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Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu
Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député
Décembre 2010
Document connexe :
- Les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan proposent des améliorations au Régime de pension de la Saskatchewan (Communiqué 2010-118)
- Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu (version HTML)
- Projet de modifications fiscales relatives au Régime de pension de la Saskatchewan – notes explicatives (version HTML)
Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu
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