Archivé - Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu

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Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Novembre 2006

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Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu’à titre d’information et ne constituent pas l’interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Table des matières

Article du projet de loi Article de la Loi de l’impôt sur le revenu Sujet

Préface

1 Titre abrégé

Partie 1 – Entités de placement étrangères et fiducies non-résidentes
2 12 Revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien
3 12.2 Polices d’assurance-vie – définitions
4 17 Prêt à un non-résident – société étrangère affiliée contrôlée
5 39 Gain en capital tiré de la disposition d’un bien
6 51 Bien convertible
7 52 Coût de certains biens
8 53 Rajustements du prix de base
9 70 Décès du contribuable
10 73 Transfert de biens entre vifs par un particulier
11 75 Fiducies – attribution
12 85 Définition de « bien admissible »
13 85.1 Échange d’actions
14 86 Échange d’actions – remaniement du capital
15 87 Fusions – fiducies non-résidentes et entités de placement étrangères
16 91 Sommes à inclure au titre d’une action de société étrangère affiliée
17 94 Fiducies non-résidentes
18 94.1 à 94.4 Entités de placement étrangères
19 95 Sociétés étrangères affiliées
20 96 Les sociétés de personnes et leurs associés
21 97 Apport de biens à une société de personnes
22 98 Disposition de biens de sociétés de personnes
23 104 Les fiducies et leurs bénéficiaires
24 107 Coût d’une participation au capital
25 107.4 Disposition admissible
26 108 Fiducies
27 113 Déduction au titre d’un dividende reçu d’une société étrangère affiliée
28 114 Particulier résidant au Canada pendant une partie de l’année seulement
29 115 Revenu imposable gagné au Canada
30 122 Impôt payable par une fiducie non testamentaire
31 126 Crédit pour impôt étranger
32 128.1 Changements de lieu de résidence
33 149 Sociétés exonérées
34 152 Cotisation et nouvelle cotisation
35 160 Assujettissement à l’impôt – transferts de biens avec lien de dépendance
36 et 37 162 et 163 Pénalités
38 215 Retenue et versement de l’impôt
39 216 Déduction et paiement de l’impôt
40 233.2 Production de renseignements concernant les fiducies étrangères déterminées
41 233.3 Déclarations concernant les biens étrangers
42 233.4 Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées
43 233.5 Exception – diligence raisonnable
44 248 Définitions et certains arrangements sous le régime du droit civil
45 L.C. 2001, ch. 17 Transfert de biens entre vifs par un particulier
46 L.C. 2001, ch. 17 Disposition par un contribuable d’une participation au capital

Partie 2 – Modifications générales
47 4 Revenu ou perte provenant d’une source déterminée ou d’une source située dans un endroit déterminé Ä  éléments déductibles
48 6 Revenu d’emploi
49 7 Options d’achat de titres d’employés Ä définitions
50 8 Revenu d’une charge ou d’un emploi – déductions
51 12 Sommes à inclure dans le revenu
52 13 Biens amortissables
53 14 Immobilisations admissibles
54 15 Avantages aux actionnaires
55 18 Déductions interdites
56 18.1 Inapplication de l’article 18.1
57 20 Déductions
58 37 Activités de recherche scientifique et de développement expérimental
59 38.1 Attribution du gain provenant de certains dons
60 40 Gains et pertes – règles générales
61 43 Dispositions partielles
62 43.1 Domaine viager sur un bien réel
63 44 Échanges de biens
64 44.1 Report des gains en capital – placements admissibles de petite entreprise
65 52 Coût de certains biens
66 53 Rajustements du prix de base
67 54 Définitions – gains et pertes en capital
68 54.1 Exception – règles sur la résidence principale
69 55 Évitement fiscal – dividendes
70 56 Autres sources de revenu
71 56.4 Clauses restrictives
72 60 Déductions dans le calcul du revenu
73 60.011 Application de l’alinéa 60l) aux rentes dont le rentier est une fiducie
74 63 Frais de garde d’enfants
75 66 Frais d’exploration et d’aménagement
76 66.7 Frais d’exploration et d’aménagement – règles sur les sociétés remplaçantes
77 68 Contrepartie mixte
78 69 Contrepartie insuffisante
79 70 Décès d’un contribuable
80 72 Choix par les représentants légaux et le bénéficiaire du transfert concernant les provisions
81 73 Transfert de biens entre vifs à un particulier
82 75.2 Règles applicables aux rentes admissibles de fiducie
83 80.2 Remboursement de droits à la Couronne
84 82 Paiements compensatoires déductibles par les particuliers
85 84 Dividende présumé
86 85 Transfert d’un bien par un actionnaire à une société
87 86.1 Distribution admissible non comprise dans le revenu
88 87 Fusions
89 88 Liquidation d’une société
90 89 Société canadienne imposable
91 96 Les sociétés de personnes et leurs associés
92 99 Exercice d’une société de personnes ayant cessé d’exister
93 100 Remplacement du capital d’une société de personnes
94 104 Les fiducies et leurs bénéficiaires
95 106 Produit de disposition d’une participation au revenu
96 107 Participation dans une fiducie
97 107.1 Distribution par une fiducie d’employés ou un régime de prestations aux employés
98 107.2 Montant provenant d’une fiducie de convention de retraite
99 107.4 Disposition admissible
100 108 Imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires
101 110 Revenu imposable – déductions
102 110.1 Déduction pour dons de bienfaisance
103 110.6 Exonération cumulative des gains en capital
104 111 Report de pertes
105 116 Certificats concernant les dispositions
106 118 Crédits d’impôt personnels
107 118.1 Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance
108 118.2 Crédit d’impôt pour frais médicaux
109 118.3 Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique
110 118.5 Crédit d’impôt pour frais de scolarité
111 118.6 Crédit d’impôt pour études
112 118.7 Crédit pour cotisations à l’A-E, au RQAP et au RPC
113 120.2 Report de l’impôt minimum
114 120.31 Paiements forfaitaires
115 120.4 Impôt sur le revenu fractionné
116 122.3 Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger
117 125 Déduction pour petites entreprises
118 125.1 Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation
119 125.11 Revenu provenant de ressources
120 125.4 Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
121 126 Crédit pour impôt étranger
122 126.1 Crédit d’impôt pour cotisations d’assurance-chômage
123 127 Déductions dans le calcul de l’impôt
124 127.4 Sociétés à capital de risque de travailleurs
125 127.52 Impôt minimum
126 128.1 Bénéficiaire de retour
127 129 Sociétés privées – « impôt en main remboursable au titre de dividendes »
128 132 Sens de « fiducie de fonds commun de placement »
129 132.11 Année d’imposition d’une fiducie de fonds commun de placement
130 132.2 Échanges admissibles de fonds communs de placement
131 134.1 Sociétés de placement appartenant à des non-résidents – mesure transitoire
132 136 Sociétés coopératives
133 137 Caisses de crédit
134 137.1 Compagnies d’assurance-dépôts
135 138 Compagnies d’assurance
136 142.6 Règles sur les biens évalués à la valeur du marché
137 142.7 Banques étrangères autorisées – transformation
138 143 Organismes communautaires
139 143.2 Dette à recours limité relative à un don ou à une contribution monétaire
140 143.3 Dépenses – restrictions
141 146 Régimes enregistrés d’épargne-retraite
142 146.01 Régime d’accession à la propriété
143 146.1 Régimes enregistrés d’épargne-études – conditions d’enregistrement
144 146.3 Fonds enregistrés de revenu de retraite
145 147 Régimes de participation différée aux bénéfices
146 148 Calcul du revenu du titulaire d’une police
147 148.1 Arrangements de services funéraires
148 149 Exemptions
149 149.1 Organismes de bienfaisance
150 152 Cotisations
151 153 Retenue d’impôt
152 157 Acomptes provisionnels
153 159 Responsabilité personnelle
154 160 Responsabilité solidaire
Ä transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance
155 160.1 Remboursement en trop
156 160.2 Responsabilité solidaire Ä montants provenant d’un REER
157 160.3 Responsabilité solidaire Ä montants provenant d’une fiducie de convention de retraite
158 160.4 Responsabilité Ä transfert par une société insolvable
159 162 Pénalités
160 163 Faux énoncés ou omissions – paiements au titre du CTPS
161 164 Remboursements
162 Partie I.3 Impôt des grandes sociétés
163 181.2 Capital imposable utilisé au Canada
164 181.3 Capital imposable utilisé au Canada d’une institution financière
165 Partie III Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix
166 188 Impôt – révocation de l’enregistrement
167 190.13 Impôt sur le capital des institutions financières
168 191 Dividende exclu – associé
169 191.1 Impôt sur les dividendes imposables
170 200 Attribution assimilée à une disposition
171 204.81 Sociétés à capital de risque de travailleurs
172 204.9 Transferts entre régimes
173 Partie XI Règles concernant les biens étrangers
174 207.31 Impôt payable par le bénéficiaire d’un don de bien écosensible
175 Partie XII.2 Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies
176 210.2 Fiducies au profit d’athlètes amateurs
177 211.6 Partie XII.4
178 Partie XII.5 Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs
179 212 Imposition des non-résidents
180 214 Sommes réputées constituer des paiements
181 216 Choix relatif aux loyers et redevances forestières
182 220 Application et exécution
183 230 Livres de compte et registres
184 231.2 Production de documents et fourniture de renseignements
185 237.1 Abris fiscaux
186 241 Communication de renseignements
187 248 Définitions et interprétation
188 249 Année d’imposition
189 251 Lien de dépendance
190 252 Sens d’époux et ex-époux
191 253.1 Placements dans des sociétés de personnes en commandite
192 256 Acquisition du contrôle d’une société
193 259 Partie déterminée de biens
194 260 Mécanismes de prêt de valeurs mobilières
195 Annexe Sociétés visées
196 et 197 Modifications touchant la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles)
198 Modifications touchant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
199 LAFGFP 12.2 Modifications touchant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
200 L.C. 2000, ch. 17 Règles sur les remises de dettes
201 L.C. 2000, ch. 17 Disposition d’actions d’une société étrangère affiliée

Partie 3 – Modifications relatives au bijuridisme