Archivé - Propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu, les droits d’accise et la taxe de vente

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Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Juillet 2013


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Propositions législatives

Propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu, les droits d’accise et la taxe de vente

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Notes explicatives

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu, les droits d’accise et la taxe de vente

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