Énoncé économique et mise à jour budgétaire 2000 : Annexe 1
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Annexe 1
Mesures de dépenses, allégements fiscaux et réduction de la dette depuis le budget de 1997

Les tableaux suivants présentent l’incidence fiscale qu’ont eue les mesures de dépenses, les allégements fiscaux et les mesures de réduction de la dette depuis 1997-1998 – le premier exercice, après 1969-1970, au cours duquel un excédent budgétaire a été dégagé. Ils exposent les différentes mesures prises dans les budgets de 1998, de 1999 et de 2000 et dans l’Énoncé de 2000 ainsi que les résultats cumulatifs.

Le tableau A1.1 résume l’incidence budgétaire de ces mesures de 1997-1998 à 2002-2003, et il présente la réduction de la dette publique jusqu’à la fin de 1999-2000 et l’engagement formulé dans le présent Énoncé en vue d’amputer la dette publique d’au moins de 10 milliards de dollars en 2000-2001.

Deux types d’allégements fiscaux ont été annoncés depuis 1997-1998 : des allégements ciblés et des allégements de portée générale. Au titre des allégements fiscaux ciblés, mentionnons la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit d’impôt pour études, le crédit au titre des intérêts sur les prêts étudiants et le crédit d’impôt aux aidants naturels. Même s’ils sont portés en réduction des recettes dans les états financiers du gouvernement, les allégements fiscaux ciblés s’apparentent à bien des égards à des mesures de dépenses. L’avantage qu’ils procurent à des groupes précis pourrait être offert par l’intermédiaire de programmes de dépenses. En vertu de cette approche, l’allocation pour frais de chauffage est présentée au tableau A1.1 comme un allégement fiscal ciblé. Elle sera remise, par le truchement du régime fiscal, aux particuliers et aux familles qui reçoivent des versements aux termes du crédit pour la taxe sur les produits et services. Cette allocation sera comptabilisée en tant que dépense de programme.

Par contre, les allégements fiscaux de portée générale se rattachent aux paramètres fondamentaux du régime fiscal et profitent à un grand nombre de contribuables. Il peut s’agir de modifications apportées aux taux d’imposition, du montant qu’un contribuable peut gagner en franchise d’impôt ou de l’élimination de la surtaxe. Il s’ensuit que la répartition des initiatives entre les mesures de dépenses, les allégements fiscaux et les mesures de réduction de la dette pourra varier selon que les allégements fiscaux ciblés sont compris dans les mesures de réduction d’impôt ou dans les mesures de dépenses. Le tableau A1.1 illustre l’une et l’autre possibilités.

Le montant cumulatif des mesures de dépenses, des allégements fiscaux et des mesures de réduction de la dette de 1997-1998 à 2002-2003 s’établit à 170,1 milliards de dollars. Si les allégements fiscaux ciblés sont pris en compte dans les mesures de dépenses, le montant cumulatif des mesures de dépenses s’élève à 79,0 milliards de dollars (46,5 % du total); pour leur part, les allégements fiscaux de portée générale et la réduction du taux de cotisation à l’assurance-emploi totalisent 62,4 milliards de dollars, et la réduction de la dette atteint 28,7 milliards (53,5 % du total).

Si l’on inclut les allégements fiscaux ciblés dans l’ensemble des allégements fiscaux, les nouvelles mesures de dépenses se chiffrent à 65,4 milliards de dollars (38,4 % du total), alors que les allégements fiscaux représentent 76 milliards et que la dette a été réduite de 28,7 milliards (61,6 % du total). Le montant total affecté à la réduction de la dette comprend le montant réel duquel la dette publique à été diminuée jusqu’ici et l’engagement de 10 milliards de dollars pour 2000-2001.

Tableau A1.1
Total des dépenses, des allégements fiscaux et de la réduction de la dette de 1997-1998 à 2002-2003

	Dépenses fiscales
	comprises dans les allégement fiscaux		comprises dans les dépenses
	Milliards  $	% du total	Milliards  $	% du total
Mesures de dépenses
Améliorer la qualité de viedes Canadiens	39,3	23,1	49,3	29,0
Permettre à l’économie canadienne d’innover davantage	18,4	10,8	21,9	12,9
Prestation des services publics essentiels	7,7	4,5	7,7	4,5
Total des mesures de dépenses	65,4	38,4	79,0	46,5
Dépenses fiscales et allégements fiscaux de portée générale
Dépenses fiscales
Permettre à l’économie canadienne d’innover davantage	3,4	2,1
Améliorer la qualité de vie des Canadiens	10,0	5,9
Mesures d’équité fiscale	0,2	0,1
Allégements fiscaux de portée générale	46,2	27,1	46,2	27,2
Réductions des taux de cotisation d’assurance-emploi	16,2	9,5	16,2	9,5
Total des mesures fiscales	76,0	44,7	62,4	36,6
Réduction de la dette	28,7	16,9	28,7	16,9
Total	170,1	100,0	170,1	100,0
Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau A1.2
Mesures de dépenses et mesures fiscales depuis le budget de 2000

	2000-2001	2001-2002	2002-2003
	(millions  $)
Mesures de dépenses
Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux		2 800	3 600
Autres mesures dans le domaine de la santé	1 500	200	200
Prestations d’assurance-emploi	200	450	500
Allocation pour frais de chauffage	1 345
Total	3 045	3 450	4 300
Rendre l’économie canadienne plus concurrentielle
Fondation canadienne pour l’innovation	500
Conseil de recherches en sciences humaines		20	20
Environnement propre		100	100
Total	500	120	120
Total des mesures de dépenses	3 545	3 570	4 420
Mesures de dépenses fiscales et mesures fiscales de portée générale
Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants
Prestation fiscale canadienne pour enfants		260	355
Crédit d’impôt aux aidants naturels et crédit d’impôt pour personnes handicapées	25	100	110
Total	25	360	465
Rendre l’économie canadienne plus concurrentielle
Crédit d’impôt pour études	10	225	230
Taux d’inclusion des gains en capital	20	175	485
Actions accréditives	5	35	40
Total	35	435	755
Allégements fiscaux de portée générale et mesures d’équité fiscale
Allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers	1 395	5 745	6 380
Réduction de l’impôt des sociétés		160	1 140
Réduction du taux des cotisations à l’assurance-emploi1	100	300
Total	1 495	6 205	7 520
Allégement fiscaux	1 555	7 000	8 740
Total	5 100	10 570	13 160
1 En supposant un taux de cotisations salariales de 2,25  $ en 2001, de 2,20  $ en 2002 et de 2,10  $ en 2003.

Tableau A1.3
Mesures de dépenses et mesures fiscales : budget de février 2000

	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
	(millions  $)
Mesures de dépenses
Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)1	2 500
Aide aux familles ayant des enfants			607	965
Intégration des personnes handicapées		33	37	32
Aide aux sans-abri	63	235	220	220
Total	2 563	268	863	1 217
Rendre l’économie plus concurrentielle
Investir dans la recherche et l’innovation
Fondation canadienne pour l’innovation	900
Génome Canada	160
Autres	35	208	278	268
Total	1 095	208	278	268
Promouvoir les technologies et pratiques environnementales	235	148	143	159
Renforcer l’infrastructure fédérale, provinciale et municipale		300	550	750
Total	1 330	656	971	1 177
Prestation des services publics essentiels
Défense	634	546	550	600
Rajustement économique	661	511	500
Promotion de la coopération internationale	175	110	155	200
Fonctionnement et capital	505	1 000	834	760
Total	1 974	2 167	2 039	1 560
Total des mesures de dépenses	5 867	3 091	3 873	3 953
Mesures de dépenses fiscales et mesures fiscales de portée générale
Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants
Prestation fiscale canadienne pour enfants		475	1 020	1 350
Rendre l’économie plus concurrentielle
Taux d’inclusion des gains en capital		15	135	230
Report des gains en capital		20	75	75
Imposition des gains sur les options d’achat d’actions admissibles		10	75	75
Total		45	285	380
Allégements fiscaux de portée générale et mesures d’équité fiscale
Allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers		2 790	4 385	5 615
Allégement de l’impôt des sociétés		-65	250	310
Mesures d’équité fiscale	-25	-55	-30	-25
Réduction des taux de cotisation d’assurance-emploi2	345	1 392	2 174	2 980
Total	320	4 062	6 779	8 880
Total des mesures fiscales	320	4 582	8 084	10 610
Total des mesures de dépenses et des mesures fiscales	6 186	7 672	11 957	14 563
Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Le supplément en espèces du TCSPS pour 1999-2000 a été versé en 2000-2001 dans une fiducie administrée par des tiers. 2 En supposant une réduction de 10 % des taux de cotisation des employés en 2001, en 2002 et en 2003.

Tableau A1.4
Mesures de dépenses et mesures fiscales : budget de février 1999

	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
	(millions  $)
Bâtir une société solidaire
Amélioration des soins de santé pour les Canadiens
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)1	3 500		1 000	2 000	2 500
Autres initiatives liées aux soins de santé
Amélioration des systèmes d’information sur la santé	95	28	85	120	120
Promotion de la recherche de l’innovation en matière de santé2	160	50	115	225	225
Services de santé aux Premières nations		20	60	110	110
Prévention et autres initiatives en santé		49	104	134	134
Total	255	147	364	589	589
Nouveaux partenariats avec les Autochtones		49	144	159	159
Prévention du crime	13	95	128	159	159
Promotion de la coopération internationale	187	55	80	80	80
Défis environnementaux	12	18	17	17	17
Autres
Péréquation – améliorations techniques		48	97	145	194
Langues officielles dans l’enseignement		70	70	70	70
Parcs Canada	35
Indemnités et autres avantages du personnel militaire		175	175	175	175
Total	4 002	658	2 074	3 393	3 942
Bâtir une économie forte
Stratégie canadienne pour l’égalité des chances
Création du savoir
Fondation canadienne pour l’innovation2	100
Soutien de la recherche de pointe	16	50	55	55	55
Diffusion du savoir		27	42	27	27
Commercialisation du savoir		121	232	317	317
Soutien de l’emploi		265	265	265	265
Total	116	463	594	664	664
Rajustement économique
Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes	600	355	116	48
Programme d’aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole	600	285	15
DEVCO	41	5	21	21	21
Total	1 241	645	152	69	21
Total : Bâtir une économie forte	1 357	1 108	746	733	685
Total des mesures de dépenses	5 358	1 766	2 820	4 126	4 627
Mesures de dépenses fiscales et mesures fiscales de portée générale
Bâtir une société solidaire
Hausse de la Prestation fiscale canadienne pour enfants			225	300	300
Allégements fiscaux de portée générale et mesures d’équité fiscale
Octroi du supplément de 500 $ à tous les contribuables		665	1 110	1 290	1 499
Hausse de 175 $ du revenu exonéré		270	450	525	613
Élimination de la surtaxe de 3 %		595	995	1 150	1 329
Mesures d’équité fiscale		15	25	100	100
Réduction des cotisations d’assurance-emploi en 19993	300	1 250	1 250	1 250	1 250
Total	300	2 795	3 830	4 315	4 791
Total	300	2 795	4 055	4 615	5 091
Total des mesures de dépenses et des mesures fiscales	5 658	4 561	6 875	8 741	9 717
Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Le supplément du TCSPS pour 1998-1999 a été versé dans une fiducie administrée par des tiers en 1999-2000. 2 Un montant supplémentaire de 200 millions de dollars est affecté à la Fondation canadienne pour l’innovation. On prévoit qu’environ la moitié de ce montant servira à améliorer les infrastructures de recherche dans le domaine de la santé. 3 Chiffres révisés par rapport au budget de 1999.

Tableau A1.5
Mesures de dépenses et mesures fiscales : budget de février 1998

	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
	(millions  $)
Stratégie canadienne pour l’égalité des chances
Fondation des bourses d’études du millénaire	2 500
Subventions canadiennes pour études	100	100	100	100	100	100
Hausse du financement des conseils subventionnaires	120	135	150	150	150	150
Programme canadien de prêts aux étudiants	50	145	150	158	158	158
Subvention canadienne pour l’épargne-études1		267	511	744	979	1 164
Relier les Canadiens à l’information et au savoir	55	60	70	75	75	75
Aide à l’emploi des jeunes		50	75	100	100	100
Total	2 555	647	1 036	1 319	1 562	1 747
Bâtir une société solidaire
Hausse du plancher de la composante du TCSPS en espèces	200	900	1 500	1 500	1 400	1 200
Autres initiatives en matière de santé
Stratégie nationale pour le SIDA		41	41	41	41	41
Initiative canadienne pour la recherche sur le cancer du sein		7	7	7	7	7
Soutien du système canadien d’approvisionnement en sang1		55	55	25	25	25
Hépatite C1	800
Stratégie de réduction de la demande de tabac		10	10	10	10	10
Total	800	113	113	83	83	83
Total	1 000	1 013	1 613	1 583	1 483	1 283
Soutien des familles
Hausse des budgets pour l’employabilité des personnes handicapées		15	20	20	20	20
Nouveaux partenariats avec les Autochtones	350	126	126	126	126	126
Promotion de la culture et du sport au Canada	43	103	153	153	153	153
Renforcement des collectivités		42	67	67	67	67
Efficacité et innovation environnementales		94	94	94	94	94
Promotion de la coopération internationale	90	70	20	20	20	20
Total	1 483	1 463	2 093	2 063	1 963	1 763
Total des mesures de dépenses	4 038	2 110	3 129	3 382	3 525	3 510
Mesures de dépenses fiscales et mesures fiscales de portée générale
Stratégie canadienne pour l’égalité des chances
Crédit pour l’intérêt sur les prêts étudiants		80	130	145	155	165
Éducation permanente (REER)		15	40	45	50	55
Crédit d’impôt pour études à temps partiel (y compris la déduction des frais de garde d’enfants)		25	90	90	90	90
Congé de cotisations d’assurance-emploi pour l’embauche des jeunes			100	100
Total		120	360	380	295	310
Bâtir une société solidaire
Déductibilité des cotisations d’assurance-santé et d’assurance-soins dentaires			90	110	125	125
Crédit aux aidants naturels		30	120	125	130	130
Prestation fiscale canadienne pour enfants			320	750	850	850
Déduction des frais de garde d’enfants		20	45	45	45	45
Mesures d’aide fiscale aux personnes handicapées		5	5	5	5	5
Impôt minimum de remplacement et REER		70	20	20	20	20
Services d’urgence		5	10	10	10	10
Total		130	610	1 065	1 185	1 185
Allégements fiscaux de portée générale et mesures d’équité fiscale
Élimination de la surtaxe jusqu’à 50 000  $ de revenu		710	1 175	1 365	1 430	1 498
Allégement fiscal pour contribuables à faible revenu		170	270	315	330	346
Réduction des cotisations d’assurance-emploi1	235	725	725	725	725	725
Mesures d’équité fiscale		-5	-25	30	35	41
Total	235	1 600	2 145	2 435	2 520	2 610
Total des mesures de dépenses fiscales et des mesures fiscales de portée générale	235	1 850	3 115	3 880	4 000	4 105
Total des mesures de dépenses et des mesures fiscales	4 273	3 960	6 244	7 262	7 525	7 615
Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Chiffres révisés par rapport au budget de février 1998.

Tableau A1.6
Résumé des mesures de dépenses et des mesures fiscales des budgets de 1998, de 1999 et de 2000

	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003	Total cumulatif
	(millions  $)
Mesures de dépenses
Bâtir une société solidaire
Amélioration des soins de santé pour les Canadiens
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux	200	4 400	4 000	2 500	6 200	7 300	24 600
Autres initiatives en matière de santé	800	368	260	1 947	872	872	5 118
Autres	483	697	1 054	3 003	2 597	3 050	10 883
Total	1 483	5 465	5 313	7 450	9 669	11 221	40 601
Bâtir une économie forte
Stratégie canadienne pour l’égalité des chances	2 555	763	2 829	3 069	3 317	3 708	16 241
Rajustement économique		1 241	645	152	69	21	2 128
Total	2 555	2 004	3 474	3 221	3 286	3 729	18 369
Prestation des services publics essentiels			1 974	2 167	2 039	1 560	7 739
Total des mesures de dépenses	4 038	7 469	10 761	12 837	15 093	16 509	66 708
Dépenses fiscales et allégements fiscaux de portée générale
Stratégie canadienne pour l’égalité des chances		120	360	460	1 015	1 445	3 400
Bâtir une société solidaire
Prestation fiscale canadienne pour enfants			320	1 450	2 430	2 855	7 055
Autres		130	290	340	435	445	1 640
Allégements fiscaux de portée générale		880	2 975	8 355	15 265	18 730	46 205
Mesures d’équité fiscale		-5	-35	0	105	116	181
Réduction des cotisations d’assurance-emploi	235	1 025	2 320	3 467	4 449	4 955	16 215
Total	235	2 150	6 230	14 072	23 699	28 545	74 696
Total des mesures de dépenses et des mesures fiscales	4 273	9 619	16 991	26 909	38 793	45 055	141 404
Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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