt sur le revenu des particuliers à tous les niveaux de revenu pour inciter davantage les Canadiens à entrer sur le marché du travail, à y demeurer et à épargner. Le gouvernement se concentrera particulièrement sur la réduction des taux marginaux d’imposition pour améliorer les incitatifs. Le gouvernement consultera également les provinces et les territoires pour concevoir et lancer une nouvelle prestation fiscale pour le revenu gagné afin qu’il soit payant pour les Canadiens à faible revenu de travailler. Le gouvernement s’assurera que le Canada a un régime d’impôt des sociétés concurrentiel à l’échelle internationale. Il établira donc un net avantage global, c’est-à-dire au niveau du taux effectif marginal d’imposition, par rapport aux États-Unis, notre plus important partenaire commercial. Le gouvernement améliorera davantage l’efficience de la structure du régime fiscal pour les entreprises canadiennes en rendant le régime aussi neutre que possible quant à la structure, au financement et aux investissements des entreprises et en continuant de revoir les taux de la déduction pour amortissement pour s’assurer qu’ils correspondent à la vie utile des actifs. Pour encourager l’investissement canadien à l’étranger et l’investissement étranger au Canada, le gouvernement continuera d’améliorer ses conventions fiscales avec d’autres pays, y compris les États-Unis. Il continuera également de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, conformément aux normes internationales en évolution, pour s’assurer que les flux de capitaux intérieurs et internationaux servent à des fins légitimes et productives.

3. Promouvoir l’efficience de la réglementation et des marchés financiers

La réglementation aide à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, contribue à la protection de l’environnement et soutient un système de marchés qui fonctionne bien.

La réglementation comme outil de politique « Dans son sens le plus large, la réglementation désigne un principe, une règle ou une condition qui régit le comportement des citoyens et des entreprises. Réunie à d’autres instruments tels que les normes volontaires et l’imposition, elle permet aux gouvernements d’atteindre certains objectifs d’intérêt public. La réglementation influe sur presque tous les aspects de notre vie : les produits et les services que nous utilisons, les médicaments que nous consommons, et les aliments que nous mangeons. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent compter sur leur système de réglementation pour améliorer la qualité de vie pour eux-mêmes et pour les générations à venir. » Gouvernement du Canada, La réglementation intelligente : rapport sur les initiatives et les projets (mars 2005)

Réglementation intelligente

Même si l’OCDE a conclu que le régime de réglementation du Canada est l’un des plus efficaces au monde, il importe quand même que les gouvernements au Canada examinent constamment la réglementation, compte tenu du dynamisme des économies nationale et mondiale. Notre système de réglementation doit nous procurer un avantage.

L’initiative sur la réglementation intelligente lancée par le gouvernement du Canada a déjà donné des résultats concrets :

• L’arriéré d’examen des produits pharmaceutiques a été éliminé et la durée des examens a été réduite de façon substantielle, ce qui améliore l’accès des Canadiens à de nouvelles pharmacothérapies. De janvier à août 2005, 54 % des examens de produits pharmaceutiques ont été achevés dans les délais prévus, comparativement à 13 % en 2003. L’objectif pour 2006 est de réaliser 90 % des examens dans les délais prévus.
• Un projet pilote sur l’évaluation des nouvelles substances chimiques mené en collaboration avec l’Australie, le Japon et les États-Unis mettra à profit l’expertise internationale ainsi que des normes communes élevées, car l’évaluation menée par l’un de ces pays sera reconnue par les trois autres.

D’autres mesures de réglementation intelligente sont en voie d’élaboration. À titre d’exemple, le gouvernement travaille à un cadre trilatéral de coopération réglementaire entre le Canada, les États-Unis et le Mexique qui lui permettra de prévoir les risques transfrontaliers pour la santé, la sécurité et l’environnement grâce à des mesures rapides de collaboration. De plus, le cadre éliminera le dédoublement des essais et des certifications de même que les différences inutiles entre les réglementations, ce qui améliorera les conditions du commerce transfrontalier tout en atteignant l’objectif fondamental de protéger la population canadienne.

Les entreprises engagent des coûts pour se conformer aux règlements, et ce sont les petites et moyennes entreprises qui en assument la plus grande part. Les membres de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante soulignent constamment que la réglementation gouvernementale et la paperasserie administrative ont un effet important sur leurs activités. L’OCDE a confirmé leurs doléances, estimant que le fardeau de la conformité aux formalités administratives absorbe environ 4 % du PIB associé au secteur des entreprises dans les pays membres^[1].

Pour veiller à ce que les objectifs de la réglementation soient atteints au moindre coût possible, le gouvernement a lancé l’initiative de réduction de la paperasserie. Le but consiste à élaborer un plan de mesure et de réduction des frais administratifs. Le Comité consultatif sur la réduction de la paperasserie, qui est coprésidé par des représentants d’Industrie Canada et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, est composé d’un nombre égal de représentants provenant du secteur public et du secteur privé. Le comité consultatif surveille un projet pilote très prometteur, le service PerLE, qui permet à des entreprises de plusieurs villes, comme les restaurants et les hôtels, d’utiliser un guichet unique de services intégrés sur Internet pour accéder à une liste de toutes les exigences concernant les permis municipaux, provinciaux et fédéraux qu’elles doivent obtenir, ce qui leur permet d’économiser temps et argent.

Le rôle de la politique sur la concurrence La politique sur la concurrence contribue dans une large mesure à stimuler la rivalité entre les entreprises sur les marchés intérieurs, incitant du coup les entreprises à devenir plus efficientes et à innover davantage. Une saine concurrence permet aussi aux consommateurs de payer des prix raisonnables. Le gouvernement a modifié la Loi sur la concurrence pour faire échec aux pratiques déloyales et il renforcera ces dispositions en autorisant le Bureau de la concurrence à évaluer l’état de la concurrence et le fonctionnement des marchés dans n’importe quel secteur de l’économie canadienne. Tout en créant une économie plus efficiente et dynamique, l’assurance d’une concurrence vive et équitable entre les entreprises favorise la mise à niveau constante des capacités, de sorte que les entreprises canadiennes seront bien placées pour mieux réussir sur le marché international.

Marchés financiers efficients

Des marchés de capitaux et des institutions financières de calibre mondial sont des éléments essentiels à la création d’un environnement propice à l’épargne et à l’investissement. Le gouvernement du Canada appuie leur développement au moyen d’un cadre de réglementation dynamique et efficace.

Les Canadiens comptent sur le secteur financier pour qu’il protège leurs économies et qu’il leur permette de se préparer à la retraite, de financer leurs maisons, de s’assurer contre les risques, d’obtenir du capital de démarrage, de fonctionnement et de croissance pour les petites et moyennes entreprises, et d’obtenir des capitaux propres ou des capitaux d’emprunt pour financer l’investissement des entreprises et le développement des infrastructures ou pour répondre aux besoins financiers du secteur public.

Le gouvernement doit veiller à ce que le système de réglementation s’adapte aux changements intérieurs et mondiaux, crée des conditions propices à la concurrence et à la croissance, favorise la stabilité et l’intégrité du marché et contribue à combler les besoins des particuliers, des entreprises et de l’économie canadienne.

Examen du cadre de réglementation des institutions financières.

Sous l’impulsion de la mondialisation et du recours accru à la technologie, le secteur financier a pris de l’ampleur à l’échelle internationale et est devenu plus compétitif. Au fil des ans, le cadre réglementaire canadien s’est adapté afin de stimuler l’innovation et de faciliter l’entrée de nouvelles institutions dans l’industrie des services financiers au Canada. Les particuliers et les entreprises ont tiré profit de cette adaptation, car ils ont pu avoir accès à un plus vaste éventail de produits et de services financiers.

Grâce à l’engagement qu’a pris le gouvernement du Canada d’effectuer des examens périodiques du cadre de réglementation, le Canada a été en mesure de s’assurer que son secteur des services financiers est efficient et compétitif et qu’il dessert bien les particuliers et les entreprises. Dernièrement, le budget de 2005 a donné le coup d’envoi aux consultations associées à l’examen de la réglementation régissant les institutions financières qui aura lieu en 2006. Le gouvernement déposera sous peu un livre blanc contenant des propositions.

Accès à une gamme complète de financement pour les entreprises canadiennes.

L’investissement est un élément essentiel de la croissance. Le capital de risque, en particulier, est essentiel pour transformer des idées innovatrices en produits commerciaux. Le gouvernement a assumé un rôle de premier plan dans le développement de l’industrie du capital de risque au Canada grâce à ses initiatives en matière de politique fiscale et à des investissements directs. Toutefois, le niveau et le rendement des investissements de capital de risque demeurent plus faibles au Canada qu’aux États-Unis (voir le graphique ci-après). Le gouvernement doit continuer à évaluer les raisons de ces différences, examiner ses programmes existants et poursuivre ses efforts en vue de favoriser la disponibilité d’une gamme complète de financement pour les entreprises au Canada.

Intégrité et efficience des marchés de capitaux du Canada.

Pour que l’économie soit efficiente et fonctionne bien, il est essentiel que les investisseurs aient confiance dans l’intégrité des marchés de capitaux. Ces dernières années, le gouvernement du Canada a collaboré étroitement avec les administrations provinciales, les organismes de réglementation et l’industrie pour renforcer l’intégrité de nos marchés de capitaux, améliorer la gouvernance et stimuler la confiance des investisseurs. Ces efforts collectifs ont certes abouti à des améliorations de taille, mais tous les gouvernements s’entendent pour dire qu’il faut faire beaucoup plus pour mettre en place le système de réglementation des valeurs mobilières le plus apte à répondre aux objectifs suivants, qui étaient énoncés dans le budget de 2005 :

• un système de réglementation efficient qui soit de calibre mondial;
• un système qui assure l’innovation et l’élaboration de politiques en temps opportun;
• un système qui améliore les mesures d’enquête et d’application des lois;
• un système qui assure une voix plus forte sur la scène internationale pour le Canada;
• un système qui favorise une meilleure coordination avec la réglementation des autres secteurs de services financiers du Canada.

Dans le budget de 2005, le gouvernement a signalé que c’est la création d’un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières qui permettrait le mieux d’atteindre ces objectifs. Le gouvernement du Canada poursuivra les discussions avec les provinces et les territoires sur cette approche, et sur d’autres, pour mettre sur pied un système nouveau et amélioré de réglementation des valeurs mobilières.

Par ailleurs, une réglementation efficace des valeurs mobilières exige des lois solides et modernes qui régissent la détention et le transfert des titres. À cet égard, le Canada n’a pas suivi le mouvement en faveur du commerce électronique. On constate des chevauchements et un manque d’uniformité qui entraînent de l’incertitude juridique et nuisent à la compétitivité. Des efforts sont en cours aux échelons fédéral et provincial pour corriger ces lacunes.

Pensions solides et sûres.

Les Canadiens s’intéressent au plus haut point à la sécurité de leurs pensions et au bon investissement de leur 
épargne-retraite. Les réformes ambitieuses entreprises par le gouvernement du Canada en collaboration avec les administrations provinciales en 1997 ont placé le Régime de pensions du Canada sur de solides assises (voir le chapitre 3).

Cependant, des faits nouveaux survenus sur les marchés financiers ces dernières années ont nui à la solvabilité de nombreux régimes privés de retraite et, jumelés à d’autres facteurs, ont créé de l’incertitude au sujet de la sécurité des prestations et de la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées. Il incombe au gouvernement d’établir les règles et les incitatifs qui s’imposent pour accroître la sécurité des pensions tout en prévoyant une capitalisation souple et en permettant aux entreprises agissant à titre de répondants de régimes de retraite d’investir et de prospérer. Le ministère des Finances Canada a émis en mai 2005 un document de consultation dans lequel il demande des avis sur la manière de renforcer l’actuel cadre fédéral régissant les régimes de retraite privés à prestations déterminées. Les propositions qui découleront de cette consultation seront publiées dans les mois qui viennent. Plusieurs provinces mènent également des initiatives qui cherchent à atteindre des objectifs semblables pour les régimes relevant de leur compétence.

Grandes orientations stratégiques Promouvoir l’efficience de la réglementation et des marchés financiers Mettre en œuvre une réforme complète du système de réglementation du gouvernement en se fondant sur les principes de la réglementation intelligente. Réduire la paperasserie pour les entreprises en collaborant avec le secteur privé et les autres ordres de gouvernement afin de minimiser la complexité et le dédoublement des exigences réglementaires imposées aux entreprises, et faire rapport périodiquement sur les progrès réalisés. Veiller à ce que le cadre réglementaire régissant le secteur financier, les marchés de capitaux et les régimes de retraite favorise la stabilité, l’efficience et la compétitivité et réponde aux besoins des particuliers, des entreprises et de l’économie. Poursuivre les discussions avec les provinces et les territoires sur le projet d’organisme unique de réglementation des valeurs mobilières et sur d’autres approches pour arriver à un système nouveau et amélioré de réglementation des valeurs mobilières.

4. Renforcer notre union économique

L’économie tire sa vitalité et sa compétitivité de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au Canada. La mobilité des personnes est au cœur du problème. Tous les Canadiens doivent avoir le droit de concourir pour des emplois de la meilleure qualité qui soit, peu importe où ils se trouvent, et de faire reconnaître leurs compétences professionnelles dans toutes les provinces et tous les territoires. Il ne s’agit pas seulement d’un droit accordé à tous les citoyens, mais bien d’un mécanisme qui veille à ce que les entreprises demeurent compétitives en embauchant les personnes les plus qualifiées. La libre circulation des biens et des services dans le pays signifie aussi que les consommateurs paient un prix raisonnable pour ces biens et services. Il importe également, pour créer un climat propice à l’investissement, d’éliminer les obstacles internes.

En 1994, le gouvernement du Canada ainsi que les provinces et territoires ont signé l’Accord sur le commerce intérieur, le document-cadre régissant la libre circulation des biens, des services, de la main-d’œuvre et des capitaux au Canada. Depuis l’entrée en vigueur de cet accord en 1995, nombre de restrictions imposées à l’égard de la circulation des travailleurs et du commerce des biens et services ont été éliminées. Le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et les territoires afin de réaliser, au chapitre du commerce intérieur, d’autres progrès qui profiteront à tous les citoyens canadiens.

Comme il est mentionné précédemment, les provinces et les territoires doivent également assumer leur part de responsabilités pour veiller à ce que le Canada soit doté d’un système de réglementation des valeurs mobilières de calibre mondial et d’un régime fiscal efficient. Le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces et les territoires afin de réaliser des progrès dans ces domaines.

Le gouvernement du Canada demeure résolu à collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité d’examen de l’Accord sur le commerce intérieur quant à l’harmonisation des exigences de divulgation du coût du crédit. À cette fin, il est disposé à modifier son Règlement sur le coût d’emprunt pour qu’il reflète une approche commune pour toutes les administrations, si une telle approche est acceptée par le Comité des mesures en matière de consommation (formé de représentants du gouvernement du Canada et des provinces et territoires) et approuvée par les ministres responsables de la consommation plus tard cette année.

Les gouvernements se sont également penchés sur la réglementation des prêteurs sur salaire pour assurer des niveaux satisfaisants de protection aux consommateurs de cette industrie. En réponse aux provinces qui désirent réglementer cette industrie, le gouvernement a fait savoir qu’il était disposé à proposer des modifications au Code criminel qui donneraient aux provinces et aux territoires intéressés la marge de manœuvre pour réglementer les pratiques commerciales des prêteurs sur salaire et fixer des limites au coût des emprunts.

Grandes orientations stratégiques Renforcer notre union économique Le gouvernement du Canada encourage les provinces à mettre en œuvre des réformes fiscales qui amélioreront la productivité, notamment en éliminant l’impôt provincial sur le capital et en réformant les taxes provinciales de vente au détail qui limitent la productivité. Le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces pour renforcer l’union économique du Canada par l’entremise de l’Accord sur le commerce intérieur. Le gouvernement du Canada travaillera de concert avec les provinces pour intensifier le perfectionnement des compétences en milieu de travail, y compris l’alphabétisation, les compétences de base et les stages d’apprentissage (voir le chapitre 4).

5. Rendre l’État plus productif

La création d’un climat économique et réglementaire propice aux investissements du secteur privé et, au bout du compte, à la productivité du Canada est un défi de taille que doit relever le gouvernement. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement doit pouvoir compter sur une fonction publique professionnelle qui est résolue à fournir les meilleurs conseils stratégiques qui soient et à exécuter les politiques avec efficience tout en faisant preuve de transparence dans le cadre de ses opérations afin que le gouvernement puisse en rendre compte. Le gouvernement est déterminé à accroître constamment l’efficience de la prestation des services publics, surtout en privilégiant les résultats à titre d’objectif central de la politique au lieu de se concentrer uniquement sur les intrants. De plus, le gouvernement met en place une gouvernance améliorée des services publics et réforme les institutions pour tenir compte de l’importance que revêtent des objectifs clairs, des mesures d’encouragement satisfaisantes et de l’information adéquate sur le rendement si l’on veut accroître la productivité.

Renforcer la gestion du secteur public

Le gouvernement du Canada renforcera et modernisera la gestion du secteur public en améliorant la capacité de répondre aux attentes, l’efficience et la reddition de comptes pour toutes ses activités afin de servir les Canadiens de la meilleure manière possible, tout en gagnant leur confiance à titre de gestionnaire financier avisé. Le gouvernement a réalisé des progrès substantiels au chapitre de la mise en œuvre de ces approches au cours des deux dernières années, surtout en ce qui concerne l’amélioration de la reddition de comptes et de la gouvernance. À moyen terme, il accélérera et institutionnalisera la réforme de la fonction publique.

Capacité de répondre aux attentes.

Une saine gestion nécessite une capacité de répondre aux attentes des Canadiens, à l’échelle de l’appareil gouvernemental. Elle exige que la fonction publique se préoccupe avant tout des intérêts des Canadiens et qu’elle soit résolue à leur fournir des services et programmes d’actualité qui répondent à leurs besoins.

Les ministères composant le gouvernement ont fait bon usage d’Internet tant pour fournir de l’information à la population canadienne que pour la consulter. Par ailleurs, il est clair que d’autres efforts s’imposent pour que les Canadiens n’aient pas à traiter directement avec de multiples ministères pour obtenir des renseignements et des services. La décision du gouvernement de créer Service Canada constitue un progrès important à cet égard.

Service Canada : un guichet unique au service des Canadiens Le gouvernement du Canada instaure un point de contact unique où peuvent s’adresser les Canadiens qui veulent avoir accès aux services gouvernementaux1. Au fil des années, Service Canada atteindra plus de 30 millions de Canadiens, desservira 1,3 million d’employeurs et fournira un guichet unique que les Canadiens pourront joindre par téléphone et par Internet ou visiter en personne pour obtenir de l’information sur les prestations sociales, les demandes de passeport, le perfectionnement des compétences et de nombreux autres programmes. Service Canada contribuera à accroître le service offert aux Canadiens au premier point de contact et à améliorer l'efficience de la prestation des services au sein du gouvernement. Au terme d’une période de mise en œuvre de trois années, Service Canada sera en mesure de : Fournir des services décloisonnés qui sont intégrés et faciles d’accès et d’utilisation. Par exemple, les Canadiens pourront obtenir des prestations sans avoir à remplir une multitude de formulaires. Garantir que chaque Canadien recevra le bon service ou la bonne prestation au bon moment et pour la fin voulue. Rendre le gouvernement plus responsable, devant les citoyens et le Parlement, de la prestation de meilleurs services et de l’utilisation plus efficace de l’argent que les contribuables ont si durement gagné. La transformation des services permettra également de réformer le fonctionnement du gouvernement : en axant les services sur le citoyen et en obtenant de meilleurs résultats sur le plan social; en améliorant l'accès aux points de service fédéraux et en renforçant la pertinence des services offerts dans les régions et les collectivités; en réduisant substantiellement les formalités administratives. 1 Voir le site à l’adresse www.servicecanada.gc.ca ou composer le  1 800 O-Canada (1 800 622-6232); ATS (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole) : 1 800 926-9105.

Efficience.

Dans le cadre de ses efforts visant à améliorer l’efficience, le gouvernement a entrepris, en décembre 2003, un examen de ses dépenses afin de faire passer les dépenses des secteurs moins prioritaires aux secteurs plus prioritaires. À cette fin, il a mis sur pied le Comité du Cabinet chargé de l’examen des dépenses et lui a confié le mandat d’examiner en profondeur tous les programmes et toutes les dépenses du gouvernement. Cet examen a permis au gouvernement de mettre en évidence des économies atteignant 11 milliards de dollars sur cinq ans qui, à compter de 2005-2006, seront réinvesties dans les secteurs plus prioritaires. Il s’agit d’une culture permanente, en vertu de laquelle l’examen continu des programmes deviendra un élément central de l’engagement du gouvernement du Canada d’accroître l’efficience des programmes.

Reddition de comptes.

D’importantes mesures ont été prises pour veiller à ce que le gouvernement, par l’entremise de ses ministres, rende davantage de comptes au Parlement. Des mesures ont également été instaurées pour accroître la reddition de comptes par les gestionnaires de la fonction publique et pour renforcer la gouvernance dans les sociétés d’État.

• La reddition de comptes par chaque ministre au Parlement à l’égard des dépenses a été améliorée et accorde maintenant une importance plus grande à des rapports axés sur les résultats, qui s’articulent autour d’indicateurs mesurables du progrès. À titre d’exemple, la publication intitulée Le rendement du Canada^[2] fournit au Parlement des renseignements sur la façon dont les programmes et les dépenses du gouvernement aident à relever la qualité de vie des Canadiens. L’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale et l’accroissement de l’uniformité de l’information présentée dans le Budget des dépenses ont également renforcé la capacité du Parlement de surveiller la situation financière du gouvernement et ses décisions en matière de dépenses.
• Le Canada fait partie d’un petit groupe de pays qui présentent leurs états financiers et leurs budgets annuels selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale, parce que cette méthode fournit de meilleurs renseignements pour la prise de décisions et la reddition de comptes et qu’elle présente un tableau plus détaillé des finances publiques. Par ailleurs, le Canada fait partie d’un groupe encore plus restreint de pays qui reçoivent des opinions de vérification sans réserve sur leurs états financiers consolidés selon la comptabilité d’exercice.
• En novembre 2004, le gouvernement a reçu du Conseil sur la comptabilité du secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés un prix d’excellence en matière de communication de l’information, en reconnaissance de l’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale et de l’opinion sans réserve formulée par la vérificatrice générale.
• De plus, dans la publication intitulée Gouverner de façon responsable : le guide du ministre et du ministre d’État, le premier ministre a fourni des conseils précis aux ministres concernant leur responsabilité et leur conduite. Par ailleurs, le gouvernement a renforcé les lignes directrices s’appliquant aux sous-ministres pour préciser leurs responsabilités et leurs obligations redditionnelles par rapport à celles des ministres.
• Au sein de la fonction publique, la reddition de comptes en matière financière a été renforcée par suite de la mise sur pied du Bureau du contrôleur général du Canada, qui met au point des critères précis pour l’examen, par les dirigeants principaux des finances, des propositions de dépenses présentées par les ministères. Ces dirigeants principaux des finances, forts du soutien d’agents financiers dotés d’une certification professionnelle, pourront fournir aux sous-ministres des conseils financiers fiables et assurer la diligence raisonnable qu’exige la saine gestion financière.

Grandes orientations stratégiques Rendre l’État plus productif Le gouvernement renforcera encore plus sa gestion en mettant à jour le système de gestion des dépenses afin de mieux lier les dépenses aux réalisations et en augmentant la qualité de l’information transmise au Parlement. Le gouvernement rendra la fonction publique encore plus professionnelle en investissant dans l’apprentissage, en commençant par la tenue de séances d’orientation obligatoires à l’intention des nouveaux fonctionnaires, gestionnaires et cadres de direction, ainsi que dans l’apprentissage prioritaire pour les principaux groupes professionnels. Le gouvernement renforcera la capacité de vérification interne et d’évaluation dans l’ensemble du secteur public. Les ministères mettront sur pied des comités de vérification dont la majorité des membres possèderont des compétences professionnelles acquises à l’extérieur de la fonction publique. Par ailleurs, des normes en matière de certification professionnelle pour les vérificateurs internes seront établies. Le gouvernement continuera à examiner en permanence les grandes initiatives stratégiques touchant l’ensemble de l’administration fédérale, pour donner suite à son engagement de créer une culture de l’examen des dépenses. Ces examens permettront de faire en sorte que les ressources soient réaffectées entre diverses mesures à l’échelle de l’administration fédérale, d’une manière qui favorise l’efficience et l’efficacité des programmes ainsi que l’optimisation des ressources qui leur sont consacrées. À cette fin, le gouvernement apportera des modifications à ses structures et à ses systèmes d’information.

6. Promouvoir l’efficacité énergétique et la viabilité environnementale

Depuis 1997, le gouvernement du Canada a prévu plus de 13 milliards de dollars en nouveau financement pour l’environnement, ce qui comprend des mesures en vue d’améliorer la qualité de l’air, d’assurer la conception, la mise en œuvre et l’exécution de lois-cadres comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur les espèces en péril, de nettoyer des sites contaminés et d’appuyer le développement de technologies environnementales.

Le budget de 2005 contenait plus de mesures vertes que tout autre budget canadien. Il décrit le cadre que le gouvernement du Canada utilisera pour investir dans l’environnement et évaluer les propositions fiscales relatives à l’environnement. Il prévoit des investissements stratégiques et des initiatives fiscales en vue de faire face aux changements climatiques; de minimiser le risque que des espèces exotiques envahissantes, tant animales que végétales, ne nuisent à notre environnement et à notre économie; d’améliorer l’intégrité écologique de l’écosystème des Grands Lacs et des parcs nationaux; et d’appuyer des évaluations et des recherches scientifiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

En avril 2005, le gouvernement a publié le document Aller de l’avant pour contrer les changements climatiques : Un plan pour honorer notre engagement de Kyoto, qui nous guidera dans la mise en œuvre de mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le budget de 2005 prévoit des investissements de plus de 4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années afin de permettre la réalisation de grandes initiatives prévues dans le Plan sur les changements climatiques, dont les mesures suivantes :

• Un Fonds pour le climat, innovateur et doté de 1 milliard de dollars, afin de favoriser la réalisation des projets les plus économiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des Canadiens et de l’industrie et pour réaliser dans d’autres pays des projets qui profitent au Canada.
• Un Fonds du partenariat, pour accorder une aide ciblée à de grands projets stratégiques considérés comme prioritaires par le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires.
• L’élargissement du programme Encouragement à la production d’énergie éolienne et la mise en place du programme Encouragement à la production d’énergie renouvelable, afin de favoriser la production d’électricité à partir de sources d’énergie propres et renouvelables.
• La multiplication par 4 du nombre de maisons qui seront rénovées dans le cadre du programme Encouragement éconergétique ÉnerGuide pour les maisons d’ici 2010.
• Des encouragements fiscaux améliorés, sous forme de déductions pour amortissement accélérées, qui favorisent l’investissement dans du matériel qui produit de l’énergie à partir d’une source renouvelable ou qui utilise de façon efficiente un combustible fossile.
• Le projet d’élaborer, d’ici la fin de 2006, une stratégie scientifique et technologique relative à l’énergie durable, de concert avec les provinces et les territoires.

Le Plan recourt à une combinaison innovatrice de règlements, de partenariats et d’instruments reposant sur les mécanismes du marché pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour promouvoir les transformations nécessaires pour que le Canada s’oriente vers une économie à faible consommation de carbone.

Ces mécanismes créeront un marché pour les crédits de carbone, ce qui fournira des signaux économiques en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de stimuler l’innovation. En particulier :

• Un système de compensations fournira des encouragements à l’échelle de l’économie pour le développement et l’application de technologies environnementales ou pour l’adoption de procédés qui réduisent ou emprisonnent les émissions de carbone.
• Le système des grands émetteurs finaux (GEF) réglementera les objectifs relatifs à l’intensité des émissions pour les activités visées des secteurs des GEF. Les sociétés qui sont des GEF pourront, entre autres options, investir dans la réduction de leurs propres émissions. Celles qui dépassent les objectifs fixés par la loi recevront des crédits négociables qu’elles pourront vendre ou utiliser afin de se conformer à leurs obligations futures.
• Les sociétés qui sont des GEF pourront également acheter des unités de conformité du système national de compensations ou des crédits verts internationaux, et contribuer à un fonds d’investissement technologique approuvé qui investira dans des technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De plus, grâce à des achats concurrentiels de crédits du système de compensations et d’unités de conformité internationales, le Fonds pour le climat aidera à l’établissement d’une valeur marchande pour les réductions et éliminations du carbone, ce qui stimulera l’innovation technologique et contribuera au développement de marchés nationaux et internationaux du carbone. Ses investissements dans les projets internationaux de réduction des émissions permettront notamment d’augmenter l’utilisation de la technologie canadienne dans le cadre de projets dans le monde entier.

Le Plan sur les changements climatiques aidera aussi à conclure des partenariats pour développer et mettre en œuvre de nouvelles technologies. Grâce au Fonds du partenariat, le gouvernement partagera les coûts d’investissements dans la mise en place de nouvelles technologies et infrastructures qui contribueront à réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. À titre d’exemple, le gouvernement travaille de concert avec les provinces, les territoires et le secteur privé à l’élaboration d’options pour un système intégré de captage et de stockage de quantités importantes de dioxyde de carbone. Par ailleurs, il joint ses efforts à ceux de ces partenaires pour démontrer l’utilisation de la technologie du charbon épuré. Les ressources hydroélectriques du Canada peuvent également contribuer largement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en favorisant la prospérité et la compétitivité. Le renforcement des réseaux canadiens de transmission de l’électricité d’est en ouest permettrait de recourir davantage à ces ressources.

Le Fonds du partenariat est actuellement doté de 50 millions de dollars par année pour les cinq prochaines années. Compte tenu des éventuelles réductions d’émissions et du calendrier probable des projets, la taille du Fonds pourrait bien augmenter et s’établir entre 2 milliards et 3 milliards de dollars grâce à des investissements prévus dans le budget de 2006 et les budgets subséquents.

Conscient du rôle important de l’efficacité énergétique dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la nécessité de rendre l’environnement plus viable et du besoin de protéger les consommateurs et l’industrie contre la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement du Canada a annoncé en octobre 2005 une autre série d’initiatives liées à l’efficacité énergétique, à l’appui du Plan pour les changements climatiques du Canada. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

• Un nouveau programme ÉnerGuide pour les ménages à faible revenu de 550 millions de dollars, pour aider plus de 130 000 Canadiens à faible revenu à faire des rénovations qui accroissent l’efficacité énergétique.
• La bonification de 227 millions de dollars du programme Encouragement éconergétique ÉnerGuide pour les maisons, afin d’augmenter le nombre total de maisons rénovées dans le cadre du programme pour le faire passer à plus de 900 000 d’ici 2011.
• Le Programme d’aide pour les coûts de systèmes de chauffage domestique à haute efficacité de 129 millions de dollars, pour encourager les Canadiens à installer des systèmes de chauffage modernes à haut rendement.
• L’injection de 252 millions de dollars pour reconduire et élargir les programmes qui ciblent des immeubles existants, ce qui comprend des encouragements pour les rénovations accroissant l’efficacité énergétique dans les immeubles communautaires ainsi que dans les hôpitaux, écoles, universités et autres immeubles institutionnels.

Ensemble, ces mesures transformeront radicalement notre économie pour qu’elle utilise de manière plus efficiente ses ressources énergétiques et qu’elle devienne plus durable et plus compétitive à l’échelle internationale.

Le Canada continuera de jouer un rôle de chef de file dans les forums internationaux, comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le G8, afin de régler les questions que la collectivité mondiale juge importantes en matière de changements climatiques, ce qui comprend la promotion de l’adoption de technologies, le développement de marchés et la coopération internationale.

Le Plan sur les changements climatiques représente la première étape du Projet vert, une série de politiques et de programmes à l’appui d’un environnement durable et d’une économie plus compétitive. Le Projet vert traitera également d’un éventail de questions environnementales, dont la biodiversité, les sites contaminés ainsi que la qualité de l’air et de l’eau.

Le budget de 2005 énonce les principes suivants, qui guideront les investissements du gouvernement du Canada sur le plan environnemental :

• Équilibre
• . Les investissements doivent assurer l’équilibre entre la nécessité de mesures à court terme pour protéger notre environnement naturel et celle de mesures à long terme pour favoriser la transformation du comportement du public et des pratiques commerciales.
• Compétitivité
• . La croissance économique durable est une composante essentielle de la compétitivité internationale à long terme du Canada, mais le passage à une économie durable doit aussi prendre en compte une incidence sur la compétitivité à court terme du pays.
• Partenariat.
• Dans la mesure du possible, les investissements dans l’environnement devraient susciter du financement externe et entraîner des réactions au sein de l’industrie, chez les citoyens et dans les autres ordres de gouvernement.
• Innovation
• . Les investissements doivent promouvoir l’innovation et appuyer les nouvelles technologies. L’innovation alimente la croissance économique, crée de nouvelles occasions d’affaires et permet des améliorations à long terme de notre performance environnementale.
• Rapport coût-efficacité.
• Les initiatives doivent atteindre les objectifs environnementaux au moindre coût possible.

Grandes orientations stratégiques Promouvoir l’efficacité énergétique et la viabilité environnementale Encourager le développement et l’adoption de technologies éconergétiques et viables sur le plan environnemental, qui placent les industries canadiennes à l’avant-garde d’un marché mondial en pleine croissance. Recourir à des mécanismes de marché pour exploiter le potentiel de réduction des gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie canadienne, ce qui stimulera l’innovation au niveau national. Encourager les améliorations de l’efficacité énergétique et d’autres changements structurels concurrentiels pour les consommateurs, l’industrie et les gouvernements au Canada. Se servir du pouvoir d’achat du gouvernement pour que l’État améliore sa performance environnementale. Faire fonction de chef de file dans les forums internationaux pour promouvoir l’adoption de technologies, le développement de marchés et la coopération internationale. Poursuivre d’autres possibilités d’utiliser le régime fiscal ainsi que d’autres incitatifs pour appuyer la réalisation d’objectifs environnementaux.

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¹ OCDE, La paperasserie vue par les entreprises : Les charges administratives et réglementaires des petites et moyennes entreprises, Paris, OCDE, 2001, p. 8.[Retour]

² Disonible à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/04/cp-rc_f.asp.[Retour]

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