Archivé - Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu, la loi sur le droit pour la sécurité des passagers du Transport aérien, la loi de 2001 sur l’accise et la loi sur la Taxe d’accise

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

Août 2010


Document connexe :


Avis au lecteur :
[Erratum : Modifications relatives aux entités de placement étrangères et aux fiducies non-résidentes]

Modifié – ajout des notes explicatives

pdf Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu, la loi sur le droit pour la sécurité des passagers du Transport aérien, la loi de 2001 sur l’accise et la loi sur la Taxe d’accise

pdf Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois et règlements connexes