Archivé - Modification de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de lois connexes et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

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Notes explicatives

Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Novembre 2006

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Documents connexes :


Table des matières


Article des propositions législatives Article de la loi Sujet

Préface
1   Titre abrégé

Partie 1
Modification de la Loi sur la taxe d’accise
Modifications touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée
2 123 Définitions
3 128 Personnes morales étroitement liées
4 129.1 Fourniture par une division de petit fournisseur
5 150 Choix visant les fournitures exonérées
6 156 Choix offert aux personnes étroitement liées
7 et 8 165 et 165.1 Fourniture du droit d’utiliser un appareil automatique
9 167.11 Fourniture au profit d’une banque étrangère autorisée
10 176 Acquisition de contenants consignés d’occasion
11 177 Mandataires
12 178.7 Sens de « service déterminé »
13 178.8 Ententes d’importation
14 193 Vente d’un immeuble
15 201 Valeur d’une voiture de tourisme
16 202 Améliorations à une voiture de tourisme
17 205 Acquisition d’un élément d’actif
18 215.1 Abattement ou remboursement de taxe assimilée à des droits
19 216 Classements tarifaires, appels et remboursements au titre
de la taxe prévue à la section III
20 217 Sens de « fourniture taxable importée »
21 220.01 Définitions
22 220.05 Taxe dans les provinces participantes
23 220.07 Valeur d’un produit
24 220.09 Exception – véhicule à moteur déterminé
25 221.1 Certificat de maison de commerce d’exportation
26 225.1 Calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance
27 225.2 Choix des institutions financières désignées particulières
28 226 Contenants consignés
29 226.01 Non-application de l’exemption
30 226.1 Déduction pour organisme de bienfaisance
31 231 Créance irrécouvrable – déduction de la taxe nette
32 235 Taxe nette en cas de location de voiture de tourisme
33 240 Inscription au choix
34 252.1 Remboursement pour logement
35 252.2 Restriction
36 252.4 Remboursement par le fournisseur
37 254 Remboursement de la TVH aux acheteurs d’une première maison en Nouvelle-Écosse
38 254.1 Remboursement de la TVH aux acheteurs d’une première maison en Nouvelle-Écosse – bâtiment seulement
39 255 Remboursement pour habitation en coopérative en Nouvelle-Écosse
40 256 Remboursement pour habitation construite par le propriétaire
41 257 Vente d’un immeuble par un non-inscrit
42 258.1 Remboursement pour véhicule à moteur admissible
43 258.2 Remboursement pour service de modification
44 259 Remboursement aux organismes de services publics
45 263.2 Remboursements à l’égard de boissons dans des contenants consignés
46 281.1 Renonciation ou annulation – intérêts ou pénalités
47 289 Prestation de documents ou de renseignements
48 295 Communication de renseignements personnels
49 303 Prorogation du délai par le ministre
50 308 Document adressé à la Cour canadienne de l’impôt
51 328 Communication non autorisée de renseignements
52 V/II/1 Définitions
53 V/II/7 Services d’orthophonie
54 V/II/7.2 Services de travailleurs sociaux
55 V/V.1/1 Produits fournis par un organisme de bienfaisance en même temps qu’un immeuble
56 V/VI/20 Fournitures par un gouvernement, une municipalité
57 VI/I/2 Médicaments sur ordonnance et substances biologiques
58 VI/IV/3 Ventes de graines et de paille de chanvre industriel
59 VII/6 Importations de graines ou de paille de chanvre industriel
60 VII/8.3 Importations non taxables en vertu du programme visant les exportateurs de services de traitement
61 VII/12 Importations de graines ou de paille de chanvre industriel
62 X/I/22 Produits transférés dans une province participante
63 Divers Remplacement de « (GST) » par « (GST/HST) » et de « (TPS) » par « (TPS/TVH) »
Modifications touchant les taxes d’accise
64 2 Définitions et interprétation
65 88 Renonciation ou annulation – intérêts ou pénalités
66 99 Production

Partie 2
Modifications touchant le droit d’accise sur l’alcool et les produits du tabac
Loi de 2001 sur l’accise
67 2 Définitions
68 14 Licences et agréments
69 17 Autorisation Ä alcool
70 19 Délivrance de l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise
71 20 Délivrance de l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial
72 21 Retour de tabac
73 24.1 Loi sur les textes réglementaires
74 25 Exceptions Ä fabrication à des fins personnelles
75 28 Sortie illégale des locaux du titulaire de licence de tabac
76 28.1 Sortie illégale des locaux du commerçant de tabac
77 30 Interdiction – tabac en feuilles non estampillé
78 31 Autres exceptions Ä art. 26 et 30
79 32 Possession ou vente illégales de produits du tabac
80 35 Emballage et estampillage de tabac importé
81 37 Entreposage de produits non estampillés
82 38 Mentions obligatoires Ä produits entreposés ou importés
83 41 Importation de tabac pour nouvelle façon ou destruction
84 46 Exonération Ä tabac en feuilles
85 50 Sortie interdite de l’entrepôt d’accise
86 51 Sortie de tabac importé
87 52 Restriction Ä entrepôt d’accise spécial
88 59.1 Importations Ä administration provinciale
89 60 Interdiction Ä production et emballage de spiritueux
90 61 Interdiction Ä possession d’alambic
91 62.1 Interdiction Ä fortification du vin
92 66 Application Ä alcool en transit et transbordé
93 70 Interdiction Ä possession d’alcool en vrac
94 73 Restriction Ä utilisateur agréé
95 74 et 75 Disposition et importation d’alcool en vrac
96 88 Interdiction Ä possession d’alcool emballé non acquitté
97 93.1 et 93.2 Préparations assujetties à des restrictions
98 117.1 Fin de la responsabilité Ä vin
99 131 à 131.2 Production de spiritueux à partir de vin
100 135 Vin produit pour usage personnel
et par les petits producteurs
101 136 Sortie de vin pour vente en consignation
102 138 Droit exigible sur le vin emballé égaré
103 145 Droit non exigible Ä alcool emballé
104 147 Droit non exigible Ä échantillons de vin
105 151 Restriction Ä sortie de l’entrepôt d’accise
106 153.1 Retour de vin non acquitté
107 160 Déclaration
108 173 Renonciation ou réduction – intérêts
109 177 Restriction
110 181.1 Tabac fabriqué importé détruit
111 188 Restriction – paiements en trop
112 189 Restriction – remboursements
113 196 Prorogation du délai par le ministre
114 197 Prorogation du délai d’appel – cotisation
115 199 Prorogation du délai d’appel – Cour canadienne de l’impôt
116 208 Présentation de registres ou de renseignements
117 211 Communication de renseignements personnels
118 217 Peine relative à l’alcool
119 218 Peine pour infraction plus grave relative à l’alcool
120 221 Communication non autorisée de renseignements
121 234 Contravention Ä art. 38, 40, 41, 49, 61, 62.1, 99, 149 ou 151
122 236 Réaffectation de tabac non ciblé
123 237 Réaffectation d’alcool non acquitté
124 243 et 243.1 Certaines contraventions relatives à l’alcool
125 247.1 Possession non autorisée d’une préparation assujettie à des restrictions
126 255.1 Renonciation ou réduction
– pénalité pour défaut de production
127 264 Pas de restitution
128 266 Sort des choses saisies
129 297 Définition de « conjoint de fait »
130 304 Règlements Ä gouverneur en conseil
131 315.1 Application de règlements pris en vertu de la Loi sur l’accise
132 316.1 Remboursement pour produit du tabac façonné
de nouveau ou détruit
133 317.1 Tabac importé livré à une boutique hors taxes
avant la date de mise en œuvre
Loi sur l’accès à l’information
134 Ann. II Interdictions fondées sur d’autres lois
Loi sur les douanes
135 2 Définitions
136 97.25 Vente des marchandises retenues
137 117 Pas de restitution
138 119.1 Sort des marchandises saisies
139 142 Destination des objets abandonnés ou confisqués
140 142.1 Alcool abandonné ou confisqué
141 164 Règlements
Tarif des douanes
142 21 Définitions de « bière », « vin » et « utilisateur agréé »
Loi sur la taxe d’accise
143 215 Valeur des produits
 
Partie 3
Modification de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
144 2 Définitions
145 11 Exceptions
146 30 Renonciation ou réduction – intérêts
147 44 Prorogation du délai par le ministre
148 45 Conditions d’acceptation de la demande
149 47 Conditions d’acceptation de la demande
150 52 Appel
151 55 Renonciation ou annulation – pénalités
152 84 Règlements
153 à 156 Annexe Aéroports désignés

Partie 4
Disposition de coordination
157 LA 2001, 88 Projet de loi C-28 (Loi no 2 d’exécution du budget de 2006)