Archivé - Propositions Législatives relatives à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu

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Publié par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Novembre 2012


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Propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu

Propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu

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Notes explicatives

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu

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