Archivé - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes

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Publié par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Octobre 2012


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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes

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Notes explicatives

Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes

Version PDF : Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et des textes connexes - [4.01 Mo]

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