Ministère des Finances Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Archivé - Propositions législatives, et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

Février 2010


Document connexe:


pdf Propositions législatives
pdf Notes explicatives