Archivé - Propositions législatives et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable James M. Flaherty, c.p., député

Juillet 2010


Document connexe:


pdf Propositions législatives
pdf Notes explicatives

Table des matières

Article des propositions législatives Article modifié Sujet
Partie 1 – Modifications générales concernant l’impôt sur le revenu
1   Titre
2 4 Revenu ou perte provenant d’une source déterminée ou d’une source située dans un endroit déterminé ─ éléments déductibles
3 6 Revenu d’emploi
4 7 Options d’achat de titres d’employés ─ définitions
5 8 Revenu d’une charge ou d’un emploi – déductions
6 12 Sommes à inclure dans le revenu
7 13 Biens amortissables
8 14 Immobilisations admissibles
9 15 Avantages aux actionnaires
10 18 Déductions interdites.
11 18.1 Inapplication de l’article 18.1
12 20 Déductions
13 37 Activités de recherche scientifique et
de développement expérimental
14 38.1 Attribution du gain provenant de certains dons
15 40 Gains et pertes – règles générales
16 43 Dispositions partielles
17 43.1 Domaine viager sur un bien réel
18 44 Échanges de biens
19 44.1 Report des gains en capital
– placements admissibles de petite entreprise
20 51 Biens convertibles
21 52 Coût de certains biens
22 53 Rajustements du prix de base
23 54 Définitions – gains et pertes en capital
24 54.1 Exception – règles sur la résidence principale
25 55 Évitement fiscal – dividendes
26 56 Autres sources de revenu
27 56.4 Clauses restrictives
28 60 Déductions dans le calcul du revenu
29 60.011 Application de l’alinéa 60l) aux rentes dont le rentier est une fiducie
30 63 Frais de garde d’enfants
31 66 Frais d’exploration et d’aménagement
32 66.7 Frais d’exploration et d’aménagement
– règles sur les sociétés remplaçantes
33 68 Contrepartie mixte
34 69 Contrepartie insuffisante
35 70 Décès d’un contribuable
36 72 Choix par les représentants légaux et le bénéficiaire du transfert concernant les provisions
37 73 Transfert de biens entre vifs à un particulier
38 75.2 Règles applicables aux rentes admissibles de fiducie
39 80.2 Remboursement de droits à la Couronne
40 82 Dividendes imposables reçus
41 84 Dividende présumé
42 85 Transfert d’un bien par un actionnaire à une société
43 86.1 Distribution admissible non comprise dans le revenu
44 87 Fusions.
45 88 Liquidation d’une société
46 89 Société canadienne imposable
47 91 Sommes à inclure au titre d’une action de société étrangère affiliée
48 95 Sociétés étrangères affiliées
49 96 Les sociétés de personnes et leurs associés
50 99 Exercice d’une société de personnes ayant cessé d’exister
51 100 Remplacement du capital d’une société de personnes
52 104 Les fiducies et leurs bénéficiaires
53 106 Produit de disposition d’une participation au revenu
54 107 Participation dans une fiducie
55 107.1 Distribution par une fiducie d’employés ou un régime de prestations aux employés
56 107.2 Montant provenant d’une fiducie de convention de retraite
57 107.4 Disposition admissible
58 108 Imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires
59 110 Revenu imposable – déductions
60 110.1 Déduction pour dons de bienfaisance
61 110.6 Exonération cumulative des gains en capital
62 111 Report de pertes
63 113 Déduction au titre d’un dividende reçu d’une société étrangère affiliée
64 116 Certificats concernant les dispositions
65 118 Crédit de pension
66 118.1 Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance
67 118.2 Crédit d’impôt pour frais médicaux
68 118.3 Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique
69 118.5 Crédit d’impôt pour frais de scolarité
70 118.6 Crédit d’impôt pour études
71 118.7 Crédit pour cotisations à l’A-E, au RQAP et au RPC
72 120.2 Report de l’impôt minimum
73 120.31 Paiements forfaitaires
74 120.4 Impôt sur le revenu fractionné
75 122 Impôt payable par une fiducie non testamentaire
76 122.3 Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger
77 123.4 Réductions de l’impôt des sociétés
78 125 Déduction pour petites entreprises
79 125.1 Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation
80 125.11 Revenu provenant de ressources
81 126 Crédit pour impôt étranger
82 126.1 Crédit d’impôt pour cotisations d’assurance-chômage
83 127 Déductions dans le calcul de l’impôt
84 127.4 Sociétés à capital de risque de travailleurs
85 127.52 Impôt minimum
86 128.1 Bénéficiaire de retour
87 129 Sociétés privées – « impôt en main remboursable au titre de dividendes »
88 132 Sens de « fiducie de fonds commun de placement »
89 132.11 Année d’imposition d’une fiducie de fonds commun de placement
90 132.2 Échanges admissibles de fonds communs de placement
91 134.1 Sociétés de placement appartenant à des non-résidents
– mesure transitoire
92 136 Sociétés coopératives
93 137 Caisses de crédit
94 137.1 Compagnies d’assurance-dépôts
95 138 Compagnies d’assurance
96 142.6 Règles sur les biens évalués à la valeur du marché
97 142.7 Banques étrangères autorisées – transformation
98 143 Organismes communautaires
99 143.2 Dette à recours limité relative à un don ou à une contribution monétaire
100 143.3 Dépenses – restrictions
101 146 Régimes enregistrés d’épargne-retraite
102 146.01 Régime d’accession à la propriété
103 146.1 Régimes enregistrés d’épargne-études
– conditions d’enregistrement
104 146.3 Fonds enregistrés de revenu de retraite
105 147 Régimes de participation différée aux bénéfices
106 148 Calcul du revenu du titulaire d’une police
107 148.1 Arrangements de services funéraires
108 149 Exemptions
109 149.1 Organismes de bienfaisance
110 152 Cotisations
111 153 Retenue d’impôt
112 157 Acomptes provisionnels
113 159 Responsabilité personnelle
114 160 Responsabilité solidaire
─ transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance
115 160.1 Remboursement en trop
116 160.2 Responsabilité solidaire ─ montants provenant d’un REER
117 160.3 Responsabilité solidaire ─ montants provenant d’une fiducie de convention de retraite
118 160.4 Responsabilité ─ transfert par une société insolvable
119 162 Pénalités
120 163 Faux énoncés ou omissions ─ paiements au titre du CTPS
121 164 Remboursements
122 Partie I.3 Impôt des grandes sociétés
123 181.2 Capital imposable utilisé au Canada
124 181.3 Capital imposable utilisé au Canada d’une institution financière
125 Partie III Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix
126 188 Impôt – révocation de l’enregistrement
127 190.13 Impôt sur le capital des institutions financières
128 191 Dividende exclu – associé
129 191.1 Impôt sur les dividendes imposables
130 200 Attribution assimilée à une disposition
131 204.81 Sociétés à capital de risque de travailleurs
132 204.9 Transferts entre régimes
133 Partie XI Règles concernant les biens étrangers
134 207.31 Impôt payable par le bénéficiaire d’un don de biens écosensibles
135 Partie XII.2 Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies
136 210.2 Fiducies au profit d’athlètes amateurs
137 Partie XII.4 Impôt des fiducies pour l’environnement admissibles
138 Partie XII.5 Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs
139 212 Imposition des non-résidents
140 214 Sommes réputées constituer des paiements
141 216 Choix relatif aux loyers et redevances forestières
142 220 Application et exécution
143 230 Livres de compte et registres
144 231.2 Production de documents et fourniture de renseignements
145 233.4 Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées
146 237.1 Abris fiscaux
147 241 Communication de renseignements
148 248 Définitions et interprétation
149 249 Année d’imposition
150 251 Lien de dépendance
151 252 Sens d’époux et ex-époux
152 253.1 Placements dans des sociétés de personnes en commandite
153 256 Acquisition du contrôle d’une société
154 259 Partie déterminée de biens
155 260 Mécanismes de prêt de valeurs mobilières
156 Annexe Sociétés visées
157 152(4.2) Établissement d’une nouvelle cotisation avec le consentement du contribuable
158   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles)
159   Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
160 LAFGFP 12.2 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
161 et 162   Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu
163 RIR 1100 Réduction de coût
164 RIR 1101 Concession ou permis
165 à 167 RIR 2000 à 2003 Contributions politiques
168 RIR 3501 Dons
169 RIR 3504 Donataire visé
170 à 174 RIR 4800 Statut des sociétés et des fiducies
175 RIR 6202.1 Actions accréditives – droits et actions exclus
176 RIR 8604 Sociétés visées
Partie 2 – Modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives au bijuridisme
177 à 255   Modifications relatives au bijuridisme