Archivé - Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Décembre 2010


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RÈGLEMENT DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION

1. (1) Les définitions de « actuaire » et « exercice », au paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension1, sont abrogées.

(2) La définition de « actif de solvabilité », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« actif de solvabilité » Le résultat de la formule suivante :

A + B - C

où :

A représente la valeur marchande des éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées du régime, établie à la date d’évaluation;

B la valeur nominale de toutes les lettres de crédit — autres que celles qui sont utilisées pour capitaliser le régime au titre de la partie 3 du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées ou de la partie 3 du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) — en vigueur à la date d’évaluation jusqu’à un maximum de 15 % de la valeur visée à l’élément A;

C les frais estimatifs de liquidation du régime attestés par un actuaire. (solvency assets)

(3) L’alinéa b) de la définition de « institution financière », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

b) pour l’application de l’article 11.1, les entités visées aux sous-alinéas a)(i) à (vi) ou une institution étrangère à l’égard de laquelle le surintendant a pris une ordonnance en vertu de l’article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances. (financial institution)

(4) L’alinéa b) de la définition de « ratio de solvabilité », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas de tout autre régime, le ratio de l’actif de solvabilité sur le passif de solvabilité, hormis l’actif de solvabilité et le passif de solvabilité attribuables aux prestations d’un régime qui sont versées sous forme de rente, autre qu’une rente révocable, ou aux termes d’un contrat d’assurance, d’après le plus récent rapport actuariel. (solvency ratio)

(5) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« lettre de crédit » Lettre de crédit qui satisfait aux exigences du paragraphe 9.1(5). (letter of credit)

« rapport actuariel » Tout rapport actuariel déposé auprès du surintendant en vertu des paragraphes 9.01(5) ou 12(2) de la Loi ou toute copie du rapport qui est remise à ce dernier en vertu du paragraphe 9.01(6) de la Loi. (actuarial report)

2. (1) Le sous-alinéa 6(1)b)(ii) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) sous le nom d’une institution financière ou de son représentant, aux termes d’une entente ou d’une convention de fiducie conclue avec l’institution financière pour le compte du régime, laquelle entente ou convention indique clairement que le placement est détenu pour le compte du régime,

(2) Le sous-alinéa 6(1)b)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(iii) sous le nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou de son représentant, aux termes d’une entente ou d’une convention de fiducie conclue avec une institution financière pour le compte du régime, laquelle entente ou convention indique clairement que le placement est détenu pour le compte du régime.

3. (1) Le paragraphe 9(8) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

d.1) les ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure sont rajustés afin d’augmenter l’actif de solvabilité de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit prises en compte dans le calcul de l’actif de solvabilité à la date d’évaluation et de réduire l’actif de solvabilité de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit prises en compte dans le calcul de l’actif de solvabilité à la date d’évaluation antérieure ou à la deuxième date d’évaluation antérieure, selon le cas;

(2) Le paragraphe 9(11) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(11) Le ratio de solvabilité qui est établi à la date d’évaluation et qui ne tient pas compte des rajustements visés aux paragraphes (8) ou (9) peut être utilisé comme ratio de solvabilité établi pour une date d’évaluation antérieure ou une deuxième date d’évaluation antérieure si aucun rapport actuariel n’a été déposé ni remis au surintendant pour ces dates.

(3) Le paragraphe 9(13) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(13) Lorsqu’une modification du régime accroît le passif de solvabilité, la valeur de l’accroissement est calculée selon des hypothèses et des méthodes actuarielles utilisées lors de l’évaluation de solvabilité dans le rapport actuariel visant le plus récent exercice précédant la date de prise d’effet de la modification.

(13.1) Sous réserve du paragraphe (13.2), l’employeur qui n’est pas un employeur participant à un régime interentreprises peut réduire un paiement spécial de solvabilité de la valeur nominale de toute lettre de crédit transférée à une fiducie ou confiée à un fiduciaire au titre de l’article 9.11 de la Loi.

(13.2) L’employeur ne peut se prévaloir de l’article 9.11 de la Loi si la valeur nominale de toutes les lettres de crédit transférées à une fiducie ou confiées à un fiduciaire excède — ou excéderait en raison de ce fait — de 15 % la valeur marchande des éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées du régime, établie à la fin du plus récent exercice.

(13.3) Pour l’application de l’article 9.16 de la Loi, les sommes à verser au fonds de pension en application du paragraphe 9(1.1) de la Loi peuvent être réduites si les conditions ci-après sont remplies :

a) ces sommes correspondent à des paiements spéciaux de solvabilité;

b) la société d’État remplit les conditions prévues à l’article 9.2;

c) le total des sommes réduites n’excède pas — ou n’excéderait pas en raison de ce fait — de 15 % la valeur marchande des éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées du régime, établie à la fin du plus récent exercice.

(13.4) Le total des sommes réduites en vertu de l’article 9.16 de la Loi peut être rajusté, au cours d’un exercice, par soustraction de la différence entre les montants suivants :

a) le paiement spécial de solvabilité pour l’exercice suivant la date d’évaluation;

b) le paiement spécial de solvabilité qui serait à verser pour l’exercice suivant la date d’évaluation si aucune réduction n’avait été faite au titre de l’article 9.16 de la Loi.

(4) Le paragraphe 9(14) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) la somme que l’employeur est tenu de verser au titre d’une disposition à cotisations déterminées est payée au moins mensuellement au plus tard le trentième jour suivant la fin de la période à l’égard de laquelle elle est exigible.

4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

LETTRE DE CRÉDIT

9.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« banque » Banque ou banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank)

« coopérative de crédit » Coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou constituée en personne morale sous le régime d’une loi provinciale et régie par une telle loi. (cooperative credit society)

« défaut » Selon le cas :

a) l’avis, prévu au paragraphe 29(5) de la Loi, informant par écrit le surintendant de l’intention de l’administrateur de faire cesser tout le régime ou de tout le liquider;

b) toute modification du régime, résolution de l’employeur ou entrée en vigueur de toute autre mesure qui entraîne la cessation totale du régime;

c) la déclaration de cessation totale du régime faite par le surintendant en vertu des paragraphes 29(2) ou (2.1) de la Loi;

d) la faillite de l’employeur ou le dépôt de toute demande ou requête présentée par l’employeur ou contre lui en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations;

e) le non-renouvellement, pour sa valeur nominale totale, de la lettre de crédit, sauf dans les cas suivants :

(i) la lettre de crédit a été remplacée au plus tard à son échéance par une autre de même valeur nominale,

(ii) une somme égale à la valeur nominale de la lettre de crédit a été versée au fonds de pension au plus tard à l’échéance de la lettre de crédit,

(iii) la valeur nominale de la lettre de crédit a été réduite conformément aux paragraphes (2), (3) ou (4);

f) le non-respect par l’employeur de la directive prise par le surintendant en vertu de l’article 11 de la Loi concernant la valeur nominale de toute lettre de crédit visée au paragraphe 9(13.1). (default)

« émetteur » Banque ou société coopérative de crédit qui détient une note acceptable de deux agences de notation, qui n’est ni l’employeur, ni un membre du même groupe — au sens du paragraphe 2(2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions — que l’employeur et qui est membre de l’Association canadienne des paiements. (issuer)

« note acceptable » Note attribuée par une agence de notation à un émetteur au moment de l’émission ou du renouvellement d’une lettre de crédit, qui est égale ou supérieure à l’une des notes suivantes :

a) « A » de Dominion Bond Rating Service Limited;

b) « A » de Fitch Ratings;

c) « A2 » de Moody’s Investors Service;

d) « A » de Standard & Poor’s Ratings Services. (acceptable rating)

(2) Lorsque la valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit détenues pour le compte du régime excède 15 % de la valeur marchande des éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées du régime, établie à la date d’évaluation et que, selon le plus récent rapport actuariel :

a) le ratio de solvabilité moyen et le ratio de solvabilité du régime sont égaux ou supérieurs à 1,0, la valeur nominale de toutes les lettres de crédit peut être réduite du moindre des montants suivants :

(i) le montant de la valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit duquel est soustrait 15 % de la valeur marchande des éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées du régime, établie à la date d’évaluation,

(ii) l’excédent de solvabilité ou, s’il est moindre, l’excédent de l’actif de solvabilité sur le passif de solvabilité;

b) le ratio de solvabilité moyen ou le ratio de solvabilité est inférieur à un, la valeur nominale de toutes les lettres de crédit peut être réduite du montant visé au sous-alinéa a)(i) si cette réduction n’est pas supérieure à la différence entre les montants suivants :

(i) le paiement spécial de solvabilité pour l’exercice suivant la date d’évaluation,

(ii) le paiement spécial de solvabilité qui ne tient pas compte du maximum prévu à l’élément B de la formule figurant à la définition de « actif de solvabilité » au paragraphe 2(1) pour l’exercice suivant la date d’évaluation.

(3) L’employeur peut réduire la valeur nominale d’une lettre de crédit après qu’il a versé au fonds de pension un paiement correspondant au montant de cette réduction.

(4) La valeur nominale de toute lettre de crédit peut être réduite si, selon le plus récent rapport actuariel :

a) le ratio de solvabilité du régime n’aurait pas été inférieur à 1,05 si la réduction de la valeur nominale de la lettre de crédit avait été en vigueur à la date d’évaluation;

b) le ratio de solvabilité moyen du régime n’aurait pas été inférieur à 1,0 si la réduction de la valeur nominale de la lettre de crédit avait été en vigueur à la date d’évaluation.

(5) La lettre de crédit est une lettre de crédit de soutien irrévocable et inconditionnelle qui satisfait aux exigences suivantes :

a) elle est conforme aux Règles et pratiques internationales relatives aux standby — RPIS 1998 (publication no 590 de la Chambre de commerce internationale), avec leurs modifications successives;

b) elle précise, d’une part, la date de son entrée en vigueur, celle-ci ne pouvant être ultérieure à la date à laquelle le versement du paiement spécial qui est remplacé devient exigible, et, d’autre part, la date de son échéance, celle-ci étant le jour où se termine l’exercice;

c) elle prévoit que l’émetteur verse la valeur nominale de la lettre de crédit à la demande du fiduciaire sans s’enquérir du bien-fondé de la demande;

d) elle est libellée en dollars canadiens;

e) elle prévoit les modalités suivantes :

(i) l’insolvabilité, la liquidation ou la faillite de l’employeur n’a aucun effet sur les droits ou les obligations de l’émetteur de la lettre de crédit ou du fiduciaire,

(ii) la lettre de crédit est renouvelée, remplacée ou autorisée à arriver à échéance sans renouvellement ou remplacement conformément au présent règlement,

(iii) elle ne peut être :

(A) cédée, sauf si l’émetteur la cède à un autre émetteur,

(B) modifiée, sauf dans les cas suivants :

(I) lors de son renouvellement, pour en augmenter ou en réduire la valeur nominale,

(II) lors de la prise en charge par un nouvel émetteur des droits et obligations qui y sont prévus, pour y changer le nom de l’émetteur,

(III) lors de sa cession, pour tenir compte du changement d’émetteur;

f) elle prévoit que, si l’émetteur a cédé la lettre de crédit sans l’accord de l’employeur ou si, après l’émission de la lettre de crédit, il ne satisfait pas à la définition d’émetteur, l’émetteur doit malgré tout verser la valeur nominale de la lettre de crédit à la demande du fiduciaire;

g) elle prévoit que toute modification apportée à la lettre de crédit est signalée à l’employeur dans les cinq jours qui suivent.

(6) L’employeur ou, si celui-ci n’est pas l’administrateur du régime, l’administrateur conclut avec le fiduciaire une convention de fiducie portant sur les lettres de crédit. Il peut aussi modifier une telle convention.

(7) L’administrateur, s’il n’est pas l’employeur, remet un exemplaire de la convention de fiducie à l’employeur au plus tard le dixième jour ouvrable suivant la signature ou la modification de celle-ci.

(8) La convention de fiducie prévoit les modalités suivantes :

a) le fiduciaire conserve en fiducie les lettres de crédit, au Canada, pour le compte du régime;

b) la définition de « défaut » au paragraphe (1) s’applique à la convention;

c) l’employeur avise sans délai par écrit le fiduciaire, le surintendant et, s’il n’est pas l’administrateur du régime, l’administrateur de tout défaut;

d) sauf dans le cas visé à l’alinéa c), l’administrateur avise, par écrit, le fiduciaire et le surintendant de tout défaut dès sa constatation;

e) sur réception de l’avis de défaut visé aux alinéas c) ou d), le fiduciaire demande sans délai le versement de la valeur nominale :

(i) de toutes les lettres de crédit détenues pour le compte du régime, dans le cas du défaut visé aux alinéas a) à d) et f) de la définition de « défaut » au paragraphe (1),

(ii) de la lettre de crédit qui n’a pas été renouvelée, dans le cas du défaut visé à l’alinéa e) de la définition de « défaut » au paragraphe (1);

f) sur réception d’un avis écrit de défaut provenant d’une personne qui n’est ni l’administrateur ni l’employeur, le fiduciaire :

(i) en avise sans délai par écrit l’employeur, l’administrateur et le surintendant,

(ii) demande le versement de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit détenues pour le compte du régime à moins que l’administrateur ne lui confirme par écrit au plus tard le trentième jour suivant la réception de l’avis qu’aucun défaut n’est survenu;

g) lorsque le fiduciaire demande le versement de la valeur nominale d’une lettre de crédit détenue pour le compte du régime, il en avise par écrit l’employeur, l’administrateur et le surintendant;

h) lorsque l’émetteur ne verse pas la valeur nominale de la lettre de crédit à la suite d’une demande de versement, le fiduciaire en avise sans délai par écrit l’employeur, l’administrateur et le surintendant;

i) le fiduciaire ne peut demander le versement d’une lettre de crédit qui vient à échéance sans être renouvelée ou dont la valeur nominale est réduite en vertu du présent règlement;

j) l’administrateur avise le fiduciaire de toutes les circonstances dans lesquelles la lettre de crédit peut venir à échéance ou la valeur nominale d’une telle lettre peut être réduite en vertu du présent règlement.

(9) L’employeur remet au fiduciaire :

a) toute lettre de crédit qui est émise pour la première fois, au moins quinze jours avant la date d’exigibilité du premier versement au chapitre du déficit de solvabilité visé par la lettre;

b) lorsqu’une lettre de crédit en remplace une autre, la nouvelle lettre de crédit, au moins quinze jours avant la date d’échéance de la lettre de crédit qu’elle remplace;

c) lorsqu’une lettre de crédit arrivant à échéance doit être renouvelée, la lettre de crédit renouvelée, au moins quinze jours avant la date prévue d’échéance;

d) lorsqu’une lettre de crédit fait l’objet d’une modification, la lettre de crédit modifiée, dans les quinze jours suivant la modification.

(10) Le fiduciaire formule par écrit, ou sous toute autre forme prévue par la lettre de crédit, toute demande faite à l’égard de celle-ci.

(11) L’émetteur qui cède une lettre de crédit à un autre émetteur, en informe le surintendant, l’employeur, l’administrateur et le fiduciaire dans les quinze jours qui suivent.

SOCIÉTÉS D’ÉTAT

9.2 Une société d’État peut, en vertu de l’article 9.16 de la Loi, réduire les paiements spéciaux de solvabilité à verser pour un exercice, si elle remplit les conditions suivantes :

a) elle est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada;

b) elle informe le ministre et le ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques de la décision de réduire ses paiements spéciaux de solvabilité;

c) elle obtient du ministre et du ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques des lettres attestant qu’ils ont été informés de son intention de réduire ces paiements et qu’ils ne s’opposent pas à cette réduction;

d) elle soumet les renseignements et les documents visés aux alinéas a) et b) au surintendant dans les soixante jours suivant la réduction.

NULLITÉ — SEUIL DE SOLVABILITÉ

9.3 (1) Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)c) de la Loi, le seuil de solvabilité est de 0,85.

(2) Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)c) de la Loi, le ratio de solvabilité, une fois la modification apportée, est celui qui figure dans le plus récent rapport actuariel et rajusté pour tenir compte de ce qui suit :

a) l’effet de l’accroissement du passif de solvabilité résultant de cette modification sur le ratio de solvabilité établi conformément au paragraphe 9(13);

b) l’effet de tout paiement forfaitaire versé au fonds de pension avant la date de prise d’effet de la modification.

(3) Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)d) de la Loi, le seuil de solvabilité est de 1,0 :

a) pendant la période de négociation de l’accord de sauvetage prévue au paragraphe 29.04(1) de la Loi;

b) pendant la période au cours de laquelle un calendrier de capitalisation approuvé par le ministre au titre de l’article 29.3 de la Loi est en vigueur.

5. Le paragraphe 10(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) s’agissant d’une somme à verser au titre d’une disposition à cotisations déterminées le taux de rendement du fonds à la date où cette somme devait être versée ou, si ce taux est négatif, 0 %.

6. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

MÉCANISME D’ACCOMMODEMENT POUR LES RÉGIMES DE PENSION EN DIFFICULTÉ

Choix

10.1 Le choix prévu au paragraphe 29.03(1) de la Loi ne peut être fait qu’une fois tous les quarante-huit mois.

10.2 Pour l’application du paragraphe 29.03(3) de la Loi :

a) l’employeur qui ne fait pas l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, fait sa déclaration, dans le cas où il est administré par un conseil d’administration, selon la formule 1 figurant à l’annexe VI, dans le cas contraire, selon la formule 2 figurant à cette annexe;

b) l’employeur qui fait l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, fait sa déclaration, dans le cas où il est administré par un conseil d’administration, selon la formule 3 figurant à l’annexe VI, dans le cas contraire, selon la formule 4 figurant à cette annexe.

10.3 L’employeur d’un régime assujetti au Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2009) ou au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne ne peut faire le choix prévu à l’article 29.03 de la Loi.

Renseignements à fournir aux participants et aux bénéficiaires

10.4 Au plus tard le dixième jour suivant le début de la période de négociation, l’employeur fournit aux participants et aux bénéficiaires les renseignements suivants :

a) un avis selon lequel il s’est prévalu du mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté;

b) une déclaration précisant que toute demande d’approbation du calendrier de capitalisation par le ministre ne pourra être présentée que si moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires s’y opposent;

c) une déclaration précisant que tout agent de négociation collective peut s’opposer à l’accord de sauvetage proposé, ou y acquiescer, au nom des participants qu’il représente;

d) une déclaration précisant que tout représentant nommé par un tribunal peut acquiescer à l’accord de sauvetage proposé dans le cas où moins du tiers des participants ou moins du tiers des bénéficiaires qu’il représente s’y opposent;

e) une déclaration précisant que l’approbation du ministre est nécessaire pour que prenne effet le calendrier de capitalisation;

f) un avis écrit rappelant leur droit d’examiner les copies des documents visés à l’alinéa 28(1)c) de la Loi.

10.5 Le représentant, ou si celui-ci y consent, l’employeur avise par écrit les participants et les bénéficiaires représentés de son rôle de représentant au plus tard le dixième jour ouvrable suivant sa nomination à ce titre par la Cour fédérale ou le tribunal visé à l’article 10.8.

Fin de la période de négociation

10.6 (1) Pour l’application du paragraphe 29.04(1) de la Loi, la période de négociation prend fin :

a) à la date d’approbation par le ministre du calendrier de capitalisation;

b) si elle est antérieure, à la date établie au titre du paragraphe (2).

(2) Dans le cas où la déclaration visée au paragraphe 29.03(4) de la Loi est déposée dans les six mois avant la date de dépôt du rapport actuariel, la période de négociation se termine quatre-vingt-dix jours après cette date. Dans les autres cas, elle se termine neuf mois après la date de la déclaration.

Nomination des représentants

10.7 Pour l’application du paragraphe 29.08(3) de la Loi, les représentants doivent satisfaire aux conditions d’admissibilité suivantes :

a) ils sont en mesure de représenter de façon adéquate et équitable les intérêts des personnes qu’ils représentent;

b) ils n’ont pas d’intérêts incompatibles avec ceux des personnes qu’ils représentent.

10.8 Est visé pour l’application du paragraphe 29.08(2) de la Loi le tribunal devant lequel un avis d’intention ou une proposition en application de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été déposé, ou celui qui a initialement rendu une ordonnance en application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Renseignements à fournir au représentant

10.9 (1) L’administrateur ou, si celui-ci n’est pas l’employeur, l’employeur fournit les renseignements ci-après au représentant :

a) au plus tard le dixième jour suivant la nomination de celui-ci en vertu du paragraphe 29.08(3) de la Loi :

(i) la copie de tout état relatif au régime et de tout état financier qui ont été déposés auprès du surintendant en vertu des paragraphes 12(1) et (2) de la Loi au cours des trois exercices précédents,

(ii) une copie du texte du régime,

(iii) une copie de l’énoncé des politiques et procédures de placement du régime établi conformément à l’article 7.1,

(iv) une liste des dix avoirs financiers les plus importants du fonds de pension, présentés en ordre décroissant selon leur valeur, ainsi que la valeur de chacun d’eux,

(v) la valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit détenues en fiducie pour le compte du régime;

b) au plus tard le dixième jour ouvrable suivant la demande du représentant, une copie de tous les documents que les participants peuvent examiner au titre de l’alinéa 28(1)c) de la Loi.

(2) Il fournit les renseignements et les documents visés à l’alinéa (1)a) au représentant qui est un agent négociateur au plus tard le trentième jour suivant la date où la déclaration est déposée au titre du paragraphe 29.03(4) de la Loi.

Renseignements à fournir — accord de sauvetage proposé

10.91 (1) Pour l’application du paragraphe 29.2(1) de la Loi, les renseignements ci-après sont fournis aux participants et bénéficiaire au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle l’employeur et les représentants concluent un accord de sauvetage proposé :

a) un avis écrit précisant que les représentants et l’employeur ont négocié l’accord de sauvetage proposé concernant le calendrier de capitalisation;

b) le montant du déficit évalué en continuité et du déficit de solvabilité visés tant par l’accord de sauvetage proposé que par le calendrier de capitalisation proposé;

c) les paiements spéciaux qui auraient été versés pendant l’exercice en cours si le déficit évalué en continuité et le déficit de solvabilité avaient été capitalisés conformément à l’article 9;

d) un avis écrit précisant que le calendrier de capitalisation figurant dans l’accord de sauvetage proposé ne peut être présenté au ministre pour approbation que si moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires s’y opposent;

e) lorsque les participants et bénéficiaires sont représentés par un représentant qui n’est pas un agent négociateur, une description de la façon dont les participants ou les bénéficiaires peuvent s’opposer à l’accord de sauvetage proposé et le délai au cours duquel une telle objection peut être formulée.

(2) Pour l’application du paragraphe 29.09(1) de la Loi, l’employeur et l’administrateur fournissent aux représentants tout renseignement nécessaire pour que celui-ci puisse se conformer aux exigences du paragraphe (1).

Consentement des participants et des bénéficiaires

10.92 Pour l’application du paragraphe 29.2(2) de la Loi, le délai visé est de trente jours à partir de la date de réception des renseignements visés à l’article 10.91.

10.93 Pour l’application du paragraphe 29.3(2) de la Loi, le délai visé est de quarante jours à partir de la date de réception des renseignements visés à l’article 10.91.

Demande d’approbation

10.94 Pour l’application du paragraphe 29.3(3) de la Loi, la demande d’approbation du calendrier de capitalisation est présentée au ministre dans les quinze jours suivant la fin du délai prévu à l’article 10.93 et est accompagnée d’une description de la façon dont le calendrier de capitalisation traite les critères prévus à l’article 10.95.

Critères pris en compte par le ministre

10.95 Pour l’application du paragraphe 29.3(4) de la Loi, le ministre tient compte des critères suivants :

a) l’étendue des modifications apportées aux dispositions à prestations déterminées du régime et leurs conséquences sur la structure de coût de celui-ci;

b) la manière dont l’accord de sauvetage proposé assure la viabilité du régime compte tenu de certains facteurs, notamment les politiques de placement du régime, le profil démographique des participants et la nature des prestations.

Communication de la décision du ministre

10.96 L’administrateur ou le représentant, si ce dernier y consent, avise tous les participants et bénéficiaires de la décision prise par le ministre en application du paragraphe 29.3(4) de la Loi au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la réception de cette décision.

Exigences minimales du calendrier de capitalisation

10.97 Le calendrier de capitalisation doit satisfaire aux exigences suivantes :

a) il n’a pour objet que la capitalisation et la liquidation d’un déficit de solvabilité et d’un passif non capitalisé établis à la date de la dernière évaluation, réduits des paiements spéciaux et des autres paiements à verser au régime avant le début de la période de négociation;

b) il précise les montants des paiements de continuité et des paiements de solvabilité à verser au cours de chaque exercice qu’il vise afin de capitaliser le déficit de solvabilité et le passif non capitalisé visés à l’alinéa a);

c) les paiements sont versés au régime en versements mensuels égaux;

d) le total de la valeur actualisée — établie à la fin de l’exercice qui précède immédiatement l’établissement du calendrier de capitalisation — de tous les paiements de continuité qu’il vise et de tous les paiements spéciaux de continuité à verser au régime avant le début de la période de négociation est égale ou supérieure au déficit de continuité du régime à la fin de l’exercice précédant immédiatement l’établissement du calendrier;

e) le total de la valeur actualisée — établie à la fin de l’exercice qui précède immédiatement l’établissement du calendrier de capitalisation — de tous les paiements de solvabilité et des paiements de continuité qu’il vise et de tous les paiements spéciaux à verser au régime avant le début de la période de négociation est égale ou supérieure au déficit de solvabilité du régime à la fin de l’exercice qui précède l’exercice au cours duquel le paiement spécial est à verser;

f) aucun paiement de continuité annuel visé par le calendrier de capitalisation n’est inférieur au montant annuel des intérêts sur le solde impayé du déficit de continuité à la fin de l’exercice qui précède l’exercice au cours duquel le paiement spécial est à verser;

g) aucun paiement de solvabilité annuel visé par le calendrier de capitalisation n’est inférieur au montant annuel des intérêts sur le solde impayé du déficit de solvabilité à la fin de l’exercice qui précède l’exercice au cours duquel le paiement est à verser;

h) le total des paiements de continuité à verser pendant la première moitié du calendrier de capitalisation est égal à au moins 40 % du total des mêmes paiements à verser pendant toute la durée de celui-ci;

i) le total des paiements de solvabilité à verser au cours des cinq premiers exercices visés par le calendrier de capitalisation est égal à au moins 40 % du total des mêmes paiements à verser pour toute la durée de celui-ci;

j) le taux d’intérêt servant à établir la valeur actualisée des paiements de continuité visée à l’alinéa d) et les intérêts visés à l’alinéa f) correspondent au taux d’intérêt utilisé pour établir le passif de continuité du régime à la date d’évaluation;

k) le taux d’intérêt servant à établir la valeur actualisée des paiements de solvabilité visée à l’alinéa e) et les intérêts visés à l’alinéa g) correspondent au taux d’intérêt utilisé pour établir le passif de solvabilité du régime à la date d’évaluation.

Exigences facultatives prévues au calendrier de capitalisation

10.98 Le calendrier de capitalisation peut prévoir ce qui suit :

a) si le calendrier de capitalisation tient compte de la capitalisation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité et que le passif non capitalisé ou le déficit de solvabilité est liquidé au moyen du versement de paiements additionnels à un taux supérieur au montant des paiements qui figurent dans le calendrier de capitalisation, le montant de tout paiement qui figure dans le calendrier de capitalisation pour une année subséquente pourrait être réduit si le solde impayé du passif non capitalisé ou du déficit de solvabilité qui est liquidé par les paiements restants qui figurent dans le calendrier de capitalisation n’est, à aucun moment, plus élevé qu’il ne l’aurait été si les paiements exigés selon le calendrier de capitalisation par rapport au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité, le cas échéant, avaient été versés;

b) si le calendrier de capitalisation tient compte de la capitalisation d’un passif non capitalisé et que le total de la valeur actualisée des paiements qui y figurent et des paiements spéciaux de continuité, établi à l’égard de toute période suivant la date d’évaluation, est supérieur au déficit de continuité, l’excédent qui en résulte peut être utilisé pour réduire les paiements de continuité qui seront à verser aux dates les plus éloignées du calendrier de capitalisation approuvé, de sorte que la valeur actualisée de ces paiements soit réduite de la somme qui a été réduite du solde du passif non capitalisé;

c) si l’excédent de solvabilité visé au paragraphe 10.991(2) survient, les paiements établis pour liquider le déficit de solvabilité qui seront à verser aux dates les plus éloignées du calendrier de capitalisation approuvé peuvent être éliminés ou réduits de sorte que la valeur actualisée du solde des paiements qui figurent dans le calendrier pour liquider le déficit de solvabilité est réduit de l’excédent de solvabilité.

Survenance d’événements après l’approbation du calendrier de capitalisation

10.99 Pour l’application de l’article 9, le passif non capitalisé qui survient après la date d’approbation du calendrier de capitalisation par le ministre au titre de l’article 29.3 de la Loi correspond à l’excédent du déficit évalué en continuité du régime, établi à la date d’évaluation, sur le total des valeurs suivantes :

a) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité, établie à l’égard de toute période suivant cette date;

b) la valeur actualisée des paiements de continuité qui figurent dans le calendrier de capitalisation, établie à l’égard de toute période suivant cette date;

c) la valeur actualisée des paiements de solvabilité qui figurent dans le calendrier de capitalisation, établie à l’égard de toute période suivant cette date.

10.991 (1) Pour l’application de l’article 9, le déficit de solvabilité qui survient après la date d’approbation du calendrier de capitalisation par le ministre au titre de l’article 29.3 de la Loi correspond à l’excédent du passif de solvabilité sur le total des montants suivants :

a) le montant rajusté de l’actif de solvabilité;

b) la valeur actualisée des paiements de solvabilité qui figurent dans le calendrier de capitalisation, établie à l’égard de toute période suivant la date d’évaluation;

c) la valeur actualisée des paiements de continuité qui figurent dans le calendrier de capitalisation, établie à l’égard de toute période commençant après la date d’évaluation et se terminant à la date du dernier paiement de solvabilité visé à l’alinéa b) prévu par le calendrier de capitalisation.

(2) Pour l’application de l’article 9, l’excédent de solvabilité qui survient après la date d’approbation du calendrier de capitalisation par le ministre au titre de l’article 29.3 de la Loi correspond à l’excédent du total des montants ci-après sur le passif de solvabilité :

a) le montant rajusté de l’actif de solvabilité;

b) la valeur actualisée des paiements de solvabilité qui figurent dans le calendrier de capitalisation, établie à l’égard de toute période suivant la date d’évaluation;

c) la valeur actualisée des paiements de continuité qui figurent dans le calendrier de capitalisation, établie à l’égard de toute période commençant après la date d’évaluation et se terminant à la date du dernier paiement de solvabilité visé à l’alinéa b) prévu par le calendrier de capitalisation.

7. L’alinéa 11(1)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) une copie du texte du régime, du contrat d’assurance, de la convention de fiducie, de la résolution, des dispositions de la convention collective relatives aux pensions, des règlements administratifs et de tout autre document constitutif ou à l’appui du régime, du fonds de pension et des modifications qui y sont apportées;

8. Le paragraphe 16(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16. (1) Pour l’application de la définition de « excédent » au paragraphe 2(1) de la Loi, l’excédent de l’actif du régime sur son passif est déterminé par soustraction du passif de l’actif tels qu’ils figurent dans le rapport actuariel. Dans le cas d’un régime ne faisant pas l’objet d’une cessation totale, cet actif et ce passif correspondent aux montants établis selon l’évaluation en continuité qui figure dans le rapport.

9. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

24.1 (1) Pour l’application du présent article, « déficit de solvabilité » s’entend de l’excédent du passif de solvabilité, établi à la date de cessation du régime ou à la date d’évaluation, selon le cas, sur le total de l’actif de solvabilité établi à la même date et des sommes à verser au titre du paragraphe 29(6) de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe 29(6.1) de la Loi :

a) la somme que l’employeur est tenu de verser est égale au déficit de solvabilité établi à la date de cessation du régime et consiste en un paiement forfaitaire ou en paiements annuels égaux suffisants pour éliminer le déficit sur une période de cinq ans à partir de la date de cessation;

b) le taux d’intérêt servant au calcul des paiements annuels est le même que celui ayant servi au calcul du passif de solvabilité du régime à la date de cessation;

c) les paiements annuels sont faits en versements mensuels égaux au plus tard le trentième jour suivant la fin de chaque mois.

(3) Le paiement annuel établi en vertu de l’alinéa (2)a), qui doit être effectué au cours de l’exercice visé par la cessation du régime, peut être réduit des montants à verser aux termes du paragraphe 29(6) de la Loi.

(4) Tout rapport actuariel déposé après la date de cessation du régime mais avant sa liquidation fait état, à la date d’évaluation, du solde de l’actif de solvabilité, du passif de solvabilité et du déficit de solvabilité ainsi que des paiements qui restent à verser pour éliminer le déficit de solvabilité. L’actif de solvabilité et le déficit de solvabilité ne tiennent pas compte de la valeur nominale des lettres de crédits.

(5) Si la valeur actualisée des paiements restants établie conformément à l’alinéa (2)a) dépasse le solde du déficit de solvabilité établi à la date d’évaluation selon le rapport actuariel visé au paragraphe (4), les paiements qui restent à verser au chapitre du déficit de solvabilité sont réduits en proportion.

(6) Si le solde du déficit de solvabilité établi à la date d’évaluation selon le rapport actuariel visé au paragraphe (4) dépasse la valeur actualisée des paiements restants établie conformément à l’alinéa (2)a), les paiements restants sont augmentés en proportion de sorte qu’ils liquident le solde du déficit de solvabilité sur le reste de la période de cinq ans qui commence à la date de cessation.

(7) Si un déficit de solvabilité est établi à la date d’évaluation au cours de la cinquième année suivant la cessation du régime ou après, il doit être remboursé sans délai en totalité.

(8) Pour l’application du paragraphe 29(6.3) de la Loi, la partie du solde qui est attribuable aux paiements versés en application du paragraphe 29(6.1) de la Loi est égale au moindre des montants suivants :

a) le solde du fonds de pension à la date de liquidation du régime;

b) la valeur cumulative à la date de liquidation, majorée de l’intérêt couru par le fonds de pension, des paiements versés en application du paragraphe 29(6.1) de la Loi.

10. (1) La définition de « opération », à l’article 1 de l’annexe III de la version française du même règlement, est abrogée.

(2) L’article 1 de l’annexe III de la version française du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« transaction » Vise notamment :

a) tout placement dans des valeurs mobilières;

b) l’acquisition, notamment par cession, d’un prêt consenti par un tiers;

c) la constitution d’une sûreté sur des titres;

d) la modification, le renouvellement ou la prolongation d’une transaction antérieure.

Ne sont pas visés par la présente définition le versement de prestations de pension ou autres, le transfert de droits à pension et le retrait de cotisations d’un régime. (transaction)

(3) L’alinéa c) de la définition de « transaction », à l’article 1 de l’annexe III de la version anglaise du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

c) the taking of a security interest in securities or a hypothec on securities, and

(4) La mention « (opération) » qui figure à la fin de la définition de « transaction », à l’article 1 de l’annexe III de la version anglaise du même règlement, est remplacée par « (transaction) ».

11. Le passage du paragraphe 12(3) de l’annexe III du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Tout état financier d’un régime déposé aux termes du paragraphe 12(2) de la Loi indique la valeur des actions ordinaires de la société immobilière détenues par le régime ou pour son compte, laquelle valeur ne peut dépasser le produit du montant visé à l’alinéa a) par la fraction visée à l’alinéa b) :

12. Le passage du paragraphe 13(3) de l’annexe III du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Tout état financier d’un régime déposé aux termes du paragraphe 12(2) de la Loi indique la valeur des actions ordinaires de la société minière détenues par le régime ou pour son compte, laquelle valeur ne peut dépasser le produit du montant visé à l’alinéa a) par la fraction visée à l’alinéa b) :

13. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe V, de l’annexe VI figurant à l’annexe du présent règlement.

14. Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « opération » et « opérations » sont respectivement remplacés par « transaction » et « transactions », avec les adaptations nécessaires :

a) la définition de « valeur marchande » au paragraphe 2(1);

b) l’alinéa 7.1(1)h);

c) l’alinéa 20(1)c);

d) l’alinéa 20.1(1)j);

e) l’alinéa 20.2(1)c);

f) l’alinéa 20.3(1)j);

g) les alinéas 21(1)a) et b);

h) la définition de « conditions du marché » à l’article 1 de l’annexe III;

i) l’article 15 de l’annexe III;

j) les alinéas 16(1)b) et (2)b) de l’annexe III;

k) les paragraphes 17(1), (3) et (4) de l’annexe III.

15. Au sous-alinéa 6(2)a)(ii) de la version française du même règlement, « nominataire » est remplacé par « représentant ».

16. Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « société coopérative de crédit » est remplacé par « coopérative de crédit » :

a) l’alinéa a) de la définition de « institution étrangère » au paragraphe 1(1);

b) les sous-alinéas a)(iii) et (vi) de la définition de « institution financière » au paragraphe 1(1).

RÈGLEMENT SUR LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DES RÉGIMES DE PENSION D’AIR CANADA

17. L’article 14 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada2 est remplacé par ce qui suit :

14. Le seuil de solvabilité prévu pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi est le ratio de solvabilité calculé d’après le plus récent rapport actuariel.

RÈGLEMENT SUR L’ALLÈGEMENT DE LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

18. (1) La définition de « société coopérative de crédit », au paragraphe 1(1) de la version française du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées3, est abrogée.

(2) La définition de « émetteur », au paragraphe 1(1) de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« émetteur » Banque ou coopérative de crédit qui détient une note acceptable et qui n’est ni l’employeur, ni un membre du même groupe — au sens du paragraphe 2(2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions — que l’employeur. (issuer)

(3) L’alinéa c) de la définition de « défaut », au paragraphe 1(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

c) la déclaration de cessation totale du régime faite par le surintendant en vertu des paragraphes 29(2) ou (2.1) de la Loi;

(4) Le paragraphe 1(1) de la version française du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« coopérative de crédit » Coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou constituée en personne morale sous le régime d’une loi provinciale et régie par une telle loi. (cooperative credit society)

19. L’article 11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11. Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi, le seuil de solvabilité, pour les cinq premiers exercices de capitalisation aux termes de la présente partie, correspond au ratio de solvabilité calculé selon le plus récent rapport actuariel.

20. Le paragraphe 20(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Elle est obtenue, pour le premier exercice de capitalisation, au plus tard à la date du dépôt du rapport actuariel auprès du surintendant ou de sa remise à celui-ci et, pour les exercices subséquents, au moins trente jours avant le début de l’exercice auquel elle s’applique.

21. L’alinéa 26(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) du total des sommes versées par l’employeur au fonds de pension au cours de l’exercice précédent, duquel est soustraite une somme égale au total des paiements spéciaux exigés et des coûts normaux du régime pour cet exercice selon le rapport actuariel;

22. Le paragraphe 29(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Sauf dans le cas de la cessation totale d’un régime, l’administrateur fait établir un rapport actuariel — dans lequel la valeur actualisée des paiements spéciaux visés au paragraphe 19(1) est égale à zéro — évaluant le régime au dernier jour de l’exercice au cours duquel le défaut survient.

23. L’article 30 du même règlement devient le paragraphe 30(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas dans le cas où la valeur nominale des lettres de crédit obtenues pour capitaliser le régime au titre de la présente partie est prise en compte dans le calcul de l’actif de solvabilité au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

RÈGLEMENT SUR L’ALLÈGEMENT DE LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES (2009)

24. (1) La définition de « société coopérative de crédit », au paragraphe 1(1) de la version française du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009)4, est abrogée.

(2) La définition de « émetteur », au paragraphe 1(1) de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« émetteur » Banque ou coopérative de crédit qui détient une note acceptable et qui n’est ni l’employeur, ni un membre du même groupe — au sens du paragraphe 2(2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions — que l’employeur. (issuer)

(3) L’alinéa c) de la définition de « défaut », au paragraphe 1(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

c) la déclaration de cessation totale du régime faite par le surintendant en vertu des paragraphes 29(2) ou (2.1) de la Loi;

(4) Le paragraphe 1(1) de la version française du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« coopérative de crédit » Coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou constituée en personne morale sous le régime d’une loi provinciale et régie par une telle loi. (cooperative credit society)

25. L’article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7. Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi, le seuil de solvabilité, pour l’exercice 2009, correspond au ratio de solvabilité calculé selon le rapport actuariel ayant révélé le déficit.

26. L’alinéa 28(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) du total des sommes versées par l’employeur au fonds de pension au cours de l’exercice précédent, duquel est soustraite une somme égale au total des paiements spéciaux annuels et des coûts normaux du régime pour cet exercice selon le rapport actuariel;

27. Le paragraphe 31(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Sauf dans le cas de la cessation totale d’un régime, l’administrateur fait établir un rapport actuariel — dans lequel la valeur actualisée des paiements spéciaux visés au paragraphe 21(1) est égale à zéro — évaluant le régime au dernier jour de l’exercice au cours duquel le défaut survient.

28. L’article 32 du même règlement devient le paragraphe 32(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas dans le cas où la valeur nominale des lettres de crédit obtenues pour capitaliser le régime au titre de la présente partie est prise en compte dans le calcul de l’actif de solvabilité au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

ENTRÉE EN VIGUEUR

29. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l’article 1795 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.


1. DORS/87-19
2. DORS/2004-174
3. DORS/2006-275
4. DORS/2009-182

ANNEXE
(article 12)

ANNEXE VI
(article 10.2)

FORMULE 1

DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR QUI NE FAIT PAS L’OBJET DE PROCÉDURES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES OU PAR LA PARTIE III DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ ET QUI EST ADMINISTRÉ PAR UN CONSEIL D’ADMINISTRATION

Je, soussigné, un cadre de l’employeur, ayant été dûment autorisé par le conseil d’administration, déclare que l’employeur :

a) ne prévoit pas être en mesure de verser les paiements spéciaux exigés en vertu du paragraphe 9(1.1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sans compromettre gravement sa capacité de poursuivre ses activités;

b) a l’intention de négocier avec les représentants des participants et des participants anciens dans le but de conclure un accord de sauvetage.

FORMULE 2

DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR QUI NE FAIT PAS L’OBJET DE PROCÉDURES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES OU PAR LA PARTIE III DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ ET QUI N’EST PAS ADMINISTRÉ PAR UN CONSEIL D’ADMINISTRATION

Je, soussigné, un cadre de l’employeur, ayant été dûment autorisé par les personnes ayant le pouvoir de diriger ou d’autoriser les activités de cette organisation, déclare que l’employeur :

a) ne prévoit pas être en mesure de verser les paiements spéciaux exigés en vertu du paragraphe 9(1.1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sans compromettre gravement sa capacité de poursuivre ses activités;

b) a l’intention de négocier avec les représentants des participants et des participants anciens dans le but de conclure un accord de sauvetage.

FORMULE 3

DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR QUI FAIT L’OBJET DE PROCÉDURES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES OU PAR LA PARTIE III DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ ET QUI EST ADMINISTRÉ PAR UN CONSEIL D’ADMINISTRATION

Je, soussigné, un cadre de l’employeur, ayant été dûment autorisé par le conseil d’administration, déclare que l’employeur :

a) fait l’objet de procédures prévues par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

b) a l’intention de négocier avec les représentants des participants et des participants anciens dans le but de conclure un accord de sauvetage.

FORMULE 4

DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR QUI FAIT L’OBJET DE PROCÉDURES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES OU PAR LA PARTIE III DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ ET QUI N’EST PAS ADMINISTRÉ PAR UN CONSEIL D’ADMINISTRATION

Je, soussigné, un cadre de l’employeur, ayant été dûment autorisé par les personnes ayant le pouvoir de diriger ou d’autoriser les activités de cette organisation, déclare que l’employeur :

a) fait l’objet de procédures prévues par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

b) a l’intention de négocier avec les représentants des participants et des participants anciens dans le but de conclure un accord de sauvetage.