Archivé - Notes explicatives concernant les mesures d’impôt résiduelles du budget de 2006, l’imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

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Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Octobre 2006

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Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu’à titre d’information et ne constituent pas l’interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Table des matières


Article du projet de loi Article de la loi Sujet

Préface

Partie 1 – Mesures résiduelles du budget de 2006 concernant l’impôt sur le revenu

2

8

Coût des outils des apprentis mécaniciens

3

14

Immobilisations admissibles

4

40(1.1)

Provision – disposition d’un bien en faveur d’un enfant

5

44(1.1)

Provision – disposition d’un ancien bien en faveur d’un enfant

6

56

Autres sources de revenu

7

60

Déductions dans le calcul du revenu

8

63

Frais de garde d’enfants

9

64

Déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées

10

70

Transfert de biens agricoles et de pêche à un enfant

11

73

Transfert entre vifs de biens agricoles ou de pêche à un enfant

12

74.1

Transfert ou prêt à un mineur

13

85(5.1)

Acquisition de certains outils – coût en capital et amortissement récupéré

14

97(5)

Acquisition de certains outils – coût en capital et amortissement récupéré

15

104(21.2)b)

Gain en capital imposable du bénéficiaire

16

108(1)

Définitions

17

110.6

Définitions

18

117(2)

Taux d’imposition applicable aux particuliers

19

117.1(1)

Rajustement annuel

20

118(3)

Crédit pour pension

21

118.02

Crédit d’impôt pour laissez-passer de transport

 

118.03

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants

22

118.3

Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique

23

118.6

Crédit d’impôt pour manuels

24

118.61

Crédits d’impôt inutilisés pour frais de scolarité et pour études

25

118.8

Transfert de crédits inutilisés à l’époux ou au conjoint de fait

26

118.81

Transfert des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études

27

118.9

Transfert à l’un des parents ou grands-parents

28

118.91

Particulier résidant au Canada pendant une partie de l’année seulement

29

118.92

Ordre d’application des crédits

 

118.93

Crédits dans des déclarations de revenu distinctes

 

118.94

Impôt à payer par les non-résidents

30

118.95

Crédits au cours de l’année de la faillite

31

122.51

Supplément remboursable pour frais médicaux

32

123.4(1)

Revenu imposable au taux complet

33

125

Déduction accordée aux petites entreprises

34

127

Déductions de l’impôt à payer

35

127.531

Crédit d’impôt minimum de base

36

128(2)e)

Faillite d’un particulier

37

137(3)

Caisses de crédit

38

137.1(9)

Compagnies d’assurance-dépôts

39

147.2

Régimes de pension agréés – lettre de crédit

40 à 42

Partie VI

Impôt minimum des institutions financières


Partie 2 – Imposition des dividendes

43

15(1.1)

Modification corrélative – paragraphe 15(1.1)

44

82(1)

Crédit d’impôt pour dividendes

45

87(2)

Modification corrélative – paragraphe 87(2)

46

88(1)e.2)

Modification corrélative – alinéa 88(1)e.2)

47

89(1)

Définitions

   

« compte de revenu à taux général »

   

« compte de revenu à taux réduit »

   

« désignation excessive de dividende déterminé »

   

« dividende déterminé »

 

89(4)

Majoration du compte de revenu à taux général – société devenue SPCC

 

89(5)

Majoration du compte de revenu à taux général – société fusionnée

 

89(6)

Majoration du compte de revenu à taux général – société liquidée

 

89(7)

Majoration du compte de revenu à taux général – 2006

 

89(8)

Majoration du compte de revenu à taux réduit – société qui cesse d’être une SPCC

 

89(9)

Majoration du compte de revenu à taux réduit – fusion

 

89(10)

Majoration du compte de revenu taux réduit – liquidation

 

89(11) à (13)

Choix d’une société de ne pas être une SPCC

 

89(14)

Désignation de dividende

 

89(15)

Définition de « compagnie d’assurance-dépôts »

48

121

Crédit d’impôt pour dividendes déterminés

49

125(7)

Définition de « société privée sous contrôle canadien »

50

127.52(1)f)

Modification corrélative – alinéa 127.52(1)f)

51

Partie III.1

Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés

 

185.1(1)

Impôt sur les désignations excessives de dividendes déterminés

 

185.1(2) à (4)

Choix

 

185.2

Règles applicables à la partie III.1

52

248

Définitions et interprétation

 

248(1)

Définitions

   

« compte de revenu à taux général »

   

« compte de revenu à taux réduit »

   

« désignation excessive de dividende déterminé »

   

« dividende déterminé »

   

« revenu de placement total »

53

249(4.1)

Fin d’année – changement de statut

54

260

Dividende déterminé


Partie 3 – Loi de 2001 sur l’accise

55

87

Mentions sur les contenants

56

134(3)

Vin en vrac – allégement des droits sur le vin fabriqué entièrement à partir de produits cultivés au Canada

57

135(2)

Vin emballé – allégement des droits sur le vin fabriqué entièrement à partir de produits cultivés au Canada


Loi sur l’accise

58

2

Définition de « personne »

59

2.2 à 2.4

Personnes associées et personnes liées

60

170(1)

Droits

61

170.1

Taux réduits – bière canadienne

62

Annexe

Liste des dispositions fixant les taux de droits

63

Annexe – partie II

Droits applicables à la bière canadienne