Archivé - Propositions législatives, notes explicatives et aperçu concernant les régimes enregistrés d'épargne-invalidité

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Publiés par
le ministre des Finances
l'honorable James M. Flaherty, c.p., député

Octobre 2007


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Document connexe:


Table des matières


Article des propositions législatives

Article de la loi

Sujet


Partie 1
Modifications relatives à l'impôt sur le revenu

Loi de l'impôt sur le revenu
1 4(3) Éléments déductibles
2 18(11) Déductions - restriction
3 40(2) Gains et pertes - restriction
4 56(1) Sommes à inclure dans le revenu pour l'année - paiements d'un régime enregistré d'épargne-invalidité
5 60z) Déductions dans le calcul du revenu - remboursement en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
6 74.5(12) Règles d'attribution
7 75(3) Règles d'attribution - fiducies
8 107.4(1) Disposition admissible
9 108(1) Définition de « fiducie »
10 122.5(1) Crédit pour TPS
11 122.6 Prestation fiscale canadienne pour enfants
12 128.1(10) Changement de résidence
13 132.2(3) Échanges admissibles d'organismes de placement collectif
14 146.4 Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
15 149(1) Fiducies régies par des régimes enregistrés d'épargne-invalidité
16 153(1) Retenue
17 160.2 Responsabilité solidaire
18 180.2(1) Impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse
19 Partie XI Impôts relatifs aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité
20 212(1) Retenue d'impôt des non-résidents
21 241(4) Communication d'un renseignement confidentiel
22 248(1) Définitions
23 253.1 Placements dans les sociétés de personnes en commandite
Règlement de l'impôt sur le revenu
24 221(2) Déclarations de renseignements
25 et 26 Partie XLIX Placements admissibles
Modifications corrélatives et entrée en vigueur
27 144 Loi sur l'assurance-emploi - définitions
28 2 Loi sur la sécurité de la vieillesse - définitions
29 Entrée en vigueur de la partie 1

Partie 2
Épargne-invalidité

Édiction de la Loi
30 1 à 15 Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
Modification corrélative et entrée en vigueur
31 10(2) Loi sur les allocations spéciales pour enfants
32 Entrée en vigueur de la partie 2

Notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu - partie 1

Aperçu des subventions et bons canadiens pour l'épargne-invalidité proposés - partie 2