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Annexe 4
Projections financières quinquennales du secteur privé : rapprochement des comptes publics et des comptes nationaux

Points saillants

• La présente annexe explique en détail la manière dont les projections financières sur cinq ans fournies par les prévisionnistes du secteur privé sont converties du cadre des comptes nationaux au cadre des comptes publics.
• Les comptes nationaux et les comptes publics sont les deux principaux cadres comptables permettant de mesurer les revenus et les dépenses du gouvernement du Canada.
• Les mesures du secteur public diffèrent selon les fins distinctes pour lesquelles les deux cadres comptables sont conçus : les comptes nationaux mesurent la situation et le comportement de l'économie canadienne, tandis que les comptes publics tracent un portrait des finances publiques à un moment donné.
• Les comptes publics du Canada fournissent au Parlement une information détaillée sur la situation financière du gouvernement, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces comptes respectent les principes comptables généralement reconnus énoncés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Depuis 2002-2003, les comptes publics sont présentés selon la comptabilité d'exercice intégrale. Par conséquent, les revenus sont constatés lorsqu'ils sont gagnés et les engagements, lorsqu'ils sont souscrits.
• Le Système de comptabilité nationale fournit un cadre intégré pour mesurer l'activité économique, y compris les activités de l'État. Il s'appuie sur des conventions comptables internationales établies par les Nations Unies. Par conséquent, la mesure de la situation financière du gouvernement selon les comptes nationaux fournit un cadre uniforme permettant d'effectuer des comparaisons entre les diverses administrations publiques du Canada, de même qu'entre les pays.

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Solde budgétaire selon les comptes nationaux et les comptes publics

• Les différences entre les cadres s'appliquant aux comptes nationaux et aux comptes publics sont attribuables à des écarts de trois ordres :

• Ces deux approches fournissent des perspectives importantes et complémentaires de la situation budgétaire du gouvernement. Même si le niveau des mesures présente des écarts, leurs tendances sont généralement semblables.

Tableau 4.1
Moyenne des projections du secteur privé concernant le solde budgétaire (selon les comptes nationaux)

	Donnés réelles 2003- 2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(G$)
Compte des revenus et dépenses
Revenus	200,5	208,2	216,2	226,4	236,5	247,1	257,9
Dépenses	198,2	200,8	207,6	214,7	221,1	227,1	233,5
Épargne	2,3	7,4	8,7	11,7	15,4	20,0	24,4
Compte du capital et financier
Déduction pour   amortissement	3,7	3,8	3,8	4,0	4,1	4,2	4,4
Transfert net de capital	1,7	1,8	1,8	1,7	1,7	1,6	1,6
Formation de capital	-4,1	-4,7	-4,8	-4,9	-5,1	-5,3	-5,4
Total	1,4	0,9	0,8	0,8	0,6	0,6	0,6
Prêt net	3,7	8,3	9,5	12,5	16,0	20,7	25,0
Référence
Solde budgétaire selon   les comptes publics)	9,1	12,8	9,5	11,6	15,2	20,3	25,3

• Dans les comptes nationaux, la mesure de l'équilibre budgétaire s'appelle « prêt net ». Il s'agit de la différence entre le total des revenus et celui des charges du gouvernement, rajustée pour tenir compte des charges courantes au titre des immobilisations par opposition aux charges d'amortissement.
• Les pages qui suivent font état des rajustements requis pour convertir chacune des principales composantes des revenus et des charges selon les comptes nationaux en composantes selon les comptes publics.

Tableau 4.2
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus budgétaires (selon les comptes nationaux)

	Donnés réelles  2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Impôt sur le revenu des particuliers	88 938	90 385	96 198	102 516	109 114	116 164	123 453
Impôt des sociétés	29 942	33 623	34 103	35 110	35 275	35 117	35 269
Impôt sur le revenu des non-résidents	4 227	4 697	4 790	4 969	5 146	5 307	5 447
Cotisations d'assurance-emploi	17 878	17 498	17 135	17 488	17 999	18 759	19 450
Taxe sur les produits et services	33 313	35 128	36 567	38 209	40 162	42 118	43 887
Droits de douane à l'importation	2 943	2 840	2 939	3 108	3 243	3 440	3 518
Autres taxes et droits d'accise	10 608	10 930	11 095	11 238	11 418	11 628	11 841
Revenus de placements	7 060	7 201	7 465	7 681	7 905	8 170	8 450
Ventes de biens et services et autres1	5 583	5 935	5 954	6 070	6 226	6 400	6 587
Total	200 492	208 236	216 245	226 389	236 489	247 101	257 902
1 Comprend les transferts provenant de particuliers et les transferts provenant d'autres administrations.

• La ventilation des revenus appliquée dans les comptes nationaux est semblable à celle qu'on retrouve dans les comptes publics. Certains rajustements s'imposent pour convertir ces revenus selon les comptes publics. Ces rajustements doivent notamment refléter :

• La section qui suit dresse un bilan détaillé de ces rajustements pour chacune des principales sources de revenus.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.3
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections  du secteur privé - Comptes nationaux	87 296	88 938	90 385	96 198	102 516	109 114	116 164	123 453
Reclassements
PFCE	-7 879	-8 141	-8 797	-9 325	-9 671	-9 811	-9 917	-10 023
Impôt sur le revenu      des fiducies et autres     impôts sur le revenu	1 422	1 248	1 336	1 422	1 515	1 613	1 717	1 825
Intérêt et pénalités	-1 483	-1 756	-1 849	-1 955	-2 074	-2 191	-2 309	-2 429
Remboursements de     prestations de SV     fondés sur le revenu	-642	-718	-760	-802	-844	-886	-928	-970
Impôt des non-     résidents	-211	-162	-165	-175	-187	-199	-212	-225
Remboursements de     TPS aux employeurs	116	120	122	130	138	147	157	167
Crédits d'impôt     remboursables	-63	-71	-73	-77	-82	-88	-93	-99
Rentrées pour l'exercice   en cours	0	0	3 350	3 565	3 799	4 044	4 305	4 575
Autres	3 251	5 437	5 707	6 076	6 485	6 921	7 389	7 873
Rajustements nets	-5 589	-4 043	-1 128	-1 191	-919	-448	109	694
Moyenne des projections  du secteur privé - Comptes publics	81 707	84 895	89 257	95 056	101 597	108 665	116 273	124 147

• Il faut procéder à divers reclassements pour convertir les projections des revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers selon les comptes nationaux en projections selon les comptes publics fondées sur la comptabilité d'exercice. L'opération la plus importante à cet égard consiste à soustraire la valeur de la PFCE des revenus selon les comptes nationaux. Dans les comptes publics, les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers sont déclarés après déduction de la PFCE. Les projections concernant la PFCE s'appuient sur celles ayant trait à la croissance démographique, aux profils des revenus et à l'incidence des mesures de bonification de la PFCE annoncées dans les budgets antérieurs.
• Pour appliquer la définition des revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers figurant dans les comptes publics, il faut également :

• On suppose de façon générale que ces rajustements augmentent au même rythme que les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers selon les comptes nationaux au cours de la période de planification.
• Par la suite, on tient compte du montant des rentrées pour l'année en cours, pour faire en sorte que les projections reflètent les renseignements disponibles les plus à jour. Les données financières jusqu'en septembre 2004 indiquent que les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers devraient augmenter d'environ 5 % en 2004-2005. On a donc majoré les projections du secteur privé de 3,4 milliards de dollars en 2004-2005 pour refléter cette croissance. Au cours des années suivantes, ce rajustement devrait augmenter au même rythme que l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers. Par conséquent, la croissance des revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers au cours des années suivantes est conforme aux prévisions de la croissance économique faites par les prévisionnistes du secteur privé.
• Les autres rajustements découlent principalement du fait que les plus récentes estimations des comptes nationaux ne reflètent pas les résultats définitifs de fin d'exercice que l'on retrouve dans les comptes publics de 2003-2004.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.4
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus provenant de l'impôt des sociétés

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections  du secteur privé - Comptes nationaux	26 180	29 942	33 623	34 103	35 110	35 275	35 117	35 269
Reclassements
Intérêts et pénalités	111	-22	-23	-24	-24	-24	-24	-24
Crédits d'impôt     remboursables	-355	-686	-770	-781	-804	-808	-804	-808
Facteurs ponctuels	0	2 500	0	0	0	0	0	0
Autres	-3 714	-4 303	-4 804	-4 873	-5 017	-5 040	-5 018	-5 039
Rajustements nets	-3 958	-2 511	-5 598	-5 678	-5 845	-5 873	-5 846	-5 872
Moyenne des projections  du secteur privé - Comptes publics	22 222	27 431	28 025	28 426	29 265	29 403	29 270	29 397

• La déduction des crédits d'impôt remboursables des entreprises, lesquels sont déduits des revenus dans les comptes publics, et la soustraction du montant de l'intérêt et des pénalités, lequel est compris dans les autres revenus non fiscaux dans les comptes publics, constituent les principales opérations de reclassement intervenant dans la conversion des revenus provenant de l'impôt des sociétés selon les comptes nationaux en revenus selon les comptes publics. Ces revenus devraient augmenter au même rythme que les rentrées d'impôt des sociétés pendant la période de planification.
• Un rajustement est apporté pour tenir compte de l'augmentation ponctuelle des rentrées de fonds des sociétés du secteur des services financiers en 2003-2004. Cette augmentation découlait de la baisse de la valeur du passif libellé en dollars américains, à la suite de l'appréciation du dollar canadien. Pour tenir compte de la nature ponctuelle de cette augmentation, on a réduit le seuil des projections du secteur privé de 2,5 milliards de dollars.
• Les autres rajustements tiennent compte du fait que le passif au titre de l'impôt des sociétés figurant dans les comptes nationaux est déterminé au moyen d'une enquête trimestrielle portant sur les bénéfices des entreprises, tandis que dans les comptes publics, ce passif est fondé sur les cotisations d'impôt des sociétés. On prévoit que ce rajustement augmentera au même rythme que les revenus provenant de l'impôt des sociétés selon les comptes nationaux pendant la période de planification.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.5
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus provenant de la retenue d'impôt des non-résidents et des autres impôts sur le revenu

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010
	(M$)
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes nationaux	4 364	4 227	4 697	4 790	4 969	5 146	5 307	5 447
Reclassements
Impôt sur le revenu     des fiducies et autres     impôts sur le revenu	-1 422	-1 248	-1 336	-1 422	-1 515	-1 613	-1 717	-1 825
Impôt des non-     résidents	211	162	165	175	187	199	212	225
Autres	138	1
Rajustements nets	-1 073	-1 085	-1 172	-1 247	-1 328	-1 414	-1 506	-1 600
Moyenne des projections  du secteur privé - Comptes publics	3 291	3 142	3 525	3 543	3 641	3 732	3 801	3 847

• Le principal rajustement intervenant dans la conversion de la retenue d'impôt des non-résidents selon les comptes nationaux en retenue selon les comptes publics consiste à soustraire le montant de l'impôt sur le revenu des fiducies compris dans l'estimation selon les comptes nationaux. Dans les comptes publics, ce montant est inclus dans les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers. L'impôt sur le revenu des fiducies et les autres impôts sur le revenu devraient augmenter au même rythme que les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers selon les comptes nationaux.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.6
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus provenant de la taxe sur les produits et services

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections  du secteur privé - Comptes nationaux	31 607	33 313	35 128	36 567	38 209	40 162	42 118	43 887
Reclassements
Crédit pour la TPS	-3 184	-3 281	-3 361	-3 429	-3 498	-3 569	-3 640	-3 714
Remboursements de TPS      aux employeurs	-116	-120	-122	-130	-138	-147	-157	-167
Rentrées pour l'exercice   en cours			-450	-468	-489	-514	-539	-562
Autres	-59	-1 626	-1 697	-1 767	-1 846	-1 940	-2 035	-2 120
Rajustements nets	-3 359	-5 027	-5 630	-5 794	-5 972	-6 171	-6 371	-6 563
Moyenne des projections du  secteur privé -  Comptes publics	28 248	28 286	29 498	30 773	32 237	33 991	35 747	37 324

• La soustraction du montant du crédit pour la TPS des revenus figurant dans les comptes nationaux représente le principal rajustement requis pour convertir les revenus provenant de la TPS selon les comptes nationaux en revenus selon les comptes publics. Les comptes nationaux indiquent les rentrées de TPS avant déduction du crédit, tandis que les données financières figurant dans les comptes publics tiennent compte du crédit. Les prévisions concernant le crédit pour la TPS tiennent compte de l'accroissement prévu de la population, des profils de revenu et des prestations.
• La projection moyenne du secteur privé ayant trait aux revenus provenant de la TPS a été rajustée à la baisse pour tenir compte des montants de TPS perçus en 2004-2005. Pour le reste de la période de projection, le rajustement augmentera au même rythme que l'assiette des taxes à la consommation.
• Parmi les autres rajustements, le plus important consiste à remplacer le rajustement découlant de la comptabilité d'exercice compris dans les comptes nationaux, lequel est fondé sur un modèle des dépenses taxables, par l'estimation liée à la comptabilité d'exercice selon les comptes publics, qui repose sur les montants établis de la taxe et des remboursements. Ce rajustement devrait augmenter au même rythme que les revenus provenant de la TPS selon les comptes nationaux pendant la période de planification.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.7
Moyenne des projections du secteur privé concernant les droits de douane à l'importation

	Données réelles 2002- 2003	Données réelles 2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes nationaux	3 176	2 943	2 840	2 939	3 108	3 243	3 440	3 518
Rajustements	102	-56	-55	-57	-60	-63	-67	-68
Moyenne des projections du secteur privé -  Comptes publics	3 278	2 887	2 785	2 882	3 048	3 180	3 373	3 450

• Les estimations des droits de douane à l'importation sont très semblables selon les deux systèmes comptables.
• Le principal rajustement requis pour passer des projections selon les comptes nationaux aux projections selon les comptes publics consiste à remplacer le rajustement d'exercice de Statistique Canada qui se rapporte à l'échelonnement des revenus par l'estimation d'exercice fondée sur les montants établis comprise dans les comptes publics. Ce rajustement devrait progresser au même rythme que les revenus provenant des droits de douane à l'importation selon les comptes nationaux pendant la période de planification.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.8
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus provenant des autres taxes et droits d'accise

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes nationaux	10 293	10 608	10 930	11 095	11 238	11 418	11 628	11 841
Rajustements	-462	-416	-440	-464	-471	-461	-449	-441
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes publics	9 831	10 192	10 490	10 631	10 767	10 957	11 179	11 400

• Les taxes sur le tabac et les taxes sur le carburant sont les deux principales composantes des autres taxes et droits d'accise. Les estimations relatives à ces deux assiettes fiscales sont semblables dans les deux systèmes comptables.
• Le rajustement permettant la conversion des autres taxes et droits d'accise selon les comptes nationaux en autres taxes et droits d'accise selon les comptes publics consiste essentiellement à exclure un rajustement d'exercice appliqué aux données d'exercice figurant dans les comptes publics pour tenir compte du montant sous-jacent des taxes et droits établis.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.9
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus provenant des cotisations d'assurance-emploi

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections
Comptes nationaux	18 260	17 878	17 498	17 135	17 488	17 999	18 759	19 450
Reclassements
Cotisations du       gouvernement fédéral       à titre d'employeur	-373	-355	-331	-331	-337	-347	-362	-375
Autres	-17	23	23	23	23	23	23	23
Rajustements nets	-390	-332	-308	-308	-314	-324	-339	-352
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes publics	17 870	17 546	17 190	16 827	17 174	17 675	18 420	19 098

• La conversion des revenus provenant des cotisations d'assurance-emploi selon les comptes nationaux en revenus selon les comptes publics exige qu'on soustraie le montant des cotisations versées par le gouvernement fédéral en qualité d'employeur du montant estimatif indiqué dans les comptes nationaux, étant donné que ce montant est déduit des revenus et des charges selon les comptes publics.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.10
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus nets des sociétés d'État, les revenus provenant d'opérations de change et les produits de placements

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections  du secteur privé - Comptes nationaux	6 922	7 060	7 201	7 465	7 681	7 905	8 170	8 450
Reclassements
Organismes, fonds      et fondations	-694	-695	-698	-718	-739	-760	-782	-805
Intérêt sur les comptes      en souffrance	-150	-127	-128	-131	-135	-139	-143	-147
Redevances	-500	-553	-568	-579	-594	-610	-626	-642
Réévaluations et gains/     pertes nets	289	264	-590				0	0
Sociétés d'État	1 375	2 266	1 859	1 314	1 356	1 401	1 448	1 499
Autres	236	-835	-1 372	-1 175	-899	-735	-716	-685
Rajustements nets	556	320	-1 497	-1 290	-1 011	-843	-819	-780
Moyenne des projections  du secteur privé - Comptes publics	7 478	7 380	5 704	6 175	6 670	7 062	7 351	7 670

• Le concept des produits de placements selon les comptes nationaux diffère nettement du concept lié aux comptes publics. Les principales différences sont décrites ici.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.11
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus 
provenant de la vente de biens et de services et les autres revenus non fiscaux

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes nationaux	5 377	5 583	5 935	5 954	6 070	6 226	6 400	6 587
Reclassements
Revenus externes     déduits des dépenses	-3 020	-3 076	-3 141	-3 151	-3 212	-3 295	-3 387	-3 486
Intérêts et pénalités	1 781	1 974	2 078	2 196	2 328	2 458	2 590	2 722
Petro-Canada			2 562
Redevances	500	553	716	715	739	946	903	918
Recouvrement ayant     trait aux allocations     aux jeunes	-518	-595	-590	-611	-647	-687	-728	-781
Total partiel	-1 257	-1 144	-1 626	-851	-791	-578	-622	-627
Autres	-213	10	11	11	11	11	11	12
Rajustements nets	-1 470	-1 134	1 636	-840	-781	-567	-610	-615
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes publics	3 907	4 449	7 571	5 114	5 289	5 659	5 789	5 972

• Dans les comptes publics, les revenus des ministères prélevés en contrepartie de certains services, comme la fourniture contractuelle de services de police aux provinces, sont déduits des charges, tandis qu'ils figurent comme montant brut dans les comptes nationaux.
• Il faut ajouter l'intérêt et les pénalités exigibles sur les impôts en souffrance puisque ces éléments font partie des autres revenus non fiscaux dans les comptes publics, mais sont répartis en fonction des revenus pertinents dans les comptes nationaux. Ces revenus devraient suivre la croissance soit de l'assiette fiscale, soit des revenus fiscaux correspondants.
• En outre, le revenu tiré de la vente par le gouvernement du reste de ses actions de Petro-Canada n'est pas comptabilisé dans les comptes nationaux, et il faut donc l'ajouter en 2004-2005.
• Le montant des redevances est ajouté à l'estimation selon les comptes nationaux puisqu'il est inclus dans le montant des ventes selon les comptes publics.
• Il faut déduire le montant du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes des revenus figurant dans les comptes nationaux puisque ce montant est déclaré sur une base nette dans les comptes publics.

Tableau 4.12
Moyenne des projections du secteur privé concernant les charges du gouvernement fédéral (selon les comptes nationaux)

	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Charges du gouvernement fédéral
Biens et services	49 585	52 494	54 678	55 778	57 503	59 304	61 146
Transferts courants
À des particuliers
Prestations de SV	27 277	28 211	29 333	30 483	31 727	33 133	34 615
Prestations d'assurance-emploi	13 483	13 311	13 478	13 912	14 347	15 063	15 650
PFCE	8 141	8 797	9 325	9 671	9 811	9 917	10 023
Crédit pour la TPS	3 281	3 361	3 429	3 498	3 569	3 640	3 714
Autres	11 436	12 538	13 483	14 031	14 462	14 876	15 345
Aux entreprises	4 732	4 193	4 287	4 442	4 547	4 617	4 697
À des non-résidents	3 324	3 590	3 877	4 187	4 522	4 884	5 275
À d'autres administrations
Transferts fédéraux pour la       santé et les autres       programmes sociaux	22 678	21 394	21 956	23 435	24 848	25 853	26 946
Péréquation	10 104	9 865	9 510	9 510	9 510	9 510	9 510
Autres	9 482	9 576	9 458	9 769	9 888	10 104	10 351
Intérêt sur la dette publique	34 640	33 469	34 765	35 945	36 345	36 153	36 195
Total des dépenses	198 163	200 799	207 580	214 660	221 078	227 054	233 467

• Le concept du total des dépenses selon les comptes nationaux correspond au concept des charges selon les comptes publics, y compris les frais de la dette publique. Les montants indiqués dans les comptes nationaux comprennent tous les principaux transferts aux particuliers, comme la SV et les prestations d'assurance-emploi, de même que d'autres transferts aux particuliers, comme les fonds d'aide à la recherche et aux étudiants et les transferts aux peuples et aux organisations autochtones. Dans les comptes nationaux, les transferts aux particuliers comprennent aussi la PFCE et le crédit pour la TPS.
• Les transferts aux autres administrations, y compris au titre des soins de santé et de la péréquation, font partie du total des dépenses indiqué dans les comptes nationaux. Les autres transferts à d'autres administrations comprennent les transferts à l'appui de la formation de la main-d'ouvre et de l'infrastructure.
• Le total des dépenses selon les comptes nationaux comprend aussi les subventions aux entreprises, les transferts à des non-résidents et l'intérêt sur la dette publique.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.13
Moyenne des projections du secteur privé concernant les prestations aux aînés

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes nationaux	25 955	27 277	28 211	29 333	30 483	31 727	33 133	34 615
Reclassements
Paiements à des     non-résidents	330	343	352	362	372	382	391	401
Remboursements     fondés sur le revenu	-642	-718	-760	-802	-844	-886	-928	-970
Total partiel	-312	-375	-409	-440	-472	-504	-537	-569
Autres	49
Rajustements nets	-263	-375	-409	-440	-472	-504	-537	-569
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes publics	25 692	26 902	27 802	28 893	30 011	31 222	32 596	34 046

• La conversion des prestations aux aînés selon les comptes nationaux en prestations selon les comptes publics prévoit l'ajout des prestations de SV versées à des non-résidents aux estimations figurant dans les comptes nationaux. Dans les comptes nationaux, ces paiements sont considérés comme des transferts à des non-résidents.
• L'incidence de l'application, par le truchement du régime fiscal au moment de la production des déclarations de revenus, d'un critère de revenu aux paiements de SV aux retraités dont le revenu net dépasse 59 790 $ n'est pas prise en compte dans le montant total des paiements de SV selon les comptes nationaux. Cette incidence se traduit par une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers selon les comptes nationaux. Selon les comptes publics, les paiements de SV sont déclarés après la prise en compte de l'incidence du critère de revenu.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.14
Moyenne des projections du secteur privé concernant les prestations d'assurance-emploi

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes nationaux	12 830	13 483	13 311	13 478	13 912	14 347	15 063	15 650
Reclassements
Prestations d'emploi et     mesures de soutien	855	749	873	884	912	941	988	1 026
Transferts aux provinces au     titre de l'assurance-emploi	893	894	895	906	935	965	1 013	1 052
	1 648	1 528	1 668	1 690	1 744	1 800	1 891	1 961
Autres	-82	-67	-67	-67	-70	-72	-75	-78
Rajustements nets	1 666	1 575	1 701	1 703	1 777	1 834	1 925	2 000
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes publics	14 496	15 058	15 012	15 201	15 689	16 182	16 988	17 650

• La conversion des prestations d'assurance-emploi selon les comptes nationaux en prestations selon les comptes publics nécessite les deux rajustements suivants :

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.15
Moyenne des projections du secteur privé concernant
les transferts fédéraux pour la santé et les autres programmes sociaux

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes nationaux	16 252	22 678	21 394	21 956	23 435	24 848	25 853	26 946
Reclassements
Paiements de remplacement     pour programmes permanents	2 321	2 700	2 668	2 765	2 929	3 111	3 296	3 535
Rajustements d'exercice
Fonds pour l'équipement     diagnostique et médical	1 500	-1 500
Supplément du TCSPS     pour 2002-2003	2 500	-2 484
Supplément du TCSPS     pour 2003-2004		1 393	-1 393
Fonds pour la santé publique     et l'immunisation		400	-400
Total partiel	4 000	-2 191	-1 793
Autres	27	-446	-219	4	36	91	101	69
Rajustements nets	4 848	63	656	2 769	2 965	3 202	3 397	3 604
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes publics	22 600	22 741	22 050	24 725	26 400	28 050	29 250	30 550

• Pour 2002-2003 et 2003-2004, les transferts à d'autres administrations selon les comptes nationaux comprennent le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), de même que les transferts à deux fonds en fiducie, le Fonds pour l'équipement diagnostique et médical et le Fonds pour la santé publique et l'immunisation. À compter de 2004-2005, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux remplacent le TCSPS.
• Les rajustements suivants sont nécessaires pour passer des projections selon les comptes nationaux aux projections selon les comptes publics :

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.16
Moyenne des projections du secteur privé
concernant les transferts fiscaux

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes nationaux	10 484	10 104	9 865	9 510	9 510	9 510	9 510	9 510
Reclassements
Formule de financement     des territoires	1 504	1 792	1 800	1 800	1 800	1 800	1 800	1 800
Subventions législatives	31	32	32	32	32	32	32	32
Recouvrement ayant trait     aux allocations aux jeunes	-518	-595	-590	-611	-647	-687	-728	-781
Total partiel	1 017	1 229	1 242	1 221	1 185	1 145	1 104	1 051
Rajustements d'exercice
Provision pour évaluation	-1 401	-2 009	-355
Autres	266	27
Rajustements nets	-118	-753	887	1 221	1 185	1 145	1 104	1 051
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes publics	10 366	9 351	10 752	10 731	10 695	10 655	10 614	10 561

• Les transferts fiscaux selon les comptes nationaux représentent la péréquation. Pour les convertir en transferts selon les comptes publics, il faut ajouter des montants qui reflètent les paiements effectués à l'égard de la péréquation, de la formule de financement des territoires, du recouvrement relatif aux allocations aux jeunes et des subventions législatives.
• Il est nécessaire d'apporter des rajustements d'exercice puisque les paiements de péréquation en espèces sont comptabilisés dans les comptes nationaux, tandis que les comptes publics tiennent compte des droits à péréquation.
• D'autres rajustements sont apportés parce que les comptes nationaux ne reflètent pas les résultats définitifs de fin d'exercice.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau 4.17
Moyenne des projections du secteur privé concernant les dépenses
de programmes directes

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Autres dépenses de programmes
Dépenses courantes pour   les biens et services	46 206	49 585	52 494	54 678	55 778	57 503	59 304	61 146
Autres programmes
Autres transferts à     des particuliers	11 284	11 436	12 538	13 484	14 031	14 462	14 877	15 345
Subventions	3 501	4 732	4 193	4 287	4 442	4 547	4 617	4 697
Transferts à des non-résidents	3 052	3 324	3 590	3 877	4 187	4 522	4 884	5 275
Autres transferts à d'autres     administrations	8 466	9 482	9 576	9 458	9 769	9 888	10 104	10 351
Dépenses comprises dans le   compte du capital et financier
Déduction pour amortissement	-3 654	-3 718	-3 757	-3 832	-3 954	-4 078	-4 228	-4 368
Transferts nets de capital	-1 510	-1 743	-1 785	-1 756	-1 717	-1 677	-1 636	-1 593
Formation de capital	3 604	4 106	4 665	4 786	4 915	5 123	5 259	5 400
Autres dépenses de programmes - Comptes nationaux	70 949	77 204	81 513	84 982	87 450	90 289	93 181	96 254
Reclassements et autres rajustements
Prestations aux aînés à   des non-résidents	-330	-344	-352	-362	-372	-382	-391	-401
Prestations de soutien de l'emploi	-1 748	-1 643	-1 770	-1 764	-1 763	-1 769	-1 769	-1 769
Cotisations d'assurance-emploi   du gouvernement fédéral	-373	-355	-331	-331	-337	-347	-362	-375
Prestations aux anciens   combattants	-1 636	-1 708	-1 681	-1 715	-1 749	-1 784	-1 820	-1 856
Formule de financement   des territoires	-1 511	-1 702	-1 800	-1 800	-1 800	-1 800	-1 800	-1 800
Subventions législatives	-31	-32	-32	-32	-32	-32	-32	-32
Revenus externes déduits   des dépenses	-3 020	-3 076	-3 141	-3 151	-3 212	-3 295	-3 387	-3 486
Dépenses des sociétés   d'État consolidées	-1 557	-1 201	-1 237	-1 274	-1 312	-1 352	-1 392	-1 434
Crédits d'impôt remboursables	-418	-757	-843	-858	-886	-896	-898	-907
Mauvaises créances	1 563	2 525	2 677	2 766	2 985	3 136	3 145	3 207
Pensions des fonctionnaires   fédéraux	1 215	2 014	2 365	2 767	3 162	3 928	4 114	4 133
Amortissement d'immobilisations   corporelles	3 341	3 502	3 670	3 757	4 031	4 224	4 427	4 540
Acquisition de capital non financier	-3 604	-4 106	-4 665	-4 786	-4 915	-5 123	-5 259	-5 400
Autres	-80	-318	-763	-964	0	0	0	0
Rajustements nets	-8 189	-7 201	-7 903	-7 747	-6 202	-5 491	-5 424	-5 581
Dépenses de programmes directes - Comptes publics	62 760	70 003	73 611	77 235	81 248	84 799	87 758	90 673

• Les dépenses de programmes directes figurant dans les comptes nationaux incluent des dépenses qu'engage le gouvernement fédéral à l'égard de biens et services, des autres transferts à des particuliers et des autres transferts à d'autres administrations, de même que des transferts aux entreprises et à des non-résidents (voir le tableau 4.12 pour plus de détails). Ces dépenses comprennent également des éléments de capital afin d'harmoniser les autres dépenses de programmes avec le concept de prêt net.
• Certains rajustements sont nécessaires pour tenir compte des différences qui caractérisent la panoplie de programmes figurant dans les comptes nationaux et dans les comptes publics.

Tableau 4.18
Moyenne des projections du secteur privé concernant les frais de la dette publique

	Données réelles 2002-2003	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes nationaux	36 296	34 640	33 469	34 765	35 945	36 345	36 153	36 195
Reclassements
Obligations aux termes de     contrats de location- acquisition	146	156	140	140	140	140	140	140
Frais de service de la dette et     coût d'émission des nouveaux     titres d'emprunt	119	91	117	117	117	117	117	117
Rajustements d'échelonnement   des paiements/d'exercice
Rajustement de l'intérêt sur     les pensions	-1 687	-1 519	-1 559	-1 678	-1 801	-1 930	-2 074	-2 087
Autres avantages sociaux des     employés et prestations de     retraite des anciens combattants	2 240	2 309	2 408	2 451	2 483	2 513	2 542	2 604
Autres	156	92	92	92	92	92	92	92
Rajustements nets	974	1 129	1 198	1 122	1 031	932	817	866
Moyenne des projections du secteur privé - Comptes publics	37 270	35 769	34 667	35 887	36 976	37 277	36 970	37 061

• Deux importants rajustements d'exercice sont apportés aux comptes nationaux pour permettre le rapprochement entre les deux séries de projections :

• Ces séries font l'objet d'autres rajustements parce que les plus récents comptes nationaux ne reflètent pas les résultats définitifs de fin d'exercice figurant dans les comptes publics de 2003-2004.

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