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Archivé - Dépôt de la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale (le 4 décembre 2009)
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Le gouvernement du Canada a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise en vue de mettre en œuvre le nouveau cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée relatif à toutes les provinces qui choisissent d’y adhérer.
Dépôt de la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale (le 4 décembre 2009) - [339 ko]
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