Archivé - Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

Novembre 2006


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