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Annexe 3
Prévisions économiques et financières quinquennales du secteur privé

Faits saillants

• Chaque automne, des représentants du ministère des Finances rencontrent les économistes en chef des principales banques à charte et de quatre grands cabinets de prévisionnistes du secteur privé. Lancé en 1999, cet exercice a pour objectif de convenir, à des fins de planification, d'un ensemble d'hypothèses économiques dont se serviront ensuite les cabinets de prévisionnistes pour établir des prévisions financières, fondées sur le statu quo, du solde budgétaire pour chacun des cinq exercices suivants.
• Toutefois, en raison du degré élevé d'incertitude des prévisions à long terme, les décisions budgétaires sont basées sur un horizon mobile de deux ans.
• Afin de parvenir à une estimation de l'excédent budgétaire à des fins de planification, les prévisions moyennes de l'excédent sont généralement rajustées de manière à incorporer les éléments de prudence suivants :

• une réserve pour éventualités annuelle visant à assurer une protection contre les imprévus. Si elle n'est pas requise, cette réserve sert à rembourser la dette;
• une mesure de prudence économique pour éviter de retomber dans une situation déficitaire.

• La prudence est une composante essentielle de la planification budgétaire. Elle a pour objet de protéger l'objectif annuel d'équilibre budgétaire contre les chocs économiques et les autres événements imprévus. En 2001 par exemple, deux imprévus - le ralentissement de l'économie mondiale et les attentats du 11 septembre - ont créé des tensions financières exceptionnelles. La prudence a permis d'amortir les effets néfastes rattachés à ces événements et a permis au gouvernement d'atteindre ses objectifs budgétaires.
• Dans la présente mise à jour, les révisions à la baisse de la croissance économique, de même que leurs répercussions sur les revenus budgétaires, exigeront le recours à certaines des ressources affectées dans le budget de 2003 aux éléments de prudence pour protéger l'objectif d'équilibre budgétaire.
• D'après les résultats financiers des cinq premiers mois de l'exercice 2003-2004 et après avoir pris en compte l'incidence financière des mesures stratégiques annoncées depuis le budget de février 2003, la valeur estimative de l'excédent pour l'ensemble de l'exercice 2003-2004 s'établit à 2,3 milliards de dollars. Ce montant est affecté à la réserve pour éventualités.
• Selon les prévisions moyennes des quatre cabinets de prévisionnistes du secteur privé et en tenant compte de l'incidence financière des mesures stratégiques annoncées depuis le budget de février 2003, mais avant toute affectation de ressources aux éléments de prudence, l'excédent devrait s'établir à 3,0 milliards de dollars en 2004-2005 et en 2005-2006, à 4,0 milliards en 2006-2007, à 6,0 milliards en 2007-2008 et à 9,5 milliards en 2008-2009. Pour la période allant jusqu'en 2008-2009, ces excédents sont affectés à la réserve pour éventualités de 3 milliards et à la mesure de prudence économique.

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Démarche en matière de planification budgétaire

• L'approche adoptée par le gouvernement en matière de planification budgétaire comporte un certain nombre d'étapes importantes. La première consiste à se servir des prévisions économiques du secteur privé à des fins de planification budgétaire.
• Le ministère des Finances réalise des sondages auprès de prévisionnistes du secteur privé. En tout, une vingtaine de prévisionnistes sont consultés régulièrement.
• Chaque automne, des représentants du Ministère mènent des consultations exhaustives auprès d'un groupe consultatif composé en autres des économistes en chef des principales banques à charte canadiennes et de grands cabinets de prévisionnistes.
• La deuxième étape consiste à utiliser ces hypothèses économiques pour élaborer des prévisions financières, fondées sur le statu quo, aux fins de La Mise à jour économique et financière habituelle de l'automne.
• Depuis 1999, pour la mise à jour de l'automne, les principaux cabinets de prévisionnistes du secteur privé dressent des prévisions financières détaillées, selon les comptes nationaux; ces prévisions s'appuient sur la politique fiscale et la politique de dépenses publiques en vigueur à ce moment-là et sur les prévisions moyennes produites par les économistes du secteur privé.
• Les prévisions sont ensuite exprimées en prévisions selon les comptes publics, après consultation des prévisionnistes du secteur privé, et présentées dans La Mise à jour économique et financière de l'automne aux fins de la planification budgétaire. Pour établir une valeur estimative des résultats potentiels, on utilise pour l'exercice en cours les résultats financiers accumulés depuis le début de l'exercice, tandis que les prévisions se rapportant aux cinq exercices suivants reposent sur la moyenne des prévisions financières fournies par les quatre cabinets de prévisionnistes.
• L'incidence des décisions stratégiques prises depuis le dernier budget est ensuite soustraite de ces prévisions.
• À la troisième étape, les prévisions sont rajustées en fonction des éléments de prudence afin de calculer les excédents aux fins de planification budgétaire.
• Une réserve pour éventualités annuelle est constituée pour assurer une protection contre les imprévus. Si cette réserve n'est pas requise, elle sert à réduire la dette fédérale (le déficit accumulé).
• Une mesure de prudence économique peut en outre être établie pour éviter de retomber dans une situation déficitaire.
• La réserve pour éventualités est habituellement fixée à 3 milliards de dollars par année, tandis que la mesure de prudence économique est établie à 1 milliard la première année de l'horizon de planification de cinq ans, et passe à 4,0 milliards la cinquième année.
• La réserve pour éventualités et la mesure de prudence économique servent à amortir les répercussions financières des chocs économiques ou autres, à court et à long termes. Elles fournissent un coussin afin de protéger l'objectif d'équilibre budgétaire annuel, d'éviter de devoir annuler des mesures budgétaires antérieures et d'éviter de retomber dans une situation déficitaire.
• Le groupe consultatif économique du secteur privé est d'avis qu'aux fins du débat public sur les options stratégiques, un horizon de cinq ans est approprié.
• Le groupe estime toutefois qu'il faut faire preuve d'une grande prudence en ce qui a trait à l'utilisation de prévisions à long terme comme fondement des décisions budgétaires. En conséquence, ces décisions continuent d'être fondées sur un horizon mobile de deux ans.
• L'adoption d'une approche prudente en matière de planification budgétaire a permis au gouvernement fédéral de dégager six excédents budgétaires consécutifs. En 2002, le Canada était le seul pays du Groupe des Sept (G-7) à avoir enregistré un excédent.

Hypothèses sous-jacentes aux prévisions moyennes du secteur privé

Tableau 3.1
Prévisions économiques moyennes du secteur privé,
sondage de septembre 2003

	2003	2004	2005	2006-2008
%
Croissance du PIB réel	1,9	3,0	3,4*	3,0
Inflation selon le PIB	3,3	1,4	1,9	1,8
Croissance du PIB nominal	5,3	4,4	5,3	4,9
Bons du Trésor à 3 mois	2,9	2,9	4,1	4,6
Obligations du gouvernement à 10 ans	4,8	5,0	5,4	5,7
	(points de pourcentage)
Écart par rapport au budget de février     2003 croissance du PIB réel	-1,3	-0,5	0,2	0,11
Nota - Selon un sondage mené par le ministère des Finances à la mi-septembre. Le nombre de répondants passe de 18 en 2003 à 6 en 2008. 1 moyenne annuelle. *Erratum : dans la version imprimée de la Mise à jour, la croissance du PIB réel pour 2005 indiquait 3,2 % dans le tableau ci-dessus et dans le paragraphe suivant immédiatement ce tableau. La version électronique a été corrigée le 6 novembre 2003, et la croissance du PIB réel pour 2005 indique à présent 3,4 %. Cette correction n'entraîne aucune autre modification dans le reste du tableau.

• Selon les prévisions moyennes du secteur privé, le produit intérieur brut (PIB) réel atteindra 1,9 % en 2003, 3,0 % en 2004 et 3,4 % en 2005. Les prévisions moyennes de croissance pour la période de 2006 à 2008 sont de 3,0 %.
• L'inflation selon le PIB devrait atteindre 3,3 % en 2003 pour ensuite retomber à 1,4 % en 2004 et se fixer à environ 1,8 % en moyenne jusqu'en 2008.
• Par conséquent, la valeur estimative de la croissance du PIB nominal est de 5,3 % en 2003. On prévoit cependant que cette croissance ralentira pour s'établir à 4,4 % en 2004, mais qu'elle remontera à 5,3 % en 2005. Pour la période de 2006 à 2008, la croissance du PIB nominal devrait atteindre 4,9 % en moyenne.
• Les taux d'intérêt à court terme devraient être de 2,9 % en moyenne en 2003 et en 2004, pour ensuite grimper à 4,1 % en 2005 et atteindre en moyenne 4,6 % à moyen terme. Selon les prévisionnistes du secteur privé, les taux d'intérêt à long terme devraient augmenter de façon graduelle entre 2003 et 2008.
• Par rapport au budget de février 2003, les prévisions de croissance du PIB réel ont été abaissées de 1,3 point de pourcentage pour 2003 et de 0,5 point pour 2004. Cependant, les économistes du secteur privé ne s'attendent pas à ce que l'économie canadienne croisse à un niveau nettement supérieur à son taux de croissance potentiel à moyen terme. En conséquence, la diminution de la croissance prévue en 2003 et en 2004 ne sera pas comblée au cours des années suivantes et le revenu nominal - la mesure la plus vaste de l'assiette fiscale du gouvernement - devrait être plus modeste tout au long de la période de planification de cinq ans.

Hypothèses de planification utilisées pour élaborer les prévisions budgétaires quinquennales

• En se fondant sur de telles prévisions économiques, quatre cabinets de prévisionnistes du secteur privé ont élaboré des prévisions pour les principales composantes du budget fédéral selon les comptes nationaux. Le ministère des Finances a ensuite converti ces prévisions en fonction des comptes publics suivant la comptabilité d'exercice intégrale. Les prévisions reposent sur les hypothèses qui suivent.
• Les prévisions tiennent compte de l'incidence des initiatives stratégiques annoncées dans les budgets précédents. Plus précisément, elles intègrent l'incidence du Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars exposé dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000 et des autres mesures de réduction d'impôt prévues dans le budget de 2003. Les prévisions englobent aussi l'effet des ententes en matière de santé qu'ont conclues les premiers ministres en 2000 et en 2003, en vertu desquelles les transferts en espèces aux provinces et aux territoires augmenteront de 7,3 % en moyenne par année entre 2000-2001 et 2010-2011. Comme il a été convenu dans l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, le gouvernement fédéral est disposé à verser un montant supplémentaire pouvant atteindre 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour la santé à la fin de l'exercice si le ministre des Finances détermine, au cours du mois de janvier, que l'excédent dépassera suffisamment le montant de la réserve pour éventualités habituelle pour lui permettre d'effectuer cet investissement. Les prévisions ne comprennent pas de provision pour cet investissement.
• Dans le budget de 2003, le gouvernement a fixé le taux de cotisation à l'assurance- emploi pour 2004 à 1,98 $ (par tranche de 100 $ de gains assurables), en baisse par rapport au taux de 2,10 $ pour 2003. Selon les prévisions des économistes du secteur privé utilisées dans le budget de 2003, on estimait que ce taux de 1,98 $ générerait suffisamment de revenus provenant des cotisations pour financer les coûts prévus du programme. On a demandé aux quatre cabinets de prévisionnistes de faire correspondre les cotisations prévues aux coûts prévus du programme, sur une base annuelle, de 2005 à 2008.
• Dans le budget de février 2003, le gouvernement a indiqué que la réaffectation des ressources à de plus grandes priorités ferait partie intégrante de son modèle de gestion et que le Conseil du Trésor procéderait à un examen systématique et continu des dépenses gouvernementales non législatives. Les économies découlant d'une telle initiative seraient continues. Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement a annoncé qu'il réaffecterait un montant permanent de 1 milliard de dollars de dépenses existantes à des priorités plus urgentes, à compter de 2003-2004. Au début d'octobre, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé que ce montant avait été obtenu pour 2003-2004. Les prévisions supposent que des économies de 1 milliard de dollars par année seront également réalisées de 2004-2005 à 2008-2009.
• Les prévisions au titre des frais de la dette publique supposent que la réserve pour éventualités n'est pas nécessaire et qu'elle est affectée chaque année à la réduction de la dette fédérale.

Résultats financiers de 2002-2003

• Selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, l'exercice 2002-2003 s'est soldé par un excédent de 7,0 milliards de dollars. Il s'agit du sixième exercice consécutif pour lequel le budget fédéral est excédentaire. Dans l'ensemble, la dette fédérale a été réduite de 52,3 milliards au cours des six dernières années.
• Le ratio de la dette fédérale au PIB est maintenant de 44,2 %, en forte baisse par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. En proportion du PIB, la dette contractée sur les marchés (marchés du crédit) a diminué pour s'établir à 38,1 %, comparativement au sommet de 57,0 % enregistré en 1996-1997.
• Les revenus budgétaires n'ont augmenté que de 3,4 % en 2002-2003. Par conséquent, le ratio des revenus au PIB a reculé à 15,4 %. Cette situation reflète à la fois l'incidence du Plan quinquennal de réduction des impôts et le ralentissement de l'économie.
• Les charges de programmes ont augmenté de 6,6 % en 2002-2003. En proportion du PIB, elles se sont établies à 11,5 %, en hausse par rapport à 11,3 % en 2001-2002, mais bien en dessous du niveau de 15,7 % observé en 1993-1994.
• Les frais de la dette publique ont diminué de 2,4 milliards de dollars pour s'établir à 37,3 milliards en 2002-2003, ce qui représente 21 % des revenus. À titre de comparaison, en 1997-1998, lorsque le budget fédéral a été équilibré pour la première fois et que le gouvernement a commencé à rembourser la dette, les frais de la dette publique atteignaient 43,1 milliards de dollars, soit plus de 28 % des revenus.

Les résultats financiers de 2002-2003 reflètent le ralentissement de l'économie et l'incidence de facteurs ponctuels sur les charges de programmes

Tableau 3.2
Faits saillants financiers de 2002-2003 :
comparaison avec le budget de février 2003

(G$)
Excédent prévu dans le budget de février 2003	3,0
Variations1
Revenus budgétaires	-1,2
Charges de programmes	5,2
Frais de la dette publique	-0,1
Variation nette	4,0
Résultat pour 2002-2003	7,0
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Un chiffre positif indique une amélioration du solde budgétaire. Un chiffre négatif indique une détérioration du solde budgétaire.

• À 7,0 milliards de dollars, l'excédent budgétaire de 2002-2003 reflète des revenus budgétaires moins élevés que prévu, compte tenu d'une plus faible croissance de l'économie, mais cette diminution des revenus a été plus que compensée par des charges de programmes moins élevées que prévu.
• Les revenus budgétaires ont été inférieurs de 1,2 milliard à ce qui avait été estimé dans le budget de février 2003. La baisse des revenus en 2002-2003 est attribuable à des revenus beaucoup plus modestes que prévu au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers. Ces revenus ont été inférieurs de 2,5 milliards aux prévisions en raison de la croissance économique plus faible que prévu au début de 2003. Comme en témoignent les résultats financiers pour les cinq premiers mois de 2003-2004, cette tendance se poursuit en 2003-2004.
• Les charges de programmes ont été inférieures de 5,2 milliards de dollars; cette diminution est attribuable en grande partie à des facteurs ponctuels, notamment les rajustements aux provisions pour prêts, les révisions apportées aux rajustements effectués dans le cadre de la comptabilité d'exercice et les révisions apportées aux données qui ont eu une incidence sur les estimations des droits établies les années précédentes au titre du programme de péréquation.

Prévisions financières selon le statu quo 
Perspectives pour 2003-2004 à 2008-2009

Tableau 3.3
Excédents aux fins de la planification budgétaire

	données réelles	estimations
	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009
				(G$)
Moyenne des prévisions financières  du  secteur  privé	7,0	3,5	3,2	3,2	4,3	6,4	9,7

• La faiblesse de la croissance économique en 2003 se reflète dans les résultats financiers des cinq premiers mois de 2003-2004. L'excédent pour la période d'avril à août 2003 a été de 1,3 milliard de dollars, soit 1,5 milliard de moins que pour la même période en 2002.
• La diminution de l'excédent à ce jour traduit principalement les répercussions sur les revenus du ralentissement de l'activité économique en 2003, qui s'explique en grande partie par une série de chocs intérieurs.
• Compte tenu de ce qui précède, l'excédent potentiel pour 2003-2004 selon le statu quo est estimé à 3,5 milliards de dollars.
• L'excédent pour les cinq prochains exercices est calculé à partir de la moyenne des prévisions financières du secteur privé.
• Les prévisions financières moyennes des quatre cabinets de prévisionnistes, transposées en prévisions selon les comptes publics mais non rajustées en fonction des nouvelles initiatives stratégiques, ou de toute affectation de ressources pour les fins de la réserve pour éventualités et de la mesure de prudence économique, font état d'un excédent de 3,2 milliards de dollars en 2004-2005 et en 2005-2006, de 4,3 milliards en 2006-2007, de 6,4 milliards en 2007-2008 et de 9,7 milliards en 2008-2009.
• Ces excédents relativement modestes sont attribuables à une croissance économique plus faible que prévu en 2003 et en 2004, qui a eu une incidence négative sur les revenus du gouvernement fédéral. Par ailleurs, étant donné que les économistes du secteur privé ne s'attendent pas à ce que l'économie canadienne croisse a un niveau nettement supérieur à son taux de croissance potentiel à moyen terme, la croissance plus faible à court terme ne devrait pas être compensée par une croissance plus vigoureuse par la suite. Par conséquent, le revenu nominal - la mesure la plus vaste de l'assiette fiscale du gouvernement - devrait être plus modeste tout au long de la période de planification de cinq ans.

Incidence financière des initiatives stratégiques depuis le budget de 2003

Tableau 3.4
Initiatives annoncées depuis le budget de février 2003

	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009
			(M$)
Coût des missions du MDN	193,0	15,0
Autres initiatives internationales	27,3	12,6	3,7	3,7	3,7	3,7
Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)
Montant affecté à l'Ontario	150,0
Défis liés au SRAS	100,0
Autres	110,0
Encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle)	440,0
Soutien au secteur de la pêche à la morue	49,8	15,8
Aide à l'industrie du transport aérien	15,0
Modifications de l'assurance-emploi	17,0	29,2	18,8	18,8	18,8	18,8
Jeux du Commonwealth à Hamilton	3,7	15,0	21,0	40,0	47,0	28,0
Fonds canadien de télévision	12,5	-12,5
Championnats du monde, natation		4,0	8,5
Jeux du Canada à Whitehorse	1,5	5,2	5,2	1,1
Stratégie canadienne antidrogue	20,0	41,3	59,0	59,8	59,9	59,9
Financement des partis politiques	10,1	35,3	18,1	18,1	18,1	35,3
Autonomie gouvernementale des Autochtones			13,9	23,7	58,6	58,6
VIA Rail		45,0	56,0	190,0	206,0	203,0*
Autres	11,4	4,0	3,4	3,4	3,4	3,4
Total	1 161,3	209,9	207,6	358,6	415,5	410,7*
*Erratum : dans la version imprimée de la Mise à jour, le montant affecté à VIA Rail pour l'exercice 2008-2009, soit 203,0 millions de dollars, a été omis par erreur. Il a été ajouté au tableau ci-dessus de la version électronique, le 6 novembre 2003. Le total correspondant a été modifié en conséquence pour passer de 207,7 millions de dollars à 410,7 millions de dollars.

• Depuis le budget de février 2003, le gouvernement a annoncé plusieurs initiatives afin de réagir à des événements imprévus qui sont survenus en 2003, notamment :
• des fonds supplémentaires accordés au ministère de la Défence nationale pour appuyer les engagements internationaux du Canada;
• des fonds consacrés à la lutte contre le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), dont le versement de 250 millions de dollars à la province de l'Ontario pour souligner les efforts extraordinaires qu'elle a déployés afin de protéger la santé du public;
• une aide aux éleveurs de bétail et à l'industrie du bouf du pays pour compenser les effets de la fermeture des frontières à la suite de la découverte d'un cas isolé d'encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle);
• une aide aux pêcheurs et aux travailleurs des usines de transformation du poisson touchés par la fermeture de la pêche à la morue;
• des fonds supplémentaires consacrés à des initiatives sportives et culturelles, à la Stratégie canadienne antidrogue, à l'autonomie gouvernementale des Autochtones, à VIA Rail et au financement des partis politiques.
• Le coût financier de ces initiatives s'établit à 1,2 milliard de dollars en 2003-2004, à 0,2 milliard en 2004-2005 et monte à 0,4 milliard en 2006-2007.

Prévisions moyennes du secteur privé concernant l'excédent budgétaire

Tableau 3.5
Excédents aux fins de la planification budgétaire

	estimations
	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009
			(G$)
Moyenne des prévisions financières du secteur privé	3,5	3,2	3,2	4,3	6,4	9,7
Initiatives annoncées depuis le budget de février 2003	1,2	0,2	0,2	0,4	0,4	0,2
Moyenne des prévisions du secteur privé rajustées en fonction des initiatives stratégiques	2,3	3,0	3,0	4,0	6,0	9,5
Prudence
Réserve pour éventualités	2,3	3,0	3,0	3,0	3,0	3,0
Mesure de prudence   économique				1,0	3,0	4,0
Excédent aux fins de planification	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	2,5
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Le tableau 3.5 rajuste d'abord les prévisions concernant l'excédent budgétaire pour tenir compte de l'incidence des décisions stratégiques prises depuis le budget de février 2003.
• Par conséquent, l'excédent diminue pour s'établir à 2,3 milliards en 2003-2004, à 3,0 milliards en 2004-2005 et en 2005-2006, à 4,0 milliards en 2006-2007, à 6,0 milliards en 2007-2008 et à 9,5 milliards en 2008-2009.
• Ensuite, les prévisions sont rajustées en fonction de la réserve pour éventualités et de ressources affectées à la mesure de prudence économique.
• Pour 2003-2004, la réserve pour éventualités s'élève à 2,3 milliards de dollars, soit l'équivalent de la moyenne de l'excédent prévu par le secteur privé, rajusté pour tenir compte des initiatives instaurées depuis le budget de février 2003.
• Pour 2004-2005 et les exercices suivants, le montant de la réserve pour éventualités est fixé à son niveau habituel de 3 milliards par année.
• La mesure de prudence économique est fixée à 1,0 milliard de dollars en 2006-2007, à 3,0 milliards en 2007-2008 et à 4,0 milliards en 2008-2009.

Prévisions financières moyennes du secteur privé

Tableau 3.6
État récapitulatif des opérations

	données réelles	estimations
	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
				(G$)
Opérations budgétaires
Revenus budgétaires	177,6	180,5	186,3	195,5	204,4	213,9	224,6
Total des charges
Charges de programmes	-133,3	-142,1	-147,1	-155,3	-162,6	-170,4	-177,9
Frais de la dette publique	-37,3	-36,2	-36,2	-37,2	-37,8	-37,6	-37,2
Total des charges	-170,6	-178,2	-183,3	-192,5	-200,3	-207,9	-215,1
Excédent budgétaire	7,0	2,3	3,0	3,0	4,0	6,0	9,5
Prudence
Réserve pour éventualités		2,3	3,0	3,0	3,0	3,0	3,0
Mesure de prudence économique					1,0	3,0	4,0
Total		2,3	3,0	3,0	4,0	6,0	7,0
Excédent aux fins de la   planification	7,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	2,5
Opérations non budgétaires
Pensions et autres comptes	0,4	-0,6	-1,4	2,6	2,5	2,2	2,0
Activités d'investissement en   immobilisations	-4,8	-4,8	-4,9	-5,1	-5,4	-5,7	-6,0
Autres activités d'investissement	0,8	-1,4	-1,5	-1,3	-1,2	-1,2	-1,2
Autres activités	4,2	1,0	5,7	5,9	6,0	6,2	6,2
Total	0,6	-5,8	-2,1	2,0	1,9	1,6	1,0
Ressources ou besoins financiers	7,6	-5,8	-2,1	2,0	1,9	1,6	3,5
% du PIB
Revenus budgétaires	15,4	14,8	14,7	14,6	14,6	14,5	14,6
Charges de programmes	11,5	11,7	11,6	11,6	11,6	11,6	11,5
Frais de la dette publique	3,2	3,0	2,9	2,8	2,7	2,6	2,4
Total des charges	14,8	14,7	14,4	14,4	14,3	14,1	13,9
Excédent aux fins de la   planification	0,6	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,2
Dette fédérale
Hypothèse d'équilibre budgétaire	44,2	42,0	40,2	38,2	36,4	34,7	33,1
Hypothèse d'application de la     réserve pour éventualités en     réduction de la dette	44,2	41,8	39,8	37,6	35,5	33,5	31,5
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Le tableau 3.6 expose en détail les prévisions financières jusqu'en 2008-2009, lesquelles sont fondées sur le sondage réalisé en septembre 2003 auprès de prévisionnistes du secteur privé.
• Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant comptabilisés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties ou rentrées de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu'ils tiennent compte des ressources ou besoins en espèces découlant des activités d'investissement de l'État par voie d'acquisitions d'immobilisations, de prêts, de placements et d'avances, ainsi que d'opérations de fonctionnement, en particulier par le truchement des comptes de pension des fonctionnaires fédéraux et des comptes d'opérations de change. Ces opérations sont comptabilisées à titre d'opérations non budgétaires.
• Les ressources financières de l'exercice 2002-2003 ont été de 7,6 milliards de dollars, en raison principalement de l'excédent budgétaire de 7,0 milliards.
• Les soldes budgétaires prévus se traduisent par des besoins financiers prévus de 5,8 milliards de dollars en 2003-2004 et de 2,1 milliards en 2004-2005, ce qui est identique aux estimations établies au moment du budget de février 2003. Les besoins pour 2003-2004 tiennent compte des transferts en espèces suivants aux fonds en fiducie établis dans le cadre du budget de 2003 : 2,5 milliards de dollars pour le supplément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et 1,5 milliard pour le Fonds pour l'achat d'équipement médical et diagnostique. Les passifs relatifs à ces transferts en fiducie, établis en 2002-2003, ont influé sur le solde budgétaire de cet exercice. Le projet de transfert de la participation du gouvernement dans le Régime de pensions du Canada à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a aussi une incidence sur les besoins financiers pour 2003-2004 et 2004-2005. Le gouvernement comblera ces besoins sans ajouter à sa dette.
• Abstraction faite des facteurs particuliers qui précèdent, des ressources financières sont prévues à compter de 2005-2006.
• Le ratio des revenus au PIB a été de 15,4 % en 2002-2003, soit une diminution importante par rapport à 17,0 % en 2000-2001, surtout en raison de l'effet des mesures de réduction des impôts. Ce ratio devrait s'établir à 14,8 % en 2003-2004 et à 14,7 % en 2004-2005, en raison du ralentissement de la croissance économique et des retombées du Plan quinquennal de réduction des impôts. Le ratio des revenus au PIB diminuera pour se fixer à 14,6 % en 2005-2006, compte tenu des réductions d'impôt annoncées dans le budget de février 2003, et demeurera relativement stable par la suite.
• Le ratio des charges de programmes au PIB a été de 11,5 % en 2002-2003, bien en-dessous du niveau de 15,7 % atteint en 1993-1994. Selon les prévisions, ce ratio devrait augmenter légèrement en 2003-2004, étant donné que certains des facteurs qui ont entraîné une diminution des charges en 2002-2003 ne s'appliqueront pas en 2003-2004. Il devrait demeurer relativement stable par la suite.
• Le ratio de la dette fédérale au PIB (déficit accumulé) s'est établi à 44,2 % en 2002-2003, en baisse par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Si la dette n'est pas réduite davantage, le ratio chutera à environ 33 % d'ici 2008-2009. Si la réserve pour éventualités n'est pas requise et sert à réduire la dette fédérale, le ratio de la dette fédérale au PIB reculera à 31,5 % en 2008-2009.

Prévisions moyennes des revenus budgétaires selon le secteur privé

Tableau 3.7
Prévisions moyennes des revenus budgétaires selon le secteur privé

	données réelles	estimations
	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009
				(M$)
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu     des particuliers	81 707	83 440	86 025	91 105	96 200	102 375	109 530
Impôt des sociétés	22 222	23 450	24 755	26 095	26 855	26 990	26 860
Autres impôts sur le     revenu	3 291	3 315	3 455	3 585	3 710	3 825	3 895
Total de l'impôt sur     le revenu	107 220	110 205	114 235	120 785	126 765	133 191	140 285
Taxes et droits d'accise
Taxe sur les produits     et services	28 248	29 260	31 170	32 865	34 585	36 425	38 475
Droits de     douane à l'importation	3 221	3 130	3 440	3 915	4 225	4 445	4 710
Taxes sur l'énergie	2 496	2 525	2 585	2 650	2 700	2 735	2 775
Autres taxes et droits     d'accise	6 971	6 920	7 080	7 235	7 380	7 550	7 815
Droit pour la sécurité     des passagers du     transport aérien	421	375	395	415	430	445	460
Total	41 357	42 210	44 670	47 080	49 320	51 600	54 235
Total des revenus   fiscaux	148 577	152 415	158 905	167 865	176 085	184 790	194 520
Cotisations à l'assurance-emploi	17 870	17 500	17 135	16 965	17 420	18 035	18 730
Autres revenus	11 115	10 575	10 250	10 700	10 850	11 100	11 330
Total des revenus budgétaires	177 562	180 490	186 290	195 530	204 355	213 925	224 580
% du PIB
Impôt sur le revenu des   particuliers	7,1	6,9	6,8	6,8	6,9	7,0	7,1
Impôt des sociétés	1,9	1,9	1,9	2,0	1,9	1,8	1,7
Taxes sur les produits   et services	2,4	2,4	2,5	2,5	2,5	2,5	2,5
Autres taxes d'accise	1,1	1,1	1,1	1,1	1,0	1,0	1,0
Revenus fiscaux	12,9	12,5	12,5	12,6	12,5	12,6	12,6
Cotisations à   l'assurance-emploi	1,5	1,4	1,3	1,3	1,2	1,2	1,2
Revenus non fiscaux	1,0	0,9	0,8	0,8	0,8	0,8	0,7
Total	15,4	14,8	14,7	14,6	14,6	14,5	14,6
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Selon les prévisions, les revenus budgétaires ne devraient augmenter que de 1,6 % en 2003-2004, traduisant surtout la faiblesse de l'économie en 2003. La moyenne des prévisions du secteur privé quant à la progression des revenus après 2003-2004 correspond à peu près à la croissance du PIB nominal, les écarts étant en bonne partie attribuables à l'effet des réductions d'impôt annoncées dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars et du budget de 2003.
• Les revenus d'impôt sur le revenu des particuliers - la principale composante des revenus budgétaires - diminuent en pourcentage du PIB jusqu'en 2005-2006, traduisant à la fois l'incidence du Plan quinquennal de réduction des impôts, qui arrivera à maturité en 2004-2005, et une croissance économique faible. Par la suite, ils augmentent légèrement en proportion du PIB en raison de la progressivité du régime fiscal.
• De façon générale, les revenus au titre de l'impôt des sociétés augmentent parallèlement à la croissance économique jusqu'en 2005-2006, même si le taux général de cet impôt aura diminué pour s'établir à 21 %, comparativement à 28 % en 2000. Après 2005-2006, ils augmentent un peu plus lentement que le PIB nominal, ce qui reflète en partie l'effet des réductions d'impôt instaurées dans le cadre du budget de février 2003.
• Les taxes et les droits d'accise ne devraient augmenter que de 2,1 % en 2003-2004 après avoir grimpé de 11,4 % en 2002-2003. L'instauration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, les hausses des taxes sur le tabac et la forte progression des revenus provenant de la taxe sur les produits et services avaient influé sur les résultats de 2002-2003. Le ralentissement prévu en 2003-2004 traduit la faiblesse des dépenses de consommation. Par la suite, les taxes et droits d'accise devraient augmenter quelque peu et progresser en général au même rythme que le PIB nominal.
• La diminution annuelle, jusqu'en 2004-2005, des revenus provenant des cotisations à l'assurance-emploi traduit l'incidence de la baisse de taux de cotisation. En vertu de la loi actuelle, les taux de cotisation diminuent pour passer de 2,20 $ en 2002 (par tranche de 100 $ de gains assurables) à 1,98 $ en 2004. Au cours de la période de 2005-2006 à 2008-2009, on suppose que les revenus provenant des cotisations d'assurance-emploi correspondront aux coûts du programme.
• Les autres revenus comprennent ceux provenant des sociétés d'État entreprises, des opérations de change, des placements, ainsi que de la vente de biens et de services. Ces sources de revenus sont extrêmement volatiles, car elles sont en grande partie déterminées par les fluctuations de la valeur du dollar canadien et par le montant net des gains ou des pertes des sociétés d'État entreprises. Aux fins de planification, ces revenus sont réputés augmenter moins vite que l'économie.

• Le ratio des revenus, soit l'ensemble des revenus du gouvernement fédéral par rapport à l'ensemble des revenus dans l'économie (le PIB), trace un portrait plus révélateur de la fluctuation des revenus fiscaux.
• Ce ratio traduit surtout l'incidence des décisions stratégiques et de l'évolution de la conjoncture économique. Il diminue en période de ralentissement économique et tend à augmenter en période de reprise, ce qui reflète la nature progressive du régime fiscal et la nature cyclique des bénéfices des sociétés.
• La diminution du ratio observée en 2001-2002 était surtout attribuable à la mise en ouvre du Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars. Par la suite, cette diminution s'explique par l'incidence cumulative des réductions d'impôt annoncées dans le Plan quinquennal et dans le budget de février 2003, ainsi que par une croissance de l'économie plus faible que celle prévue au moment du budget de février 2003.
• Selon les prévisions, le ratio des revenus devrait diminuer, passant de 17,0 % en 2000-2001 à 14,6 % en 2008-2009, niveau qui n'a pas été atteint depuis le début des années 1960.

Les prévisions moyennes des charges de programmes selon le secteur privé

Tableau 3.8
Prévisions moyennes des charges de programmes selon le secteur privé

	données réelles	estimations
	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009
				(M$)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux   aînés	25 692	27 015	27 940	28 975	30 120	31 355	32 740
Prestations   d'assurance-emploi	14 496	15 450	15 495	15 630	16 040	16 560	17 210
Total	40 188	42 465	43 434	44 605	46 160	47 916	49 950
Principaux transferts aux autres administrations
Transferts fédéraux   pour la santé et   autres programmes   sociaux	22 600	20 300	21 900	24 500	26 100	27 700	28 900
Arrangements fiscaux	10 366	11 025	12 130	12 740	13 335	13 950	14 590
Paiements de   remplacement pour   programmes   permanents	-2 321	-2 440	-2 550	-2 685	-2 820	-2 955	-3 100
Total	30 645	28 885	31 480	34 555	36 615	38 695	40 390
Autres charges de programmes	62 490	70 700	72 150	76 150	79 800	83 750	87 550
Total des charges de programmes	133 323	142 050	147 064	155 310	162 575	170 361	177 890
% du PIB
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux   aînés	2,2	2,2	2,2	2,2	2,1	2,1	2,1
Prestations   d'assurance-emploi	1,3	1,3	1,2	1,2	1,1	1,1	1,1
Total	3,5	3,5	3,4	3,3	3,3	3,3	3,2
Principaux transferts aux autres administrations
Transferts fédéraux   pour la santé et   autres programmes   sociaux	2,0	1,7	1,7	1,8	1,9	1,9	1,9
Arrangements    fiscaux	0,9	0,9	1,0	1,0	1,0	0,9	0,9
Paiements de   remplacement pour   programmes   permanents	-0,2	-0,2	-0,2	-0,2	-0,2	-0,2	-0.2
Total	2,7	2,4	2,5	2,6	2,6	2,6	2,6
Autres charges de programmes	5,4	5,8	5,7	5,7	5,7	5,7	5,7
Total des charges de programmes	11,5	11,7	11,6	11,6	11,6	11,6	11,5
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les prévisions moyennes des charges de programmes selon le secteur privé

• Les prévisions relatives aux charges de programmes (tableau 3.8) tiennent compte de l'incidence des ententes sur le renouvellement des soins de santé conclues en septembre 2000 et en février 2003, ainsi que des répercussions des autres initiatives annoncées dans le budget de février 2003. Elles reflètent en outre les initiatives annoncées depuis le budget de 2003 (tableau 3.4).
• Les charges de programmes sont divisées en trois grandes composantes : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts en espèces aux autres administrations publiques et les autres charges de programmes. Ces dernières comprennent les subventions et autres transferts, les charges des sociétés d'État, les charges de défense et toutes les autres charges de fonctionnement des ministères.
• Les charges de programmes devraient augmenter de 6,5 %, ou 8,7 milliards de dollars, en 2003-2004, surtout en raison de la hausse de la composante autres charges de programmes. Cette augmentation reflète en partie l'incidence des initiatives annoncées dans le budget de février 2003, notamment les fonds supplémentaires consacrés à la Défense nationale, au logement abordable, aux infrastructures, à la recherche et à l'innovation, au changement climatique, ainsi que l'incidence des initiatives annoncées depuis le budget de 2003. Par la suite, selon la moyenne des prévisions des quatre cabinets de prévisionnistes, le total des charges de programmes devrait augmenter à peu près au même rythme que le PIB nominal.
• Les principaux transferts aux particuliers, qui se composent des prestations aux aînés et des prestations d'assurance-emploi, devraient augmenter de 2,3 milliards de dollars en 2003-2004. La hausse des prestations aux aînés est en grande partie déterminée par l'augmentation du nombre d'aînés et l'augmentation des prestations moyennes, lesquelles sont entièrement indexées en fonction de l'évolution trimestrielle des prix à la consommation. La hausse des prestations d'assurance-emploi reflète l'impact différé du ralentissement économique et l'augmentation des prestations moyennes.
• Les droits au titre des transferts en espèces aux autres administrations pour 2002-2003 comprennent des crédits ponctuels totalisant 4,0 milliards de dollars, dont 2,5 milliards pour le supplément en espèces du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et 1,5 milliard pour le Fonds pour l'achat d'équipement médical et diagnostique. La prise en compte de ces transferts ponctuels explique la chute des droits en espèces qui s'est produite en 2003-2004. Les transferts en espèces pour la santé et autres programmes sociaux reflètent le niveau prévu de l'ensemble des droits en espèces jusqu'en 2008-2009, tel qu'il est énoncé dans le budget de février 2003. Les arrangements fiscaux comprennent les droits à péréquation, les transferts aux territoires, les subventions législatives et les recouvrements effectués dans le cadre du programme Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le renouvellement du programme de péréquation fait actuellement l'objet de discussions avec les provinces. D'ici l'adoption d'un nouveau programme quinquennal par voie législative, on présume, aux fins de planification, que les droits à péréquation augmenteront au même rythme que le PIB nominal.
• Selon les prévisions, les autres charges de programmes devraient grimper de 13 % en 2003-2004. Cette augmentation est attribuable à l'incidence des rajustements ponctuels, qui ont réduit les charges au titre de cette composante en 2002-2003, et des initiatives annoncées dans le budget de février 2003, qui ont pris effet en 2003-2004. Par la suite, cette composante devrait augmenter au même rythme que le PIB nominal.

Le ratio des charges de programmes au PIB continue de baisser

• En supposant le statu quo, les charges de programmes en proportion du PIB devraient augmenter légèrement pour passer de 11,5 % en 2002-2003 à 11,7 % en 2003-2004.
• Le ratio a diminué de façon marquée par rapport aux niveaux observés durant les années 1980 et au début des années 1990. Cette diminution est surtout attribuable aux mesures de réduction des dépenses mises en ouvre dans le cadre des budgets de 1995 et de 1996, qui ont eu pour effet de réduire les charges de programmes de façon structurelle.
• Depuis 1996-1997, le ratio a été relativement stable, et devrait le demeurer pendant la période visée par les prévisions.

Sensibilité des perspectives financières aux chocs économiques

Tableau 3.9
Variation estimative de la situation budgétaire

	1re année	2e année
	(G$)
Baisse de 1 % de la croissance du PIB réel
Incidence sur les revenus	-1,9	-1,9
Incidence sur les charges	0,6	0,7
Détérioration du solde budgétaire	-2,5	-2,6
Baisse de 1 % de l'inflation selon le PIB
Incidence sur les revenus	-1,9	-1,8
Incidence sur les charges	-0,5	-0,5
Détérioration du solde budgétaire	-1,4	-1,3
Diminution de 100 points de base des taux d'intérêt
Incidence sur les revenus	-0,4	-0,5
Incidence sur les charges	-1,2	-1,8
Amélioration du solde budgétaire	0,8	1,3

• Les prévisions financières sont extrêmement sensibles à la modification des hypothèses économiques - surtout celles qui touchent la croissance du PIB réel, l'inflation et les taux d'intérêt. Pour éviter que ces changements empêchent le gouvernement de réaliser son objectif d'équilibre budgétaire, celui-ci suit une approche de planification prudente, comme il est décrit plus tôt dans la présente annexe.
• Une diminution de la croissance du PIB réel (sous l'effet des réductions équivalentes de l'emploi et de la productivité) ferait baisser les revenus du gouvernement fédéral, en raison d'une contraction de diverses assiettes fiscales, et augmenter les charges, principalement à cause d'une hausse des prestations d'assurance-emploi. En appliquant une analyse de sensibilité normalisée, on constate qu'une diminution de 1 % du PIB réel pour une année donnée réduirait le solde budgétaire de 2,5 milliards de dollars la première année et de 2,6 milliards la deuxième année.
• Une diminution de 1 % de la croissance du PIB nominal résultant exclusivement d'une baisse d'un an du taux de l'inflation selon le PIB réduirait le solde budgétaire de 1,4 milliard de dollars la première année et de 1,3 milliard l'année suivante. La plus grande partie des répercussions toucherait les revenus budgétaires, puisque les salaires et les bénéfices seraient moins élevés, tout comme le prix des biens et des services assujettis aux taxes de vente et d'accise. L'incidence sur les charges se refléterait surtout dans les programmes qui sont indexés en fonction de l'inflation, comme les prestations aux aînés.
• Une diminution soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt améliorerait le solde budgétaire de 0,8 milliard de dollars la première année, et de 1,3 milliard la deuxième année. Cette amélioration serait exclusivement attribuable à la diminution des frais de la dette publique, ce qui réduirait les charges budgétaires globales de 1,2 milliard de dollars la première année et de 1,8 milliard l'année suivante, à mesure que les titres de créance à long terme arriveraient à échéance et seraient refinancés à des taux moins élevés. Cette incidence serait atténuée par des revenus en intérêts un peu moins élevés sur les actifs du gouvernement portant intérêt, qui sont comptabilisés à titre d'autres revenus.

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