Archivé - Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, le Règlement de l’impôt sur le revenu, la Loi canadienne sur l’épargne-études, le Règlement sur l’épargne-études et la Loi sur la taxe d’accise

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Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable Jim Flaherty, c.p., député

Juin 2007


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Document connexe :


Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la compréhension des modifications proposées auxquelles elles se rapportent. Elles ne sont publiées qu’à titre d’information et ne constituent pas l’interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Table des matières


Article du projet de loi

Article de la loi

Sujet


Préface

Partie 1 - Modifications concernant l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

2

53(2)h)(i.1)

Rajustements du prix de base – participation au capital d’une fiducie

3

56

Sommes à inclure dans le revenu

4

60

Autres déductions

5

60.03

Réattribution du revenu de pension

6

89(1)

Dividende déterminé

7

96

Les sociétés de personnes et leurs associés

8

104

Les fiducies et leurs bénéficiaires

9

118

Crédits personnels

10

118.8

Transfert de crédits d’impôt inutilisés à l’époux ou au conjoint de fait     

11

120(3)

Intégration des impôts provinciaux
– revenu d’un particulier pour l’année

12

122(1)

Impôt à payer par une fiducie non testamentaire

13

122.1(1)

Définitions

14

123.4(1)e)

Réduction du taux d’imposition des sociétés

15

126(8)

Dividende réputé – société de personnes.

16

132(7)a)

Fiducies de fonds communs de placement

17

146

Régimes enregistrés d’épargne-retraite

18

146.1

Régimes enregistrés d’épargne-études

19

146.3(1)

Fonds enregistrés de revenu de retraite – définitions

20

147

Régimes de participation différée aux bénéfices

21

147.4

Contrat de rente acquis dans le cadre d’un régime de pension agréé

22

153

Paiement de l’impôt

23

160

Responsabilité solidaire

24

197

Partie IX.1 – impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées

25

198(6)

Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré

26

204

Placements admissibles de régimes de participation différée aux bénéfices             

27

204.9(1)

Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études

28

248(1)

Définitions

29

249(1)

Définition de « année d’imposition »

Règlement de l’impôt sur le revenu

30

229(1)

Déclaration d’une société de personnes

31

2608

Fiducies intermédiaires de placement déterminées

32

4900

Placements admissibles

33

8308.3(1)c)

Mécanismes de retraite déterminés

34

8502e)

Conditions applicables aux régimes de pension agréés – versement des prestations

35

8503

Prestations permises des régimes de pension agréés à prestations déterminées     

36

8506

Régimes de pension agréés à cotisations déterminées

Loi canadienne sur l’épargne-études

37

5

Montant de la subvention

Règlement sur l’épargne-études

38

4(1)d)

Conditions d’octroi de la subvention pour l’épargne-études

Dispositions de coordination

39 à 42

104(24), 106(1) et (3) et 249(1)

Projet de loi C-33


Partie 2 - Modification de la Loi sur la taxe d’accise 
(modifications autres que celles touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée)

Loi sur la taxe d’accise

43

68, 68.01 et 68.02

Remboursement en cas d’erreur et paiement à l’utilisateur final

44

I/6

Écoprélèvement


Partie 3 - Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée

Loi sur la taxe d’accise

45

234

Production tardive de renseignements et rajustement pour défaut de produire       

46

252

Remboursement aux non-résidents – produits exportés

47

252.1

Remboursement pour voyage organisé

48

252.2

Restriction

49

252.4

Remboursement au promoteur d’un congrès étranger

50

V/II/1

Définition de « praticien »

51

V/II/7

Services de sage-femme

52

VI/V/10.1

Exportations de biens meubles incorporels

Dispositions de coordination

53

252.1 et V/II/1

Projet de loi C-40