Archivé - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d'accise (Loi) afin de veiller, par égard pour l'autonomie des provinces et par souci d'offrir la certitude aux entreprises et aux contribuables, à ce que l'ensemble des provinces aient la même possibilité d'adhérer à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée et de prévoir, entre autres choses, la facilitation d'un nouveau cadre de taxe à valeur ajoutée harmonisée pouvant accueillir la décision de toute province de faire appliquer dans la province la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée en vertu de la Loi en parvenant à une entente commune avec le Canada concernant ce nouveau cadre, ce qui comprend l'établissement de règles et de mécanismes garantissant :

• l'imposition appropriée de la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée relativement à la province;
• l'application appropriée de tout élément de la marge de manœuvre provinciale en matière de politique fiscale prévue par l'entente commune, y compris la marge de manœuvre visant le taux de la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, la marge de manœuvre visant les remboursements au titre de cette composante et la récupération temporaire de certains crédits de taxe sur les intrants au titre de cette même composante;
• l'application appropriée de la Loi à tous les égards, y compris des dispositions découlant de la marge de manœuvre provinciale en matière de politique fiscale prévue par l'entente commune et de l'adhésion au nouveau cadre de chaque province qui le souhaite;
• l'administration, l'observation et l'exécution appropriées de la Loi.