Archivé - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise

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Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d'accise (Loi) afin de veiller, par égard pour l'autonomie des provinces et par souci d'offrir la certitude aux entreprises et aux contribuables, à ce que l'ensemble des provinces aient la même possibilité d'adhérer à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée et de prévoir, entre autres choses, la facilitation d'un nouveau cadre de taxe à valeur ajoutée harmonisée pouvant accueillir la décision de toute province de faire appliquer dans la province la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée en vertu de la Loi en parvenant à une entente commune avec le Canada concernant ce nouveau cadre, ce qui comprend l'établissement de règles et de mécanismes garantissant :