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Archivé - Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu, la loi sur le droit pour la sécurité des passagers du Transport aérien, la loi de 2001 sur l’accise et la loi sur la Taxe d’accise
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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député
Août 2010
Document connexe :
- Le gouvernement du Canada publie des propositions législatives fiscales aux fins de consultation (Communiqué 2010-074)
Avis au lecteur :
[Erratum : Modifications relatives aux entités de placement étrangères et aux fiducies non-résidentes]
- Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu, la loi sur le droit pour la sécurité des passagers du Transport aérien, la loi de 2001 sur l’accise et la loi sur la Taxe d’accise (version HTML)
- Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois et règlements connexes (version HTML)
Modifié – ajout des notes explicatives
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