- Communiqué 2005-078 -

Archivé - Notes explicatives
concernant la Loi de l'impôt sur le revenu

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Ralph Goodale, c.p., député

Novembre 2005

Version PDF - [42 ko]

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.

Préface

Les présentes notes explicatives portent sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu. Elles donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.

L'honorable Ralph Goodale, c.p., député
Ministre des Finances


Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la compréhension des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu. Elles ne sont publiées qu'à titre d'information et ne constituent pas l'interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.


Table des matières


Article du projet de loi Article de la loi Sujet

Impôt sur le revenu
1 117  Taux d'imposition des particuliers
2 118  Crédits personnels 
3 118  Dispositions de coordination - projet de loi C-67


Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu

Article 1

Taux d'imposition des particuliers

LIR
117(2)

Le paragraphe 117(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la loi) prévoit les taux marginaux d'impôt fédéral.

La modification apportée à ce paragraphe consiste à ramener de 16 % à 15 % le taux le plus faible d'impôt sur le revenu des particuliers pour les années d'imposition 2005 et suivantes. Ce taux de 15 % deviendra le « taux de base pour l'année » qui entre dans le calcul des crédits d'impôt personnels non remboursables et de l'impôt minimum de remplacement des particuliers.

Article 2

Crédits personnels

LIR
118(3.1) à (3.3)

L'article 118 de la loi permet de calculer divers crédits d'impôt personnels, notamment le crédit personnel de base, le crédit pour époux ou conjoint de fait et le crédit qu'une personne seule peut demander à l'égard d'un proche entièrement à sa charge. Le montant de chacun de ces crédits correspond à 15 % de la somme qui entre dans le calcul des crédits selon l'article 118.

Le paragraphe 118(3.1) prévoit, outre la majoration annuelle découlant de l'indexation, la hausse annuelle de la somme qui entre dans le calcul du crédit personnel de base d'un particulier pour les années 2006 à 2009 inclusivement. La modification apportée à ce paragraphe consiste à amputer de 300 $ chacune des hausses devant prendre effet en 2008 et 2009 et à appliquer cette somme aux années 2005 et 2006. Cela permet de hausser de 500 $ le crédit prévu pour 2005 et de majorer de 100 $ la hausse prévue pour 2006 selon le paragraphe 118(3.1).

Le paragraphe 118(3.2) prévoit, outre la majoration annuelle découlant de l'indexation, la hausse annuelle de la somme qui entre dans le calcul du crédit pour époux ou conjoint de fait et du crédit qu'une personne seule peut demander à l'égard d'un proche entièrement à sa charge, pour les années 2006 à 2009 inclusivement. La modification apportée à ce paragraphe consiste à amputer de 255 $ chacune des hausses devant prendre effet en 2008 et 2009 et à appliquer cette somme aux années 2005 et 2006. Cela permet de hausser de 425 $ le crédit prévu pour 2005 et de majorer de 85 $ la hausse prévue pour 2006 selon le paragraphe 118(3.2).

Le paragraphe 118(3.3) prévoit, outre la majoration annuelle découlant de l'indexation, la hausse annuelle de la somme qui entre dans le calcul du seuil de revenu net applicable au crédit pour époux ou conjoint de fait et au crédit qu'une personne seule peut demander à l'égard d'un proche entièrement à sa charge, pour les années 2006 à 2009 inclusivement. La modification apportée à ce paragraphe consiste à amputer de 25,50 $ chacune des hausses devant prendre effet en 2008 et 2009 et à appliquer cette somme aux années 2005 et 2006. Cela permet de hausser de 42,50 $ le seuil de revenu net prévu pour 2005 et de majorer de 8,50 $ la hausse prévue pour 2006 selon le paragraphe 118(3.3).

ITA
118(9)

Le nouveau paragraphe 118(9) de la loi porte sur l'arrondissement des sommes qui entrent dans le calcul des hausses prévues aux paragraphes 118(3.1) à (3.3) de la loi.

Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 2005 et suivantes.

Article 3

Dispositions de coordination - projet de loi C-67

LIR
118

Cet article porte sur des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont modifiées à la fois par la loi qui fait l'objet des présentes notes et par la Loi sur les excédents budgétaires imprévus. Il garantit que, à l'entrée en vigueur des paragraphes 6(1) et (2) de cette dernière loi, le libellé des paragraphes 118(3.1), (3.2), (3.3) et (9) de la Loi de l'impôt sur le revenu reflètera les modifications exposées ci-dessus ainsi que les modifications apportées aux paragraphes 118(9) et (10) par le paragraphe 6(2) de la Loi sur les excédents budgétaires imprévus.

- Communiqué 2005-078 -