Archivé - Dépôt de la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale (le 4 décembre 2009)

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Le gouvernement du Canada a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise en vue de mettre en œuvre le nouveau cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée relatif à toutes les provinces qui choisissent d'y adhérer.

pdf Dépôt de la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale (le 4 décembre 2009) - [339 ko]

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.

Version HTML