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Annexe 5
Mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale dans les états financiers du gouvernement fédéral

Faits saillants

• Depuis le milieu des années 1980, le gouvernement a apporté des modifications à ses politiques comptables pour mieux rendre compte de sa situation financière globale. Mentionnons la constatation de la plupart des passifs (par exemple, les engagements au titre des régimes de retraite des employés du secteur public), la comptabilité d’exercice pour les recettes non fiscales et la consolidation d’un certain nombre de comptes à fins déterminées. En raison de ces changements, les états financiers du gouvernement se présentent actuellement selon la comptabilité d’exercice modifiée.


• Dans le budget de février 1995, le gouvernement annonçait son intention d’adopter la comptabilité d’exercice intégrale. Il s’agissait d’une initiative lancée dans le cadre de l’Examen des programmes en vue d’accroître l’efficacité par une meilleure gestion. La vérificatrice générale du Canada a approuvé la comptabilité d’exercice intégrale qu’elle estime supérieure aux pratiques comptables actuellement en vigueur au gouvernement.
• Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre la comptabilité d’exercice intégrale dans le prochain budget, pourvu qu’il puisse finaliser et vérifier d’ici la fin de l’automne les montants établis selon la comptabilité d’exercice. Le Bureau du vérificateur général du Canada contribue à la vérification de ces montants. Le gouvernement vise à obtenir une assurance suffisante de la fiabilité des montants avant de procéder à la mise en œuvre officielle de la comptabilité d’exercice intégrale dans le prochain budget.
• La principale référence budgétaire du gouvernement demeure le solde budgétaire. Avec le changement de traitement comptable dans le prochain budget, ce solde sera dorénavant calculé selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale au lieu de l’actuelle méthode de comptabilité d’exercice modifiée.
• La présente annexe décrit la comptabilité d’exercice, explique le passage à la comptabilité d’exercice intégrale et souligne les éventuelles répercussions sur les états financiers du gouvernement. Une fois les chiffres recalculés selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale, une analyse complète de la différence entre les résultats de la comptabilité d’exercice intégrale et ceux de la comptabilité d’exercice modifiée sera publiée.

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Qu’est-ce que la comptabilité d’exercice?

• Un cadre de comptabilité d’exercice donne une idée plus précise de la taille globale du gouvernement, rehausse l’imputabilité envers le Parlement et améliore le processus décisionnel et la rentabilité internes.

• En vertu de la comptabilité d’exercice, les opérations et autres événements sont constatés dès qu’ils sont engagés, peu importe le moment où le paiement est reçu ou effectué. Les dépenses sont constatées pendant la période au cours de laquelle les biens et services sont consommés (utilisés). Ainsi, les avantages pluriannuels associés aux immobilisations sont appariés au moment où ils devraient être utilisés. Les recettes sont constatées dans la période à laquelle elles se rattachent plutôt qu’au moment où les sommes sont reçues.

• À l’heure actuelle, le gouvernement applique une version modifiée de la comptabilité d’exercice.

• Les dépenses, à l’exception des immobilisations, de certaines prestations de retraite et de certains avantages postérieurs à l’emploi ainsi que des passifs environnementaux, sont constatées selon la comptabilité d’exercice. Autrement dit, les comptes à payer et les passifs sont constatés lorsqu’ils sont engagés et non lorsque le paiement est reçu.

• Les immobilisations et les stocks de matières consommables sont portés aux dépenses, ou comptabilisés, en totalité dans l’année de l’acquisition. Par exemple, lorsque la Garde côtière canadienne achète un nouveau vaisseau, les coûts de ce vaisseau sont constatés lorsque la Garde côtière en prend possession. Le coût total est donc reflété à ce moment dans les états financiers du gouvernement.

• Les recettes fiscales sont constatées selon la comptabilité de caisse. Cela signifie qu’elles sont attribuées à la période au cours de laquelle elles sont reçues. En raison de retards dans les recouvrements, de changements administratifs, etc., les recettes sont reçues après que l’événement économique, causant la hausse de ces recettes, a lieu. En conséquence, les résultats financiers de l’exercice en cours tiennent compte non seulement de ce qui est arrivé au cours du présent exercice, mais également de ce qui est arrivé au cours de l’exercice précédent.

• Alors que les activités financières des sociétés d’État entreprises se reflètent dans le solde annuel du gouvernement depuis 1992-1993, les actifs et les passifs nets de ces entités à cette date ne sont pas inclus.

• En vertu de la comptabilité d’exercice intégrale :

• Les immobilisations seront constatées dans les états financiers du gouvernement. Elles seront amorties en fonction de leur durée économique et ne seront plus portées aux dépenses en totalité dans l’année (les années) de l’acquisition. Par exemple, le coût d’un vaisseau acheté par la Garde côtière canadienne sera maintenant réparti selon la durée de vie utile estimative du vaisseau plutôt que porté aux dépenses en entier dans l’année de son achat. Cela permettra de mieux rendre compte du coût d’utilisation de ces actifs et de les relier aux services rendus et aux résultats obtenus pendant ces périodes.

• La constatation des prestations de retraite et des avantages postérieurs à l’emploi sera élargie. Par exemple, les passifs des régimes de soins de santé et des régimes de soins dentaires, l’indemnisation des accidentés du travail et les prestations d’invalidité des anciens combattants seront intégrés aux états financiers du gouvernement.

• Les recettes fiscales seront attribuées à la période au cours de laquelle elles sont gagnées et non à celle où elles sont reçues. Des retards considérables surviennent dans les rentrées entre l’événement économique donnant lieu aux recettes fiscales et le moment où ces recettes sont reçues. Les contribuables sont ainsi tenus de produire leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition précédente au plus tard à la fin d’avril de l’année d’imposition en cours. Il y a donc une rentrée importante de recettes au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers à la fin d’avril et au début de mai visant des obligations fiscales engagées au cours de l’année d’imposition précédente. D’avril à juin, le gouvernement émet les remboursements pour les paiements d’impôt versés en trop au cours des années précédentes. Des facteurs peuvent aussi influer sur le flux annuel des recettes, par exemple, de nouvelles procédures de versement, des retards attribuables à des conflits de travail et des problèmes de traitement par système. En vertu de la comptabilité d’exercice, les recettes seront comptabilisées l’année où elles sont gagnées, éliminant ainsi l’écart entre les rentrées ou les déboursés en espèces et la conjoncture économique. Ces changements permettront de présenter plus fidèlement la situation financière globale du gouvernement.

• Depuis 1992-1993, le gouvernement déclare ses placements dans les sociétés d’État entreprises sur la base des coûts, une provision étant établie pour les bénéfices et pertes annuels. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés recommande que les administrations publiques comptabilisent les sociétés d’État entreprises à l’aide de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, en vertu de laquelle les bénéfices et pertes annuels et les placements du gouvernement dans ces sociétés sont pris en compte en totalité dans les états financiers du gouvernement. Même si cette modification n’aura aucun effet sur les résultats annuels, elle augmentera les actifs financiers du gouvernement du fait qu’il n’a pas constaté ces bénéfices et pertes avant 1992-1993.

• À l’heure actuelle, les passifs environnementaux ne figurent pas dans les états financiers, et les passifs relatifs aux revendications des Autochtones ne sont pas constatés intégralement. En adoptant la comptabilité d’exercice intégrale, le gouvernement changera ses politiques comptables à l’égard de ces passifs et les intégrera en totalité aux états financiers.

Raison d’être de la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale

• La comptabilité d’exercice aide les utilisateurs (législateurs, gestionnaires, planificateurs de budgets) à prendre en compte la portée des activités gouvernementales et à mieux la comprendre.

• Les résultats financiers rendent mieux compte de la conjoncture économique et des mesures prises par le gouvernement pendant l’exercice.

• Une présentation claire et précise permet à la population canadienne et aux législateurs de tenir le gouvernement plus entièrement responsable de la régie de ses avoirs, des coûts de ses programmes, des résultats obtenus et du respect de ses engagements financiers à court et à long termes.
• En raison de la comptabilité d’exercice et de l’amortissement des immobilisations qui en découle, le gouvernement est tenu de prendre en compte les avantages et conséquences à long terme de l’achat d’immobilisations. Des dossiers complets des actifs seront maintenant exigés. Ces renseignements supplémentaires obligeront les ministères à tenir compte des besoins d’entretien, des politiques de remplacement appropriées ainsi que de la désignation et de l’aliénation des actifs, et à envisager les risques, par exemple, la perte en raison de vol ou de dommages.
• La constatation des passifs (passifs environnementaux, passifs relatifs aux revendications des Autochtones, prestations de retraite et avantages postérieurs à l’emploi) fera en sorte qu’il faudra dresser des plans pour les gérer. Les ministères devront veiller à ce que ces passifs soient gérés efficacement, d’où une responsabilité accrue. Cette approche permettra aussi de garantir que les coûts sont constatés au moment où ils sont engagés.

• L’intégration de tous les coûts des opérations permettra de brosser un tableau complet de la rentabilité des programmes.

• Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés recommande que les instances supérieures des administrations publiques préparent leurs états financiers selon la comptabilité d’exercice intégrale.
• De nombreuses provinces ont adopté la comptabilité d’exercice intégrale de même qu’un certain nombre de gouvernements étrangers, notamment les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Royaume-Uni a fait part de son intention d’emboîter le pas.
• La vérificatrice générale du Canada appuie sans réserve l’utilisation de la comptabilité d’exercice intégrale et presse le gouvernement de la mettre en oeuvre dans les plus brefs délais. Dans ses « Observations » sur les états financiers du gouvernement de 2001-2002, elle déclare : « Je reste convaincue que la comptabilité d’exercice est supérieure aux conventions comptables actuelles du gouvernement. Elle donne une mesure plus complète de la taille du gouvernement, ce qui devrait améliorer la reddition de comptes au Parlement; elle élimine la distorsion dans la présentation des résultats financiers causée par le fait de différer le moment des encaissements ou des débours; elle est un élément essentiel des initiatives de réforme de la gestion au gouvernement. J’encourage le gouvernement à résoudre les difficultés qui retardent l’adoption de la comptabilité d’exercice et à appliquer cette méthode pour les états financiers de 2002-2003.»^[1]
• Le gouvernement continue d’examiner la situation et de consulter les parties intéressées afin de déterminer s’il conviendrait d’adopter aussi la comptabilité d’exercice intégrale pour le Budget principal des dépenses et les crédits au Parlement. Un groupe de travail a été mis sur pied à cette fin.

En quoi cela consiste-t-il?

• Les états financiers du gouvernement résument le flux annuel des recettes et des dépenses (le solde budgétaire annuel) ainsi que l’encours des actifs et des passifs. L’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale influera sur ces deux états.

Incidence sur le solde budgétaire annuel

• La principale référence budgétaire du gouvernement, le solde budgétaire, demeure la même, sauf que ce solde sera dorénavant présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale plutôt que selon l’actuelle comptabilité d’exercice modifiée. Il traduira ainsi plus fidèlement la conjoncture et les passifs courants.
• Les changements les plus importants seront les suivants :

• Les dépenses annuelles ne comprendront plus les sommes dépensées pendant l’année pour les immobilisations (immeubles et équipement). Elles seront plutôt passées en charge au moment de l’utilisation. Autrement dit, le coût sera amorti en fonction de la durée économique. Cette approche se traduira par une légère amélioration du solde budgétaire annuel, toutes choses étant par ailleurs égales, puisque le rajustement au titre de l’amortissement pour les immobilisations est moins élevé, dans une certaine mesure, que les dépenses courantes en immobilisations.

• Le solde budgétaire annuel intégrera dorénavant un plus grand nombre de passifs. Les variations annuelles de ces passifs auront un effet direct sur le solde budgétaire.

• Même si le solde budgétaire annuel inclura les mêmes sources de recettes, les recettes fiscales comptabilisées chaque année traduiront mieux la conjoncture économique pendant l’année visée. Selon la comptabilité de caisse, d’importants retards dans les rentrées font en sorte que les recettes comptabilisées dans la période à l’étude peuvent refléter davantage ce qui s’est passé au cours de l’exercice précédent plutôt que dans l’exercice en cours. Compte tenu, par exemple, de la conjoncture différente en 2000 et en 2001, la comptabilité d’exercice des recettes fiscales devrait augmenter l’excédent budgétaire en 2000-2001, mais le réduire en 2001-2002.

Incidence sur la dette nette et le déficit accumulé (état de l’actif et du passif)

• En vertu de la comptabilité d’exercice modifiée, la dette nette et le déficit accumulé du gouvernement (somme de tous les déficits et excédents antérieurs) étaient mesurés de la même façon. Aux termes de la comptabilité d’exercice intégrale, la dette nette et le déficit accumulé ne seront plus définis de la même façon, car le déficit accumulé inclura les actifs non financiers.
• Selon la comptabilité d’exercice intégrale, la dette nette continuera de représenter l’écart entre les passifs bruts et les actifs financiers.

• Elle sera plus complète puisque les passifs bruts comprendront une liste élargie de passifs qui augmenteront le total des passifs.

• Les impôts à recevoir seront inscrits aux actifs financiers.
• L’effet de ces changements devrait être en grande partie neutralisé. La dette nette aux termes de la comptabilité d’exercice intégrale pourrait être légèrement supérieure ou inférieure qu’aux termes de l’actuelle comptabilité d’exercice modifiée.

• La dette nette est un important indicateur financier, car elle renseigne sur la mesure dans laquelle les dépenses du gouvernement au cours de l’exercice ont été couvertes par les recettes constatées pendant la même période. La dette nette continuera de figurer dans les états financiers du gouvernement.

• Le déficit accumulé comprendra les actifs non financiers.

• Il se définira comme étant la dette nette et les actifs non financiers du gouvernement. Ainsi, il sera moins élevé que la dette nette.

• Il est encore trop tôt pour fournir des estimés quantitatifs de l’incidence de ces changements puisque le gouvernement met actuellement la dernière main aux estimations d’exercice requises.

Incidence de la comptabilité d’exercice sur la dette nette et le déficit accumulé

	(G$)
Dette nette au 31 mars 2002	536,5
Incidence de la comptabilité d’exercice sur la dette nette
Incidence sur les passifs
Revendications des Autochtones	plus
Passifs environnementaux	plus
Avantages postérieurs à l’emploi	plus
Prestations de retraite	plus
Incidence sur les actifs financiers
Impôts à recevoir nets	plus
Actifs non comptabilisés des    sociétés d’État entreprises	plus
Incidence nette sur la dette nette	plus/moins 536,5
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles	plus
Charges payées d’avance	plus
Stocks	plus
Déficit accumulé	moins de 536,5

Prochaines étapes

• Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre la comptabilité d’exercice intégrale dans le prochain budget, pourvu qu’il puisse finaliser et vérifier d’ici la fin de l’automne les montants établis selon la comptabilité d’exercice. Le Bureau du vérificateur général du Canada contribue à la vérification de ces montants. Le gouvernement vise à obtenir une assurance suffisante de la fiabilité des montants avant de procéder à la mise en œuvre officielle de la comptabilité d’exercice intégrale dans le prochain budget.
• La comptabilité d’exercice intégrale ne peut être mise en œuvre dans les états financiers et les prévisions budgétaires du gouvernement avant que les rajustements ne soient conformes aux niveaux d’assurance requis par le gouvernement. Une fois cette assurance établie, le gouvernement préparera un document dans lequel il présentera les résultats financiers de 2001-2002 selon les deux méthodes de comptabilité.
• Habituellement, les grands changements apportés aux politiques comptables donnent lieu au redressement des chiffres déjà publiés. Par conséquent, les estimations actuelles des exercices précédents seront redressées pour rendre compte de l’incidence de ces changements.

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¹ Comptes publics du Canada (2002), volume 1 [Retour]

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